1) Les limites de l’arrêté français

L’arrêté du 5 janvier 2026 suspend l’importation en France de quelques denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de certaines substances actives interdites dans l’Union européenne. Présentée comme une réponse aux « deux poids deux mesures » dénoncés par les agriculteurs, la portée de cette mesure française, certes bienvenue, reste toutefois limitée :

• Il s’agit d’une mesure de sauvegarde prise en application de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002. Elle est donc temporaire. Et surtout, son effectivité dépendra des efforts de contrôle fournis par les autorités françaises (1).

• L’arrêté ne vise que cinq substances non autorisées en UE alors qu’au moins 72 substances non autorisées ont des limites maximales de résidus (LMR) supérieures au seuil de détection. Et aucune information n’est donnée sur les critères de sélection de ces substances. Le Glufosinate, le Carbendazime et le Bénomyl ont été interdits car ils remplissent les critères d’exclusion du règlement européen pesticides, c’est-à-dire en raison de leur très forte toxicité. Le Mancozèbe et thiophanate-méthyl sont également interdits pour des critères de dangerosité mais dans une moindre catégorie.

• L’interdiction repose exclusivement sur la présence de résidus quantifiables, et non sur l’usage des substances lors de la production  : des denrées traitées avec des pesticides interdits peuvent donc continuer à être importées dès lors qu’elles ne contiennent pas de résidus détectables.

• Trois des substances concernées sont encore produites au sein de l’UE pour l’export, illustrant la persistance des doubles standards. En 2024, ce sont ainsi 30 000 tonnes de glufosinate, thiophanate-méthyl et mancozèbe qui ont été produites en Europe malgré l’interdiction d’utilisation, dont 34 000 kg de mancozèbe produits en France, selon un rapport de Public Eye sur les exportations de pesticides interdits de septembre 2025. Ce manque de cohérence pourrait nous être reproché par les pays tiers.

• La mise en œuvre de la mesure repose par ailleurs essentiellement sur des obligations de « diligences raisonnables » laissées à l’appréciation des importateurs (collecte d’informations, évaluations de risque, démarches auprès des exportateurs, analyses éventuelles), sans garanties sur les moyens de contrôle mobilisés par l’administration.
  

L’adoption dans l’urgence de cet arrêté illustre une nouvelle fois l’écart entre les discours sur la réciprocité et les instruments juridiques réellement mobilisés. Au-delà des effets d’annonces en période de crise politique, le Gouvernement français devrait donc agir de façon beaucoup plus résolue pour obtenir enfin à l’échelle européenne de réelles avancées en matière de mise en œuvre effective des mesures miroirs les plus indispensables. Il ne s’agit ni plus ni moins de la traduction en acte d’engagements répétés à de nombreuses reprises par le Commissaire européen à l’Agriculture et dans le cadre de la vision pour l’agriculture, présentée en février 2025 par la Commission européenne (2).

À cet égard, plusieurs dossiers actuellement débattus au niveau européen devraient faire l’objet d’un engagement renforcé de la France au sein du Conseil :

• L’interdiction des importations de viandes issues d’animaux traités aux antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance, adoptée en décembre 2018 dans le règlement sur les médicaments vétérinaires, n’est toujours pas appliquée. Sa mise en œuvre ne pourrait intervenir que de manière partielle et très imparfaite en septembre 2026 car le texte ne couvre notamment pas les antibiotiques administrés comme additifs alimentaires.

• La proposition de règlement Omnibus X, présentée par la Commission européenne le 16 décembre, se limite pour l’instant à l’annonce d’une étude d’impact sur les mesures miroirs, tout en comportant des dispositions de dérégulation préoccupantes en matière de pesticides. Une dizaine d’États membres appelaient pourtant dès juin dernier à une révision rapide de la législation européenne sur les limites maximales de résidus de pesticides (LMR) pour mettre fin aux résidus de pesticides interdits dans les produits importés.

2) L’incompatibilité de cette mesure avec l’accord UE-Mercosur

Cette annonce du Gouvernement français intervient quelques jours avant la date d’examen au Conseil de l’accord UE-Mercosur, prévu le 9 janvier. Si cette stratégie vise à contenir le coût politique de cet accord dans un contexte de mobilisations agricoles, sa portée reste largement symbolique au regard des enjeux sanitaires et environnementaux soulevés par l’accord  :

• D’une part, les produits mentionnés ne font pas partie des secteurs considérés comme les plus « sensibles » dans le cadre de l’accord, ni des produits les plus importés en provenance des pays du Mercosur.

• D’autre part, la nature même de l’accord UE-Mercosur est en contradiction fondamentale avec cette mesure. Notamment parce que cette mesure pourrait faire l’objet d’une activation du mécanisme de rééquilibrage avec l’obligation d’octroyer des concessions commerciales supplémentaires en compensation des pertes commerciales occasionnées. Deuxièmement, parce que les mesures de contrôle nécessaires à la mise en place effective de telles restrictions sur les importations pourraient être considérées comme incompatibles avec les dispositions d’allègement prévues dans l’accord pour la facilitation des échanges (3).

Cette séquence témoigne de l’incompatibilité de l’accord UE-Mercosur avec l’adoption de règles plus strictes d’accès au marché européen et notamment de mesures miroirs sur les normes sanitaires et environnementales de production. C’est pourquoi la France devrait maintenir son opposition à l’accord lors de l’examen au Conseil prévu le 9 janvier, et les eurodéputés soutenir la proposition de résolution pour une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord avec le droit européen et les engagements de l’UE en matière de durabilité.

Notes
(1) L’interdiction s’applique pour une durée d’un an, sauf mesures européennes adoptées entre-temps. La prolongation de la mesure nécessitera l’adoption d’un arrêté de renouvellement. Sur un autre sujet, celui de l’antibiorésistance, l’annonce par la France de l’application au niveau national de l’interdiction européenne d’importer des viandes issus d’animaux ayant reçu sous forme de médicaments vétérinaires, des antibiotiques comme activateurs de croissance n’a par exemple pas été suivie d’effet. L’arrêté du 21 février 2022 visant à appliquer cette mesure au niveau national, renouvelé en mars 2023, n’a ainsi pas déclenché d’instruction spécifique de la Direction Générale de l’Alimentation du ministère de l’Agriculture afin d’intégrer ces nouvelles obligations aux Plans de Surveillance et Plans de Contrôle (PSPC) réalisés par les services vétérinaires et n’a donc jamais donné lieu au moindre contrôle spécifique. Voir A quand la fin des importations de viandes issues d’animaux dopés aux (…) - Institut Veblen / Veblen Institute

(2) Dans sa Vision pour l’agriculture présentée en février 2025, la Commission prend l’engagement en matière de bien-être animal de veiller « à ce que les futures propositions législatives appliquent les mêmes normes aux produits fabriqués dans l’UE et à ceux importés de pays tiers »

(3) Voir le rapport de la Commission Ambec remis au Premier Ministre sur les impacts sanitaires et environnementaux de l’accord UE Mercosur, en 2020 : “le chapitre SPS et le chapitre Douanes et facilitation des échanges prévoient une simplification et un allègement des contrôles qui semblent étonnants si l’on considère les récents scandales sanitaires brésiliens (« carne fraca », « trapaça » et « fugu ») et la mise en évidence de fraudes, d’insuffisance de contrôle et de corruption dans le secteur agro-alimentaire qui ont conduit l’UE à délister plusieurs établissements producteurs de volaille”.