Deux nouveaux États membres, le Portugal et les Pays-Bas, sont visés par des plaintes en manquement concernant leurs réseaux de traités bilatéraux d’investissement. Ces plaintes sont déposées ce jour auprès de la Commission européenne par deux plateformes nationales d’organisations de la société civile : TROCA au Portugal et Handel Anders aux Pays-Bas. Elles estiment que ces traités sont incompatibles avec le droit de l’Union européenne. Avec les plaintes déposées à la mi-décembre par six organisations, dont l’Institut Veblen (1), contre la France, l’Allemagne, la Suède et l’Autriche, six États membres sont désormais ciblés.

Pourquoi ces plaintes ?
Ces traités bilatéraux d’investissement permettent à des investisseurs étrangers de réclamer des compensations devant des tribunaux d’arbitrage privés, en dehors des juridictions nationales et européennes, lorsque des États adoptent des mesures qui affectent leurs profits telles que des politiques climatiques ou fiscales ou des sanctions contre des oligarques russes.
Aux Pays-Bas, l’entreprise Petrogas a ainsi attaqué en 2025 des mesures fiscales de 2022, sur la base du traité néerlandais avec Oman. La plainte vise la contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices exceptionnels et la hausse temporaire des redevances minières pour la période 2023-2024. Le Gouvernement néerlandais a d’ailleurs révélé que le litige sur la taxe exceptionnelle était de nature à décourager de nouvelles actions dans ce domaine en 2026. Shell a de son côté engagé en décembre 2025 une procédure d’arbitrage contre la fermeture anticipée du champ gazier de Groningue, sur la base du Traité sur la Charte de l’énergie.
Par ailleurs, 40 procédures étaient déjà recensées en juin 2026 dans le contexte des sanctions européennes contre la Russie, pour environ 63 milliards de dollars réclamés. 88,8 % d’entre elles visent des États membres ou l’Union européenne elle-même (2).

Incompatibilité des accords d’investissement avec le droit européen
Comme dans les plaintes de décembre, les organisations s’appuient sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : d’une part, les arrêts C-205/06, C-249/06 et C-118/07 (3), qui portent sur l’incompatibilité de traités antérieurs à l’adhésion avec le droit de l’Union, notamment avec la capacité de l’UE d’adopter des sanctions ; d’autre part, l’avis 1/17 sur le CETA, qui concerne le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
« Nous nous félicitons du dépôt de ces deux nouvelles plaintes en manquement, qui soulignent le caractère obsolète des réseaux d’accords d’investissement de l’ensemble des États membres. Après les retraits en cascade du Traité sur la Charte de l’énergie (4), il apparait difficile de justifier le maintien de ces accords en l’état. Faute de volonté des États membres, il revient à la Commission d’exiger la dénonciation ou la renégociation de ces traités, hérités d’une autre époque. » – Mathilde Dupré, co-directrice de l’Institut Veblen

Notes :

(1) A propos des plaintes de décembre 2025
(2) Voir le bilan provisoire publié en juin 2026
(3) Dans ces arrêts, la Cour a jugé que l’Autriche, la Suède et la Finlande avaient manqué à leurs obligations en ne supprimant pas les incompatibilités de leurs traités antérieurs à l’adhésion.
(4) La Suède a encore notifié officiellement son retrait le 6 octobre dernier, la Bulgarie en aout, la Roumanie en mai et l’Irlande en avril, portant à 14, le nombre total d’Etats membres qui sont sortis déjà du TCE. Pour rappel, la Commission européenne avait envoyé une lettre de mise en demeure à 16 Etats membres qui restaient des parties au TCE en janvier 2026. (voir le site dédié)