Résumé exécutif
Dans notre réponse à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la compétitivité dans le marché unique bancaire, nous contestons le cadrage selon lequel la complexité réglementaire et les exigences de fonds propres seraient les principaux obstacles à la compétitivité bancaire de l’UE. En nous appuyant sur des recherches récentes, nous soutenons que la complexité découle de l’innovation financière et des modèles internes utilisés par les banques pour réduire les exigences effectives en fonds propres. Un agenda de simplification mal conçu risque d’affaiblir la stabilité financière sans apporter les bénéfices économiques promis. Nous proposons une simplification qui élimine les redondances et réduit l’arbitrage réglementaire, tout en préservant — et dans certains domaines en renforçant — l’architecture prudentielle construite depuis 2008.
Les risques pour la stabilité financière restent élevés. Les évaluations récentes du FMI (octobre 2025), de la BCE/ESRB (janvier et février 2026) et d’autres institutions indiquent que les risques pour la stabilité financière restent élevés malgré l’amélioration des ratios de fonds propres de référence. L’interconnexion croissante entre les banques et les intermédiaires financiers non bancaires, les valorisations d’actifs tendues et la fragmentation géoéconomique plaident toutes pour le maintien, et non l’assouplissement, des coussins prudentiels. L’affirmation de la Commission selon laquelle “les banques sont bien capitalisées” sous estime d’une part la complexité de l’environnement de risque actuel et d’autre part l’hétérogénéité qui se cache derrière le niveau moyen de capitalisation (les grandes banques demeurent sensiblement moins capitalisées que celles de moindre taille alors qu’elles devraient l’être davantage eu égard à leur exposition aux risques systémiques).
Les exigences de fonds propres ne nuisent pas à la compétitivité. Notre revue de la littérature ne trouve aucune preuve que les exigences de fonds propres constituent le principal frein à la compétitivité bancaire ou au crédit. Les banques mieux capitalisées ont tendance à prêter de façon plus régulière au fil des cycles, affichent un meilleur rendement des actifs et s’avèrent plus résilientes lors des épisodes de tension. La faillite de SVB en 2023 aux États-Unis illustre ce que peut produire un recul réglementaire. Nous proposons que le débat s’appuie sur ces preuves indépendantes plutôt que sur les auto-évaluations du secteur.
La complexité trouve son origine dans l’“innovation” financière et le pouvoir discrétionnaire des modèles internes. La complexité réglementaire a des coûts réels, mais sa source principale n’est pas une ambition prudentielle excessive — c’est l’approche IRB (Internal Ratings-Based), qui permet aux grandes banques d’utiliser leurs propres modèles pour estimer les exigences de fonds propres. Cela crée des incitations à la sous-estimation stratégique du risque, compromet l’égalité des conditions de concurrence et engendre la complexité que les superviseurs peinent ensuite à gérer. Nous proposons que les efforts de simplification ciblent ce problème structurel : remplacer le pouvoir discrétionnaire des modèles internes par des règles transparentes et standardisées, plutôt que de réduire les niveaux globaux de fonds propres.
La proposition de simplification des coussins de la BCE rendrait le cadre prudentiel moins lisible et plus difficile à activer. La proposition de décembre 2025 de la BCE, visant à redéfinir deux coussins, l’un non libérable qui fusionnerait le coussin de conservation de Bâle III avec le coussin pour les établissements d’importance systémique (mondiale ou domestique), et l’autre libérable qui fusionnerait le coussin de fonds propres contracyclique (CCyB) avec le coussin contre le risque systémique (SyRB) pour en faire un nouveau coussin libérable, va brouiller la distinction entre deux outils macroprudentiels analytiquement distincts, ciblant respectivement les sources cycliques et structurelles du risque systémique. Cette fusion rendrait le cadre moins lisible et plus difficile à activer. Nous proposons que la réforme des coussins de sécurité préserve la distinction CCyB/SyRB et privilégie un déploiement plus proactif du CCyB.
Une alternative : simplifier en éliminant la complexité des modèles internes. Une véritable simplification sans déréglementation est possible. Le Quang (2025) identifie de vraies redondances : le LCR et le NSFR pourraient être consolidés en une seule exigence de liquidité basée sur le NSFR. Plus substantiellement, remplacer le ratio de fonds propres pondéré par les risques — dépendant de modèles internes manipulables — par un simple ratio de levier bien calibré réduirait la complexité, améliorerait la transparence et maintiendrait la capacité d’absorption des pertes. Nous proposons ces réformes ciblées comme une alternative crédible à la simplification dérégulatrice actuellement sur la table.
La compétitivité bancaire n’est pas synonyme de compétitivité économique, même si les deux sont souvent confondues. La compétitivité de l’économie réelle repose entre autres sur l’accès aux financements patients octroyés à un coût raisonnable. Nous proposons d’élargir la définition de la “compétitivité” pour englober la capacité du système bancaire à financer l’économie réelle, notamment l’investissement à long terme et répondant aux objectifs stratégiques de l’UE, et pas seulement les rendements à court terme. Ce ne sont pas seulement les profits qui comptent pour définir la compétitivité d’une banque mais avant tout sa contribution au financement de l’économie.
Le recul de l’engagement prudentiel vis-à-vis des risques environnementaux n’est pas financièrement neutre. Nous proposons que l’engagement du cadre prudentiel vis-à-vis des risques financiers liés au climat et à la nature soit maintenu et renforcé.
La consolidation risque d’aggraver la fragilité systémique. Les indicateurs conventionnels de concentration sous-estiment le véritable degré de concentration. Nous proposons que toute consolidation soit soumise à un examen prudentiel et concurrentiel coordonné, avec une évaluation explicite du risque systémique, et que les questions structurelles relatives à la taille des banques et à la séparation des activités soient rouvertes.