Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a mis en place en juin 2014 un groupe de travail intergouvernemental chargé « d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ». Il s’agit concrètement de préparer un traité international pour exiger de la part des entreprises multinationales qu’elles ne portent pas atteinte aux droits humains, y compris au droit de l’environnement et pour garantir l’accès à la justice et aux réparations pour les éventuelles victimes des impacts de leurs activités.

Deux ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance en France, ce texte fait figure de modèle dans les négociations onusiennes.

L’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot soutiennent cette initiative et participent activement à la campagne européenne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales ».

L’un des obstacles majeurs à la mise en œuvre d’un tel traité sur les entreprises multinationales et les droits humains réside dans les traités de protection des investissements et le système de justice parallèle dont bénéficient les multinationales à travers le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Ce système est en effet utilisé par les multinationales pour contester toutes sortes de politiques publiques d’intérêt général dès lors qu’elles considèrent qu’elles nuisent à leurs profits.
Ainsi, sans remise en cause profonde des traités de protection des investissements, les États risquent fort de ne pas pouvoir mettre en œuvre de nouvelles exigences en matière de respect des droits humains, conformément aux objectifs du Traité.

C’est pourquoi l’Institut Veblen et la FNH ont transmis une contribution au groupe de travail intergouvernemental des Nations Unies pour faire des propositions concrètes visant à atténuer l’impact négatif des accords de protection des investissements sur les efforts de protection et de promotion des droits humains.

En résumé :

1. Les Accords d’investissement, dont le nombre et l’ampleur n’ont cessé de croître, constituent une arme redoutable entre les mains des sociétés transnationales pour s’opposer à d’éventuelles velléités de la part des États de leur imposer des obligations contraignantes en matière de protection des droits humains.
2. Or, l’Avant-projet de Traité, dans sa formulation actuelle, traite ce sujet de manière largement insuffisante et inadéquate en consacrant la primauté des Accords d’investissement sur les obligations du Traité. Le Traité devrait au contraire prévoir clairement et expressément la primauté du Traité et des autres conventions de protection des droits humains sur les Accords d’investissement.
3. Il est également nécessaire que le Traité inclue un engagement de la part des États signataires de réformer substantiellement leurs Accords d’investissement, voire d’abandonner le mécanisme de règlement des différends afin que ces Accords cessent de fragiliser la protection des droits humains.