Institut Veblen / Veblen Institute

Les traités d'investissement sous le feu des critiques alors que les oligarques russes continuent d'attaquer les Etats membres et l'UE

2026-06-25T06:30:00Z

Il y a six mois, six organisations de la société civile européenne ont déposé une plainte pour infraction contre la France, l'Allemagne, la Suède et l'Autriche, au motif que leurs traités bilatéraux d'investissement (TBI) sont contraires au droit de l'UE. Pendant que la Commission européenne examine cette plainte, les recours contre les États membres continuent de s'accumuler — y compris de la part d'oligarques ou d'entités russes sous sanctions et d'entreprises du secteur fossile.

Six organisations européennes de la société civile [1] ont déposé plainte [2] mi décembre contre 4 États membres de l'UE (la France, l'Allemagne, la Suède et l'Autriche [3]) en raison des traités de protection des investissements qu'ils maintiennent avec de nombreux pays tiers. Les organisations soutiennent que ces traités sont incompatibles avec le droit de l'Union. La plainte est en cours d'examen par la Commission européenne, une procédure qui devrait se poursuivre jusqu'à la fin de l'année [4].

Depuis le dépôt de cette plainte, de nouveaux cas contre des États membres de l'UE et contre l'UE elle-même ont émergé ou été révélés - illustrant la manière dont les traités d'investissement continuent d'être utilisés pour contester des politiques publiques essentielles de l'Union.

1. Cas liés aux sanctions contre la Russie

Cinq avis de différends supplémentaires ont été déposés contre la Belgique en septembre et octobre 2025 par quatre investisseurs russes contestant la décision de l'UE de geler les titres et liquidités russes détenus via Euroclear. À l'expiration de la période de carence de six mois, ces demandes pourront être portées devant un tribunal arbitral.
Un avis de différend a été déposé par la banque VTB contre l'Allemagne.
Le géant de l'aluminium Rusal a engagé une procédure contre l'Allemagne pour un montant de 214 millions de dollars.
Deux litiges ont été introduits contre l'UE elle-même, initiés par Aleksandra Melnichenko — sous sanctions de l'UE — et par TerraBrown AG, dont elle est également la bénéficiaire ultime.
Un avis de différend a été déposé par Litsaco contre la Bulgarie à la suite de la mise en œuvre par ce pays des sanctions américaines visant Lukoil.
Avec d'autres nouveaux cas rendus publics contre la Suisse et l'Ukraine, le nombre total de procédures connues (y compris deux menaces d'arbitrages) liées aux sanctions contre la Russie s'élève désormais à 40, pour un montant total réclamé de 63 milliards de dollars (dont 88.8% à l'encontre des Etats membres et de l'UE).

2. Autres cas récents

Petrogas c. Pays-Bas (CPA, 2025) : Petrogas, une société exploitant deux gisements de gaz offshore en mer du Nord, a initié une procédure contre les Pays-Bas devant la Cour permanente d'arbitrage en vertu du traité bilatéral d'investissement entre les Pays-Bas et Oman. La plainte vise deux mesures fiscales adoptées lors de la crise énergétique de 2022 : la contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices exceptionnels et la hausse temporaire des redevances minières pour la période 2023-2024. Le Gouvernement néerlandais a d'ailleurs révélé que le litige sur la taxe exceptionnelle était de nature à décourager de nouvelles actions dans ce domaine en 2026.

Shell plc c. Pays-Bas (CIRDI, 23 décembre 2025) : Shell a initié une procédure d'arbitrage contre les Pays-Bas au titre du Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), contestant la fermeture du champ gazier de Groninge. Faute d'avoir neutralisé entre l'UE et le Royaume Uni la clause de survie du TCE, Shell désormais établie au Royaume Uni est en mesure d'introduire cette procédure. Le montant de la demande n'est pas connu publiquement.

Un effet potentiel systémique

« La portée de cette plainte pourrait être systémique. Si la Commission européenne décide d'exiger des États membres concernés qu'ils dénoncent ou renégocient leurs anciens traités bilatéraux d'investissement, cela pourrait avoir des répercussions majeures sur l'ensemble du réseau des traités d'investissement conclus par les autres États membres de l'UE, dont les dispositions présentent des caractéristiques largement similaires. Étant donné le rôle historique majeur des pays européens dans la mise en place et le maintien de l'arbitrage d'investissement, il leur incombe désormais d'apporter des réponses ambitieuses aux problèmes que ces traités ont engendrés. » rappelle Mathilde Dupré, codirectrice de l'Institut Veblen.

[1] l'Institut Veblen en France, Powershift en Allemagne, Attac Autriche et Les Amis de la terre Suède avec le soutien des Amis de la Terre Europe et la European coalition for trade justice

[2] Il s'agit d'une procédure d'infraction c'est-à-dire une procédure engagée auprès de la Commission pour lui demander d'agir contre les États membres qui violent le droit de l'UE.
Elle vise le maintien par ces États de traités de protection des investissements avec des États tiers, incompatibles avec le droit de l'UE.

La plainte s'appuie sur la jurisprudence établie de la CJUE, et notamment sur trois arrêts ayant conclu que l'Autriche, la Suède et la Finlande avaient violé le droit de l'UE en n'éliminant pas les incompatibilités entre leurs anciens TBI et les règles européennes en matière de mouvements de capitaux (affaires C-205/06, C-249/06 et C-118/07), ainsi que sur l'avis 1/17 sur le CETA (2019), dans lequel la Cour a jugé que les mécanismes de règlement des différends investisseurs-État sont possible dans un contexte extra-UE à condition de ne pas porter atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union.

[3] La France et l'Allemagne disposent des réseaux de traités de protection des investissements les plus étendus parmi les États membres de l'UE. La plupart de ces traités ont été conclus à une époque où les dispositions de protection des investissements étaient rudimentaires. Ils ne comportent par conséquent pas les exigences minimales désormais requises par le droit de l'UE. L'Autriche et la Suède ont déjà été condamnées par la CJUE pour n'avoir pas éliminé les incompatibilités de leurs anciens TBI pré-adhésion. Aucun des quatre États visés par la plainte n'a mis ses traités en conformité avec le droit de l'UE. La Suède a même explicitement reconnu en 2024 ne pas avoir encore pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt la concernant.

[4] L'examen de la plainte devrait durer environ un an. A son terme, la Commission pourra soit classer l'affaire, soit ouvrir une procédure en manquement en adressant une lettre de mise en demeure aux Etats concernés.

Le Prix Julie Evain, pour mettre la finance au service de la transition écologique

2026-06-23T11:02:12Z

Nous relayons l'appel de nos collègues de I4CE, qui viennent de lancer un premier appel à candidatures au « Prix Julie Evain », créé en hommage à Julie Evain, chercheuse et cheffe de projet à I4CE, décédée en février 2025.

Appel à candidatures ouvert du 22 juin au 5 octobre 2026

Le Prix Julie Evain distingue de jeunes chercheur·e·s et jeunes professionnel·le·s dont les travaux contribuent à mieux aligner la finance avec les objectifs climatiques et environnementaux. Il s'adresse à celles et ceux qui produisent des idées solides, ouvertes au public et directement mobilisables par les décideurs publics, les superviseurs, les institutions internationales ou les acteurs financiers.}

Plus qu'un prix de recherche, le Prix Julie Evain est conçu comme un tremplin : il récompense un travail, mais aussi une trajectoire, une ambition et une capacité à faire circuler les idées jusqu'aux lieux où elles peuvent transformer les politiques publiques.

Le Prix récompense des travaux accessibles au public qui contribuent à l'alignement des flux financiers avec les objectifs climatiques et environnementaux, dans l'esprit de l'article 2.1(c) de l'Accord de Paris. Il vise en particulier des contributions pour transformer la manière dont les enjeux de financement actuels de la transition sont pris en compte, sous la forme de travaux capables d'être compris, appropriés et utilisés par les décideurs.

Les candidatures seront évaluées non seulement sur leur rigueur, mais aussi sur leur potentiel de diffusion, leur capacité de mise en œuvre et leur utilité pour les politiques publiques européennes.

Retrouvez toutes les modalités ici

Qui peut candidater ?

Le Prix est ouvert aux personnes de toute nationalité, sous réserve que le dossier soit déposé en français ou en anglais.

Les candidatures peuvent être déposées :

à titre individuel ;
ou en équipe, jusqu'à 5 membres.

Les candidat·e·s doivent avoir 40 ans au plus à la date de clôture des candidatures. En cas de candidature en équipe, cette condition doit être satisfaite par la majorité des membres.

Les personnes morales ne peuvent pas candidater : le Prix récompense des personnes physiques, individuellement ou collectivement.

À titre indicatif et non-exclusif, les candidatures peuvent relever de plusieurs catégories :

Académique : thèses, articles scientifiques, working papers, rapports scientifiques ou travaux de recherche appliquée.
Professionnelle : notes de politique publique, littérature grise, rapports, analyses ou projets opérationnels issus d'organisations publiques ou privées, de think tanks, d'ONG, de médias ou d'acteurs financiers.
Pédagogique : dispositifs d'enseignement, ressources de formation ou initiatives de diffusion structurée des connaissances.

Le jury déterminera, au regard de la qualité des dossiers, le nombre de lauréat·e·s et leur éventuelle répartition entre catégories, dans la limite de trois lauréat·e·s.

Comment candidater ?

Les candidatures sont déposées via un formulaire en ligne. Le dossier comprend notamment :

un résumé grand public
une présentation de la portée du travail pour les politiques publiques européennes
un policy brief de deux pages maximum
une présentation de l'approche méthodologique et des données mobilisées
un plan de diffusion
une feuille de route “tremplin” sur 6 à 12 mois
un CV

Les travaux doivent être accessibles au public (open access) au plus tard à la clôture des candidatures, ou faire l'objet d'un engagement de mise en ligne avant la délibération finale.

Financer les investissements stratégiques : mobiliser la finance publique et privée

2026-06-22T07:58:39Z

Jézabel Couppey-Soubeyran : « Quand la Banque de France explique à des élèves la politique monétaire, elle n'est pas neutre »

2026-06-19T09:37:00Z

IA MANIA : peut-on reprendre le contrôle ? Soirée de lancement de L'Economie politique n°110

2026-06-17T16:30:00Z

Rejoignez notre soirée de lancement du n°110 de L'Economie politique en partenariat avec Data for Good et l'Observatoire des multinationales.

L'IA est partout dans le débat public, oscillant entre promesses de révolution et craintes d'apocalypse.

Or, derrière la technologie se cachent des choix politiques inquiétants, et une industrie presque comme les autres, qui pèse sur les travailleurs et la planète. Ce numéro, réalisé en partenariat avec Data for Good, dépasse les prophéties et les faux-semblants pour revenir au factuel : où en est réellement le déploiement de ces technologies, de leurs impacts sur la société, l'économie, le travail ? Quelles marges de manœuvre nous reste-t-il pour réguler, encadrer, interdire certains usages ? Car face à la mania de l'IA, la question n'est pas ce qu'elle va faire de nous, mais bien ce que nous voulons faire d'elle.

Avec :

Lou Welgryn, secrétaire générale de Data for Good
Théo Alves Da Costa, président de Data for Good
Nastasia Hadjadji, autrice de l'essai "Apocalypse Nerds", journaliste spécialiste de l'économie politique du numérique
Olivier Petitjean, journaliste et co-fondateur de l'Observatoire des multinationales
Séverin Lahaye, Journaliste à l'Observatoire des multinationales
Axelle Arquié, chercheuse en économie et cofondatrice de l'Observatoire des emplois menacés et émergents.

Animation par Madeleine Péron, co-rédactrice en chef de L'Economie politique.

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L'IA : une menace pour l'emploi et les conditions de travail ?

Mathis Haddad — 2026-06-15T14:37:11Z

« Par-delà le système : s'émanciper de la logique consumériste ? »

2026-06-13T15:00:00Z

L'Institut Veblen sera présent au Week-end Etudiant pour une Société Ecologie et Solidaire (WESES) qui se déroulera les 12, 13 et 14 juin 2026 à l'Université Paris Cité au 45 rue des Saints Pères (Paris 6ème).

Mathilde Dupré, interviendra le samedi 13 juin, de 17h à 18h30, lors d'une conférence autour de la thématique : « Par-delà le système : s'émanciper de la logique consumériste ? », avec Antoine Vaskou de la Fondation pour le progrès de l'humain et David Bodinier, spécialiste des communs.

Le programme complet

Dominique Méda : « Nous devons réussir à rendre la transition écologique désirable »

2026-06-13T09:31:00Z

« Financer les investissements stratégiques : mobiliser la finance publique et privée »

2026-06-11T07:30:00Z

Le conflit au Moyen-Orient a rappelé le besoin d'accélérer la transition énergétique, mais le besoin d'investissements massifs concerne bien d'autres domaines : réindustrialisation, adaptation climatique, défense, infrastructures, transports… Comment les financer, alors que la pression sur les finances publiques s'accroît et que de nombreux projets ne sont pas assez rentables pour attirer spontanément les investisseurs privés ?

Evenement organisé par l'Institut Veblen et la Chaire Energie & Prospérité, dans le cadre du projet "New approaches to transition finance"

Inscription ici

Le 11 juin à 9h30, auditorium de Washington Plaza, entrée par 29 rue de Berri, Paris 8e

La séance sera enregistrée.

Cette table-ronde réunira des experts et des acteurs publics et privés pour parler du rôle respectif de la finance privée et publique : quelles sont les attentes du côté privé, et quels sont les outils dont la puissance publique dispose pour orienter les financements vers les objectifs jugés stratégiques ? Pour augmenter les volumes d'investissements, la priorité est donnée aux financements mixtes où les fonds publics se limitent à « dérisquer » les projets ; ces montages financiers public-privé permettent-ils de réduire le coût du financement global, et sont-ils adaptés à tout type de projets ? Peut-on les compléter par d'autres types de mesures pour orienter les flux financiers ?

9H00 - Acceuil café
9h30 - début de la table ronde

Intervenants et intervenantes :

Grégoire Chauvière le Drian, directeur du bureau du Groupe BEI en France, Banque européenne des investissements

Laurent Coudercher, Directeur de l'Impact, Groupe Credit Coopératif

Jézabel Couppey-Soubeyran, économiste, maîtresse de conférences l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et conseillère scientifique à l'Institut Veblen

Marc-Antoine Lacroix, Directeur de l'Evaluation et des Impacts, Secrétariat général pour l'investissement

Sandrine Ménard, Direction Générale du Trésor, sous-direction du financement des entreprises et du marché financier

Introduction et modération : Wojtek Kalinowski, co-Directeur de l'Institut Veblen

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« Superprofits de TotalEnergies : notre cadre juridique nous permet déjà de taxer les profits des entreprises délocalisés à l'étranger »

2026-06-09T09:46:37Z