Aujourd’hui, la Commission environnement (ENVI) du Parlement européen a adopté le règlement sur l’utilisation durable des pesticides (règlement SUR) par 47 voix pour, 37 contre et 2 abstentions. Les eurodéputés se sont notamment mis d’accord pour porter l’objectif de réduction de l’utilisation des pesticides les plus dangereux de 65 % d’ici à 2030, sur l’adoption de la lutte intégrée contre les ravageurs (IPM) et de règles spécifiques aux cultures, et sur l’interdiction de tous les pesticides chimiques dans les zones sensibles, bien que des exemptions restent possibles. Par ailleurs, le texte ne s’attaque pas à la méthode de calcul de la réduction des pesticides, dénoncée comme trompeuse et favorable à l’industrie.
L’Institut Veblen se félicite de l’ajout par les députés de la Commission ENVI d’un chapitre spécifique dédié au “commerce et à la coopération”. Ils réparent ainsi l’oubli de la proposition initiale de la Commission en intégrant les points suivants :
- la Commission européenne devra mener, d’ici décembre 2025, une étude d’impact examinant les différences d’utilisation des pesticides entre produits importés et produits UE. Cette évaluation devra prendre en compte les méthodes de production des cultures et l’application des pesticides, les résidus de pesticides dans ces produits et les effets sur la santé humaine et l’environnement. Sur la base de cette analyse d’impact, la Commission présentera, le cas échéant, une proposition législative garantissant que les produits agricoles et agroalimentaires importés dans l’UE sont produits conformément à des normes d’utilisation des pesticides équivalentes à celles qui s’appliquent dans l’Union.
- Les tolérances à l’importation pour les substances non approuvées en vertu du règlement 1107/2009 en raison de leur nocivité pour la santé et l’environnement seront fixées à la limite de détection d’ici à la fin de 2025
- Interdiction de la production, du stockage, de la circulation dans l’UE et de l’exportation vers des pays tiers pour les substances actives et les pesticides non approuvés ou non autorisés pour des raisons de santé publique et d’environnement. A noter que les substances actives et les pesticides non approuvés ou non autorisés parce que l’organisme nuisible ou la culture cible qu’ils protègent n’est pas présent dans l’UE, mais qui sont sans risque pour la santé ou l’environnement, ne sont pas couverts par cette interdiction.
- Le renforcement du dialogue international avec les pays tiers en vue d’échanger des informations sur l’utilisation des pesticides et les risques qu’ils présentent.
Quelles sont les prochaines étapes ? Le vote en plénière est prévu durant la session des 20-23 novembre. Le Conseil devrait arrêter sa position avant la fin de l’année, mais le calendrier est flou. Puis les discussions en trilogue devraient au mieux commencer en début d’année prochaine.