Dans le Pacte vert pour l’Europe présenté fin 2019, l’UE pose pour objectif la neutralité climatique d’ici 2050 et une “croissance économique dissociée de l’utilisation des ressources”. Toute une série de textes législatifs clés a déjà été adoptée et plusieurs grands chantiers restent en cours. Mais pour réaliser les objectifs affichés, l’UE doit aussi mobiliser le levier de la politique commerciale et s’attaquer au différentiel de normes de production entre produits européens et produits importés avec l’instauration de mesures miroirs.
Ces mesures intégrées à la législation européenne visent à conditionner l’accès au marché de l’UE au respect de certaines normes européennes essentielles en matière de durabilité, d’environnement, de santé, ou de bien-être animal notamment.
Certaines mesures de ce type existent de longue date, essentiellement dans le secteur de l’agriculture, mais elles restaient isolées. Depuis le lancement du Pacte vert, un changement de paradigme est à l’œuvre comme en témoigne l’adoption du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, du règlement sur la déforestation importée ou encore du règlement sur les résidus de néonicotinoïdes. Cette note dresse un état des lieux des mesures miroirs existantes ou en cours d’élaboration prises dans différents secteurs économiques dans le contexte du Pacte vert pour l’Europe. Elle identifie d’autres politiques et législations sectorielles dans lesquelles de telles mesures pourraient être adoptées d’ici la fin du mandat européen et au cours du suivant. A l’avenir, la pertinence et l’utilité d’une section dédiée au traitement des biens et services importés devrait faire l’objet d’une réflexion systématique pour chaque grand texte européen de mise en œuvre du Green Deal.
Nos recommandations :
- Engager une réflexion systématique sur la pertinence et l’utilité d’une section dédiée au traitement des biens et services importés pour chaque grand texte européen de mise en œuvre du Green Deal (dans les études d’impacts, les consultations et l’élaboration des propositions législatives).
- Clarifier les compétences et renforcer les moyens de contrôle du respect des normes environnementales et sanitaires sur les produits importés.
- Faire évoluer la nomenclature douanière pour faire apparaitre certaines distinctions des produits selon leurs méthodes de production, par exemple les produits issus de l’agriculture biologique.
- Mettre en œuvre de façon effective la mesure miroir sur les médicaments vétérinaires dans l’élevage et adopter des mesures miroirs pour les nouvelles dispositions en matière de bien-être animal.
- Baisser à court terme les limites maximales de résidus (LMR) au seuil de détection pour l’ensemble des pesticides interdits dans l’UE, en raison de leur dangerosité en étendant l’usage de cet instrument à l’ensemble des productions agricoles (en particulier les cultures destinées uniquement à
l’alimentation animale, aux usages énergétiques ou ornementaux). Sur le moyen terme, adopter une approche d’interdiction totale d’importation pour les produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. - Bannir la production dans l’UE pour l’exportation des pesticides interdits dont l’usage est interdit dans l’UE en raison de leur dangerosité pour la santé ou les écosystèmes.
- Adopter de nouvelles règles ambitieuses sur les systèmes alimentaires durables, le bien-être animal et l’écoconception des produits incluant des mesures miroirs.