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En bref

Les traités d’investissement sous le feu des critiques alors que les oligarques russes continuent d’attaquer les Etats membres et l’UE

25 juin 2026

Il y a six mois, six organisations de la société civile européenne ont déposé une plainte pour infraction contre la France, l’Allemagne, la Suède et l’Autriche, au motif que leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) sont contraires au droit de l’UE. Pendant que la Commission européenne examine cette plainte, les recours contre les États membres continuent de s’accumuler — y compris de la part d’oligarques ou d’entités russes sous sanctions et d’entreprises du secteur fossile.

Six organisations européennes de la société civile [1] ont déposé plainte [2] mi décembre contre 4 États membres de l’UE (la France, l’Allemagne, la Suède et l’Autriche [3]) en raison des traités de protection des investissements qu’ils maintiennent avec de nombreux pays tiers. Les organisations soutiennent que ces traités sont incompatibles avec le droit de l’Union. La plainte est en cours d’examen par la Commission européenne, une procédure qui devrait se poursuivre jusqu’à la fin de l’année [4].

Depuis le dépôt de cette plainte, de nouveaux cas contre des États membres de l’UE et contre l’UE elle-même ont émergé ou été révélés - illustrant la manière dont les traités d’investissement continuent d’être utilisés pour contester des politiques publiques essentielles de l’Union.

1. Cas liés aux sanctions contre la Russie

  • Cinq avis de différends supplémentaires ont été déposés contre la Belgique en septembre et octobre 2025 par quatre investisseurs russes contestant la décision de l’UE de geler les titres et liquidités russes détenus via Euroclear. À l’expiration de la période de carence de six mois, ces demandes pourront être portées devant un tribunal arbitral.
  • Un avis de différend a été déposé par la banque VTB contre l’Allemagne.
  • Le géant de l’aluminium Rusal a engagé une procédure contre l’Allemagne pour un montant de 214 millions de dollars.
  • Deux litiges ont été introduits contre l’UE elle-même, initiés par Aleksandra Melnichenko — sous sanctions de l’UE — et par TerraBrown AG, dont elle est également la bénéficiaire ultime.
  • Un avis de différend a été déposé par Litsaco contre la Bulgarie à la suite de la mise en œuvre par ce pays des sanctions américaines visant Lukoil.
  • Avec d’autres nouveaux cas rendus publics contre la Suisse et l’Ukraine, le nombre total de procédures connues (y compris deux menaces d’arbitrages) liées aux sanctions contre la Russie s’élève désormais à 40, pour un montant total réclamé de 63 milliards de dollars (dont 88.8% à l’encontre des Etats membres et de l’UE).

2. Autres cas récents

  • Petrogas c. Pays-Bas (CPA, 2025) : Petrogas, une société exploitant deux gisements de gaz offshore en mer du Nord, a initié une procédure contre les Pays-Bas devant la Cour permanente d’arbitrage en vertu du traité bilatéral d’investissement entre les Pays-Bas et Oman. La plainte vise deux mesures fiscales adoptées lors de la crise énergétique de 2022 : la contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices exceptionnels et la hausse temporaire des redevances minières pour la période 2023-2024. Le Gouvernement néerlandais a d’ailleurs révélé que le litige sur la taxe exceptionnelle était de nature à décourager de nouvelles actions dans ce domaine en 2026.
  • Shell plc c. Pays-Bas (CIRDI, 23 décembre 2025) : Shell a initié une procédure d’arbitrage contre les Pays-Bas au titre du Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE), contestant la fermeture du champ gazier de Groninge. Faute d’avoir neutralisé entre l’UE et le Royaume Uni la clause de survie du TCE, Shell désormais établie au Royaume Uni est en mesure d’introduire cette procédure. Le montant de la demande n’est pas connu publiquement.

Un effet potentiel systémique

« La portée de cette plainte pourrait être systémique. Si la Commission européenne décide d’exiger des États membres concernés qu’ils dénoncent ou renégocient leurs anciens traités bilatéraux d’investissement, cela pourrait avoir des répercussions majeures sur l’ensemble du réseau des traités d’investissement conclus par les autres États membres de l’UE, dont les dispositions présentent des caractéristiques largement similaires. Étant donné le rôle historique majeur des pays européens dans la mise en place et le maintien de l’arbitrage d’investissement, il leur incombe désormais d’apporter des réponses ambitieuses aux problèmes que ces traités ont engendrés.  » rappelle Mathilde Dupré, codirectrice de l’Institut Veblen.

[1] l’Institut Veblen en France, Powershift en Allemagne, Attac Autriche et Les Amis de la terre Suède avec le soutien des Amis de la Terre Europe et la European coalition for trade justice

[2] Il s’agit d’une procédure d’infraction c’est-à-dire une procédure engagée auprès de la Commission pour lui demander d’agir contre les États membres qui violent le droit de l’UE.
Elle vise le maintien par ces États de traités de protection des investissements avec des États tiers, incompatibles avec le droit de l’UE.

La plainte s’appuie sur la jurisprudence établie de la CJUE, et notamment sur trois arrêts ayant conclu que l’Autriche, la Suède et la Finlande avaient violé le droit de l’UE en n’éliminant pas les incompatibilités entre leurs anciens TBI et les règles européennes en matière de mouvements de capitaux (affaires C-205/06, C-249/06 et C-118/07), ainsi que sur l’avis 1/17 sur le CETA (2019), dans lequel la Cour a jugé que les mécanismes de règlement des différends investisseurs-État sont possible dans un contexte extra-UE à condition de ne pas porter atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.

[3] La France et l’Allemagne disposent des réseaux de traités de protection des investissements les plus étendus parmi les États membres de l’UE. La plupart de ces traités ont été conclus à une époque où les dispositions de protection des investissements étaient rudimentaires. Ils ne comportent par conséquent pas les exigences minimales désormais requises par le droit de l’UE. L’Autriche et la Suède ont déjà été condamnées par la CJUE pour n’avoir pas éliminé les incompatibilités de leurs anciens TBI pré-adhésion. Aucun des quatre États visés par la plainte n’a mis ses traités en conformité avec le droit de l’UE. La Suède a même explicitement reconnu en 2024 ne pas avoir encore pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt la concernant.

[4] L’examen de la plainte devrait durer environ un an. A son terme, la Commission pourra soit classer l’affaire, soit ouvrir une procédure en manquement en adressant une lettre de mise en demeure aux Etats concernés.

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