Le 16 décembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement « omnibus » sur la sécurité alimentaire. Si une version de travail ayant fuité dans la presse révélait un net affaiblissement des protections sanitaires et environnementales en matière de pesticides, la proposition finale ne corrige que marginalement cette orientation, sans en modifier la logique de fond.

• Maintien du principe d’autorisation illimitée pour certains pesticides. Le principe d’autorisation illimitée ne s’appliquerait pas aux substances candidates à la substitution et, nouveauté par rapport à la version de novembre, aux substances pour lesquelles l’évaluation des risques fait apparaître des incertitudes ou des lacunes en matière de données.

• Réduction confirmée de la marge des États membres face aux nouvelles données scientifiques. Ce seront désormais les études de l’Efsa qui prévaudront, les États pouvant néanmoins solliciter auprès de la Commission le réexamen d’une substance et la préparation d’une nouvelle étude.

• En matière de délai de grâce, la Commission revient en partie sur sa proposition initiale. Le délai reste fixé à 18 mois mais il sera possible de le porter à 36 mois s’il est jugé qu’il n’existe aucune alternative viable.

• Finalement, pas d’avancée concrète sur les exigences à l’importation. Ce qui est proposé reste en deçà de la version divulguée, qui prévoyait un abaissement immédiat et automatique des LMR des substances les plus dangereuses. Une mesure qui n’aurait abouti qu’à ne couvrir qu’un quart des 72 substances interdites dans l’UE et exclure de nombreux produits (alimentation animale, produits transformés...). Dans sa proposition finale, la Commission indique qu’elle attendra, avant d’agir concrètement en la matière, les résultats de l’analyse d’impact annoncée pour novembre 2025.