Dans le sillage de la décision du Président du Sénat, Gérard Larcher, le 3 mai dernier, la Présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun Pivet a à son tour mis en demeure le lobby des pesticides Phytéis le 30 juin pour manquement à son obligation déontologique de sincérité.

Cette mise en demeure concerne les activités de lobbying menées par Phytéis à l’occasion de l’examen de la loi PACTE en 2019 visant à supprimer l’interdiction introduite dans la loi dite EGALIM de produire sur le sol français des produits phytosanitaires interdits d’usage dans l’Union européenne pour les exporter vers des pays tiers, notamment des pays en développement.

Les arguments utilisés à l’époque par le représentant d’intérêt des industries des pesticides étaient fondés sur un chantage à l’emploi que l’on peut désormais qualifier de « mensonger », comme l’avait révélé l’enquête publiée par la journaliste Pauline Chambost pour Le Poulpe.

L’Institut Veblen, Transparency International France, Foodwatch et Les Amis de la Terre France avaient relayé ces informations au député Dominique Potier compétent pour effectuer un signalement au déontologue de l’Assemblée nationale le 21 février dernier. Cette deuxième mise en demeure confirme la première juridique initiée par la précédente mise en demeure adressée par le président du Sénat et va encore un peu plus loin dans la qualification des faits.
Le déontologue de l’Assemblée nationale a en effet conclu à un manquement de la part de Phytéis à son obligation déontologique de sincérité prévue par l’article 9 du Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale qui dispose que les lobbyistes doivent s’abstenir de transmettre des « éléments volontairement inexacts destinés à induire les députés en erreur » .

Voir l’analyse plus complète de la décision par Transparency International France

Cette décision est d’autant plus importante qu’une consultation est en cours au niveau européen jusqu’à la fin du mois de juillet pour explorer la possibilité d’une interdiction d’exportation des pesticides interdits dans l’UE à l’échelle communautaire.

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a aussi été saisie pour les activités de lobbying menées auprès du Gouvernement et de l’administration.