Le cadre est posé... mais tout reste à faire !
Présentée par la France comme l’une des grandes priorités de sa Présidence du Conseil de l’UE : la question de la réciprocité des normes de production agricoles dans les échanges commerciaux a bien été posée à Bruxelles. Néanmoins, la PFUE s’achève sans que l’ambition portée par Paris et désormais partagée par d’autres États membres ne se soit concrétisée dans les textes européens (voir notre tableau récapitulatif). Le combat des mesures miroirs, atout clé de la « sécurité alimentaire durable » recherchée par l’Union européenne, ne fait donc que commencer.
-* Des engagements en début de PFUE...
En février 20221, le Ministre français de l’Agriculture et de l’Alimentation, entouré de ses homologues espagnol et autrichienne et de nombreux députés européens issus de plusieurs États membres et groupes politiques, s’étaient engagés à faire avancer le sujet des mesures miroirs sous la PFUE.
Parmi les sujets évoqués : l’interdiction des importations de denrées traitées avec des substances non approuvées par la réglementation européenne, l’interdiction des importations de viandes issues d’animaux traités aux antibiotiques promoteurs de croissance, ou encore l’ajout systématique de « clauses miroirs » dans les accords bilatéraux visant à conditionner tout octroi de contingent complémentaire au respect des normes de production européennes sur le plan de l’utilisation des pesticides et médicaments vétérinaires, de la traçabilité et du bien-être animal.
-* ... dont les objectifs n’ont, à ce jour, pas été atteints.
Un cadre a, cependant, été posé : sous l’impulsion des eurodéputés, de la France et de ses alliés, la Commission européenne a présenté au mois de juin un rapport confirmant la pertinence et la faisabilité juridique de mesures miroirs dans la législation européenne et de clauses miroirs dans la conditionnalité des accords commerciaux.
La Commission a par ailleurs annoncé le 27 juin dernier qu’elle envisageait d’adopter pour le premier trimestre 2023 un règlement interdisant les importations de produits contenant des traces de clothianidine et de thiaméthoxame. En ce qui concerne les pesticides, ce serait la première mise en œuvre concrète des mesures miroirs.
Pour les représentants de la FNH, de l’Institut Veblen et d’INTERBEV : « Le chemin reste long mais notre mobilisation entière, pour inciter la France et désormais l’Union européenne à aller au bout de leur ambition. Et les premières échéances arrivent très vite ! Le règlement relatif à la lutte contre la déforestation importée en cours d’examen, le règlement sur l’utilisation durable des pesticides présenté le 22 juin ou encore l’accord bilatéral avec la Nouvelle-Zélande bientôt conclu permettront de mesurer la capacité des uns et des autres à concrétiser leurs engagements. »