Un sondage multi-pays réalisé par l’Institut Motivaction auprès de 1762 petites et moyennes entreprises (1) sur les effets attendus des accords transatlantiques de commerce et d’investissement révèle un accueil très mitigé et de fortes réticences. Dans la continuité de deux enquêtes publiées en 2016 en Allemagne (2) et au Royaume-Uni (3), ce sondage commandité par la Fondation Schöpflin, a été réalisé simultanément en France, en Belgique, aux Pays Bas, en Lituanie et en Slovénie.

Alors que le projet d’accord de commerce entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP ou TAFTA) semble désormais fortement compromis avec l’arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche, le Parlement européen doit se prononcer, le 15 février prochain, sur l’accord négocié avec le Canada (CETA). S’il est adopté, une grande partie du texte sera rapidement mise en application provisoire, sans attendre le vote des parlements nationaux. Présenté comme un accord exemplaire par la Commission, le CETA pourrait en outre servir de modèle pour la vingtaine d’accords en cours de négociation par Bruxelles avec plus d’une soixantaine de pays.

Les PME sont régulièrement citées par la Commission européenne comme cible prioritaire de sa politique commerciale et des accords en préparation. Les effets possibles des accords comme le CETA sur les PME n’ont pour autant fait l’objet d’aucune étude approfondie, en dépit des demandes répétées de la part du Comité économique et social européen ou du Conseil économique, social et environnemental français (4). Loin de se considérer comme les premières bénéficiaires de ces accords, les PME interrogées dans le cadre de ce nouveau sondage apparaissent assez divisées sur les effets attendus et pointent des risques conséquents. Étant données la faiblesse et l’incertitude des retombées économiques escomptées du CETA, ces résultats devraient inviter les eurodéputés à la prudence et plaident pour une révision du contenu de l’accord.

Les principaux résultats pour les PME belges et françaises interrogées

1) Déficit d’information
Malgré la sur-représentation des PME à profil international dans cette enquête, une majorité des PME s’estiment peu ou pas informées du tout sur les accords de commerce en négociation.

2) Prise en compte insuffisante des intérêts des PME
48 % des PME belges et 52 % des françaises interrogées estiment que leur intérêts ne sont pas assez pris en compte dans les négociations commerciales.

Parmi leurs préoccupations, la protection des données de l’entreprise et de ses clients et la protection de la propriété intellectuelle arrivent en tête ; l’accès aux marchés publics étrangers et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États figurent en dernière position.

3) Principal effet anticipé : une augmentation de la pression concurrentielle
Plus de la moitié des PME françaises anticipent une hausse de la concurrence (59 % et 48% en Belgique), en particulier des grandes entreprises internationales (56 % et 47%).
47% des PME françaises interrogées prévoient des difficultés pour leur propre entreprise liées à cette intensification de la concurrence et 42 % une dépendance accrue à un client spécifique, un marché ou une chaîne de production.

4) Des divergences régionales en Belgique
Dans l’ensemble, les PME flamandes accueillent plus favorablement le CETA que les wallonnes. Les PME wallonnes anticipent en plus grand nombre une augmentation de la concurrence (56 % ; contre 41 %) et par conséquent des difficultés liées à une intensification de la concurrence (45 % contre 32 %).

5) Des perceptions différentes entre les PME exportatrices et les autres
Les PME interrogées en France sont très divisées en ce qui concerne les effets possibles pour les PME françaises. Les PME non-impliquées dans le commerce international sont beaucoup plus réservées quand aux conséquences du CETA ou du TTIP sur les PME françaises. Elles sont plus nombreuses (37 et 41 % à anticiper des effets négatifs du CETA et du TTIP que des effets positifs 35 et 31 %) ; contrairement aux PME exportatrice (26 et 30 % s’attendent à des effets négatifs et 47 et 48 % à des effets positifs).

6) Des craintes fortes sur le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États
Les tribunaux d’arbitrage investisseurs-États et l’accès non discriminatoire aux juridictions nationales sont considérés comme un enjeu important par 43 et 53% des PME belges et 54 et 59 % des PME françaises interrogées.
Pour autant, 55 % d’entre elles en Belgique et 65 % en France estiment que le mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et États favorisera les entreprises étrangères et pourrait limiter la capacité du gouvernement de mener des politiques en faveur des PME.

7) Un intérêt pour la coopération réglementaire mais des doutes sur la méthode
Une partie des PME se dit favorable à une harmonisation des règles (52% en France et 45 % en Belgique).
Néanmoins, 63% des PME françaises et 57 % en Belgique pensent que les règles techniques, les standards et les normes ne devraient pas être fixés dans le cadre d’accords de commerce bilatéraux.

8) L’Europe reste un marché privilégié pour les PME belges et françaises Les pays de l’UE et de l’association européenne de libre échange (Norvège, Suisse, Liechtenstein, Islande) demeurent les principaux partenaires commerciaux des PME belges et françaises.

Pour aller plus loin :

Contact : Mathilde Dupré, dupre chez veblen-institute.org, 06 77 70 49 55

Notes :
(1) Voir le communiqué de la Fair Economy Alliance et les rapports de Motivaction :

Méthodologie du sondage :
Ce sondage, commandité par la Fondation Schöpflin dans le cadre des travaux de la Fair Economy Alliance a été mené entre le 26 octobre et le 10 décembre 2016 par l’institut néerlandais Motivaction, en ligne, auprès de PME françaises, belges, slovènes, lituaniennes et néerlandaises. Il fait suite à deux études menées en 2016 auprès des PME allemandes et britanniques sur leur perception des négociations commerciales transatlantiques. Au delà des échantillons de PME interrogées directement par Motivaction, plusieurs associations de PME ont relayé ce sondage auprès de leurs membres : le Centre des Jeunes Dirigeants et la confédération générale des Scop, en France, l’Union des classes moyennes en Belgique, OPZS (Obrtno-podjetniška zbornica Slovenije), la Chambre de l’artisanat et des petites entreprises en Slovénie, MKB Nederland (Midden- en Kleinbedrijf), principale organisation patronale aux Pays Bas et le conseil national des PME (Lietuvos smulkiojo ir vidutinio verslo taryba) en Lituanie.
En Belgique, l’échantillon final se compose de 233 PME belges représentatives des différents secteurs d’activités. En France, 613. Ces deux échantillons sont caractérisés par une sur-représentation des entreprises de taille moyenne (de plus de 10 salariés) et par conséquent, par une sur-représentation des entreprises engagées dans le commerce international, susceptible d’introduire un biais dans les résultats en faveur des accords de commerce et d’investissement. Pourtant, la perception des PME interrogées sur les accords transatlantiques en préparation apparaît contrastée voire témoigne d’un certain scepticisme. Ce constat présage donc d’une perception encore plus négative au sein de l’ensemble des PME belges et françaises.
Motivaction est membre de ESOMAR.

(2) Le sondage de la BVMW (Bundesverband mittelständische Wirtschaft), principale association allemande de PME, en partenariat avec la Fondation Schöpflin avait été réalisé par l’institut Prognos auprès de 800 de ses membres.

(3) Le sondage de la Business Growth Foundation avait été mené par l’institut Yougov auprès de 1000 PME.

(4) Avis d’initiative du Conseil économique et social européen « Le TTIP et son impact sur les PME » et Avis du CESE « Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement PTCI »

(5) Le TiSA (Trade in services agreement) ou Accord sur le commerce des services est en cours de négociation entre 23 membres de l’OMC y compris l’Union européenne.