La Belgique va interroger la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les traités européens. C’était l’un des engagements pris dans le cadre de l’accord intra belge après la crise entre le gouvernement wallon et les institutions européennes, en octobre 2016. Le Ministère des affaires étrangères a annoncé ce matin que le texte de saisine (1) avait été approuvé par les autorités belges.

Cette démarche vise à vérifier la légalité des dispositions relatives à l’arbitrage d’investissement (investment court system) introduites dans le CETA. Cette justice d’exception, réservée aux investisseurs étrangers, contourne les juridictions nationales et européennes et pourrait de ce fait menacer l’unité de l’ordre juridique européen. Elle apparaît notamment incompatible avec la compétence exclusive de la Cour de Justice pour interpréter le droit européen et le principe général d’égalité de traitement entre les investisseurs.

Cette saisine est une bonne nouvelle car elle constitue l’unique moyen de lever les doutes juridiques qui persistent sur la légalité du CETA. Dans une décision laconique rendue au cœur de l’été, le Conseil constitutionnel avait en effet renvoyé de nombreux éléments du dossier vers le juge européen. C’est pourquoi l’Institut Veblen appelle le gouvernement français à s’associer à la Belgique pour demander à la CJUE de vérifier la compatibilité de l’intégralité du CETA avec les traités européens (2).

Notes
(1) Le résumé de la requête qui sera déposée par la Belgique est disponible ici
Si l’avis rendu par la Cour de Justice est négatif, le contenu de l’accord devra être revu.
Les dispositions visées dans la saisine ne font pas partie des sections du CETA dont l’application provisoire est prévue dès le 21 septembre 2017.
Le délai moyen d’instruction d’une telle requête par la Cour de Justice est de 18 mois.

(2) Le gouvernement recevra vendredi un rapport de la Commission d’experts sur les risques sanitaires et environnementaux posés par le CETA et devrait se prononcer pour la première fois sur le contenu de l’accord à cette occasion.