Dans une nouvelle étude, l’Institut Veblen met en lumière la place de la France dans l’industrie de l’arbitrage d’investissement.
Paris est devenue l’un des principaux centres mondiaux de l’arbitrage d’investissement, ce mécanisme controversé qui permet aux investisseurs internationaux le droit de poursuivre les États hôtes de leur investissement afin d’obtenir des compensations financières potentiellement colossales. Ce droit peut être exercé lorsque les gouvernements adoptent de nouvelles réglementations susceptibles d’affecter leurs investissements ou leurs profits attendus
À partir d’une analyse des affaires connues d’arbitrage d’investissement et des principaux acteurs du secteur, l’étude montre que la France occupe une position stratégique dans cette industrie.
Paris, une des capitales mondiales de l’arbitrage
L’industrie de l’arbitrage est bien implantée en France et promeut activement ses activités, en particulier en mettant en avant les retombées économiques et le rayonnement international qu’elle estime générer pour le pays. Selon une étude de FTI Consulting de 2025, le marché parisien de l’arbitrage international (commercial et d’investissement) représente près de 775 millions d’euros par an et plusieurs milliers d’emplois, principalement au sein de cabinets d’avocats spécialisés, d’experts, d’institutions arbitrales et de tiers financeurs.
La France poursuit une stratégie visant à renforcer son attractivité en tant que place internationale de l’arbitrage. Déjà reconnue grâce à la présence du siège de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), Paris consolide cette position avec l’ouverture prochaine d’un bureau européen du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Cette dynamique s’inscrit également dans le cadre de la réforme en cours du droit français de l’arbitrage, destinée à moderniser et à renforcer encore l’attractivité du cadre juridique national, déjà très favorable à l’arbitrage.
L’ensemble de ces éléments contribue à faire de Paris l’une des principales places mondiales de l’arbitrage, y compris en matière de RDIE.
En matière de RDIE, l’étude révèle que :
– La France se classe à la 3ème position mondiale, aussi bien pour le nombre d’arbitres intervenant dans les différends que pour le nombre total d’affaires traitées par ces arbitres.
– Au total, 54 arbitres français ont participé à 405 procédures connues.
– Les arbitres français sont très majoritairement désignés par les États défendeurs.
– Parmi les 395 affaires recensées impliquant au moins un arbitre français, 98 États distincts ont été défendeurs, témoignant de la présence des arbitres français dans des différends couvrant l’ensemble des grandes régions du monde.
– L’Amérique latine est la région la plus ciblée parmi les différends dans lesquels interviennent des arbitres français, suivie de l’Union européenne en deuxième position. Ces deux régions comptabilisent plus de la moitié des litiges.
– Il y a une certaine concentration dans les différends liés au secteur de l’énergie et des industries extractives.
– Les arbitres français sont davantage associés à des décisions favorables aux États. Les affaires impliquant au moins un arbitre français se concluent en faveur de l’État dans 61,8 % des cas, contre 51,8 % lorsqu’aucun arbitre français ne siège au tribunal. Cette tendance est marquée lorsque l’arbitre français préside le tribunal (66,1 % de décisions favorables aux États), et lorsque l’arbitre français est désigné par l’investisseur demandeur (61,1 %).
Ce contexte contribue à éclairer les réticences persistantes des gouvernements français successifs à renoncer à l’arbitrage d’investissement, malgré les préoccupations croissantes relatives aux restrictions qu’il peut imposer à l’action réglementaire des États et aux coûts financiers que les procédures arbitrales et leurs issues défavorables peuvent engendrer pour ces derniers (1). Pourtant, l’expérience acquise par les arbitres français qui agissent comme défendeurs des Etats dans les litiges RDIE, devrait conforter des réformes beaucoup plus profondes de ce régime de protection des investissements.
En témoigne l’intervention d’Alain Pellet, arbitre français (2), lors de la 11e Conférence annuelle sur les traités d’investissement à l’OCDE, le 30 mars 2026 :
“Le règlement des différends entre Etats n’est pas parfait, mais il est moins imparfait que le règlement des différends entre investisseurs et États. Les circonstances actuelles sont vraiment propices pour véritablement essayer d’améliorer le règlement des différends entre Etats. Nous sommes à un moment charnière où il est raisonnable de penser que nous pouvons essayer de combiner les propositions. C’est vraiment l’occasion d’essayer de se débarrasser de cette obsession de l’ISDS, plutôt terrible à mon sens. Il existe bien d’autres manières de protéger les investissements, d’attirer les investissements, que de placer sa confiance dans ce mode de règlement restreint.”
L’étude met ainsi en évidence le rôle central de la France dans l’industrie de l’arbitrage d’investissement, à la fois comme place d’arbitrage et à travers l’influence exercée par ses arbitres dans les procédures de RDIE. Elle souligne ainsi la responsabilité particulière de la France dans la réflexion sur l’évolution de ce régime.
Nos recommandations :
- Garantir la publicité des cas et des montants financiers en jeu : rendre obligatoire pour les institutions arbitrales la publication de l’ensemble des procédures RDIE, les montants réclamés et finalement accordés.
- Stopper l’extension de l’arbitrage d’investissement : La France et l’UE devraient s’abstenir d’intégrer des dispositions de protection des investissements incluant un mécanisme de RDIE ou le mécanisme juridictionnel des investissements (3) dans les nouveaux accords de commerce et/ou d’investissement.
- Sortir de l’arbitrage d’investissement
● Extinction systématique des TBI existants. Et en particulier, la Commission européenne devrait demander aux États membres de l’UE de mettre fin aux anciens TBI, incompatibles avec le droit européen. Incompatibilité qui fait l’objet d’une plainte en manquement (4) portée par plusieurs organisations de la société civile contre quatre Etats membres (la France, l’Allemagne, la Suède et l’Autriche).
● A minima, la France et l’UE devraient engager une révision du stock de traités existants satisfaisant les principales exigences énoncées par le Parlement européen en 2022 (5)
Notes :
(1) Cette position s’est notamment manifestée lors des négociations commerciales entre l’Union européenne et le Canada. Alors que la Commission européenne envisageait de renoncer à inclure un chapitre sur la protection des investissements dans les négociations commerciales avec le Canada, c’est la France qui a proposé en 2015 avec le soutien de l’Allemagne, une réforme procédurale du mécanisme pour le conserver.
(2) Alain Pellet est professeur émérite de l’Université Paris Nanterre, ancien Président de la Commission du Droit international des Nations Unies, désigné sur la Liste des arbitres du CIRDI par le Président du Conseil administratif (2011-2017) et sur la Liste des arbitres en vertu de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (depuis 2015)
(3) L’UE a conclu récemment plusieurs accords avec des chapitres sur la protection des investissements tels que les traités avec le Canada, Singapour, le Vietnam ou le Chili, en attente de ratification au niveau des Etats membres ainsi que l’accord UE Mexique en attente de ratification au niveau UE.
(4) Plus de détails sur cette plainte
(5) Parlement européen, résolution du 23 juin 2022 sur le futur de la politique internationale d’investissement de l’UE, (2021/2176(INI))