La France se classe comme le quatrième pays d’Europe le plus actif en matière de soutien au régime international de l’arbitrage d’investissement selon une nouvelle étude (1) publiée par une coalition de huit organisations européennes, dont l’Institut Veblen et CAN Europe (2). Ces résultats sont publiés à la veille de la première Conférence internationale sur la transition vers la sortie des énergies fossiles, qui se tiendra du 24 au 29 avril en Colombie et au cours de laquelle le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) sera examiné en tant qu’obstacle majeur à la défossilisation de nos économies.

Les tribunaux d’arbitrages, appelés mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais), sont des dispositifs intégrés dans de nombreux accords commerciaux et d’investissement. Ils permettent aux investisseurs (entreprises multinationales ou particuliers) de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux privés en dehors des systèmes juridiques nationaux, pour des politiques d’intérêt général telles que la protection de l’environnement ou la réglementation sanitaire qu’elles estiment nuire à leurs profits — avec des indemnisations atteignant souvent des millions voire des milliards d’euros.

Le rapport intitulé « Indice de l’arbitrage d’investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens » publié aujourd’hui avec un « tableau de bord » interactif établit un classement de 30 pays européens (3) afin de mesurer l’ampleur de leurs réseaux de traités d’investissement, leur utilisation effective par les investisseurs et leurs impacts concrets. L’indice repose sur dix indicateurs, dont, notamment, le nombre d’accords avec RDIE signés et leur usage dans des secteurs sensibles tels que les énergies fossiles ou encore le montant des indemnisations réclamées et obtenues.

Le rapport met en évidence le rôle pivot de l’Europe dans l’architecture mondiale du RDIE, et pointe notamment la responsabilité d’un petit groupe de pays — le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et la Suisse — qui représente une part significative des traités, des litiges et des risques climatiques générés par ce système opaque.

Le classement révèle que :

• Le Royaume-Uni se classe en tête des pays responsables du développement et du maintien du RDIE ; les investisseurs britanniques étant particulièrement actifs dans les procédures de RDIE dans les secteurs minier et des énergies fossiles.
• Les Pays-Bas arrivent juste derrière ; les investisseurs néerlandais (utilisant dans de nombreux cas des sociétés écrans sans activité réelle) ont initié plus de procédures de RDIE que ceux de tout autre pays européen.
• La France se caractérise par des traités couvrant un volume important d’investissements liés à des émissions futures de GES, et contenant des clauses de survie très longues. Cette configuration peut constituer un frein structurel à l’adoption de politiques ambitieuses de transition énergétique.
• L’Irlande est le seul pays à ne disposer d’aucun traité bilatéral d’investissement avec d’autres pays (bien que cela puisse bientôt changer si les accords commerciaux de l’Union européenne incluant un mécanisme de RDIE entrent en vigueur) (4), et la Norvège a déjà annulé la moitié de ses traités relativement peu nombreux, montrant qu’il est possible pour les pays européens de choisir des voies alternatives.

Le rapport contient plusieurs recommandations :

• Que les gouvernements européens cessent de signer de nouveaux accords comportant des chapitres de protection des investissements incluant un mécanisme de RDIE ou le mécanisme juridictionnel des investissements. (4)
• Qu’ils commencent à annuler systématiquement les traités existants. Pour les traités comportant des "clauses de survie" — qui permettent aux dispositions de rester en vigueur pendant une période souvent comprise entre 10 et 20 ans après la résiliation — les pays devraient procéder à des "sorties coordonnées" pour les neutraliser.
• qu’ils coopèrent avec d’autres pays, y compris en dehors de l’Europe, afin de favoriser un retrait plus large du système de RDIE.

Des exemples de cas
Les conséquences des réseaux de traités, ancrés dans des relations économiques postcoloniales, se font particulièrement sentir dans les pays du Sud global, qui sont la cible de la majorité des recours de RDIE. La France a été l’État d’origine des investisseurs dans 69 affaires ; par exemple, les litiges intentés en 2021 par l’entreprise Vinci contre le Pérou et le Chili au motif des effets économiques des politiques sanitaires adoptées pendant la pandémie (5).

Cependant, les pays européens sont eux-mêmes de plus en plus visés par des recours, notamment en lien avec leurs politiques environnementales. Severgroup et KN Holdings, deux sociétés d’investissement contrôlées par l’oligarque russe, sous sanctions, A. Mordashov, ont engagé en 2021 une procédure contre la France, sur la base du TBI France Russie, pour un montant de 4,5 milliards d’euros, à la suite du retrait du soutien du Gouvernement français au mégaprojet de mine d’or à ciel ouvert en Guyane française. Par ailleurs, la France est aussi poursuivie par l’homme d’affaires russo-arménien S. Karapetyan, dont la villa sur la Côte d’Azur a été saisie à la suite d’accusations de blanchiment d’argent et d’avoir servi de prête nom pour le géant pétrolier et gazier sanctionné Gazprom. Cette affaire s’inscrit dans une vague récente de recours en Europe contestant directement les sanctions imposées à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine (6).

Conférence de Santa Marta sur la sortie des fossiles
Cette publication intervient aussi à l’approche de la première Conférence sur la transition vers la sortie des énergies fossiles qui se tiendra du 24 au 29 avril à Santa Marta en Colombie — un pays qui vient d’annoncer son intention de se retirer du système de RDIE. La question du RDIE figure parmi les points centraux de l’ordre du jour de la conférence, et des organisations à travers l’Europe appellent leurs gouvernements à « saisir cette opportunité » pour planifier une sortie coordonnée du régime du RDIE avec les autres pays participants (7).

Selon Mathilde Dupré, codirectrice de l’Institut Veblen : "Ce rapport révèle la responsabilité des pays européens dans la mise en place et le maintien d’un régime de protection des investissements incompatible avec les engagements actuels des Etats en matière de protection de l’environnement ou de sécurité nationale. La fin des traités intra européens et la sortie du traité sur la charte de l’énergie n’ont permis d’atténuer que très partiellement les risques que fait peser ce système sur nos démocraties. Il est temps de travailler sur le stock des anciens traités des Etats membres de l’UE afin de réduire en parallèle les risques pour les pays du Sud."
Pour Stéphanie Kpenou, chargée de programme réforme de la politique commerciale à l’Institut Veblen : "La France doit saisir l’opportunité majeure offerte par la prochaine conférence en Colombie sur la transition vers la sortie des énergies fossiles pour lever le verrou de la protection des investissements, à commencer dans ce secteur."

Notes
(1) Le rapport complet est disponible en anglais et en français et les résultats sont consultables sur ce site en ligne.
(2) Le rapport est publié conjointement par l’Institut Veblen, Powershift en Allemagne, Global Justice Now et Trade Justice Movement au Royaume Uni, TROCA au Portugal, Alliance Sud en Suisse, CAN Europe et la Coalition européenne pour un commerce juste.
(3) L’indice classe 30 pays européens — les 27 États membres de l’UE ainsi que la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni — selon leur implication structurelle dans le système RDIE. Il adopte une perspective centrée sur les États d’origine en examinant quels réseaux de traités et quels acteurs économiques alimentent le système en tant que sources de recours RDIE. Dix indicateurs mesurent différentes dimensions de cette implication, allant de la taille du réseau de traités d’un pays au nombre et à l’ampleur financière des litiges engagés par ses investisseurs, ainsi qu’aux actifs fossiles couverts par ces traités. Les valeurs brutes ont été normalisées, pondérées pour produire un score composite, puis transformées sur une échelle de 0 à 10, dans laquelle un score plus élevé indique une plus grande implication dans le système du RDIE. La méthodologie complète est disponible en annexe du rapport.
(4) L’UE a conclu récemment plusieurs accords avec des chapitres sur la protection des investissements tels que les traités avec le Canada, Singapour, le Vietnam ou le Chili, en attente de ratification au niveau des Etats membres ainsi que l’accord UE Mexique en attente de ratification au niveau UE
(5) Voir la page France du navigateur en ligne de la CNUCED
(6) Voir le rapport « Actifs gelés, plaintes brûlantes. Comment les oligarques russes et d’autres investisseurs utilisent l’arbitrage d’investissement pour contester les sanctions », Décembre 2025
(7) Voir la note de l’Institut Veblen sur les obstacles que pose l’arbitrage d’investissement à la sortie des énergies fossiles, à l’occasion de la Conférence de Santa Marta.