Un avis juridique commandé par l’Institut Veblen, PAN Europe et foodwatch conclut que la pratique de l’UE consistant à autoriser la présence de résidus de pesticides interdits en UE dans les denrées alimentaires importées est hautement contestable au regard du droit européen.

Les consommateurs européens sont exposés, par leur alimentation, à des résidus de pesticides dangereux interdits sur notre marché. Les résidus d’au moins 88 substances pesticides non approuvées en UE sont toujours autorisés dans les produits importés. Parmi ces substances, 13 % sont classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ou comme perturbateurs endocriniens. Six pesticides PFAS, connus sous le nom de « produits chimiques éternels », figurent également parmi ces substances (1).

Actuellement, lorsqu’un pesticide est interdit dans l’UE, ses limites de résidus ne sont pas automatiquement abaissées. Au lieu de cela, la Commission fixe des tolérances à l’importation pour les pesticides utilisés dans les pays tiers, ou adopte les limites de résidus établies au niveau international par la Commission du Codex Alimentarius.

Dans une note, les trois organisations reprennent les principaux points de l’avis juridique et formulent des propositions pour remédier à cette lacune.

Les conclusions de l’avis juridique confirment qu’en vertu du droit européen, la Commission a non seulement le pouvoir, mais aussi l’obligation de mettre fin à la tolérance à l’égard de ces résidus. En particulier :

• Pour les pesticides interdits pour des raisons de santé publique, la pratique consistant à autoriser des résidus de pesticides interdits dans l’UE est illégale. Les tolérances à l’importation ne peuvent s’appliquer aux substances non autorisées en UE pour des raisons de santé publique. Autoriser de tels résidus est contraire au règlement sur les LMR, qui prévoit la suppression automatique des LMR à la suite du retrait d’une substance active dans l’UE. La pratique de la CE enfreint également des principes fondamentaux de l’UE (le principe d’équivalence réglementaire ainsi que le principe de non-discrimination, qui permet de protéger les agriculteurs de l’UE de la concurrence déloyale des producteurs de pays tiers).

• La situation est plus complexe pour les pesticides interdits pour des raisons environnementales, car le règlement LMR a été initialement conçu pour protéger les consommateurs. Cependant, les récentes mesures en matière de néonicotinoïdes prises par la Commission montrent qu’un changement est possible dans le cadre actuel. Une révision du règlement sur les LMR visant à y inclure la protection de l’environnement permettrait de renforcer les actions futures. De plus, ce règlement devrait aussi couvrir les cultures destinées à l’alimentation animale, à la production d’énergie et à des fins ornementales.

Le paquet de simplification “omnibus” en matière de sécurité alimentaire et de sécurité des aliments pour animaux propose des mesures pour remédier à cette situation. Cependant, la proposition actuellement sur la table est insuffisante et en grande partie symbolique. Avec cette proposition, la grande majorité des pesticides interdits continueraient à entrer dans l’UE via les denrées alimentaires importées. Elle ne couvre qu’un sous-ensemble restreint, représentant environ 22 % des substances interdites dans l’UE (2). Par ailleurs, l’omnibus affaibli considérablement le cadre juridique général relatif aux pesticides et à leurs résidus. Il est donc inacceptable en l’état.

Pour remédier à cette lacune de longue date, l’Omnibus doit introduire une obligation claire et contraignante pour la Commission d’interdire automatiquement les résidus de tout pesticide non approuvé dans l’UE, quelle que soit la raison de l’interdiction et pour tous les produits alimentaires. Toute mesure moins stricte perpétuerait un système qui autorise sciemment la présence de substances nocives dans l’assiette des Européens et sape les normes de l’UE elle-même.

Notes
(1) Liste établie sur la base des substances actives interdites et soumises à restriction figurant dans le règlement relatif à la procédure de consentement préalable (PIC)

(2) La proposition « Omnibus » porte sur les substances actives classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A/1B, les perturbateurs endocriniens pour l’homme ou les organismes non cibles, les polluants organiques persistants (POP), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). Nous avons calculé, sur la base des données disponibles, que 20 des 88 substances répondent à ces critères. Bien qu’il existe des listes officielles pour les substances CMR et les perturbateurs endocriniens, aucune liste officielle équivalente de substances PBT/vPvB n’a été établie au niveau de l’UE. Ce chiffre doit donc être considéré comme une estimation.