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Accord UE / Mercosur : la médiatrice de l’UE ouvre une enquête

Mathilde Dupré, 10 juillet 2020

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La médiatrice européenne a ouvert une enquête sur l’accord commercial de la Commission européenne avec le Mercosur. Cela fait suite à une plainte de plusieurs ONG alléguant que la Commission n’a pas respecté son obligation légale de s’assurer que l’accord commercial n’entraînerait pas de dégradation sociale, économique et environnementale, ni de violation des droits humains.

En juin 2020, les organisations de défense de l’environnement et des droits humains ClientEarth, Fern, Veblen Institute, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme et la Fédération internationale des droits de l’homme ont déposé une plainte officielle soulignant l’échec de la Commission à prendre en compte les impacts sociaux, économiques ou environnementaux potentiels des négociations commerciales avec le Mercosur. La Médiatrice a annoncé cette semaine que la plainte était recevable, ce qui signifie que la Commission devra répondre de sa conduite.

Les organisations plaignantes déclarent : "Nous saluons l’enquête de la Médiatrice sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, qui a été conclu sans considérer sérieusement ses impacts environnementaux et sociaux, et sans permettre une participation adéquate de la société civile. Nous attendons avec impatience la réponse de la Commission à nos préoccupations".

En juin de l’année dernière, la Commission a annoncé qu’après 20 ans de négociations, elle avait conclu un accord commercial avec les pays du Mercosur - Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay. Ensemble, ce groupe de pays constitue la cinquième économie en dehors de l’UE, avec un PIB annuel de 2200 milliards d’euros.

Le 18 juin 2020, l’Union européenne et le Mercosur ont conclu les négociations sur le dialogue politique et la coopération - les deux autres piliers qui forment l’accord d’association avec le Mercosur.

Dans leur plainte, les ONG ont souligné que la Commission avait conclu l’accord commercial alors que seule la première phase du processus d’évaluation de l’impact sur le développement durable (sur trois) était terminée. Mercredi, la Commission a finalement publié le projet de rapport final de l’évaluation de l’impact sur le développement durable. La Commission organisera un dialogue avec la société civile le 22 juillet.
Selon les ONG plaignantes : "Le fait que le projet de rapport final de l’évaluation de l’impact sur le développement durable n’ait été publié que cette semaine, plus d’un an après la conclusion des négociations commerciales, interroge sur le processus décisionnel de la Commission. Nous avons besoin que la Commission explique dans quelle mesure cette évaluation environnementale d’une importance vitale a réellement alimenté les choix politiques de la Commission pendant les négociations".

Notes
- Avec plus de 260 millions de consommateurs et un PIB annuel de 2 200 milliards d’euros, le Mercosur est la cinquième économie en dehors de l’UE.
- Si le processus est couronné de succès, l’accord commercial sera le plus important conclu par l’UE pour la population concernée (780 millions de personnes) et l’un des plus importants en termes de volume d’échanges couverts (40 à 45 milliards d’euros d’importations et d’exportations).
- L’accord devrait encourager les exportations des entreprises européennes dans les secteurs de l’automobile, de la chimie, des produits pharmaceutiques et de l’habillement et leur offrir un accès accru aux marchés publics des États du Mercosur. En échange, les entreprises basées au Mercosur bénéficieraient, notamment dans l’industrie agroalimentaire, de débouchés plus importants sur le marché européen pour leur production, notamment la viande bovine, la volaille, le sucre/éthanol, etc.

Calendrier
1999 : Début des négociations entre l’UE et les pays du Mercosur.
2009 : Publication de la première évaluation de l’impact sur le développement durable.
2010 : Les négociations reprennent après une période de suspension. Les négociations ont pris un nouvel élan en 2016.
24 janvier 2018 : les consultants ont publié un rapport de cadrage pour l’étude d’impact ("Sustainability Impact Assessment inception (SIA)"), suivi de consultations des parties prenantes.
Avril 2018 : Les ONG européennes et internationales ont envoyé une lettre ouverte commune, demandant à la Commission de veiller à ce que "les évaluations d’impact sur le développement durable et les droits humains de l’accord de commerce UE-Mercosur en cours soient menées de manière exhaustive et participative et que leurs conclusions soient prises en compte avant de conclure les négociations, conformément aux règles énoncées dans le manuel de la Commission sur les évaluations de l’impact du commerce sur le développement durable et à l’article 21 du traité sur l’Union européenne"
28 juin 2019 : l’UE et le Mercosur ont annoncé un accord politique sur l’accord commercial UE-Mercosur, alors que la nouvelle étude d’impact sur le développement durable était encore en cours et que le rapport intermédiaire n’avait même pas été publié.
Juillet 2019 : lors d’une séance de questions-réponses, la Commission a expliqué que "des travaux sont actuellement en cours sur une nouvelle évaluation de l’impact sur le développement durable qui évaluera l’impact économique, social, environnemental et sur les droits humains d’un accord commercial entre l’UE et le Mercosur. Un évaluateur indépendant réalise cette étude".
15 juillet 2019 : Organisation d’un dialogue avec la société civile par la Commission pour informer les organisations de la société civile sur l’état d’avancement des travaux et pour échanger des points de vue sur le sujet.
3 octobre 2019 : publication du projet de rapport intermédiaire de l’étude d’impact sur le développement durable (le "projet de rapport intermédiaire"), suivie de consultations des parties prenantes.
Novembre 2019 : contributions des organisations de la société civile sur le projet de rapport intermédiaire (contribution de l’Institut Veblen et de la FNH)
9 février 2020 : publication du rapport intermédiaire final (le "rapport intermédiaire"), avec une évaluation similaire à celle du projet de rapport intermédiaire.
20 juillet 2020 : publication du projet de rapport de l’étude d’impact sur le développement durable, qui sera présenté lors d’un dialogue avec la société civile le 22 juillet 2020.

Nos analyses de l’accord de commerce UE / Mercosur  :
The EU-Mercosur trade agreement : what is it, and what could it mean for forests and human rights ?, Fern, June 2020.
Un accord perdant-perdant. Analyse préliminaire de l’accord de commerce entre l’Union européenne et le Mercosur, Institut Veblen et FNH, Novembre 2019

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