Face à la multiplication des appels visant à mettre fin à la protection des investissements dans les fossiles, certains partisans du Traité de la Charte de l’énergie (TCE) affirment que celui-ci reste un outil essentiel pour protéger les investissements dans les énergies renouvelables. Dans les faits, cela se révèle pourtant être une mauvaise idée : avec un climat qui change rapidement et un contexte économique mouvant, les gouvernements doivent avoir l’agilité nécessaire pour adapter rapidement la façon dont l’argent public est dépensé afin d’encourager la transition écologique. Les récentes crises pandémique et financière ont montré la rapidité avec laquelle la conjoncture économique peut évoluer et la nécessité pour les États de revoir parfois leurs politiques publiques d’accompagnement. Dans certains cas, après un premier mouvement de fort soutien aux énergies renouvelables par le biais de la dépense publique, les gouvernements ont dû réduire leurs dispositifs de subventions car le marché est apparu très concurrentiel ou parce que les programmes de soutien initiaux étaient devenus insoutenables en raison de la baisse de la demande d’électricité ou de l’adoption inattendue et enthousiaste des incitations par les producteurs.
Cela a notamment été le cas en Espagne, en Italie et en République tchèque, trois pays qui ont été visés par des dizaines de plaintes d’investisseurs à travers des mécanismes d’arbitrage et fondées sur le TCE.
Au total, en octobre 2020, quelque 80 affaires avaient été introduites en lien avec les énergies renouvelables, au titre du seul TCE, pour un montant total de 21 milliards de dollars réclamés par les investisseurs . Des demandes similaires pourraient bien cibler d’autres États, comme la France, à l’avenir.
Si certaines affaires sont encore en cours, de nombreuses sentences ont été rendues au cours des dernières années. Dans la plupart des cas, les États n’ont pas réussi à faire échec aux demandes des investisseurs. À titre d’exemple, l’Espagne, qui est confrontée au plus grand nombre de litiges, a été reconnue coupable de violation de ses obligations en vertu du TCE dans 18 cas (sur les 23 dans lesquels une sentence a été rendue à ce jour) et n’a réussi à rejeter toutes les demandes des investisseurs que dans cinq cas. En conséquence, l’Espagne a dû accorder plus d’un milliard d’euros de compensations financières.
Cette note procède à un examen approfondi des sentences accessibles au public. Elle examine en particulier la notion de prévisibilité d’un point de vue juridique et les différents arguments avancés dans les décisions.
Pour aller plus loin, l’analyse juridique complète est disponible en anglais