Institut Veblen / Veblen Institute

À quand une taxe sur les superprofits pétroliers ?

Madeleine Péron — 2026-07-23T13:16:52Z

Alors que le conflit en Iran s'intensifie et que les évènements climatiques extrêmes se succèdent en France, TotalEnergies déclare un bénéfice en hausse de 72% au second semestre 2026. Il devient urgent de mettre ces surprofits à contribution, via une fiscalité innovante.

TotalEnergies vient de publier ce 23 juillet 2026 les résultats financier du deuxième trimestre. Cinq mois de crise depuis le début du blocage du détroit d'Ormuz qui ont vu la firme s'enrichir de 11,2 milliards de dollars, des résultats exceptionnels pour des profits exorbitants : près de 6 milliards de bénéfices, après un premier trimestre déjà en hausse de 51 %. Sur un an, le groupe affiche une progression de 72 % de ses profits. Les publications des résultats des autres grandes entreprises pétrolières devraient suivre, et se ressembler.

D'où viennent ces profits exceptionnels ?

Avec un prix du baril très souvent au dessus de 100$, les marges des pétroliers se sont envolées. Lors de son audition devant la Commission des finances en mai 2026, Patrick Pouyanné,PDG de TotalEnergies, avait indiqué que le baril devenait rentable au dessus de 25$ (50$ en comptant la rémunération des actionnaires). Un entreprise comme TotalEnergies a produit 2,395 millions de barils équivalent pétrole par jour pour le deuxième trimestre 2026, avec un prix moyen situé à 97$.

Il faut noter aussi les gains liés aux activités de trading, qui peuvent s'avérer particulièrement fructueuses via les fluctuations des prix liés au conflit. Dans les résultats du groupe, elles sont regroupées avec les activités de raffinage, et ont constitué près de 1,8 milliards de dollars de recettes pour le seul deuxième trimestre. Au premier trimestre 2026, l'activité de trading avait rapporté à TotalEnergies plus d'1 milliard de dollars, 500 millions de plus qu'en situation "normale".

Pourquoi faut-il taxer ces profits exceptionnels ?

TotalEnergies a d'ores et déjà annoncé un second bonus exceptionnel pour ses actionnaires pour ce deuxième trimestre. Une partie de ces superprofits finit donc dans la poche des actionnaires, et l'autre a de fortes chances d'être réinvestie dans des projets de développement des énergies fossiles, alors que les enjeux du dérèglement climatique exige une sortie rapide des fossiles.

Des rentes indues et inacceptables

Dans une étude menée par l'Institut Veblen et Verian que nous avons publiée en mai dernier, 75% des personnes interrogées jugeaient les profits réalisés par TotalEnergies en période de crise comme dérangeants ou inacceptables. Plus de 70% sont favorable à leur taxation, en France comme en Europe, et ce même si une partie des profits est localisée à l'étranger. Ce fort soutien populaire faire écho à la théorie économique : en économie, les revenus liés à des rentes sont unanimement considérés comme les plus efficaces à taxer car ils ne viennent pas récompenser l'effort de l'entreprise, mais sont liés à sa position favorable sur un marché.

Dans le cas de TotalEnergies, ses investissements passés stratégiques et son intégration verticale lui garantissent déjà de haut niveau de rentabilité, ces profits supplémentaire sont seulement liés à la perturbation des marchés liés à la guerre en Iran. C'est ce contexte dramatique, aux répercussions multiples, des zones de guerre au quotidien des Français, qui nourrit les profits actuels des grands groupes pétrolier. Il est donc non seulement légitime, mais aussi juste de les imposer fortement.

Soutenir la transition et financer l'adaptation

Des moyens considérables doivent être déployés par les ménages, les entreprises, l'État pour d'une part faire face à cette crise et d'autre part pour atténuer le dérèglement climatique dont ces industries sont grandement responsables, et financer l'adaptation. Les épisodes caniculaires de ce début d'été 2026 ont montré combien l'impréparation et le manque de moyen faisait peser des risques sur la santé des tous les citoyens, avec une surmortalité observée dans toutes les catégories d'âge. Dans notre étude, les enquêté.es sont largement convaincu.es que la France est trop dépendante des énergies fossiles (88%), un constat massif qui alimente un appel tout aussi net à changer de modèle. 77% jugent ainsi important de réduire fortement la consommation d'énergies fossiles, dont près de 4 sur 10 (36%) considérant même cet objectif comme urgent et prioritaire. 46% des personnes interrogées attendent de l'État qu'il soit le principal moteur de la sortie des énergies fossiles, alors même qu'une majorité (54%) estime aujourd'hui qu'il n'investit pas suffisamment dans des solutions comme l'électrification ou l'efficacité énergétique.

Taxer ces superprofits indus est donc une manière juste et rapide de dégager des recettes fiscales supplémentaire à allouer pour aider les ménages à réduire leur dépendance aux énergies fossiles, via le leasing social par exemple, à rénover les habitations et les écoles pour les adapter aux évènements météo extrêmes, à lutter contre les sécheresses, les feux de forêt…

Limiter les investissements dans des projets fossiles

Lors de la crise énergétique de 2022, les entreprises énergétiques avaient également réalisés des superprofits historiques. Une simple analyse de l'utilisation de ces profits dans l'année suivante suffit à convaincre que les entreprises elle-mêmes ne seront jamais le moteur du changement : alors qu'elles auraient pu investir massivement dans les énergies renouvelables et l'électrification, selon un rapport de l'Agence internationale de l'énergie (2023), seul 1 % des dépenses de l'industrie pétrolière est allé aux énergies bas-carbone, contre 48 % pour de
nouveaux projets fossiles et 39 % reversés aux actionnaires.

Parmi les 20 entreprises les émettrices de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, TotalEnergies continue de développer massivement les énergies fossiles, qui représentaient 97 % de sa production d'énergie et 82 % de ses investissements en 2025. Pire, la major pétrolière prévoit une hausse de la production d'hydrocarbures à l'avenir, et développe des projets de production de GNL au Mozambique, de gaz de schiste au Texas, et de pétrole en Ouganda et en Namibie, entre autres. Le cocktail de prix du baril élevé couplé à des capacités d'investissement décuplées encourage les entreprises à de nouveaux investissements fossiles qui gagnent en rentabilité, exacerbant les risques climatiques et agissant à l'encontre de la sécurité des populations.

Taxer ces rentes, ces superprofits, au niveau mondial, européen, national, pour financer les politiques d'atténuation et d'adaptation, c'est à la fois rediriger les flux d'argent vers des projets bien moins néfastes, et réduire les incitations de ces multinationales à investir dans de nouveaux projets fossiles.

Comment taxer les superprofits des entreprises pétro-gazières ?

Plusieurs mécanismes sont possibles pour taxer efficacement les rentes de ces multinationales, en particulier en période de crise. Le principal défi est d'avoir une taxe qui soit robustes aux stratégies d'évasion fiscale bien connue, que ces entreprises pratiquent de façon régulière et d'autant plus en période de surprofits. Il est indispensable de mettre à contribution ces superprofits, comme cela avait été fait lors de la crise énergétique de 2022, et de le faire de façon plus ambitieuse et plus efficace. Pour cela nous recommandons :

1- de construire une mécanisme permanent, qui serait dormant mais qui se déclenche lorsque le prix du baril dépasse un certain niveau, quand on entre en période de crise

2- de fonder cet impôt supplémentaire sur les profits mondiaux consolidés des groupes, et pas uniquement sur les profits enregistrés en France

3- de mettre en place un impôts sur les superprofits pétroliers au niveau mondial, ou à défaut, européen. Un impôt national reste une option très satisfaisante, surtout si elle permet à d'autres pays d'agir et de s'en inspirer

4- de diriger les recettes de cette taxe vers les politiques de soutien face à la crise et de transition, en ciblant en premier lieu les ménages les plus fragilisés par la hausse des prix des carburant

Il y a déjà plusieurs semaines, nous exhortions le gouvernement à agir au travers d'une lettre ouverte recueillant les signatures de plus de 30 économistes. Le PLF 2027 sera une occasion pour le gouvernement et les parlementaires de mettre cette taxation à l'ordre du jour. Nous sommes capables de mettre ces profits au service de tous et toutes, c'est maintenant qu'il faut agir.

Photo de couverture :©️ Rémy El Sibaïe/350.org

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Le rôle des investisseurs français dans le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-07-02T05:30:00Z

Cette note met en lumière le rôle méconnu des entreprises françaises dans l'arbitrage d'investissement, ce mécanisme controversé qui permet aux investisseurs étrangers de poursuivre des États devant des tribunaux d'arbitrage internationaux lorsqu'ils estiment que des mesures d'intérêt public portent atteinte à leurs investissements. L'arbitrage d'investissement fait aujourd'hui l'objet de critiques croissantes. Alors que l'attention s'est récemment portée sur les recours engagés contre la France, cette note s'intéresse à l'autre versant du système : son utilisation de longue date par les investisseurs français à l'étranger.

Les entreprises françaises sont des actrices majeures du système RDIE avec 75 affaires connues portées par des investisseurs français recensées au niveau mondial. Parmi les 42 affaires connues tranchées au fond, 23 ont été gagnées par l'investisseur, soit un taux de réussite de 55 %. Les investisseurs français obtiennent gain de cause plus fréquemment que la moyenne mondiale (40,2 % de taux de réussite pour l'ensemble des affaires recensées par la CNUCED). À l'inverse, les États ont obtenu gain de cause dans 43 % des affaires impliquant des investisseurs français, contre 55,9 % pour les autres investisseurs.

Les recours sont majoritairement dirigés contre des États du Sud. L'Amérique latine est la région la plus fréquemment visée par les investisseurs français avec 24 procédures. L'Argentine (9 procédures), suivie du Mexique et de la Hongrie (5 procédures chacun) sont les pays les plus poursuivis. Les cas contre des États européens sont en hausse. Après les élargissements de l'UE en 2004 et 2007, les TBI des années 1990 signées par les États d'Europe occidentale et orientale ont donné lieu à de nombreux arbitrages intra-européens, notamment dans les secteurs de l'énergie et des services publics, souvent à la suite de réformes réglementaires adoptées par les États d'accueil. Les contentieux des investisseurs français contre l'Espagne et l'Italie ont pour contexte les réformes des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, qui ont entraîné une vague de recours sur le fondement du Traité sur la Charte de l'énergie

Les différends s'appuient largement sur le réseau historique de TBI construit par la France. Les traités bilatéraux d'investissement conclus par la France constituent le fondement juridique de la très grande majorité des recours : près de 84 % des affaires reposent sur un TBI français.

Les investisseurs français utilisent le RDIE pour contester des mesures adoptées dans des contextes de transition économique, de crise financière ou de réorientation stratégique des politiques nationales. Les différends concernent principalement des mesures de politique publique adoptées dans des secteurs stratégiques fortement régulés (énergie, ressources naturelles, télécommunications, infrastructures et services publics) où la rentabilité des investissements est étroitement liées aux décisions réglementaires et aux politiques publiques des États (octroi de licences, concessions, tarifs réglementés, normes applicables aux activités concernées). Le secteur de l'énergie a un poids dominant et représente 28% des différends initiés par des investisseurs français.

Les montants en jeu sont particulièrement élevés. Pour les affaires dont les données sont disponibles (1) :
● le montant moyen réclamé atteint 1,5 milliard de dollars ;
● le montant moyen accordé est de 140 millions de dollars ;
Les montants finalement accordés sont généralement bien inférieurs aux sommes réclamées mais restent suffisamment élevés pour créer un risque budgétaire important pour les États, en particulier dans les pays en développement. Cet écart suggère que les demandes d'indemnisation jouent un rôle stratégique en exerçant une pression financière susceptible d'influencer les choix de politiques publiques, même lorsque les réclamations sont ensuite rejetées ou fortement réduites.

Nos recommandations :

Garantir la publicité des cas et des montants financiers en jeu
Stopper l'extension de l'arbitrage d'investissement prévues dans les nouveaux accords avec le Canada, le Vietnam, Singapour, le Chili ou le Mexique
Sortir de l'arbitrage d'investissement : Extinction systématique des 84 TBI existants ou a minima, révision du stock de traités existants satisfaisant les principales exigences énoncées par le Parlement européen en 2022 (2),

Notes
(1) Les données disponibles sur les litiges sont très incomplètes. Par ailleurs, les données financières sur les différends restent très parcellaires. Cette absence de données n'est pas spécifique aux cas français de notre étude. Selon une analyse publiée en 2022, sur les 1104 affaires rendues publiques par la CNUCED, fin 2020, 31 % n'avaient pas d'information sur le montant réclamé, et 39 % sur le montant accordé. Le résultat des règlements à l'amiable est encore plus opaque et reste non divulgué dans 81 % des cas. Les auteurs ont estimé que ce manque de transparence de la part des entreprises plaignantes pourrait peser pour environ 186 milliards de dollars de réclamations et 15 milliards de dollars de sentences non rapportées (Puerta, Sebastian et Samples, Tim, Investment Law's Transparency Gap, Cornell International Law Journal, 55 : 9-60, Mars 2022)
(2) Parlement européen, résolution du 23 juin 2022 sur le futur de la politique internationale d'investissement de l'UE, (2021/2176(INI))

« Mieux vaut un euro numérique imparfait que pas d'euro numérique du tout »

Jézabel Couppey-Soubeyran — 2026-06-29T11:42:27Z

Les traités d'investissement sous le feu des critiques alors que les oligarques russes continuent d'attaquer les Etats membres et l'UE

2026-06-25T06:30:00Z

Il y a six mois, six organisations de la société civile européenne ont déposé une plainte pour infraction contre la France, l'Allemagne, la Suède et l'Autriche, au motif que leurs traités bilatéraux d'investissement (TBI) sont contraires au droit de l'UE. Pendant que la Commission européenne examine cette plainte, les recours contre les États membres continuent de s'accumuler — y compris de la part d'oligarques ou d'entités russes sous sanctions et d'entreprises du secteur fossile.

Six organisations européennes de la société civile [1] ont déposé plainte [2] mi décembre contre 4 États membres de l'UE (la France, l'Allemagne, la Suède et l'Autriche [3]) en raison des traités de protection des investissements qu'ils maintiennent avec de nombreux pays tiers. Les organisations soutiennent que ces traités sont incompatibles avec le droit de l'Union. La plainte est en cours d'examen par la Commission européenne, une procédure qui devrait se poursuivre jusqu'à la fin de l'année [4].

Depuis le dépôt de cette plainte, de nouveaux cas contre des États membres de l'UE et contre l'UE elle-même ont émergé ou été révélés - illustrant la manière dont les traités d'investissement continuent d'être utilisés pour contester des politiques publiques essentielles de l'Union.

1. Cas liés aux sanctions contre la Russie

Cinq avis de différends supplémentaires ont été déposés contre la Belgique en septembre et octobre 2025 par quatre investisseurs russes contestant la décision de l'UE de geler les titres et liquidités russes détenus via Euroclear. À l'expiration de la période de carence de six mois, ces demandes pourront être portées devant un tribunal arbitral.
Un avis de différend a été déposé par la banque VTB contre l'Allemagne.
Le géant de l'aluminium Rusal a engagé une procédure contre l'Allemagne pour un montant de 214 millions de dollars.
Deux litiges ont été introduits contre l'UE elle-même, initiés par Aleksandra Melnichenko — sous sanctions de l'UE — et par TerraBrown AG, dont elle est également la bénéficiaire ultime.
Un avis de différend a été déposé par Litsaco contre la Bulgarie à la suite de la mise en œuvre par ce pays des sanctions américaines visant Lukoil.
Avec d'autres nouveaux cas rendus publics contre la Suisse et l'Ukraine, le nombre total de procédures connues (y compris deux menaces d'arbitrages) liées aux sanctions contre la Russie s'élève désormais à 40, pour un montant total réclamé de 63 milliards de dollars (dont 88.8% à l'encontre des Etats membres et de l'UE).

2. Autres cas récents

Petrogas c. Pays-Bas (CPA, 2025) : Petrogas, une société exploitant deux gisements de gaz offshore en mer du Nord, a initié une procédure contre les Pays-Bas devant la Cour permanente d'arbitrage en vertu du traité bilatéral d'investissement entre les Pays-Bas et Oman. La plainte vise deux mesures fiscales adoptées lors de la crise énergétique de 2022 : la contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices exceptionnels et la hausse temporaire des redevances minières pour la période 2023-2024. Le Gouvernement néerlandais a d'ailleurs révélé que le litige sur la taxe exceptionnelle était de nature à décourager de nouvelles actions dans ce domaine en 2026.

Shell plc c. Pays-Bas (CIRDI, 23 décembre 2025) : Shell a initié une procédure d'arbitrage contre les Pays-Bas au titre du Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), contestant la fermeture du champ gazier de Groninge. Faute d'avoir neutralisé entre l'UE et le Royaume Uni la clause de survie du TCE, Shell désormais établie au Royaume Uni est en mesure d'introduire cette procédure. Le montant de la demande n'est pas connu publiquement.

Un effet potentiel systémique

« La portée de cette plainte pourrait être systémique. Si la Commission européenne décide d'exiger des États membres concernés qu'ils dénoncent ou renégocient leurs anciens traités bilatéraux d'investissement, cela pourrait avoir des répercussions majeures sur l'ensemble du réseau des traités d'investissement conclus par les autres États membres de l'UE, dont les dispositions présentent des caractéristiques largement similaires. Étant donné le rôle historique majeur des pays européens dans la mise en place et le maintien de l'arbitrage d'investissement, il leur incombe désormais d'apporter des réponses ambitieuses aux problèmes que ces traités ont engendrés. » rappelle Mathilde Dupré, codirectrice de l'Institut Veblen.

[1] l'Institut Veblen en France, Powershift en Allemagne, Attac Autriche et Les Amis de la terre Suède avec le soutien des Amis de la Terre Europe et la European coalition for trade justice

[2] Il s'agit d'une procédure d'infraction c'est-à-dire une procédure engagée auprès de la Commission pour lui demander d'agir contre les États membres qui violent le droit de l'UE.
Elle vise le maintien par ces États de traités de protection des investissements avec des États tiers, incompatibles avec le droit de l'UE.

La plainte s'appuie sur la jurisprudence établie de la CJUE, et notamment sur trois arrêts ayant conclu que l'Autriche, la Suède et la Finlande avaient violé le droit de l'UE en n'éliminant pas les incompatibilités entre leurs anciens TBI et les règles européennes en matière de mouvements de capitaux (affaires C-205/06, C-249/06 et C-118/07), ainsi que sur l'avis 1/17 sur le CETA (2019), dans lequel la Cour a jugé que les mécanismes de règlement des différends investisseurs-État sont possible dans un contexte extra-UE à condition de ne pas porter atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union.

[3] La France et l'Allemagne disposent des réseaux de traités de protection des investissements les plus étendus parmi les États membres de l'UE. La plupart de ces traités ont été conclus à une époque où les dispositions de protection des investissements étaient rudimentaires. Ils ne comportent par conséquent pas les exigences minimales désormais requises par le droit de l'UE. L'Autriche et la Suède ont déjà été condamnées par la CJUE pour n'avoir pas éliminé les incompatibilités de leurs anciens TBI pré-adhésion. Aucun des quatre États visés par la plainte n'a mis ses traités en conformité avec le droit de l'UE. La Suède a même explicitement reconnu en 2024 ne pas avoir encore pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt la concernant.

[4] L'examen de la plainte devrait durer environ un an. A son terme, la Commission pourra soit classer l'affaire, soit ouvrir une procédure en manquement en adressant une lettre de mise en demeure aux Etats concernés.

Le Prix Julie Evain, pour mettre la finance au service de la transition écologique

2026-06-23T11:02:12Z

Nous relayons l'appel de nos collègues de I4CE, qui viennent de lancer un premier appel à candidatures au « Prix Julie Evain », créé en hommage à Julie Evain, chercheuse et cheffe de projet à I4CE, décédée en février 2025.

Appel à candidatures ouvert du 22 juin au 5 octobre 2026

Le Prix Julie Evain distingue de jeunes chercheur·e·s et jeunes professionnel·le·s dont les travaux contribuent à mieux aligner la finance avec les objectifs climatiques et environnementaux. Il s'adresse à celles et ceux qui produisent des idées solides, ouvertes au public et directement mobilisables par les décideurs publics, les superviseurs, les institutions internationales ou les acteurs financiers.}

Plus qu'un prix de recherche, le Prix Julie Evain est conçu comme un tremplin : il récompense un travail, mais aussi une trajectoire, une ambition et une capacité à faire circuler les idées jusqu'aux lieux où elles peuvent transformer les politiques publiques.

Le Prix récompense des travaux accessibles au public qui contribuent à l'alignement des flux financiers avec les objectifs climatiques et environnementaux, dans l'esprit de l'article 2.1(c) de l'Accord de Paris. Il vise en particulier des contributions pour transformer la manière dont les enjeux de financement actuels de la transition sont pris en compte, sous la forme de travaux capables d'être compris, appropriés et utilisés par les décideurs.

Les candidatures seront évaluées non seulement sur leur rigueur, mais aussi sur leur potentiel de diffusion, leur capacité de mise en œuvre et leur utilité pour les politiques publiques européennes.

Retrouvez toutes les modalités ici

Qui peut candidater ?

Le Prix est ouvert aux personnes de toute nationalité, sous réserve que le dossier soit déposé en français ou en anglais.

Les candidatures peuvent être déposées :

à titre individuel ;
ou en équipe, jusqu'à 5 membres.

Les candidat·e·s doivent avoir 40 ans au plus à la date de clôture des candidatures. En cas de candidature en équipe, cette condition doit être satisfaite par la majorité des membres.

Les personnes morales ne peuvent pas candidater : le Prix récompense des personnes physiques, individuellement ou collectivement.

À titre indicatif et non-exclusif, les candidatures peuvent relever de plusieurs catégories :

Académique : thèses, articles scientifiques, working papers, rapports scientifiques ou travaux de recherche appliquée.
Professionnelle : notes de politique publique, littérature grise, rapports, analyses ou projets opérationnels issus d'organisations publiques ou privées, de think tanks, d'ONG, de médias ou d'acteurs financiers.
Pédagogique : dispositifs d'enseignement, ressources de formation ou initiatives de diffusion structurée des connaissances.

Le jury déterminera, au regard de la qualité des dossiers, le nombre de lauréat·e·s et leur éventuelle répartition entre catégories, dans la limite de trois lauréat·e·s.

Comment candidater ?

Les candidatures sont déposées via un formulaire en ligne. Le dossier comprend notamment :

un résumé grand public
une présentation de la portée du travail pour les politiques publiques européennes
un policy brief de deux pages maximum
une présentation de l'approche méthodologique et des données mobilisées
un plan de diffusion
une feuille de route “tremplin” sur 6 à 12 mois
un CV

Les travaux doivent être accessibles au public (open access) au plus tard à la clôture des candidatures, ou faire l'objet d'un engagement de mise en ligne avant la délibération finale.

Financer les investissements stratégiques : mobiliser la finance publique et privée

2026-06-22T07:58:39Z