Institut Veblen / Veblen Institute

Entrée en vigueur de la mesure miroir environnementale sur les résidus de néonicotinoïdes

Stéphanie Kpenou — 2026-03-09T17:48:44Z

L'UE a adopté, pour la première fois, en février 2023, une mesure miroir fondée sur des motifs environnementaux. Cette mesure est entrée en vigueur le 7 mars 2026.

Désormais, certains produits contenant des traces de deux néonicotinoïdes interdits dans l'Union européenne depuis 2018, le thiaméthoxame et la clothianidine, ne pourront plus accéder au marché européen.

Ces deux substances, interdites en UE en raison de leur forte toxicité pour les insectes, restent autorisées dans plusieurs pays du monde, notamment au Brésil, où elles sont utilisées dans les cultures de soja et de maïs.

En apportant une solution à ce différendiel de normes de production entre l'UE et les pays tiers, cette mesure représente une avancée.

Il reste que, s'il y a lieu de se réjouir de cette avancée, une approche plus ambitieuse aurait pu être à la fois plus robuste juridiquement et plus efficace pour la protection de l'environnement, comme le soulignaient déjà l'Institut Veblen, le Bureau européen de l'environnement et la Fondation pour la Nature et l'Homme dans une étude de juin 2023 :

L'imidaclopride et le thiaclopride, néonicotinoïdes dont l'utilisation est également interdite dans l'UE, ne sont pas couverts.

La mesure ne couvre pas les produits utilisés pour la production d'aliments pour animaux, à des fins énergétiques ou pour les produits alimentaires transformés.

La non-détection de néonicotinoïdes dans les produits ne garantit pas qu'ils n'aient pas été utilisés durant le processus de production. Ils peuvent simplement se trouver à des concentrations trop faibles pour être détectés. Par conséquent, l'abaissement de LMR n'est peut-être pas la manière la plus efficace pour protéger l'environnement. Une interdiction totale de l'utilisation de ces substances pour les produits importés permettrait sans doute de meilleurs résultats environnementaux. L'examen des dispositifs existants dans les secteurs de l'élevage ou de l'agriculture biologique, notamment en matière de traçabilité et de contrôle, tend à confirmer la faisabilité d'une telle approche.

La légitimité de mesures miroirs appliquées aux pesticides appelle une certaine cohérence, et notamment de mettre fin à la possibilité de produire, stocker et exporter depuis l'Union les substances actives et les pesticides interdits par la réglementation européenne.

L'entrée en vigueur de cette mesure doit s'accompagner de contrôles efficaces pour en assurer l'effectivité. Par ailleurs, l'Institut Veblen suivra avec attention la manière dont l'entrée en vigueur de cette mesure sera reçue par nos partenaires commerciaux, tant dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), où elle suscite déjà de vives critiques, que dans celui de l'accord UE-Mercosur, où elle pourrait être remise en cause par le mécanisme de rééquilibrage des concessions.

Restriction des importations agricoles : une mesure de « réciprocité » du gouvernement difficile à mettre en œuvre en cas de ratification de l'accord UE-Mercosur

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-01-07T11:59:45Z

Présenté par le Gouvernement comme une réponse aux mobilisations agricoles et aux dénonciations de « deux poids deux mesures », l'arrêté du 5 janvier 2026 suspendant l'importation de quelques denrées contenant des résidus de certains pesticides interdits dans l'Union européenne se veut un premier pas vers une plus grande réciprocité des règles commerciales. Mais sa portée juridique et opérationnelle demeure limitée. Surtout, elle apparaît difficilement conciliable avec la ratification de l'accord UE-Mercosur, dont les dispositions risquent de fragiliser, voire de neutraliser, toute tentative de renforcer les conditions d'accès au marché européen sur les plans sanitaire et environnemental.

1) Les limites de l'arrêté français

L'arrêté du 5 janvier 2026 suspend l'importation en France de quelques denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de certaines substances actives interdites dans l'Union européenne. Présentée comme une réponse aux « deux poids deux mesures » dénoncés par les agriculteurs, la portée de cette mesure française, certes bienvenue, reste toutefois limitée :

Il s'agit d'une mesure de sauvegarde prise en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002. Elle est donc temporaire. Et surtout, son effectivité dépendra des efforts de contrôle fournis par les autorités françaises (1).

L'arrêté ne vise que cinq substances non autorisées en UE alors qu'au moins 72 substances non autorisées ont des limites maximales de résidus (LMR) supérieures au seuil de détection. Et aucune information n'est donnée sur les critères de sélection de ces substances. Le Glufosinate, le Carbendazime et le Bénomyl ont été interdits car ils remplissent les critères d'exclusion du règlement européen pesticides, c'est-à-dire en raison de leur très forte toxicité. Le Mancozèbe et thiophanate-méthyl sont également interdits pour des critères de dangerosité mais dans une moindre catégorie.

L'interdiction repose exclusivement sur la présence de résidus quantifiables, et non sur l'usage des substances lors de la production : des denrées traitées avec des pesticides interdits peuvent donc continuer à être importées dès lors qu'elles ne contiennent pas de résidus détectables.

Trois des substances concernées sont encore produites au sein de l'UE pour l'export, illustrant la persistance des doubles standards. En 2024, ce sont ainsi 30 000 tonnes de glufosinate, thiophanate-méthyl et mancozèbe qui ont été produites en Europe malgré l'interdiction d'utilisation, dont 34 000 kg de mancozèbe produits en France, selon un rapport de Public Eye sur les exportations de pesticides interdits de septembre 2025. Ce manque de cohérence pourrait nous être reproché par les pays tiers.

La mise en œuvre de la mesure repose par ailleurs essentiellement sur des obligations de « diligences raisonnables » laissées à l'appréciation des importateurs (collecte d'informations, évaluations de risque, démarches auprès des exportateurs, analyses éventuelles), sans garanties sur les moyens de contrôle mobilisés par l'administration.

L'adoption dans l'urgence de cet arrêté illustre une nouvelle fois l'écart entre les discours sur la réciprocité et les instruments juridiques réellement mobilisés. Au-delà des effets d'annonces en période de crise politique, le Gouvernement français devrait donc agir de façon beaucoup plus résolue pour obtenir enfin à l'échelle européenne de réelles avancées en matière de mise en œuvre effective des mesures miroirs les plus indispensables. Il ne s'agit ni plus ni moins de la traduction en acte d'engagements répétés à de nombreuses reprises par le Commissaire européen à l'Agriculture et dans le cadre de la vision pour l'agriculture, présentée en février 2025 par la Commission européenne (2).

À cet égard, plusieurs dossiers actuellement débattus au niveau européen devraient faire l'objet d'un engagement renforcé de la France au sein du Conseil :

L'interdiction des importations de viandes issues d'animaux traités aux antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance, adoptée en décembre 2018 dans le règlement sur les médicaments vétérinaires, n'est toujours pas appliquée. Sa mise en œuvre ne pourrait intervenir que de manière partielle et très imparfaite en septembre 2026 car le texte ne couvre notamment pas les antibiotiques administrés comme additifs alimentaires.

La proposition de règlement Omnibus X, présentée par la Commission européenne le 16 décembre, se limite pour l'instant à l'annonce d'une étude d'impact sur les mesures miroirs, tout en comportant des dispositions de dérégulation préoccupantes en matière de pesticides. Une dizaine d'États membres appelaient pourtant dès juin dernier à une révision rapide de la législation européenne sur les limites maximales de résidus de pesticides (LMR) pour mettre fin aux résidus de pesticides interdits dans les produits importés.

2) L'incompatibilité de cette mesure avec l'accord UE-Mercosur

Cette annonce du Gouvernement français intervient quelques jours avant la date d'examen au Conseil de l'accord UE-Mercosur, prévu le 9 janvier. Si cette stratégie vise à contenir le coût politique de cet accord dans un contexte de mobilisations agricoles, sa portée reste largement symbolique au regard des enjeux sanitaires et environnementaux soulevés par l'accord :

D'une part, les produits mentionnés ne font pas partie des secteurs considérés comme les plus « sensibles » dans le cadre de l'accord, ni des produits les plus importés en provenance des pays du Mercosur.

D'autre part, la nature même de l'accord UE-Mercosur est en contradiction fondamentale avec cette mesure. Notamment parce que cette mesure pourrait faire l'objet d'une activation du mécanisme de rééquilibrage avec l'obligation d'octroyer des concessions commerciales supplémentaires en compensation des pertes commerciales occasionnées. Deuxièmement, parce que les mesures de contrôle nécessaires à la mise en place effective de telles restrictions sur les importations pourraient être considérées comme incompatibles avec les dispositions d'allègement prévues dans l'accord pour la facilitation des échanges (3).

Cette séquence témoigne de l'incompatibilité de l'accord UE-Mercosur avec l'adoption de règles plus strictes d'accès au marché européen et notamment de mesures miroirs sur les normes sanitaires et environnementales de production. C'est pourquoi la France devrait maintenir son opposition à l'accord lors de l'examen au Conseil prévu le 9 janvier, et les eurodéputés soutenir la proposition de résolution pour une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord avec le droit européen et les engagements de l'UE en matière de durabilité.

Notes
(1) L'interdiction s'applique pour une durée d'un an, sauf mesures européennes adoptées entre-temps. La prolongation de la mesure nécessitera l'adoption d'un arrêté de renouvellement. Sur un autre sujet, celui de l'antibiorésistance, l'annonce par la France de l'application au niveau national de l'interdiction européenne d'importer des viandes issus d'animaux ayant reçu sous forme de médicaments vétérinaires, des antibiotiques comme activateurs de croissance n'a par exemple pas été suivie d'effet. L'arrêté du 21 février 2022 visant à appliquer cette mesure au niveau national, renouvelé en mars 2023, n'a ainsi pas déclenché d'instruction spécifique de la Direction Générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture afin d'intégrer ces nouvelles obligations aux Plans de Surveillance et Plans de Contrôle (PSPC) réalisés par les services vétérinaires et n'a donc jamais donné lieu au moindre contrôle spécifique. Voir A quand la fin des importations de viandes issues d'animaux dopés aux (…) - Institut Veblen / Veblen Institute

(2) Dans sa Vision pour l'agriculture présentée en février 2025, la Commission prend l'engagement en matière de bien-être animal de veiller « à ce que les futures propositions législatives appliquent les mêmes normes aux produits fabriqués dans l'UE et à ceux importés de pays tiers »

(3) Voir le rapport de la Commission Ambec remis au Premier Ministre sur les impacts sanitaires et environnementaux de l'accord UE Mercosur, en 2020 : “le chapitre SPS et le chapitre Douanes et facilitation des échanges prévoient une simplification et un allègement des contrôles qui semblent étonnants si l'on considère les récents scandales sanitaires brésiliens (« carne fraca », « trapaça » et « fugu ») et la mise en évidence de fraudes, d'insuffisance de contrôle et de corruption dans le secteur agro-alimentaire qui ont conduit l'UE à délister plusieurs établissements producteurs de volaille”.

Accord UE-Mercosur : « Face au libre-échange, il existe une autre voie, celle du juste échange »

2025-12-18T11:19:37Z

Tribune de Stéphanie Clément-Grandcourt de la FNH et Mathilde Dupré de l'Institut Veblen

- Inst. Veblen dans les médias / Accord UE/Mercosur, Traités commerciaux , Mesures miroirs

European Commission confirms weakening of pesticide legislation

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-16T08:43:00Z

On 16 December, the European Commission presented its “omnibus” proposal on food safety. While a leaked draft had revealed a significant weakening of EU health and environmental protections for pesticides, the final proposal only marginally adjusts this orientation without altering the overall logic of the text.

Maintaining the principle of unlimited approval for certain pesticides. The principle of unlimited approval would not apply to substances identified as candidates for substitution and - new compared to the leaked version - to substances for which the risk assessment reveals uncertainties or data gaps.

Confirmed reduction in Member States' margin of discretion in light of new scientific data. FSA studies will now prevail, although Member States may request the Commission to re-examine a substance and prepare a new study.

Grace periods. The Commission partly revises its initial proposal. The standard grace period remains 18 months but may be extended to 36 months if no viable alternative is available.

No concrete progress on import requirements. The proposal falls short of the leaked version, which provided for an immediate and automatic reduction in MRLs for the most dangerous substances. This measure would have covered only a quarter of the 72 substances banned in the EU and excluded many products (animal feed, processed products, etc.). In its final proposal, the Commission states that it will wait for the outcome of an impact assessment before taking concrete action on this matter, without specifying whether it refers to the impact assessment announced in November 2025 or to the general ex ante impact assessment process preceding proposals for European legislative acts.

La Commission européenne entérine un affaiblissement de la législation sur les pesticides

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-16T08:33:00Z

Le 16 décembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement « omnibus » sur la sécurité alimentaire. Si une version de travail ayant fuité dans la presse révélait un net affaiblissement des protections sanitaires et environnementales en matière de pesticides, la proposition finale ne corrige que marginalement cette orientation, sans en modifier la logique de fond.

Maintien du principe d'autorisation illimitée pour certains pesticides. Le principe d'autorisation illimitée ne s'appliquerait pas aux substances candidates à la substitution et, nouveauté par rapport à la version de novembre, aux substances pour lesquelles l'évaluation des risques fait apparaître des incertitudes ou des lacunes en matière de données.

Réduction confirmée de la marge des États membres face aux nouvelles données scientifiques. Ce seront désormais les études de l'Efsa qui prévaudront, les États pouvant néanmoins solliciter auprès de la Commission le réexamen d'une substance et la préparation d'une nouvelle étude.

En matière de délai de grâce, la Commission revient en partie sur sa proposition initiale. Le délai reste fixé à 18 mois mais il sera possible de le porter à 36 mois s'il est jugé qu'il n'existe aucune alternative viable.

Finalement, pas d'avancée concrète sur les exigences à l'importation. Ce qui est proposé reste en deçà de la version divulguée, qui prévoyait un abaissement immédiat et automatique des LMR des substances les plus dangereuses. Une mesure qui n'aurait abouti qu'à ne couvrir qu'un quart des 72 substances interdites dans l'UE et exclure de nombreux produits (alimentation animale, produits transformés...). Dans sa proposition finale, la Commission indique qu'elle attendra, avant d'agir concrètement en la matière, les résultats d'une analyse d'impact, sans que l'on sache si elle se réfère à l'analyse d'impact annoncée en novembre 2025 ou au processus général d'analyses d'impact ex ante précédant les propositions d'actes législatifs européens.

Draft Omnibus X on food and feed

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-12T10:36:43Z

On 16 December, the European Commission is expected to present a ninth “omnibus” draft regulation, this time on food security. The leaked working version published in the press paves the way for a significant weakening of the EU's health and environmental protections in the field of pesticides. Presented as a simplification measure, this reform could in fact profoundly reshape regulation in Europe.

What does the leaked proposal contain?

Unlimited approvals
Currently, pesticides are reassessed every 10–15 years in light of new scientific data. The proposal envisages unlimited authorisations for most substances. Without these periodic reviews, substances such as chlorpyrifos (a neurotoxin) or mancozeb (an endocrine disruptor) would never have been banned.

Reduced ability of Member States to act on new scientific evidence
Member States could rely on outdated EU assessments without integrating the most recent scientific data when granting national authorisations.

A doubling of grace periods
Even after being banned, hazardous pesticides could continue to be sold and used for an additional 3 years, prolonging exposure to toxic substances.

A partial step forward on import requirements
The proposal also envisages lowering residue limits for the most hazardous substances (carcinogens, endocrine disruptors, etc.) in imported products. This is a step forward, but it would apply to only a quarter of the 72 substances banned in the EU and would exclude many products (animal feed, processed goods, etc.).

This proposal is part of a broader “regulatory simplification” strategy launched by the Commission in 2024, with 8 Omnibus packages already adopted or under discussion in various fields (environment, chemicals, digital policy, etc.).

Projet d'omnibus X sur la sécurité alimentaire

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-12T10:36:34Z

Le 16 décembre, la Commission européenne devrait présenter une neuvième proposition de règlement "omnibus", sur la sécurité alimentaire cette fois ci. La version de travail qui a fuité dans la presse ouvre la voie à un véritable affaiblissement des protections sanitaires et environnementales mises en place par l'UE dans le domaine des pesticides. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme pourrait en réalité transformer profondément la régulation dans le domaine Europe.

Que contient la proposition fuitée ?

Des approbations sans limite de durée
Actuellement, les pesticides sont réévalués tous les 10-15 ans à la lumière des nouvelles données scientifiques. La proposition envisage des autorisations illimitées pour la plupart des substances. Sans ces révisions périodiques, des substances comme le chlorpyriphos (neurotoxique) ou le mancozèbe (perturbateur endocrinien) n'auraient jamais été interdites.

Réduction de la marge des États membres face aux nouvelles données scientifiques
Les États membres pourraient se contenter d'évaluations européennes anciennes, sans intégrer les dernières données scientifiques disponibles lors des autorisations nationales.

Un doublement des délais de grâce
Même interdits, les pesticides dangereux pourraient continuer à être vendus et utilisés pendant 3 ans supplémentaires, prolongeant l'exposition aux substances toxiques.

Une avancée partielle sur les exigences à l'importation
La proposition prévoit par ailleurs d'abaisser les limites de résidus pour les substances les plus dangereuses (cancérigènes, perturbateurs endocriniens...) dans les produits importés. Une avancée, certes, mais qui ne couvre qu'un quart des 72 substances interdites dans l'UE et exclut de nombreux produits (alimentation animale, produits transformés...).

Cette proposition s'inscrit dans une stratégie plus large de "simplification réglementaire" lancée par la Commission en 2024, avec déjà 8 paquets Omnibus adoptés ou en cours d'examen dans différents domaines (environnement, chimie, numérique...).

Conférence sur les implications sociétales et agricoles de l'accord UE Mercosur

2025-11-13T09:38:00Z

L'Institut Veblen est intervenu, lors d'un évènement organisé par le COPA COGECA, aux côté de Eurogroup for Animals, La via Campesina, EFFAT et des représentants des différentes interprofessions agricoles sur les effets attendus de l'Accord UE Mercosur.
La réunion a eu lieu à Bruxelles, dans les locaux de la COPA COGECA et en ligne.

- Événements / Mesures miroirs , Réguler la mondialisation, Accord UE/Mercosur, Traités commerciaux

Importations agricoles et dumping environnemental et sanitaire : de l'importance des mesures miroirs

2025-11-10T13:33:18Z

Conditionner l'accès au marché des 27 pays de l'UE au respect de certaines normes européennes essentielles en matière de durabilité, de santé et de droits humains devrait être une priorité des Etats membres et des institutions européennes.

Les importations européennes de produits agroalimentaires ont augmenté de près de 22 % entre 2011 et 2021 (en valeur). Une grande partie de ces importations ne respecte pas les normes européennes en matière de production environnementale et sanitaire. Et comme le montre très justement le documentaire d'Hugo Clément "Sur le Front" diffusé lundi 10 novembre, la situation s'aggrave avec la signature d'une multitude d'accords de commerce comme le CETA ou l'accord avec les pays du Mercosur.

Pour lutter contre les maladies liées aux pesticides et la résistance aux antibiotiques, pour protéger la biodiversité et lutter contre la pollution des sols et de l'eau, l'UE a déjà interdit plusieurs centaines de pesticides dangereux et certaines pratiques d'élevage intensif qui compromettent le bien-être animal. Et elle doit encore accroître ses efforts pour répondre aux crises climatiques et de l'effondrement de la biodiversité. Cependant, ces normes s'arrêtent trop souvent aux frontières de l'UE. Pire, faute d'être accompagnées par des mesures commerciales adaptées, ces exigences européennes indispensables peuvent s'avérer contre productives pour l'environnement en raison de la délocalisation de la production agricole qu'elles engendrent.

En important des produits agricoles traités avec des substances ou issus de pratiques interdites dans les 27 Etats membres, l'UE ne respecte pas ses engagements en matière de protection de l'environnement et de santé publique. Et ce système de deux poids deux mesures dans les normes de production et d'accès au marché expose les agriculteurs européens à une véritable concurrence déloyale.

C'est pourquoi il est urgent de renforcer les exigences à l'importation. Certaines mesures miroirs existent déjà (par exemple, sur la viande aux hormones). D'autres sont prévues dans un avenir proche (réglementations sur les médicaments vétérinaires, sur la déforestation importée ou sur les résidus de deux néonicotinoïdes).

Mais cet agenda de travail sur lequel s'est engagé le Commissaire européen à l'Agriculture, Christophe Hansen, dans sa vision pour l'avenir de l'Agriculture, et poussé de longue date par de nombreux parlementaires, est compromis par les accords de commerce négociés par l'UE, à commencer par le CETA avec le Canada ou l'Accord UE Mercosur dont la signature est annoncée avant la fin de l'année. Car pour fluidifier les échanges, la Commission propose encore régulièrement d'assouplir encore les règles applicables pour les produits importés. C'est le cas par exemple des tolérances à l'importation pour les pesticides :

A la demande de Monsanto, la Commission européenne a multiplié par 100 la limite maximale de résidus du glyphosate sur la lentille en 2012.
Les limites sur le soja de l'acéphate, interdit depuis 2003 en raison d'un risque cancérigène et d'une toxicité élevée pour les abeilles, sont elles aussi 15 fois plus élevées que pour les autres cultures.

Il reste donc beaucoup à faire pour :

assurer le respect effectif de premières mesures miroirs adoptées,
combler les divergences réglementaires restantes, à commencer par la fin des tolérances à l'importation et l'abaissement des limites maximales de résidus pour l'ensemble des pesticides non autorisés dans l'UE etla fin des antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance et administrés comme additifs alimentaires.
mettre fin aux exportations européennes de pesticides interdits
bloquer les accords de commerce qui accordent des préférences commerciales sans exigences spécifiques en matière de durabilité des méthodes de production, comme le CETA avec le Canada ou l'Accord UE Mercosur.

Le site www.monassiettemonchoix.eu a été créé par un collectif de citoyens pour réunir toutes les ressources, décrypter l'actualité et interpeller les décideurs européens sur le sujet.

Interdiction de l'acétamipride : et maintenant ?

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-09-24T10:00:00Z

Alors que l'acétamipride est interdite d'utilisation en France depuis 2018, elle reste autorisée au niveau européen jusqu'en 2033. La loi « Duplomb » de juillet 2025 proposait sa réintroduction, faute d'alternatives et face aux distorsions de concurrence intra et extra-européennes générées pour les producteurs français. Le Conseil constitutionnel a invalidé cette mesure la jugeant contraire à la Charte de l'Environnement.

Dans ce contexte, les producteurs français s'interrogent sur les solutions pour les protéger de ces distorsions de concurrence avec des produits traités avec des pesticides interdits en France, mais autorisés dans des pays qui exportent vers le marché français, comme c'est le cas avec l'acétamipride depuis 5 ans (1).

Par exemple, dans le cas de la noisette, il existe des distorsions réglementaires intra-UE.

L'acétamipride est homologué sous dérogation d'usage pour la noisette en Italie et en Espagne.
Le chlorantraniliprole interdit sur la noisette en France et en Italie est autorisé en Espagne.

Il existe des distorsions réglementaires extra-UE :

Pour lutter contre le balanin et la punaise diabolique, les producteurs en Turquie disposent de 12 substances actives (dont l'acétamipride), dont la moitié est interdite en UE.
Aux États-Unis, sur les 38 substances actives disponibles (dont l'acétamipride), 14 sont interdites dans l'UE.

Face à l'option d'harmonisation des normes par le bas, il existe une voie pour concilier préoccupations économiques, environnementales et de santé publique. Une réponse politique en trois temps est nécessaire pour protéger nos capacités de production locales et refuser d'abaisser nos exigences environnementales.

1. Adopter une mesure de sauvegarde à l'échelle nationale.
Les études scientifiques sur l'impact potentiel sur la santé de l'acétamipride seraient suffisantes pour réunir les conditions des articles 53 et 54 du règlement 178/02 de 2002 et interdire l'importation, en France, de produits traités avec cette substance. La France avait pris une décision similaire en 2016 pour les cerises traitées au diméthoate, alors autorisé au sein de l'UE. Cette sauvegarde est restée en vigueur 3 ans et a débouché sur une interdiction européenne en 2019.

2. Défendre et obtenir l'interdiction de l'acétamipride au niveau européen.
Une mesure de sauvegarde française sur les importations de produits traités à l'acétamipride pourrait, comme ce fut le cas pour le diméthoate, pousser l'UE à réévaluer la substance et aboutir à un non-renouvellement de son autorisation.

3. Appliquer cette interdiction aux produits importés depuis les pays tiers.
Une interdiction de l'acétamipride reposant sur un objectif de protection de la santé ou de la biodiversité peut s'étendre aux importations via une mesure miroir. Pour être conforme au droit de l'OMC, cette mesure devra effectivement poursuivre cet objectif d'intérêt général et rester proportionnée à la réalisation de cet objectif.
L'UE pourrait aller plus loin que le simple abaissement des LMR. Un tel abaissement n'interdit pas toujours l'usage des substances et les contrôles sur les produits finis ne sont pas efficaces sur tous les produits (fruits à coque notamment) et méthodes de production. Il est donc nécessaire, parfois, de contrôler également les processus de production et d'interdire l'utilisation des substances à l'image de ce que l'UE fait depuis 1988 pour ses importations de viandes “sans hormone”.

Notes
(1) Après l'interdiction en 2018, la France a fait usage de dérogations pour continuer à utiliser la substance jusqu'en 2020 pour la noisette.