Cette note met en lumière le rôle méconnu des entreprises françaises dans l’arbitrage d’investissement, ce mécanisme controversé qui permet aux investisseurs étrangers de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage internationaux lorsqu’ils estiment que des mesures d’intérêt public portent atteinte à leurs investissements. L’arbitrage d’investissement fait aujourd’hui l’objet de critiques croissantes. Alors que l’attention s’est récemment portée sur les recours engagés contre la France, cette note s’intéresse à l’autre versant du système : son utilisation de longue date par les investisseurs français à l’étranger.

Les entreprises françaises sont des actrices majeures du système RDIE avec 75 affaires connues portées par des investisseurs français recensées au niveau mondial. Parmi les 42 affaires connues tranchées au fond, 23 ont été gagnées par l’investisseur, soit un taux de réussite de 55 %. Les investisseurs français obtiennent gain de cause plus fréquemment que la moyenne mondiale (40,2 % de taux de réussite pour l’ensemble des affaires recensées par la CNUCED). À l’inverse, les États ont obtenu gain de cause dans 43 % des affaires impliquant des investisseurs français, contre 55,9 % pour les autres investisseurs.

Les recours sont majoritairement dirigés contre des États du Sud. L’Amérique latine est la région la plus fréquemment visée par les investisseurs français avec 24 procédures. L’Argentine (9 procédures), suivie du Mexique et de la Hongrie (5 procédures chacun) sont les pays les plus poursuivis. Les cas contre des États européens sont en hausse. Après les élargissements de l’UE en 2004 et 2007, les TBI des années 1990 signées par les États d’Europe occidentale et orientale ont donné lieu à de nombreux arbitrages intra-européens, notamment dans les secteurs de l’énergie et des services publics, souvent à la suite de réformes réglementaires adoptées par les États d’accueil. Les contentieux des investisseurs français contre l’Espagne et l’Italie ont pour contexte les réformes des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, qui ont entraîné une vague de recours sur le fondement du Traité sur la Charte de l’énergie

Les différends s’appuient largement sur le réseau historique de TBI construit par la France. Les traités bilatéraux d’investissement conclus par la France constituent le fondement juridique de la très grande majorité des recours : près de 84 % des affaires reposent sur un TBI français.

Les investisseurs français utilisent le RDIE pour contester des mesures adoptées dans des contextes de transition économique, de crise financière ou de réorientation stratégique des politiques nationales. Les différends concernent principalement des mesures de politique publique adoptées dans des secteurs stratégiques fortement régulés (énergie, ressources naturelles, télécommunications, infrastructures et services publics) où la rentabilité des investissements est étroitement liées aux décisions réglementaires et aux politiques publiques des États (octroi de licences, concessions, tarifs réglementés, normes applicables aux activités concernées). Le secteur de l’énergie a un poids dominant et représente 28% des différends initiés par des investisseurs français.

Les montants en jeu sont particulièrement élevés. Pour les affaires dont les données sont disponibles (1) :
● le montant moyen réclamé atteint 1,5 milliard de dollars ;
● le montant moyen accordé est de 140 millions de dollars ;
Les montants finalement accordés sont généralement bien inférieurs aux sommes réclamées mais restent suffisamment élevés pour créer un risque budgétaire important pour les États, en particulier dans les pays en développement. Cet écart suggère que les demandes d’indemnisation jouent un rôle stratégique en exerçant une pression financière susceptible d’influencer les choix de politiques publiques, même lorsque les réclamations sont ensuite rejetées ou fortement réduites.

Nos recommandations :

• Garantir la publicité des cas et des montants financiers en jeu
• Stopper l’extension de l’arbitrage d’investissement prévues dans les nouveaux accords avec le Canada, le Vietnam, Singapour, le Chili ou le Mexique
• Sortir de l’arbitrage d’investissement : Extinction systématique des 84 TBI existants ou a minima, révision du stock de traités existants satisfaisant les principales exigences énoncées par le Parlement européen en 2022 (2),

Notes
(1) Les données disponibles sur les litiges sont très incomplètes. Par ailleurs, les données financières sur les différends restent très parcellaires. Cette absence de données n’est pas spécifique aux cas français de notre étude. Selon une analyse publiée en 2022, sur les 1104 affaires rendues publiques par la CNUCED, fin 2020, 31 % n’avaient pas d’information sur le montant réclamé, et 39 % sur le montant accordé. Le résultat des règlements à l’amiable est encore plus opaque et reste non divulgué dans 81 % des cas. Les auteurs ont estimé que ce manque de transparence de la part des entreprises plaignantes pourrait peser pour environ 186 milliards de dollars de réclamations et 15 milliards de dollars de sentences non rapportées (Puerta, Sebastian et Samples, Tim, Investment Law’s Transparency Gap, Cornell International Law Journal, 55 : 9-60, Mars 2022)
(2) Parlement européen, résolution du 23 juin 2022 sur le futur de la politique internationale d’investissement de l’UE, (2021/2176(INI))