Après des mois de flou, l’application dite ‘provisoire’ du CETA vient d’être annoncée pour le 21 septembre. Une telle précipitation est incompréhensible et dangereuse, d’autant plus que cette annonce intervient quelques jours après la nomination par le Premier Ministre d’une Commission chargée de mesurer l’impact du CETA sur la santé et l’environnement. Foodwatch, la Fondation pour la Nature et pour l’Homme (FNH) et l’Institut Veblen exigent la suspension de cette décision.
L’annonce par Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, et Justin Trudeau, le Premier Ministre canadien, de la date de l’application « provisoire » du CETA au 21 septembre est incompréhensible. Elle est aussi incompatible avec la volonté affichée d’Edouard Philippe lors de sa rencontre avec la Commissaire européenne au commerce le 10 juillet d’œuvrer « pour une politique commerciale de l’Union européenne qui protège ».
Cette décision signifie que près de 90% du CETA serait mis en œuvre, en dépit des menaces de cet accord de commerce UE/Canada largement documentées et sans début de réponses sur plusieurs préalables fondamentaux, tels que : la consultation des Parlements nationaux, mais aussi la décision du Conseil constitutionnel en France et celle de la Cour constitutionnelle en Allemagne ou l’avis de la Cour de Justice de l’UE, que la Belgique a promis de saisir. L’annonce de cette application provisoire dès le 21 septembre confirme en outre qu’aucune modification à l’accord ne pourra être demandée par la France, suite aux conclusions de la commission d’évaluation d’Emmanuel Macron, quels que soient les risques répertoriés. Elle rend dès lors le travail de cette Commission inutile.
Dans le contexte actuel de forte critique à l’égard des pratiques opaques et peu démocratiques de la politique commerciale européenne, la précipitation de la Commission européenne pour déclencher l’application provisoire du CETA est délétère. Tout comme pour le TAFTA (UE/Etats-Unis) et le JEFTA (UE/Japon), il est au contraire urgent de prendre le temps d’une réflexion plus globale sur la politique commerciale de l’UE et une nouvelle approche pour élaborer des règles commerciales internationales compatibles avec les enjeux de transition écologique et de justice sociale.