Une version datée de février du document additionnel à l’accord UE-Mercosur préparé par la Commission européenne dans le plus grand secret a été hier par l’ONG Friends of the Earth Europe (1). Ce projet de “déclaration conjointe”, censée apporter un certain nombre de garanties pour dépasser les fortes réserves exprimées par de nombreux Etats membres de l’UE depuis 2019, ne règle aucune des menaces environnementales, climatiques et sanitaires qui se concrétiseront si l’accord venait à être ratifié (2).
Dans le projet de déclaration, les parties se contenteraient d’affirmer leur engagement à mettre en œuvre les dispositions anachroniques du chapitre TSD de l’Accord UE-Mercosur, non contraignantes et donc de portée plus que limitée. Cette approche reste très en deçà de la nouvelle stratégie annoncée le 22 juin 2022 (3), dans laquelle l’UE affichait sa volonté d’aligner sa politique commerciale avec le développement durable, en imposant notamment des sanctions commerciales en cas de violation des engagements pris au titre de l’Accord de Paris. Encore une fois, le décalage est grand entre les engagements théoriques de l’UE et le contenu réel qu’elle pousse dans ses accords commerciaux.
Dans un contexte de critiques récurrentes à l’Organisation Mondiale du Commerce sur les réglementations européennes issues du Green Deal (4), la déclaration ne contient pas non plus d’engagement des États du Mercosur de ne pas attaquer devant l’OMC, les récentes mesures européennes visant à limiter les effets négatifs sur l’environnement et le climat des processus de production des biens importés, en particulier le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le règlement sur la , et la récente environnementale interdisant les importations de produits contenant des résidus de deux néonicotinoïdes interdits dans l’UE.
Concernant la déforestation, une publication récente de FERN (5) pointe que le document additionnel propose un objectif erroné consistant à réduire la déforestation d’au moins 50% par rapport aux niveaux actuels d’ici à 2025. Selon Rainforest Foundation Norway, cet objectif serait contraire à la loi brésilienne, plus stricte, sur la réduction de la déforestation. Selon l’ONG, l’objectif intermédiaire proposé par la Commission permettrait en fait un augmentation de 47% de l’objectif de déforestation fixé par le Brésil pour 2020.
En matière de pesticides, la déclaration ne contient pas d’engagement de la part de l’UE de faire cesser ses exportations de pesticides interdits dans l’UE pour leur dangerosité sur la santé ou l’environnement.
Enfin, on ne trouve aucune mesure conditionnant les préférences tarifaires au respect de normes de durabilité sur les biens les plus sensibles environnementalement. L’enjeu n’est même pas abordé, alors que l’accord facilitera l’entrée de denrées produites selon des pratiques interdites dans l’UE. Les demandes françaises d’introduire des clauses miroirs contraignantes dans la conditionnalité tarifaire de l’accord sont donc restées lettre morte, en dépit du exprimé par les Pays-Bas en avril 2020 et encore par l’ lors du Conseil Agriculture et Pêche du 20 mars dernier.
Les trois tracées par la France, en matière climatique, de déforestation et de normes sanitaires et environnementales pour les produits agricoles importés, demeurent donc d’actualité.