PHOTO : @Eric TSCHAEN/REA.

Alors que s’ouvre une semaine européenne de débats sur la réforme de la gouvernance économique de l’Union européenne - à découvrir sur www.fiscalmatters.eu - une trentaine d’économistes, parlementaires, syndicalistes et représentants de la société civile appellent à une réforme en profondeur des règles budgétaires européennes. Pour soutenir l’appel, rendez-vous ici.

La réforme du Pacte de stabilité et de croissance est à l’ordre du jour européen et déjà les partisans du statu quo – les huit gouvernements dits « frugaux » - se mobilisent pour contenir le vent de réforme qui se lève.

Et pour cause, nous sommes de plus en plus nombreux à constater que l’Union européenne ne réussira pas sa transition écologique, ni n’atteindra ses objectifs de progrès social, sans un engagement budgétaire coordonné, puissant et pérenne de chacun des États membres. Il n’en faudra pas moins pour notamment accompagner les travailleurs, les ménages et les entreprises dans ces transformations, ou pour adapter nos territoires aux risques climatiques et environnementaux.

Si un cadre commun est indispensable, les règles actuelles, basées sur les seuls objectifs d’équilibre budgétaire et de convergence du taux d’endettement vers la norme archaïque de 60 % du PIB, sont incompatibles avec les défis d’aujourd’hui.

Décourageantes. Ces règles ont bridé pendant 10 ans l’investissement public dans tous les pays de l’Union, « bons » ou « mauvais » élèves de l’équilibre budgétaire. Tous ont perdu une décennie d’investissements et de dépenses publiques stratégiques.

Myopes. Ces règles, sont inadaptées aux défis écologiques, économiques, et sociaux d’aujourd’hui. Elles sont portées par une vision anachronique de la soutenabilité des finances publiques qui ne tient pas compte des risques de l’inaction écologique et sociale. Elles ne tiennent que trop peu compte de la conjoncture et oublient la solidarité nécessaire en zone euro, ne sanctionnant pas ceux qui sous-investissent et prescrivant aux autres des ajustements budgétaires brutaux. Elles sont basées sur des variables, telles que la croissance potentielle ou encore le chômage « non-inflationniste », non-observables, inaccessibles au débat démocratique et qui se sont révélés pro-cycliques. Ces variables ne peuvent plus servir de boussole et justifier la relégation au second rang des inégalités sociales, de la santé ou des urgences écologiques.

Attentistes. Ces règles ne prennent pas en compte l’urgence de mettre en place un budget de reconstruction climatique et sociale, sanctuarisé et de longue durée, de quelques pourcents du PIB, dédié à l’atteinte des objectifs écologiques et sociaux quels que soient les cycles économiques.

Réintroduire ces règles budgétaires, en l’état ou tout juste amendées de quelques concessions, serait une erreur historique, à contre temps de la dynamique, imparfaite mais réelle, du Pacte Vert amorcée en 2019 par la Commission européenne.

Signataires de ce texte, nous appelons à faire du premier semestre 2022, celui de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, le point de départ d’une transformation en profondeur du cadre budgétaire européen et de sa mise au service d’une transition juste du continent. Pour qu’un Pacte de Résilience et de Solidarité remplace le Pacte de Stabilité et de Croissance.

Quatre principes doivent présider au changement des règles actuelles et poser les bases d’une transformation plus large de la gouvernance économique de l’Union :

1 - Prendre pleinement en compte les risques écologiques et sociaux dans le pilotage budgétaire de l’UE. La soutenabilité de la dette publique est évaluée en intégrant notamment les risques d’un sous-investissement dans la transition juste.

2 - Sanctuariser et encourager le financement de la transition juste. Les dépenses publiques nécessaires à une transition juste de l’UE sont exclues du calcul du déficit et encouragées. Ces dépenses ne se limitent pas aux investissements verts. Elles incluent les aides aux investissements verts des ménages et entreprises, ou encore la formation professionnelle et l’accompagnement des travailleurs de secteurs en transition.

3 - Réviser les outils de coordination économique. La coordination des économies n’est plus dominée par les règles numériques de gestion budgétaire. Elle intègre les réalités économiques de chaque pays et de la zone euro, en particulier patrimoine public, taux d’intérêt, dette privée ; elle porte une attention égale aux coûts et risques générés par les déséquilibres d’emplois, sociaux, écologiques, monétaires et financiers.

4 - Démocratiser la gouvernance budgétaire et économique : La nouvelle gouvernance est basée sur des objectifs économiques, écologiques et sociaux lisibles et cohérents. Elle favorise le débat démocratique et la légitimité politique des règles communes.

Pour soutenir l’appel, rendez-vous ici

Liste des premiers signataires :

Alain Grandjean, économiste et président de la Fondation Nicolas Hulot

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT

Ollivier Bodin, économiste et ancien fonctionnaire international

Damien Carême, député européen

Jézabel Couppey-Soubeyran, économiste, maîtresse de conférences en Sciences économiques à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Morgane Créach, directrice du Réseau Action Climat

Karima Delli, présidente de la commission transport du Parlement européen

Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France

Nicolas Dufrêne, directeur de l’Institut Rousseau

Ivar Ekeland, économiste, Professeur émérite au CEREMADE, Université Paris-Dauphine

Gaël Giraud, économiste, directeur de recherche au CNRS

Claude Gruffat, député européen

Nicolas Hulot, ancien ministre, président d’honneur de la FNH

Wojtek Kalinowski, co-directeur de l’Institut Veblen

Benoît Lallemand, secrétaire générale de Finance Watch

Aurore Lalucq, députée européenne

Philippe Lamberts, co-président du groupe Verts/ALE au Parlement européen

Gilliane Le Gallic, présidente d’Alofa Tuvalu

Benoît Leguet, directeur général d’I4CE

Dominique Méda, directrice de l’Institut de Recherche Interdisciplinaire en Sciences Sociales de l’Université Paris Dauphine-PSL

Pascal Le Merrer, économiste, créateur des Journées de l’économie

Eric Monnet, économiste, directeur d’étude à l’EHESS et à la PSE

Antoine Nogier, président de Sun’R groupe

Olivier Passet, économiste, directeur des synthèses économiques de Xerfi

Thomas Pellerin-Carlin, directeur du Centre énergie de l’Institut Jacques Delors

Bénédicte Peyrol, députée

Kévin Puisieux, coordinateur du Think Tank de la FNH

Philippe Quirion, économiste, directeur de recherche au CNRS

Jean-François Rial, voyagiste et président de l’office du tourisme de Paris

Laurence Scialom, économiste, professeure à l’université Paris X Nanterre

Arnaud Schwartz, président de France Nature Environnement

Nicolas Théry, Président du Crédit Mutuel

Laurence Tubiana, économiste, directrice générale de la Fondation européenne pour le climat

Shahin Vallée, économiste au German Council for Foreign Relations

Eric Vidalenc, économiste

Michael Vincent, président de Greentervention