Nature déséquilibrée de l’accord
- Droits de douane à 0% pour les biens américains contre droits de douane à 15% pour la plupart des biens européens. Les produits pharmaceutiques, les semi-conducteurs et le bois d’œuvre bénéficient d’un plafonnement à 15%. Les ressources naturelles indisponibles, les pièces d’avion et d’aéronefs, les médicaments génériques et leurs ingrédients et précurseurs chimiques bénéficient du tarif de la nation la plus favorisée.
- Promesse d’achat de l’UE de 750 milliards de dollars jusqu’en 2028 de gaz naturel liquéfié, de pétrole et d’énergie nucléaire aux États-Unis.
- Promesse d’achat de l’UE, pour ses centres informatiques des États-Unis d’au moins 40 milliards d’euros de puces d’intelligence artificielle
- Les entreprises européennes devraient investir 600 milliards d’euros supplémentaires dans les secteurs stratégiques aux États-Unis jusqu’en 2028
- Engagement de l’UE d’accroître considérablement l’achat d’équipements militaires et de défense en provenance des États-Unis
Recul sur presque toutes les avancées récentes du Green Deal
L’UE accepte aussi de renoncer à appliquer aux biens provenant des US un certain nombre de conditionnalités environnementales et sanitaires qu’elle impose/souhaite imposer à l’accès à son marché. Toutes les réglementations novatrices du Pacte vert européen sont visées : Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, directive sur le devoir de vigilance, règlement sur la déforestation importée, normes sanitaires dans le domaine agricole, standards sur les produits (comme les règles d’écoconception en cours de définition, etc.)
- L’Union européenne et les États-Unis s’engagent à travailler ensemble pour s’attaquer aux barrières non tarifaires affectant le commerce des produits alimentaires et agricoles, y compris la rationalisation des exigences en matière de certificats sanitaires pour la viande de porc et les produits laitiers.
- Concernant le règlement sur la déforestation importée, l’Union européenne s’engage à accorder aux producteurs et exportateurs américains un traitement différencié de manière à ce que le règlement n’ait pas « d’incidence indue sur le commerce entre les États-Unis et l’UE »
- La Commission européenne, outre l’augmentation récemment convenue de l’exception de minimis, s’engage à travailler pour fournir des flexibilités supplémentaires dans la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
- L’UE s’engage à déployer des efforts pour faire en sorte que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable et la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité n’imposent pas de restrictions excessives au commerce transatlantique (notamment s’efforcer de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, proposer des modifications à l’exigence d’un régime harmonisé de responsabilité civile en cas de manquement au devoir de diligence et aux obligations liées à la transition climatique) L’UE s’engage à travailler pour répondre aux préoccupations des États-Unis concernant l’imposition d’exigences en matière de vigilance aux entreprises de pays non membres de l’UE disposant de réglementations pertinentes de haute qualité.
Cet accord-cadre largement déséquilibré acte un recul majeur sur la quasi-totalité des avancées récentes du Pacte vert européen. L’UE donne ainsi le signal inquiétant qu’elle est prête à démanteler ses acquis et ses engagements pour se plier aux intérêts américains. Une fois confirmées, toutes ces exceptions accordées aux acteurs économiques étasuniens seront très difficiles à lever, même après un changement d’administration à Washington.