Institut Veblen / Veblen Institute

Le rôle des investisseurs français dans le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-07-02T05:30:00Z

Cette note met en lumière le rôle méconnu des entreprises françaises dans l'arbitrage d'investissement, ce mécanisme controversé qui permet aux investisseurs étrangers de poursuivre des États devant des tribunaux d'arbitrage internationaux lorsqu'ils estiment que des mesures d'intérêt public portent atteinte à leurs investissements. L'arbitrage d'investissement fait aujourd'hui l'objet de critiques croissantes. Alors que l'attention s'est récemment portée sur les recours engagés contre la France, cette note s'intéresse à l'autre versant du système : son utilisation de longue date par les investisseurs français à l'étranger.

Les entreprises françaises sont des actrices majeures du système RDIE avec 75 affaires connues portées par des investisseurs français recensées au niveau mondial. Parmi les 42 affaires connues tranchées au fond, 23 ont été gagnées par l'investisseur, soit un taux de réussite de 55 %. Les investisseurs français obtiennent gain de cause plus fréquemment que la moyenne mondiale (40,2 % de taux de réussite pour l'ensemble des affaires recensées par la CNUCED). À l'inverse, les États ont obtenu gain de cause dans 43 % des affaires impliquant des investisseurs français, contre 55,9 % pour les autres investisseurs.

Les recours sont majoritairement dirigés contre des États du Sud. L'Amérique latine est la région la plus fréquemment visée par les investisseurs français avec 24 procédures. L'Argentine (9 procédures), suivie du Mexique et de la Hongrie (5 procédures chacun) sont les pays les plus poursuivis. Les cas contre des États européens sont en hausse. Après les élargissements de l'UE en 2004 et 2007, les TBI des années 1990 signées par les États d'Europe occidentale et orientale ont donné lieu à de nombreux arbitrages intra-européens, notamment dans les secteurs de l'énergie et des services publics, souvent à la suite de réformes réglementaires adoptées par les États d'accueil. Les contentieux des investisseurs français contre l'Espagne et l'Italie ont pour contexte les réformes des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, qui ont entraîné une vague de recours sur le fondement du Traité sur la Charte de l'énergie

Les différends s'appuient largement sur le réseau historique de TBI construit par la France. Les traités bilatéraux d'investissement conclus par la France constituent le fondement juridique de la très grande majorité des recours : près de 84 % des affaires reposent sur un TBI français.

Les investisseurs français utilisent le RDIE pour contester des mesures adoptées dans des contextes de transition économique, de crise financière ou de réorientation stratégique des politiques nationales. Les différends concernent principalement des mesures de politique publique adoptées dans des secteurs stratégiques fortement régulés (énergie, ressources naturelles, télécommunications, infrastructures et services publics) où la rentabilité des investissements est étroitement liées aux décisions réglementaires et aux politiques publiques des États (octroi de licences, concessions, tarifs réglementés, normes applicables aux activités concernées). Le secteur de l'énergie a un poids dominant et représente 28% des différends initiés par des investisseurs français.

Les montants en jeu sont particulièrement élevés. Pour les affaires dont les données sont disponibles (1) :
● le montant moyen réclamé atteint 1,5 milliard de dollars ;
● le montant moyen accordé est de 140 millions de dollars ;
Les montants finalement accordés sont généralement bien inférieurs aux sommes réclamées mais restent suffisamment élevés pour créer un risque budgétaire important pour les États, en particulier dans les pays en développement. Cet écart suggère que les demandes d'indemnisation jouent un rôle stratégique en exerçant une pression financière susceptible d'influencer les choix de politiques publiques, même lorsque les réclamations sont ensuite rejetées ou fortement réduites.

Nos recommandations :

Garantir la publicité des cas et des montants financiers en jeu
Stopper l'extension de l'arbitrage d'investissement prévues dans les nouveaux accords avec le Canada, le Vietnam, Singapour, le Chili ou le Mexique
Sortir de l'arbitrage d'investissement : Extinction systématique des 84 TBI existants ou a minima, révision du stock de traités existants satisfaisant les principales exigences énoncées par le Parlement européen en 2022 (2),

Notes
(1) Les données disponibles sur les litiges sont très incomplètes. Par ailleurs, les données financières sur les différends restent très parcellaires. Cette absence de données n'est pas spécifique aux cas français de notre étude. Selon une analyse publiée en 2022, sur les 1104 affaires rendues publiques par la CNUCED, fin 2020, 31 % n'avaient pas d'information sur le montant réclamé, et 39 % sur le montant accordé. Le résultat des règlements à l'amiable est encore plus opaque et reste non divulgué dans 81 % des cas. Les auteurs ont estimé que ce manque de transparence de la part des entreprises plaignantes pourrait peser pour environ 186 milliards de dollars de réclamations et 15 milliards de dollars de sentences non rapportées (Puerta, Sebastian et Samples, Tim, Investment Law's Transparency Gap, Cornell International Law Journal, 55 : 9-60, Mars 2022)
(2) Parlement européen, résolution du 23 juin 2022 sur le futur de la politique internationale d'investissement de l'UE, (2021/2176(INI))

IA mania : peut-on reprendre le contrôle ?

2026-05-26T08:07:55Z

L'IA est partout dans le débat public, oscillant entre promesses de révolution et craintes d'apocalypse. Or, derrière la technologie se cachent des choix politiques inquiétants, et une industrie presque comme les autres, qui pèse sur les travailleurs et la planète. Ce numéro, réalisé en partenariat avec Data for Good, dépasse les prophéties et les faux-semblants pour revenir au factuel : où en est réellement le déploiement de ces technologies, de leurs impacts sur la société, l'économie, le travail ? Quelles marges de manœuvre nous reste-t-il pour réguler, encadrer, interdire certains usages ? Car face à la mania de l'IA, la question n'est pas ce qu'elle va faire de nous, mais bien ce que nous voulons faire d'elle.

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C'est une des industries les plus délirantes de notre siècle : alors que ce besoin n'existait presque pas il y a deux ans, chaque semaine apporte son lot d'intelligence artificielle, de data centers, d'investissements pour installer toujours plus de puissance de calcul et de stockage, d'énergie pour faire tourner les modèles, de pression pour l'adopter dans tous les aspects de la vie économique ou sociale. Depuis quelques années, de grandes quantités d'argent et de temps ont été massivement investies pour développer ces technologies, sans que la question de ce qu'on y gagne vraiment soit posée.

Personne ne veut rater le train de l'IA, surtout pas la France et son président, qui répond au « Drill, baby, drill » de Donald Trump par « Plug, baby, plug » (Emmanuel Macron, le 11 février 2025). Fort de son électricité peu carbonée, le pays déroule le tapis rouge aux investisseurs, dans une forme de frénésie. Il compte entre près de 350 data centers opérationnels début 2026 et une capacité installée atteignant plus de 714 MW fin 2024, et vise les 500 data centers et 2,3 GW d'ici à 2030. Plus de la moitié des investissements directs étrangers enregistrés en 2025 (67 milliards d'euros) concernent des centres de données concentrés sur une poignée de grands projets numériques.

Pour attirer encore les investissements, une nouvelle loi de simplification prévoit de déréguler l'installation des data centers en les qualifiant de projets d'intérêt majeur – une catégorie aux contours si larges (transition énergétique, numérique, etc.) qu'elle finit par tout englober et permet de s'affranchir d'un certain nombre de règles environnementales et de processus de délibération démocratique. Ce projet de loi est déjà cité comme un modèle à généraliser au niveau européen. A Bruxelles justement, les géants de la tech ont développé une intense activité de lobbying afin de peser sur les (dé)réglementations en cours.

Taxer les superprofits pétroliers : une demande de justice, un levier pour la transition

Madeleine Péron — 2026-05-26T03:00:00Z

Au coeur de la crise énergétique, l'enquête de l'Institut Veblen réalisée par Verian révèle un soutien massif à la taxation des superprofits (70 %), y compris lorsqu'ils sont déclarés à l'étranger via des pratiques d'optimisation fiscale (73 %), et 76 % souhaitent que la France porte cette initiative au niveau européen. Une telle taxe est perçue comme un levier essentiel pour protéger les ménages vulnérables et financer la transition énergétique. Cette dernière recueille une adhésion franche, jugée comme le seul moyen durable de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. L'enquête en appelle à une action forte de l'État, perçu comme premier recours face aux chocs présents et à venir.

La récente hausse des prix de l'énergie replace au cœur du débat public une question restée sans réponse depuis 2022 : celle de la taxation des superprofits réalisés par les grandes entreprises en période de crise. Alors que ménages et entreprises subissent de plein fouet la volatilité des marchés énergétiques, et que les besoins de financement de la transition restent considérables, le gouvernement français n'a jusqu'ici pas fait de cette piste une priorité.

Pourtant, les Français y sont favorables. Cette étude menée par l'Institut Veblen et Verian montre qu'une large majorité d'entre eux soutient une telle mesure et qu'ils perçoivent clairement le double enjeu qu'elle représente : protéger les plus vulnérables face aux chocs énergétiques, et dégager les ressources nécessaires pour accélérer la transition vers un système énergétique moins exposé à ces crises. La présente note apporte un éclairage économique complémentaire à ces résultats, en montrant pourquoi une telle taxation est non seulement légitime, mais économiquement justifiée. Taxer les superprofits pétroliers, c'est à la fois une mesure de justice immédiate et un levier pour accélérer la sortie de cette dépendance.

Photo de couverture :©️ Rémy El Sibaïe/350.org

Financer les objectifs stratégiques de l'Europe

Wojtek Kalinowski — 2026-04-30T12:41:00Z

Le déficit d'investissement dans les domaines stratégiques entrave la réalisation des objectifs de l'UE et affaiblit la compétitivité européenne sur les marchés mondiaux. Pour y remédier, la Commission a lancé en 2025 l'Union de l'Épargne et des Investissements (UEI), pilier central de sa Boussole pour la compétitivité, afin de mieux orienter l'épargne et le crédit vers des investissements productifs.

Cependant, l'UEI ne s'attaque pas aux causes profondes du déficit d'investissement dans les domaines où les flux financiers divergent des priorités stratégiques. Le seul levier supplémentaire envisagé pour les réorienter reste le cofinancement public-privé via InvestEU et le futur Fonds pour la compétitivité. Combler ce déficit exigera pourtant des mesures complémentaires en matière de réglementation financière et de politique monétaire.

Note publiée dans le cadre du projet "New approaches in transition finance"

MESSAGES CLES

• Le déficit d'investissement de l'UE tient moins à un manque de financement dans l'absolu qu'à un financement systématiquement mal aligné sur les priorités stratégiques. De nombreux investissements vitaux présentent des profils risque-rendement incompatibles avec les attentes des investisseurs privés.
• L'UEI vise une meilleure intégration et une mise à l'échelle des marchés financiers européens, mais fait peu pour orienter concrètement les flux vers ces investissements.
• Il en va de même pour la relance de la titrisation, pièce maîtresse de l'UEI. Les investissements supplémentaires promis via les bilans bancaires restent théoriques, sans garantie qu'ils concerneront des secteurs stratégiques. La titrisation pourrait en outre créer de nouveaux risques financiers.
• L'UEI a manqué l'occasion d'imposer une titrisation verte assortie de conditionnalités fortes.
• Les mesures en faveur du capital-risque sont utiles pour stimuler l'innovation, mais ne reflètent pas les besoins de financement globaux de l'économie.
• Le financement des objectifs stratégiques repose donc essentiellement sur les subventions publiques et les instruments mixtes.
• Des mesures complémentaires restent nécessaires, notamment en matière de réglementation financière, de politique monétaire et de coordination macroéconomique.

Financer les objectifs stratégiques de l'Europe

Saisine de la CJUE sur l'accord UE Mercosur : arguments au soutien de l'incompatibilité de l'accord

Clémentine Baldon & Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-30T09:35:27Z

L'accord de commerce entre l'UE et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay), négocié entre 1999 et 2019 puis amendé en 2024 a été signé le 17 janvier 2026 à Asuncion.

Cette signature intervient après un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Le 9 janvier 2026, le Conseil a donné son aval pour la signature de deux accords (l'accord intérimaire sur le commerce – Interim trade agreement, ITA et l'accord complet de partenariat - EU-Mercosur Partnership Agreement, EMPA) et pour l'application provisoire de l'ITA ainsi que de certaines dispositions de l'EMPA. Il convient toutefois de noter que cet accord est celui qui, à ce jour, a reçu la plus faible majorité au sein du Conseil.

De leur côté, les pays du Mercosur ont déjà procédé à la ratification de l'accord : l'Uruguay et l'Argentine l'ont ratifié le 26 février 2026, le Brésil l'ayant ratifié ensuite le 4 mars 2026 et le Paraguay le 17 mars 2026.

Du côté européen, la procédure de ratification n'est pas complète. Il manque le vote du Parlement européen et la ratification de l'accord de partenariat UE-Mercosur dans son ensemble par chacun des Etats Membres. Toutefois, contrairement à la pratique en vigueur depuis l'accord UE-Corée du Sud, l'Union européenne a décidé de ne pas attendre l'approbation du Parlement pour engager l'application provisoire de l'ITA, qui doit débuter le 1er mai 2026.

Le 21 janvier 2026, le Parlement a décidé de soumettre à la Cour de justice de l'UE (CJUE) une demande d'avis prévue à l'article 218(11) du traité sur le fonctionnement de l'UE, sur la compatibilité avec le droit de l'UE de l'accord de partenariat UE-Mercosur et de l'accord intérimaire sur le commerce.

La demande d'avis a pour effet de suspendre la procédure de conclusion de l'Accord, dans la mesure où le règlement intérieur du Parlement prévoit un report du vote sur l'approbation jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis. La Cour devrait rendre sa décision dans un délai d'un à deux ans.

Dans sa résolution, le Parlement a notamment indiqué qu'il :

“est préoccupé par le fait que la scission de l'accord UE-Mercosur en un accord de partenariat UE-Mercosur et un accord intérimaire sur le commerce pourrait être incompatible avec l'article 218, paragraphes 2 et 4, du traité FUE, ainsi qu'avec le principe d'attribution des compétences, le principe d'équilibre institutionnel et le principe de coopération loyale consacrés à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE ; s'inquiète du fait que les directives de négociation publiées par le Conseil pourraient ne pas être respectées, ce qui pourrait avoir une incidence sur les règles de vote au sein du Conseil et empêcher les parlements nationaux d'exercer leur droit légitime de se prononcer sur l'accord ;

est préoccupé par le fait que le mécanisme de rééquilibrage prévu dans l'accord UE-Mercosur pourrait, à tout le moins, être incompatible avec les articles 11, 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte et entraver la capacité de l'Union à préserver l'autonomie de son ordre juridique ;

craint que l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire sur le commerce ne compromettent l'application du principe de précaution, ce qui pourrait entraîner une incompatibilité avec, au moins, les articles 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte ; est également préoccupé par le fait que le pouvoir accordé à un groupe spécial d'arbitrage d'évaluer l'application du principe de précaution par l'Union pourrait mettre à mal ce principe de précaution”

La demande d'avis a été officiellement enregistrée par la Cour le 25 mars 2026 (désormais référencée comme l'avis 1/26), mais n'a pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication devrait intervenir prochainement.
Dans le cadre de cette procédure, les Etats membres peuvent, au même titre que le Parlement, la Commission et le Conseil, présenter des observations écrites dans le délai fixé par la Cour, qui leur signifie la demande d'avis.
Compte tenu de sa formulation très générale, la question posée par le Parlement - qui invite la Cour à se prononcer sur “la compatibilité avec les traités de l'accord proposé et de la conclusion proposée […] ainsi que de la procédure suivie pour obtenir cette conclusion” - ne semble a priori pas circonscrite aux points soulevés dans la résolution du 21 janvier 2026. Dans leurs observations, les Etats membres sont donc en principe libres d'invoquer d'autres fondements d'incompatibilité de l'EMPA et/ou de l'ITA.

Dans ce contexte, la présente note vise à :

présenter des éléments au soutien de l'argumentaire développé dans la demande d'avis au sujet du mécanisme de rééquilibrage, et
suggérer de nouveaux arguments sur la potentielle incompatibilité de l'Accord avec les obligations de l'UE en matière de développement durable (au regard des effets négatifs attendus des accords sur le climat, l'environnement et les droits humains) dont la Cour pourrait se saisir.

L'accord UE Mercosur est le plus grand jamais signé par l'UE12 (780 millions de citoyens et 25% du PIB planétaire). La saisine de la CJUE par le Parlement européen revêt une importance particulière, dans la mesure où l'accord a été négocié dans un contexte peu favorable à une pleine prise en compte des enjeux de développement durable et où les échanges actuels entre les deux régions génèrent déjà des impacts environnementaux, sanitaires et sociaux que l'UE et ses États membres peinent à prévenir et à atténuer.

Indice européen de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens

Mathilde Dupré — 2026-04-21T22:30:00Z

La France classée parmi les pays d'Europe les plus actifs dans le développement et le maintien du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais).

La France se classe comme le quatrième pays d'Europe le plus actif en matière de soutien au régime international de l'arbitrage d'investissement selon une nouvelle étude (1) publiée par une coalition de huit organisations européennes, dont l'Institut Veblen et CAN Europe (2). Ces résultats sont publiés à la veille de la première Conférence internationale sur la transition vers la sortie des énergies fossiles, qui se tiendra du 24 au 29 avril en Colombie et au cours de laquelle le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) sera examiné en tant qu'obstacle majeur à la défossilisation de nos économies.

Les tribunaux d'arbitrages, appelés mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais), sont des dispositifs intégrés dans de nombreux accords commerciaux et d'investissement. Ils permettent aux investisseurs (entreprises multinationales ou particuliers) de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux privés en dehors des systèmes juridiques nationaux, pour des politiques d'intérêt général telles que la protection de l'environnement ou la réglementation sanitaire qu'elles estiment nuire à leurs profits — avec des indemnisations atteignant souvent des millions voire des milliards d'euros.

Le rapport intitulé « Indice de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens » publié aujourd'hui avec un « tableau de bord » interactif établit un classement de 30 pays européens (3) afin de mesurer l'ampleur de leurs réseaux de traités d'investissement, leur utilisation effective par les investisseurs et leurs impacts concrets. L'indice repose sur dix indicateurs, dont, notamment, le nombre d'accords avec RDIE signés et leur usage dans des secteurs sensibles tels que les énergies fossiles ou encore le montant des indemnisations réclamées et obtenues.

Le rapport met en évidence le rôle pivot de l'Europe dans l'architecture mondiale du RDIE, et pointe notamment la responsabilité d'un petit groupe de pays — le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, la France et la Suisse — qui représente une part significative des traités, des litiges et des risques climatiques générés par ce système opaque.

Le classement révèle que :

Le Royaume-Uni se classe en tête des pays responsables du développement et du maintien du RDIE ; les investisseurs britanniques étant particulièrement actifs dans les procédures de RDIE dans les secteurs minier et des énergies fossiles.
Les Pays-Bas arrivent juste derrière ; les investisseurs néerlandais (utilisant dans de nombreux cas des sociétés écrans sans activité réelle) ont initié plus de procédures de RDIE que ceux de tout autre pays européen.
La France se caractérise par des traités couvrant un volume important d'investissements liés à des émissions futures de GES, et contenant des clauses de survie très longues. Cette configuration peut constituer un frein structurel à l'adoption de politiques ambitieuses de transition énergétique.
L'Irlande est le seul pays à ne disposer d'aucun traité bilatéral d'investissement avec d'autres pays (bien que cela puisse bientôt changer si les accords commerciaux de l'Union européenne incluant un mécanisme de RDIE entrent en vigueur) (4), et la Norvège a déjà annulé la moitié de ses traités relativement peu nombreux, montrant qu'il est possible pour les pays européens de choisir des voies alternatives.

Le rapport contient plusieurs recommandations :

Que les gouvernements européens cessent de signer de nouveaux accords comportant des chapitres de protection des investissements incluant un mécanisme de RDIE ou le mécanisme juridictionnel des investissements. (4)
Qu'ils commencent à annuler systématiquement les traités existants. Pour les traités comportant des "clauses de survie" — qui permettent aux dispositions de rester en vigueur pendant une période souvent comprise entre 10 et 20 ans après la résiliation — les pays devraient procéder à des "sorties coordonnées" pour les neutraliser.
qu'ils coopèrent avec d'autres pays, y compris en dehors de l'Europe, afin de favoriser un retrait plus large du système de RDIE.

Des exemples de cas
Les conséquences des réseaux de traités, ancrés dans des relations économiques postcoloniales, se font particulièrement sentir dans les pays du Sud global, qui sont la cible de la majorité des recours de RDIE. La France a été l'État d'origine des investisseurs dans 69 affaires ; par exemple, les litiges intentés en 2021 par l'entreprise Vinci contre le Pérou et le Chili au motif des effets économiques des politiques sanitaires adoptées pendant la pandémie (5).

Cependant, les pays européens sont eux-mêmes de plus en plus visés par des recours, notamment en lien avec leurs politiques environnementales. Severgroup et KN Holdings, deux sociétés d'investissement contrôlées par l'oligarque russe, sous sanctions, A. Mordashov, ont engagé en 2021 une procédure contre la France, sur la base du TBI France Russie, pour un montant de 4,5 milliards d'euros, à la suite du retrait du soutien du Gouvernement français au mégaprojet de mine d'or à ciel ouvert en Guyane française. Par ailleurs, la France est aussi poursuivie par l'homme d'affaires russo-arménien S. Karapetyan, dont la villa sur la Côte d'Azur a été saisie à la suite d'accusations de blanchiment d'argent et d'avoir servi de prête nom pour le géant pétrolier et gazier sanctionné Gazprom. Cette affaire s'inscrit dans une vague récente de recours en Europe contestant directement les sanctions imposées à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine (6).

Conférence de Santa Marta sur la sortie des fossiles
Cette publication intervient aussi à l'approche de la première Conférence sur la transition vers la sortie des énergies fossiles qui se tiendra du 24 au 29 avril à Santa Marta en Colombie — un pays qui vient d'annoncer son intention de se retirer du système de RDIE. La question du RDIE figure parmi les points centraux de l'ordre du jour de la conférence, et des organisations à travers l'Europe appellent leurs gouvernements à « saisir cette opportunité » pour planifier une sortie coordonnée du régime du RDIE avec les autres pays participants (7).

Selon Mathilde Dupré, codirectrice de l'Institut Veblen : "Ce rapport révèle la responsabilité des pays européens dans la mise en place et le maintien d'un régime de protection des investissements incompatible avec les engagements actuels des Etats en matière de protection de l'environnement ou de sécurité nationale. La fin des traités intra européens et la sortie du traité sur la charte de l'énergie n'ont permis d'atténuer que très partiellement les risques que fait peser ce système sur nos démocraties. Il est temps de travailler sur le stock des anciens traités des Etats membres de l'UE afin de réduire en parallèle les risques pour les pays du Sud."
Pour Stéphanie Kpenou, chargée de programme réforme de la politique commerciale à l'Institut Veblen : "La France doit saisir l'opportunité majeure offerte par la prochaine conférence en Colombie sur la transition vers la sortie des énergies fossiles pour lever le verrou de la protection des investissements, à commencer dans ce secteur."

Notes
(1) Le rapport complet est disponible en anglais et en français et les résultats sont consultables sur ce site en ligne.
(2) Le rapport est publié conjointement par l'Institut Veblen, Powershift en Allemagne, Global Justice Now et Trade Justice Movement au Royaume Uni, TROCA au Portugal, Alliance Sud en Suisse, CAN Europe et la Coalition européenne pour un commerce juste.
(3) L'indice classe 30 pays européens — les 27 États membres de l'UE ainsi que la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni — selon leur implication structurelle dans le système RDIE. Il adopte une perspective centrée sur les États d'origine en examinant quels réseaux de traités et quels acteurs économiques alimentent le système en tant que sources de recours RDIE. Dix indicateurs mesurent différentes dimensions de cette implication, allant de la taille du réseau de traités d'un pays au nombre et à l'ampleur financière des litiges engagés par ses investisseurs, ainsi qu'aux actifs fossiles couverts par ces traités. Les valeurs brutes ont été normalisées, pondérées pour produire un score composite, puis transformées sur une échelle de 0 à 10, dans laquelle un score plus élevé indique une plus grande implication dans le système du RDIE. La méthodologie complète est disponible en annexe du rapport.
(4) L'UE a conclu récemment plusieurs accords avec des chapitres sur la protection des investissements tels que les traités avec le Canada, Singapour, le Vietnam ou le Chili, en attente de ratification au niveau des Etats membres ainsi que l'accord UE Mexique en attente de ratification au niveau UE
(5) Voir la page France du navigateur en ligne de la CNUCED
(6) Voir le rapport « Actifs gelés, plaintes brûlantes. Comment les oligarques russes et d'autres investisseurs utilisent l'arbitrage d'investissement pour contester les sanctions », Décembre 2025
(7) Voir la note de l'Institut Veblen sur les obstacles que pose l'arbitrage d'investissement à la sortie des énergies fossiles, à l'occasion de la Conférence de Santa Marta.

Résidus de pesticides interdits dans l'UE dans les denrées alimentaires importées : mettre fin à un deux poids, deux mesures dangereux et injuste

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-21T05:11:51Z

Un avis juridique commandé par l'Institut Veblen, PAN Europe et foodwatch conclut que la pratique de l'UE consistant à autoriser la présence de résidus de pesticides interdits en UE dans les denrées alimentaires importées est hautement contestable au regard du droit européen.

Les consommateurs européens sont exposés, par leur alimentation, à des résidus de pesticides dangereux interdits sur notre marché. Les résidus d'au moins 88 substances pesticides non approuvées en UE sont toujours autorisés dans les produits importés. Parmi ces substances, 13 % sont classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ou comme perturbateurs endocriniens. Six pesticides PFAS, connus sous le nom de « produits chimiques éternels », figurent également parmi ces substances (1).

Actuellement, lorsqu'un pesticide est interdit dans l'UE, ses limites de résidus ne sont pas automatiquement abaissées. Au lieu de cela, la Commission fixe des tolérances à l'importation pour les pesticides utilisés dans les pays tiers, ou adopte les limites de résidus établies au niveau international par la Commission du Codex Alimentarius.

Dans une note, les trois organisations reprennent les principaux points de l'avis juridique et formulent des propositions pour remédier à cette lacune.

Les conclusions de l'avis juridique confirment qu'en vertu du droit européen, la Commission a non seulement le pouvoir, mais aussi l'obligation de mettre fin à la tolérance à l'égard de ces résidus. En particulier :

Pour les pesticides interdits pour des raisons de santé publique, la pratique consistant à autoriser des résidus de pesticides interdits dans l'UE est illégale. Les tolérances à l'importation ne peuvent s'appliquer aux substances non autorisées en UE pour des raisons de santé publique. Autoriser de tels résidus est contraire au règlement sur les LMR, qui prévoit la suppression automatique des LMR à la suite du retrait d'une substance active dans l'UE. La pratique de la CE enfreint également des principes fondamentaux de l'UE (le principe d'équivalence réglementaire ainsi que le principe de non-discrimination, qui permet de protéger les agriculteurs de l'UE de la concurrence déloyale des producteurs de pays tiers).

La situation est plus complexe pour les pesticides interdits pour des raisons environnementales, car le règlement LMR a été initialement conçu pour protéger les consommateurs. Cependant, les récentes mesures en matière de néonicotinoïdes prises par la Commission montrent qu'un changement est possible dans le cadre actuel. Une révision du règlement sur les LMR visant à y inclure la protection de l'environnement permettrait de renforcer les actions futures. De plus, ce règlement devrait aussi couvrir les cultures destinées à l'alimentation animale, à la production d'énergie et à des fins ornementales.

Le paquet de simplification “omnibus” en matière de sécurité alimentaire et de sécurité des aliments pour animaux propose des mesures pour remédier à cette situation. Cependant, la proposition actuellement sur la table est insuffisante et en grande partie symbolique. Avec cette proposition, la grande majorité des pesticides interdits continueraient à entrer dans l'UE via les denrées alimentaires importées. Elle ne couvre qu'un sous-ensemble restreint, représentant environ 22 % des substances interdites dans l'UE (2). Par ailleurs, l'omnibus affaibli considérablement le cadre juridique général relatif aux pesticides et à leurs résidus. Il est donc inacceptable en l'état.

Pour remédier à cette lacune de longue date, l'Omnibus doit introduire une obligation claire et contraignante pour la Commission d'interdire automatiquement les résidus de tout pesticide non approuvé dans l'UE, quelle que soit la raison de l'interdiction et pour tous les produits alimentaires. Toute mesure moins stricte perpétuerait un système qui autorise sciemment la présence de substances nocives dans l'assiette des Européens et sape les normes de l'UE elle-même.

Notes
(1) Liste établie sur la base des substances actives interdites et soumises à restriction figurant dans le règlement relatif à la procédure de consentement préalable (PIC)

(2) La proposition « Omnibus » porte sur les substances actives classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A/1B, les perturbateurs endocriniens pour l'homme ou les organismes non cibles, les polluants organiques persistants (POP), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). Nous avons calculé, sur la base des données disponibles, que 20 des 88 substances répondent à ces critères. Bien qu'il existe des listes officielles pour les substances CMR et les perturbateurs endocriniens, aucune liste officielle équivalente de substances PBT/vPvB n'a été établie au niveau de l'UE. Ce chiffre doit donc être considéré comme une estimation.

Lever les verrous du système d'arbitrage en matière d'investissement pour sortir des énergies fossiles

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-20T13:26:04Z

L'arbitrage en matière d'investissement est de plus en plus reconnu comme un obstacle à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses par les États. Cette question figurera à l'ordre du jour de la « Première conférence sur la transition vers l'abandon des combustibles fossiles », qui se tiendra en Colombie du 24 au 29 avril 2026 et sera co-organisée par la Colombie et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la consultation sur la feuille de route de la présidence brésilienne de la COP intitulée « Transitioning Away from Fossil Fuels » (TAFF), l'Institut Veblen a rédigé cette note afin de présenter plusieurs propositions concrètes.

La suppression de la protection accordée aux investissements dans les énergies fossiles est une condition préalable essentielle pour garantir que les contribuables n'aient pas à supporter les coûts excessifs de la transition en indemnisant les investisseurs dans les énergies fossiles — souvent selon des méthodes d'évaluation qui leur sont très favorables — pour des politiques publiques visant à éliminer progressivement les énergies fossiles et à gérer les actifs échoués.

Une telle suppression de la protection ne préjuge pas de la trajectoire ni du rythme de la sortie des énergies fossiles, qui peuvent légitimement varier d'un pays à l'autre en fonction de leur niveau de développement et de leur degré de dépendance vis-à-vis des énergies fossiles.

En réponse à l'appel lancé par plus de 200 économistes et universitaires, le Président colombien, Gustavo Petro a annoncé le 23 mars dernier son intention de retirer son pays du système de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Les gouvernements européens doivent saisir l'opportunité de la Conférence de Santa Marta pour planifier une sortie coordonnée du régime actuel de protection des investissements avec les autres pays participants.

L'Europe joue un rôle pivot dans l'architecture mondiale du RDIE, et notamment un petit groupe de pays — le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, la France et la Suisse — qui représente une part significative des traités, des litiges et des risques climatiques générés par ce système. C'est ce que nous avons montré à travers notre « Indice de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens » avec un « tableau de bord » interactif établissant un classement de 30 pays européens selon l'ampleur des réseaux respectifs de traités d'investissement, leur utilisation effective par les investisseurs et leurs impacts concrets. L'indice repose sur dix indicateurs, dont, notamment, le nombre d'accords ISDS signés et leur usage dans des secteurs sensibles tels que les énergies fossiles ou encore le montant des indemnisations réclamées et obtenues.

La publicité contre la planète ?

2026-03-20T09:06:00Z

La publicité joue un rôle déterminant dans la surconsommation et dans la promotion de produits néfastes pour le climat, la planète et la santé publique.

C'est pourquoi la communication commerciale nécessite aujourd'hui d'être véritablement régulée afin de ne plus encourager des modes de vie insoutenables.

Grenelle de l'environnement, loi pour l'économie circulaire ou loi Climat : pourquoi les initiatives politiques récentes ont-elles toutes échoué à mettre fin au greenwashing et aux stratégies d'obsolescence marketing ? Par ailleurs, quels sont les effets réels des financements publicitaires sur l'industrie des médias en matière d'indépendance et de pluralisme ?

En quatre grandes propositions, cet ouvrage montre le chemin d'une politique de régulation de la publicité qui permettra, de manière juste et efficace, de consommer moins et mieux tout en soutenant l'indépendance des médias. Un premier pas dans l'engagement d'une bataille culturelle incontournable pour réussir la transformation écologique, sociale et démocratique qui s'impose.

Retrouvez le dernier ouvrage de Renaud Fossard et Olivier Petitjean sur le site de l'éditeur

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Réglementation bancaire et compétitivité du secteur bancaire de l'UE

Jézabel Couppey-Soubeyran & Wojtek Kalinowski — 2026-03-17T16:19:02Z

Dans son appel à contributions, la Commission européenne ouvre le débat sur les défis auxquels fait face le secteur bancaire européen en termes de complexité réglementaire, de fragmentation et de contraintes pesant sur la compétitivité.

Notre réponse s'appuie sur des recherches académiques et de politique publique récentes et est structurée en 8 sections, chacune traitant d'un aspect spécifique du problème :

– L'état des risques pour la stabilité financière
– Les liens entre exigences de fonds propres et compétitivité
– Les sources de complexité dans la finance et la réglementation financière
– Une évaluation critique de la proposition de simplification des coussins de la BCE
– Une approche alternative de la simplification
– Relation entre compétitivité des banques et besoins de l'économie réelle
– Relation entre compétitivité bancaire et objectifs de durabilité
– Risques financiers liés à la concentration du secteur bancaire

Résumé exécutif

Dans notre réponse à l'appel à contributions de la Commission européenne sur la compétitivité dans le marché unique bancaire, nous contestons le cadrage selon lequel la complexité réglementaire et les exigences de fonds propres seraient les principaux obstacles à la compétitivité bancaire de l'UE. En nous appuyant sur des recherches récentes, nous soutenons que la complexité découle de l'innovation financière et des modèles internes utilisés par les banques pour réduire les exigences effectives en fonds propres. Un agenda de simplification mal conçu risque d'affaiblir la stabilité financière sans apporter les bénéfices économiques promis. Nous proposons une simplification qui élimine les redondances et réduit l'arbitrage réglementaire, tout en préservant — et dans certains domaines en renforçant — l'architecture prudentielle construite depuis 2008.

Les risques pour la stabilité financière restent élevés. Les évaluations récentes du FMI (octobre 2025), de la BCE/ESRB (janvier et février 2026) et d'autres institutions indiquent que les risques pour la stabilité financière restent élevés malgré l'amélioration des ratios de fonds propres de référence. L'interconnexion croissante entre les banques et les intermédiaires financiers non bancaires, les valorisations d'actifs tendues et la fragmentation géoéconomique plaident toutes pour le maintien, et non l'assouplissement, des coussins prudentiels. L'affirmation de la Commission selon laquelle “les banques sont bien capitalisées” sous estime d'une part la complexité de l'environnement de risque actuel et d'autre part l'hétérogénéité qui se cache derrière le niveau moyen de capitalisation (les grandes banques demeurent sensiblement moins capitalisées que celles de moindre taille alors qu'elles devraient l'être davantage eu égard à leur exposition aux risques systémiques).

Les exigences de fonds propres ne nuisent pas à la compétitivité. Notre revue de la littérature ne trouve aucune preuve que les exigences de fonds propres constituent le principal frein à la compétitivité bancaire ou au crédit. Les banques mieux capitalisées ont tendance à prêter de façon plus régulière au fil des cycles, affichent un meilleur rendement des actifs et s'avèrent plus résilientes lors des épisodes de tension. La faillite de SVB en 2023 aux États-Unis illustre ce que peut produire un recul réglementaire. Nous proposons que le débat s'appuie sur ces preuves indépendantes plutôt que sur les auto-évaluations du secteur.

La complexité trouve son origine dans l'“innovation” financière et le pouvoir discrétionnaire des modèles internes. La complexité réglementaire a des coûts réels, mais sa source principale n'est pas une ambition prudentielle excessive — c'est l'approche IRB (Internal Ratings-Based), qui permet aux grandes banques d'utiliser leurs propres modèles pour estimer les exigences de fonds propres. Cela crée des incitations à la sous-estimation stratégique du risque, compromet l'égalité des conditions de concurrence et engendre la complexité que les superviseurs peinent ensuite à gérer. Nous proposons que les efforts de simplification ciblent ce problème structurel : remplacer le pouvoir discrétionnaire des modèles internes par des règles transparentes et standardisées, plutôt que de réduire les niveaux globaux de fonds propres.

La proposition de simplification des coussins de la BCE rendrait le cadre prudentiel moins lisible et plus difficile à activer. La proposition de décembre 2025 de la BCE, visant à redéfinir deux coussins, l'un non libérable qui fusionnerait le coussin de conservation de Bâle III avec le coussin pour les établissements d'importance systémique (mondiale ou domestique), et l'autre libérable qui fusionnerait le coussin de fonds propres contracyclique (CCyB) avec le coussin contre le risque systémique (SyRB) pour en faire un nouveau coussin libérable, va brouiller la distinction entre deux outils macroprudentiels analytiquement distincts, ciblant respectivement les sources cycliques et structurelles du risque systémique. Cette fusion rendrait le cadre moins lisible et plus difficile à activer. Nous proposons que la réforme des coussins de sécurité préserve la distinction CCyB/SyRB et privilégie un déploiement plus proactif du CCyB.

Une alternative : simplifier en éliminant la complexité des modèles internes. Une véritable simplification sans déréglementation est possible. Le Quang (2025) identifie de vraies redondances : le LCR et le NSFR pourraient être consolidés en une seule exigence de liquidité basée sur le NSFR. Plus substantiellement, remplacer le ratio de fonds propres pondéré par les risques — dépendant de modèles internes manipulables — par un simple ratio de levier bien calibré réduirait la complexité, améliorerait la transparence et maintiendrait la capacité d'absorption des pertes. Nous proposons ces réformes ciblées comme une alternative crédible à la simplification dérégulatrice actuellement sur la table.

La compétitivité bancaire n'est pas synonyme de compétitivité économique, même si les deux sont souvent confondues. La compétitivité de l'économie réelle repose entre autres sur l'accès aux financements patients octroyés à un coût raisonnable. Nous proposons d'élargir la définition de la “compétitivité” pour englober la capacité du système bancaire à financer l'économie réelle, notamment l'investissement à long terme et répondant aux objectifs stratégiques de l'UE, et pas seulement les rendements à court terme. Ce ne sont pas seulement les profits qui comptent pour définir la compétitivité d'une banque mais avant tout sa contribution au financement de l'économie.

Le recul de l'engagement prudentiel vis-à-vis des risques environnementaux n'est pas financièrement neutre. Nous proposons que l'engagement du cadre prudentiel vis-à-vis des risques financiers liés au climat et à la nature soit maintenu et renforcé.

La consolidation risque d'aggraver la fragilité systémique. Les indicateurs conventionnels de concentration sous-estiment le véritable degré de concentration. Nous proposons que toute consolidation soit soumise à un examen prudentiel et concurrentiel coordonné, avec une évaluation explicite du risque systémique, et que les questions structurelles relatives à la taille des banques et à la séparation des activités soient rouvertes.