Institut Veblen / Veblen Institute

Dominique Méda, sociologue : « Dans l'entreprise, donnons aux travailleurs un pouvoir équivalent à ceux qui apportent le capital »

2026-05-09T08:07:00Z

Taxer les superprofits : une mission vraiment impossible ?

2026-05-08T08:10:00Z

Tribunaux d'arbitrage : l'Europe au service des multinationales

2026-05-06T14:30:34Z

« Nous, économistes, appelons le gouvernement à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers »

2026-05-06T13:56:31Z

Lettre ouverte au gouvernement

Madeleine Péron — 2026-05-05T12:45:25Z

Alors que le conflit en Iran perdure et que les ménages et les entreprises subissent de plus en plus la crise énergétique, trente économistes issus de vingt organisations appellent le gouvernement français à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les profits exceptionnels du secteur pétrolier.

A Paris, le 5 mai 2026

Lettre ouverte au gouvernement : une contribution exceptionnelle sur les profits exceptionnels pour protéger les ménages et les finances publiques

Monsieur le Premier Ministre,

Pour la seconde fois en quatre ans, la France est confrontée à une grave crise énergétique, déclenchée par un conflit qu'elle n'a pas décidé. Les conséquences s'en font d'ores et déjà ressentir. L'État devra mobiliser au moins 6 milliards d'euros pour en compenser les premiers effets sur l'économie, apprenait-on le 21 avril dernier. Dans le même temps, les ménages paient leur carburant plusieurs dizaines de centimes plus chers depuis plusieurs semaines. Ces coûts pour l'économie française, tirée par une dépendance encore structurelle au pétrole, sont appelés à augmenter dans les semaines à venir, et de nouvelles mesures devraient s'avérer nécessaires pour amortir le choc pour nos concitoyens.

Or, dans cette crise, les dépenses des uns sont les recettes des autres. En d'autres termes, les surcoûts dont souffrent l'Etat, les ménages et les entreprises sont autant de recettes pour les entreprises pétrolières, principales bénéficiaires de la situation actuelle. Les recettes supplémentaires qu'elles perçoivent dans ce contexte ne traduisent ni une hausse de l'activité réelle, ni, de manière significative, une augmentation de leurs coûts de fonctionnement. Elles ne reflètent pas non plus une performance économique propre, ne découlent ni d'une innovation, ni d'une prise de risque, mais d'une situation extérieure, à savoir la guerre en Iran. Il s'agit ni plus ni moins de rentes. Lors de la crise énergétique de 2022, ces surprofits avaient été distribués aux actionnaires et investis massivement dans de nouveaux projets d'extraction fossile. Cela ne doit pas se reproduire.

Le chiffrage précis des profits réalisés par les entreprises pétrolières sur leurs activités demeure complexe. Les éléments disponibles suggèrent néanmoins qu'en deux mois de conflit, les revenus de ces entreprises ont bondi, qu'il s'agisse des ventes de carburant, ou d'activités financières particulièrement rémunératrices, notamment le trading de matières premières. Les bilans financiers trimestriels de ces grands groupes indiquent déjà des résultats spectaculaires. Entre janvier et mars, Total a déclaré 5,8 milliards de dollars de bénéfices (soit environ 5 milliards d'euros, +51% par rapport à la même période l'an dernier), et BP en a déclaré 3,2 milliards de dollars (2,7 milliards d'euros, +130%).

Nous, économistes, appelons le gouvernement français à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les profits exceptionnels du secteur pétrolier. Pour maximiser l'impact d'une telle mesure, la France devrait rejoindre l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et l'Autriche et s'exprimer auprès de la Commission européenne en faveur d'une taxation coordonnée à l'échelle européenne.

L'expérience récente de la contribution exceptionnelle de solidarité mise en place à la suite de la guerre en Ukraine a illustré les limites de tels instruments, les recettes observées étant restées sensiblement inférieures aux montants attendus. Mais elle a surtout permis de tirer des enseignements précieux, permettant aux économistes d'identifier les conditions d'un mécanisme plus efficace. Le principal défi est que les entreprises pétrolières multinationales minimisent leur exposition fiscale en transférant leurs profits d'une branche d'activité à une autre, ainsi que vers les paradis fiscaux. Ce phénomène est amplifié pendant les crises.

Qu'il s'agisse d'une contribution nationale ou d'un mécanisme européen coordonné, la taxation des surprofits de la guerre devra ainsi reposer sur deux piliers : un élargissement du périmètre des activités concernées, afin d'inclure les segments les plus rentables, et une adaptation de la base taxable à la réalité économique de ces firmes, afin de mieux prendre en compte la localisation effective des profits.

Afin de maximiser les bénéfices d'une telle taxe, il est indispensable d'en consacrer une part à l'amortissement immédiat de la crise, en particulier pour les ménages les plus exposés, tout en finançant sans délai la transition énergétique, seule à même de réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles et notre vulnérabilité aux chocs à venir.

Il est possible et souhaitable de faire mieux que lors de la précédente crise. Le monde académique est prêt à accompagner cette réflexion au service de l'action publique.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Lucas Chancel, Economiste, Sciences Po & Ecole d'économie de Paris
Anne-Laure Delatte, Directrice de recherche, CNRS & Université Paris Dauphine - PSL
Jézabel Couppey-Soubeyran, Maîtresse de conférences, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne & Institut Veblen
Dominique Méda, Présidente, Institut Veblen
Madeleine Péron, Economiste, Institut Veblen
Mathilde Viennot, Economiste, co-présidente, Institut Avant-Garde

Délila Allam, Maître de conférences en Economie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Louison Cahen-fourot, Maître de conférences HDR en économie, Université de Roskilde (Danemark)
Gunther Capelle-blancard, Professeur d'économie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Basile Clerc, Doctorant en Economie, Université Paris Nanterre, EconomiX
Panthéon-Sorbonne & Institut Veblen
Florian Couveinhes Matsumoto, Maître de conférences HDR, École normale supérieure & Université Paris Sciences et Lettres
Patrick Criqui, Directeur de recherche émérite, CNRS & Université Grenoble Alpes
Ai-Thu Dang, Maître de conférences en sciences économiques, Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne
Samuel Delpeuch, Chercheur, Observatoire International de la fiscalité (ITO) & CAE
Laurence Dubin, Professeure agrégée de droit public, Université Paris 1- Panthéon Sorbonne
Anne Faivre, Economiste
Clément Fontan, Professeur de politiques économiques européennes, UcLouvain
Jérôme Gautié, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Natacha Gondran, Professeur, UMR Environnement Ville Société
Alain Grandjean, Président, The Other Economy
Mazier Jacques, Professeur émérite, Université sorbonne paris nord
Dorian Jullien, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Gaëtan Le Quang, Maître de conférences en sciences économiques, Université Paris Nanterre
Paul Malliet, Économiste, Sciences Po
Dylan Martin-Lapoirie, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Bruno Palier, Chercheur au CNRD, CNRS & Sciences Po
Thierry Pauchant, Professeur honoraire, HEC Montréal
Adam Poupard, Doctorant, Université Paris Nanterre
Christophe Ramaux, Maître de conférences et économiste, Université Paris I (Centre d'Economie de la Sorbonne)
Ariane Salem, Maîtresse de conférences, Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laurence Scialom, Professeur des universités, Université Paris Nanterre
Bruno Théret, Directeur de recherche émérite au CNRS (économie et gestion), IRISSO Université Paris Dauphine - PSL
Vincent Vicard, Economiste

Money & Finance Programme

2026-05-04T10:52:02Z

A project run by the Money & Finance" Program and supported by the Charles-Léopold Mayer Foundation and the European Climate Foundation

Publications and events linked to this project

Members of the working group

Introduction
We urgently need to broaden the policy debate about how to finance investments in decarbonization and other strategic objectives, as underinvestment is one of the main reasons why EU countries seem unable to get on the right track to attain the goals they set themselves. Transition policies are being increasingly impeded by contradictions and trade-offs between main political objectives such as fiscal sustainability, security, international competitiveness and – further and further down the road – green investments.

From the first announcements of the European Green Deal in 2019/20, doubts were expressed about whether it was possible to pursue ambitious transition policies without a general reform of EU's macroeconomic governance. But things got much worse in recent years with the rapidly changing economic and geopolitical environment, in particular the new Trump administration's climate and environment hostile policies. Europe faces now a much more complex global economy, having to compete with China on all clean tech fronts and beyond, while simultaneously dealing with new geopolitical risks and being heavily exposed to US financial markets, where increasingly different rules of the game apply.

As a result, conditions are set for a “a perfect storm for 2025-2030” , in the field of green investments but also in strategic sectors and reshoring global value chains. On the national level, many countries such as France face increasing fiscal pressure, and cuts already affect green investments negatively. On the EU level, the main source of EU-grants for decarbonization (the Recovery and Resilience Facility) is running out, additional funding remains limited and focused on defense, whereas unflexible fiscal rules remain inconducive to public green investments.

The political thrust lies currently on reviving the Capital Markets Union; i.e. on the savings and investments union (SIU) presented by the EC in March 2025, while other options do not obtain much attention. Some suggested SIU reforms within the framework are promising – European long-term savings and investments accounts, cross-border supervision, common and enforceable ESG standards, increased use of loan guarantees provided national promotional banks/EIB and the European Stability Mecanism (ESM) to encourage long-term investment – while others seem questionable from the point of view of financial stability and productive use of funds – securitization, alleviated prudential regulations. But the main point is that SIU will unlikely solve the investment problem by itself; at the very best it can be a part of the solution.

One reason for this lies in the fact that, in spite of years of debates and a series of action plans and legislative measures, the EU still lacks an effective sustainable finance framework capable of guiding private investments where they are needed . The other lies in international finance. “Bringing back” savings and investments – the overarching objective stated in Letta, Draghi and Noyer reports – is easier said than done in a globalized financial system, in which capital flows are free and the US remains the dominant financial center with the dominant currency.

Most importantly, the implicit or explicit assumption behind the SIU is that Europe will “bring back” savings and investments by closing the competitiveness gap with US financial centers, becoming just as interesting for potential investors. But this looks likely only to a limited extent; on one hand, US remains in a dominant position and engages in aggressive deregulation while the Trump administration flags for a strategic use of finance for geopolitical purposes . On the other hand, the very nature of investments needed call for a strong public finance component, as the risk-profit profile does not interest private investors – otherwise these investments would have been realized already. In other words, “unlocking” capital markets might increase investments in some segments of economy but not necessarily in the right ones. And yet, tools for directing strategic investment already exist in specific sectors, for instance the French SMEs in the defense sector receive special financial assistance to counterbalance low profitability, and financially fragile positions that characterize this strategic sector.

This is the main rationale for proposing more and alternative financial tools and regulations for developing strategic sectors, reshoring value chains and green investments: they are all concerned by a potential mismatch between specific financial needs and what the SIU arguably can achieve. The Draghi report invited EU to develop an active economic strategy and economic planning of a new kind, but SIU proposals reflect the “old” world, leaving key allocation decisions to the markets.

Financer les objectifs stratégiques de l'Europe

Wojtek Kalinowski — 2026-04-30T12:41:00Z

Le déficit d'investissement dans les domaines stratégiques entrave la réalisation des objectifs de l'UE et affaiblit la compétitivité européenne sur les marchés mondiaux. Pour y remédier, la Commission a lancé en 2025 l'Union de l'Épargne et des Investissements (UEI), pilier central de sa Boussole pour la compétitivité, afin de mieux orienter l'épargne et le crédit vers des investissements productifs.

Cependant, l'UEI ne s'attaque pas aux causes profondes du déficit d'investissement dans les domaines où les flux financiers divergent des priorités stratégiques. Le seul levier supplémentaire envisagé pour les réorienter reste le cofinancement public-privé via InvestEU et le futur Fonds pour la compétitivité. Combler ce déficit exigera pourtant des mesures complémentaires en matière de réglementation financière et de politique monétaire.

Note publiée dans le cadre du projet "New approaches in transition finance"

MESSAGES CLES

• Le déficit d'investissement de l'UE tient moins à un manque de financement qu'à un financement systématiquement mal aligné sur les priorités stratégiques. De nombreux investissements vitaux présentent des profils risque-rendement incompatibles avec les attentes des investisseurs privés.
• L'UEI vise une meilleure intégration et une mise à l'échelle des marchés financiers européens, mais fait peu pour orienter concrètement les flux vers ces investissements.
• Il en va de même pour la relance de la titrisation, pièce maîtresse de l'UEI. Les investissements supplémentaires promis via les bilans bancaires restent théoriques, sans garantie qu'ils concerneront des secteurs stratégiques. La titrisation pourrait en outre créer de nouveaux risques financiers.
• L'UEI a manqué l'occasion d'imposer une titrisation verte assortie de conditionnalités fortes.
• Les mesures en faveur du capital-risque sont utiles pour stimuler l'innovation, mais ne reflètent pas les besoins de financement globaux de l'économie.
• Le financement des objectifs stratégiques repose donc essentiellement sur les subventions publiques et les instruments mixtes.
• Des mesures complémentaires restent nécessaires, notamment en matière

Download "Financing Europe's strategic objectives"

Financing Europe's strategic objectives

Wojtek Kalinowski — 2026-04-30T09:52:00Z

Insufficient investment in key policy areas impedes the pursuit of EU's objectives and weakens Europe's competitiveness in global markets. Trying to address this problem, the Commission launched in 2025 the Savings and Investment Union as a central piece of its Competitiveness Compass and hoping to channel more credit and savings into productive investments.

But the SIU is not designed to address the underlying reasons for weak investment in areas where financial flows are misaligned with strategic priorities. The only additional EU policy tool proposed for steering financial flows towards political objectives is “blending” private and public funding through the InvestEU fund and the future Competitive Fund. But closing the investment gap will require complementary measures in financial regulation and monetary policy.

This policy brief is a part of the "New approaches in transition finance" project

KEY MESSAGES

• Closing the gap requires steering tools, not only scaling tools. EU's investment shortfall is not primarily a problem of insufficient finance, but of finance that is systematically misaligned with strategic priorities. Many of investments which are highly relevant to EU's policy objectives present risk-return profiles that do not match private investors' expectations.
• The SIUs drive for stronger market integration as about scaling; it promotes the common European market but does little to steer finance towards these investments.
• The same goes for the revival of securitization, a central piece of the SIU. The additional investments promised through banks balance sheet are theoretical and there's no guarantee that they will concern investments of relevance for the EU's policies. In addition, securitization might create new financial risks.
• The SIU missed the opportunity to opt for green securitization with strong conditionalities.
• Measures to improve access to venture capital are important to scale up technological innovation, but these segments do not reflect the overall financing needs of the economy.
• Financing strategic objectives relies therefore on public subsidies and blended finance instruments.
• Complementary measures are necessary and could be deployed in the fields of financial regulation, monetary policy and macroeconomic coordination.

Download "Financing Europe's strategic objectives"

Saisine de la CJUE sur l'accord UE Mercosur : arguments au soutien de l'incompatibilité de l'accord

Clémentine Baldon & Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-30T09:35:27Z

L'accord de commerce entre l'UE et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay), négocié entre 1999 et 2019 puis amendé en 2024 a été signé le 17 janvier 2026 à Asuncion.

Cette signature intervient après un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Le 9 janvier 2026, le Conseil a donné son aval pour la signature de deux accords (l'accord intérimaire sur le commerce – Interim trade agreement, ITA et l'accord complet de partenariat - EU-Mercosur Partnership Agreement, EMPA) et pour l'application provisoire de l'ITA ainsi que de certaines dispositions de l'EMPA. Il convient toutefois de noter que cet accord est celui qui, à ce jour, a reçu la plus faible majorité au sein du Conseil.

De leur côté, les pays du Mercosur ont déjà procédé à la ratification de l'accord : l'Uruguay et l'Argentine l'ont ratifié le 26 février 2026, le Brésil l'ayant ratifié ensuite le 4 mars 2026 et le Paraguay le 17 mars 2026.

Du côté européen, la procédure de ratification n'est pas complète. Il manque le vote du Parlement européen et la ratification de l'accord de partenariat UE-Mercosur dans son ensemble par chacun des Etats Membres. Toutefois, contrairement à la pratique en vigueur depuis l'accord UE-Corée du Sud, l'Union européenne a décidé de ne pas attendre l'approbation du Parlement pour engager l'application provisoire de l'ITA, qui doit débuter le 1er mai 2026.

Le 21 janvier 2026, le Parlement a décidé de soumettre à la Cour de justice de l'UE (CJUE) une demande d'avis prévue à l'article 218(11) du traité sur le fonctionnement de l'UE, sur la compatibilité avec le droit de l'UE de l'accord de partenariat UE-Mercosur et de l'accord intérimaire sur le commerce.

La demande d'avis a pour effet de suspendre la procédure de conclusion de l'Accord, dans la mesure où le règlement intérieur du Parlement prévoit un report du vote sur l'approbation jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis. La Cour devrait rendre sa décision dans un délai d'un à deux ans.

Dans sa résolution, le Parlement a notamment indiqué qu'il :

“est préoccupé par le fait que la scission de l'accord UE-Mercosur en un accord de partenariat UE-Mercosur et un accord intérimaire sur le commerce pourrait être incompatible avec l'article 218, paragraphes 2 et 4, du traité FUE, ainsi qu'avec le principe d'attribution des compétences, le principe d'équilibre institutionnel et le principe de coopération loyale consacrés à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE ; s'inquiète du fait que les directives de négociation publiées par le Conseil pourraient ne pas être respectées, ce qui pourrait avoir une incidence sur les règles de vote au sein du Conseil et empêcher les parlements nationaux d'exercer leur droit légitime de se prononcer sur l'accord ;

est préoccupé par le fait que le mécanisme de rééquilibrage prévu dans l'accord UE-Mercosur pourrait, à tout le moins, être incompatible avec les articles 11, 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte et entraver la capacité de l'Union à préserver l'autonomie de son ordre juridique ;

craint que l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire sur le commerce ne compromettent l'application du principe de précaution, ce qui pourrait entraîner une incompatibilité avec, au moins, les articles 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte ; est également préoccupé par le fait que le pouvoir accordé à un groupe spécial d'arbitrage d'évaluer l'application du principe de précaution par l'Union pourrait mettre à mal ce principe de précaution”

La demande d'avis a été officiellement enregistrée par la Cour le 25 mars 2026 (désormais référencée comme l'avis 1/26), mais n'a pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication devrait intervenir prochainement.
Dans le cadre de cette procédure, les Etats membres peuvent, au même titre que le Parlement, la Commission et le Conseil, présenter des observations écrites dans le délai fixé par la Cour, qui leur signifie la demande d'avis.
Compte tenu de sa formulation très générale, la question posée par le Parlement - qui invite la Cour à se prononcer sur “la compatibilité avec les traités de l'accord proposé et de la conclusion proposée […] ainsi que de la procédure suivie pour obtenir cette conclusion” - ne semble a priori pas circonscrite aux points soulevés dans la résolution du 21 janvier 2026. Dans leurs observations, les Etats membres sont donc en principe libres d'invoquer d'autres fondements d'incompatibilité de l'EMPA et/ou de l'ITA.

Dans ce contexte, la présente note vise à :

présenter des éléments au soutien de l'argumentaire développé dans la demande d'avis au sujet du mécanisme de rééquilibrage, et
suggérer de nouveaux arguments sur la potentielle incompatibilité de l'Accord avec les obligations de l'UE en matière de développement durable (au regard des effets négatifs attendus des accords sur le climat, l'environnement et les droits humains) dont la Cour pourrait se saisir.

L'accord UE Mercosur est le plus grand jamais signé par l'UE12 (780 millions de citoyens et 25% du PIB planétaire). La saisine de la CJUE par le Parlement européen revêt une importance particulière, dans la mesure où l'accord a été négocié dans un contexte peu favorable à une pleine prise en compte des enjeux de développement durable et où les échanges actuels entre les deux régions génèrent déjà des impacts environnementaux, sanitaires et sociaux que l'UE et ses États membres peinent à prévenir et à atténuer.

La condamnation d'Yves Rocher rappelle l'importance du devoir de vigilance

2026-04-29T08:53:00Z