Peut-on interdire l’utilisation des substances et des pesticides en Europe parce qu’ils sont dangereux pour la santé et l’environnement… tout en continuant à les produire sur le sol européen pour les exporter ailleurs dans le monde ? En l’état du droit actuel, malheureusement, oui.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État n’a rien trouvé à redire à ce système de “deux poids-deux mesures”. Et il a refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question pourtant essentielle : le régime européen régissant les exportations de pesticides permet-il de produire et d’exporter, depuis un État membre, des substances actives non approuvées dans l’UE ?

En préférant l’évitement de la question, le Conseil d’État a manqué une occasion de remettre juridiquement en cause ce régime européen de “deux poids-deux mesures”. Mais, revenons sur la chronologie des textes régissant l’exportation des produits chimiques dangereux depuis la France dans lesquels gît la béance coupable du « deux poids, deux mesures ».

L’administration française, entre évitement et réaménagement sibyllin de la loi Egalim par la loi Duplomb

En 2018, la France adoptait la loi “Egalim” qui interdit l’exportation de pesticides contenant des substances actives non approuvées au niveau européen en raison de leur dangerosité. Sur le papier, la mesure semblait marquer une avancée importante. Mais elle comportait une faille majeure : si les pesticides étaient concernés par l’interdiction, les substances actives qui les composent pouvaient continuer à être produites et exportées. Cette lacune a permis, dès l’entrée en vigueur de la loi en 2022, l’exportation de plus de 7 400 tonnes de substances interdites d’usage dans l’Union européenne, vers des pays comme le Brésil, l’Inde ou l’Ukraine.

La brèche était si évidente qu’elle a été rapidement dénoncée par plusieurs parlementaires. Elle a également été reconnue publiquement par le ministre de la Transition écologique de l’époque, Christophe Béchu. Selon ses mots, « on a interdit les exportations de produits en ne précisant pas que ça s’appliquait à la substance active, et nous avons des entreprises qui en profitent. Nous avons à corriger, à amender, parce que l’intention des législateurs n’était pas de permettre cette brèche » (1).

Malgré ce constat, la faille est restée intacte jusqu’à la loi Duplomb, adoptée en 2025. Celle-ci prévoit qu’à partir de 2026 la production et l’exportation seront interdites pour les substances actives explicitement refusées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement.

Mais ce correctif introduit à son tour une nouvelle zone grise. Toutes les substances qui n’ont pas fait l’objet d’une demande d’autorisation pour la mise sur le marché européen, ou bien encore celles pour lesquelles aucune demande de renouvellement de l’autorisation n’a été adressée aux instances européennes pourraient passer entre les mailles du filet et être exportées.

L’introduction d’une nouvelle béance par la loi Duplomb : les substances “ni-ni”

Ainsi, si la loi Duplomb fait disparaître la brèche laissée ouverte par la loi Egalim, elle crée une autre lacune tout aussi problématique, celles des substances chimiques que l’on pourrait baptiser les substances « ni-ni », c’est-à-dire ni autorisées pour le marché européen, ni interdites pour l’exportation et dont la production est donc toujours permise sur le sol européen. Le fipronil en offre une illustration frappante. Cet insecticide, interdit dans l’agriculture française depuis 2004 en raison de sa toxicité pour les pollinisateurs, continue d’être produit en Normandie pour l’exportation. Près de 1 000 tonnes ont ainsi été expédiées vers d’autres pays en 2024, notamment par BASF, selon les données obtenues par Public Eye et Unearthed.

C’est précisément ce système « de deux poids, deux mesures » que le CCFD-Terre Solidaire et l’Institut Veblen, soutenus par Intérêt à agir et représentés par Maître Antoine Lyon-Caen, demandaient au Conseil d’État de soumettre à l’appréciation de la CJUE. En refusant de le faire, la haute juridiction fait l’impasse sur une contradiction majeure de l’Union européenne qui affiche protéger l’environnement et la santé de ses citoyens tout en externalisant les risques pour la santé et l’environnement dans les États tiers auxquels les producteurs européens destinent leurs substances, y compris les plus toxiques.

Au-delà du débat juridique, la question est profondément politique et éthique. Peut-on considérer que la santé et l’environnement des populations brésiliennes, indiennes ou ukrainiennes valent moins que ceux des Européens et, a fortiori, des intérêts des producteurs établis en Europe ?

L’évitement du juge français ne met pas fin au débat. Il rend au contraire plus urgente une clarification au niveau des instances législatives ou juridictionnelles européennes. Rappelons qu’en 2020, la Commission européenne s’était engagée à agir pour mettre fin à ces exportations toxiques. Quatre ans plus tard, rien n’a changé. En juin 2025, 600 ONG et syndicats du monde entier ont rappelé à la Commission qu’il était temps d’interdire la production et l’exportation de ces pesticides et d’empêcher qu’ils reviennent, par effet boomerang, sur le marché européen sous forme de résidus dans les denrées alimentaires. Il sera difficile de maintenir ce statu quo lorsque les citoyens européens réaliseront que des pesticides potentiellement trop dangereux pour être utilisés ici reviennent néanmoins sous forme de résidus dans leur alimentation.

Lire la tribune sur le site du Monde xxx

Notes
(1) Assemblée nationale, Séances du mardi 13 décembre 2022, Compte-rendu intégral, JORF n°102 AN(CR), 14 décembre 2022, p. 7014.

Liste des signataires par ordre alphabétique

• Mehdi Achour, directeur de ActionAid France
• Virginie Amieux, Présidente du CCFD-Terre Solidaire
• Laurence Burgogue-Larsen, professeure de droit public, Université de Paris I,
  Panthéon-Sorbonne
• Christophe Chauveau, Directeur Général, Agronomes & Vétérinaires Sans Frontières
• Stéphanie Clément-Grandcourt, Directrice Générale, Fondation pour la Nature et l’Homme
• Florian Couveinhes-Matsumoto, maître de conférences en droit public à l’Ecole Normale
  Supérieure
• Luca d’Ambrosio, Avocat - Enseignant-chercheur à Sciences Po Paris
• Baptiste Delmas, Maître de conférences en droit privé, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne
• Laetitia Driguez, Maître de conférences en droit public, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne
• Laurence Dubin, Professeure de droit international, Université de Paris 1, Panthéon-Sorbonne
• Antoine Gatet, Président, France Nature Environnement
• Dorian Guinard, Maître de conférences en droit public à Sciences Po Grenoble - UGA
• Karine Jacquemart, Directrice de Foodwatch France
• Nadine Lauverjat, déléguée générale de Générations Futures
• Émilie Lenain, Présidente d’Intérêt à agir - IAA
• Dominique Méda, Présidente de l’Institut Veblen
• Joseph Reeves, Maître de conférences, Muséum national d’Histoire naturelle
• Hervé Rihal, Professeur émérite de droit public, Université d’Angers
• Sabrina Robert, Professeure de droit international, Nantes Université