Les États-Unis et l’UE publient aujourd’hui une déclaration commune sur l’accord-cadre pour des échanges commerciaux réciproques, équitables et équilibrés. Cette déclaration précise les principaux points clés de l’accord commercial UE/US, négocié précipitamment et dans la plus grande opacité, qui devrait être prochainement présenté. Concernant la procédure, la déclaration indique uniquement que “les États-Unis et l’Union européenne, conformément à leurs procédures internes pertinentes, documenteront rapidement l’accord sur le commerce réciproque, équitable et équilibré afin de mettre en œuvre le présent accord-cadre”.

Nature déséquilibrée de l’accord

• Droits de douane à 0% pour les biens américains contre droits de douane à 15% pour la plupart des biens européens. Les produits pharmaceutiques, les semi-conducteurs et le bois d’œuvre bénéficient d’un plafonnement à 15%. Les ressources naturelles indisponibles, les pièces d’avion et d’aéronefs, les médicaments génériques et leurs ingrédients et précurseurs chimiques bénéficient du tarif de la nation la plus favorisée.
• Promesse d’achat de l’UE de 750 milliards de dollars jusqu’en 2028 de GNL, de pétrole et d’énergie nucléaire aux États-Unis .
• Promesse d’achat de l’UE, pour ses centres informatiques des États-Unis d’au moins 40 milliards d’euros de puces d’IA.
• Les entreprises européennes devraient investir 600 milliards d’euros supplémentaires dans les secteurs stratégiques aux États-Unis jusqu’en 2028
• Engagement de l’UE d’accroître considérablement l’achat d’équipements militaires et de défense en provenance des États-Unis

Recul sur presque toutes les avancées récentes du Green Deal

• L’UE et les États-Unis s’engagent à travailler ensemble pour s’attaquer aux barrières non tarifaires affectant le commerce des produits alimentaires et agricoles, y compris la rationalisation des exigences en matière de certificats sanitaires pour la viande de porc et les produits laitiers.
• Concernant le réglement sur la déforestion importée, l’UE s’engage à accorder aux producteurs et exportateurs américains un traitement différencié de manière à ce que le règlement n’ait pas « d’incidence indue sur le commerce entre les États-Unis et l’UE »
• La Commission européenne, outre l’augmentation récemment convenue de l’exception de minimis, s’engage à travailler pour fournir des flexibilités supplémentaires dans la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
• L’UE s’engage à déployer des efforts pour faire en sorte que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable et la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité n’imposent pas de restrictions excessives au commerce transatlantique (et notamment de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, y compris les PME, de proposer des modifications à l’exigence d’un régime harmonisé de responsabilité civile en cas de manquement au devoir de diligence et aux obligations liées à la transition climatique). L’UE s’engage à travailler pour répondre aux préoccupations des États-Unis concernant l’imposition d’exigences en matière de vigilance aux entreprises de pays non membres de l’UE disposant de réglementations pertinentes de haute qualité.

Cet accord-cadre largement déséquilibré acte un recul majeur sur la quasi-totalité des avancées récentes du Pacte vert européen. L’UE donne ainsi le signal inquiétant qu’elle est prête à démanteler ses acquis et ses engagements pour se plier aux intérêts américains. Une fois confirmées, toutes ces exceptions accordées aux acteurs économiques étasuniens seront très difficiles à lever, même après un changement d’administration à Washington.

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