Après des années de mobilisation de la société civile, la Commission européenne a enfin mis sur la table une proposition concrète de sortie coordonnée du Traité sur la Charte de l’Energie (au niveau communautaire et des Etats membres ainsi que d’Euratom). Avec cette proposition attendue de longue date, la Commission européen se range à l’avis du Parlement européen et des 8 Etats membres ayant déjà annoncé leur sortie du TCE après avoir conclu que l’option du retrait coordonné était la voie la plus sûre et la plus solide sur les plans juridique et politique.
Cette proposition doit maintenant être discutée à l’occasion du conseil informel des Ministres de l’Energie qui se tiendra le 12 juillet en Espagne puis elle doit faire l’objet d’un vote à la majorité qualifiée au Conseil et d’une approbation du Parlement européen.
Un courrier rédigé par 25 organisations de la société civile européenne a été envoyé le 10 juillet aux Ministres de l’Energie.
Le moment est venu pour le Conseil de faire preuve de leadership. Le TCE est climaticide et constitue un obstacle à l’atteinte des objectifs européens en matière de climat et d’énergie. Ce constat devient aussi de plus en plus partagé au delà de l’Union européenne. En ligne avec l’avis du Haut Conseil pour le Climat français d’octobre 2022, le Conseil britannique sur le changement climatique a en effet aussi invité récemment le Gouvernement à reconsidérer sa participation à ce traité obsolète.
La compagnie pétrolière Lansdowne Oil & Gas, basée au Royaume-Uni, a récemment attaqué l’Irlande devant un tribunal d’arbitrage sur le fondement du TCE. La société réclamerait 100 millions de dollars de compensation en raison du refus du Ministère irlandais de l’énergie de lui accorder un nouveau bail de forage pour le pétrole et le gaz dans l’Atlantique parce que la société ne répondait pas aux directives financières recommandées par le gouvernement. Cette somme équivaut presque aux dépenses annuelles de l’Irlande en matière de lutte contre le changement climatique.
Cette affaire met en évidence le danger important qui pèse actuellement sur les États membres du TCE qui décident de limiter les activités relatives aux combustibles fossiles sur leur territoire. Elle intervient après la demande d’indemnisation de 1,2 milliard d’euros déposée par RWE contre les Pays-Bas en raison d’une loi de sortie du charbon d’ici 2030 et la plainte de 500 millions d’euros déposée par Ascent Resources contre la Slovénie pour avoir exigé une évaluation de l’impact sur l’environnement d’un projet de fracturation. La compagnie pétrolière Rockhopper a aussi récemment obtenu une condamnation de l’Italie à verser une compensation de 250 millions d’euros pour le refus d’accorder une licence de prospection pétrolière.