Institut Veblen / Veblen Institute

Le rôle des investisseurs français dans le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-07-02T05:30:00Z

Cette note met en lumière le rôle méconnu des entreprises françaises dans l'arbitrage d'investissement, ce mécanisme controversé qui permet aux investisseurs étrangers de poursuivre des États devant des tribunaux d'arbitrage internationaux lorsqu'ils estiment que des mesures d'intérêt public portent atteinte à leurs investissements. L'arbitrage d'investissement fait aujourd'hui l'objet de critiques croissantes. Alors que l'attention s'est récemment portée sur les recours engagés contre la France, cette note s'intéresse à l'autre versant du système : son utilisation de longue date par les investisseurs français à l'étranger.

Les entreprises françaises sont des actrices majeures du système RDIE avec 75 affaires connues portées par des investisseurs français recensées au niveau mondial. Parmi les 42 affaires connues tranchées au fond, 23 ont été gagnées par l'investisseur, soit un taux de réussite de 55 %. Les investisseurs français obtiennent gain de cause plus fréquemment que la moyenne mondiale (40,2 % de taux de réussite pour l'ensemble des affaires recensées par la CNUCED). À l'inverse, les États ont obtenu gain de cause dans 43 % des affaires impliquant des investisseurs français, contre 55,9 % pour les autres investisseurs.

Les recours sont majoritairement dirigés contre des États du Sud. L'Amérique latine est la région la plus fréquemment visée par les investisseurs français avec 24 procédures. L'Argentine (9 procédures), suivie du Mexique et de la Hongrie (5 procédures chacun) sont les pays les plus poursuivis. Les cas contre des États européens sont en hausse. Après les élargissements de l'UE en 2004 et 2007, les TBI des années 1990 signées par les États d'Europe occidentale et orientale ont donné lieu à de nombreux arbitrages intra-européens, notamment dans les secteurs de l'énergie et des services publics, souvent à la suite de réformes réglementaires adoptées par les États d'accueil. Les contentieux des investisseurs français contre l'Espagne et l'Italie ont pour contexte les réformes des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, qui ont entraîné une vague de recours sur le fondement du Traité sur la Charte de l'énergie

Les différends s'appuient largement sur le réseau historique de TBI construit par la France. Les traités bilatéraux d'investissement conclus par la France constituent le fondement juridique de la très grande majorité des recours : près de 84 % des affaires reposent sur un TBI français.

Les investisseurs français utilisent le RDIE pour contester des mesures adoptées dans des contextes de transition économique, de crise financière ou de réorientation stratégique des politiques nationales. Les différends concernent principalement des mesures de politique publique adoptées dans des secteurs stratégiques fortement régulés (énergie, ressources naturelles, télécommunications, infrastructures et services publics) où la rentabilité des investissements est étroitement liées aux décisions réglementaires et aux politiques publiques des États (octroi de licences, concessions, tarifs réglementés, normes applicables aux activités concernées). Le secteur de l'énergie a un poids dominant et représente 28% des différends initiés par des investisseurs français.

Les montants en jeu sont particulièrement élevés. Pour les affaires dont les données sont disponibles (1) :
● le montant moyen réclamé atteint 1,5 milliard de dollars ;
● le montant moyen accordé est de 140 millions de dollars ;
Les montants finalement accordés sont généralement bien inférieurs aux sommes réclamées mais restent suffisamment élevés pour créer un risque budgétaire important pour les États, en particulier dans les pays en développement. Cet écart suggère que les demandes d'indemnisation jouent un rôle stratégique en exerçant une pression financière susceptible d'influencer les choix de politiques publiques, même lorsque les réclamations sont ensuite rejetées ou fortement réduites.

Nos recommandations :

Garantir la publicité des cas et des montants financiers en jeu
Stopper l'extension de l'arbitrage d'investissement prévues dans les nouveaux accords avec le Canada, le Vietnam, Singapour, le Chili ou le Mexique
Sortir de l'arbitrage d'investissement : Extinction systématique des 84 TBI existants ou a minima, révision du stock de traités existants satisfaisant les principales exigences énoncées par le Parlement européen en 2022 (2),

Notes
(1) Les données disponibles sur les litiges sont très incomplètes. Par ailleurs, les données financières sur les différends restent très parcellaires. Cette absence de données n'est pas spécifique aux cas français de notre étude. Selon une analyse publiée en 2022, sur les 1104 affaires rendues publiques par la CNUCED, fin 2020, 31 % n'avaient pas d'information sur le montant réclamé, et 39 % sur le montant accordé. Le résultat des règlements à l'amiable est encore plus opaque et reste non divulgué dans 81 % des cas. Les auteurs ont estimé que ce manque de transparence de la part des entreprises plaignantes pourrait peser pour environ 186 milliards de dollars de réclamations et 15 milliards de dollars de sentences non rapportées (Puerta, Sebastian et Samples, Tim, Investment Law's Transparency Gap, Cornell International Law Journal, 55 : 9-60, Mars 2022)
(2) Parlement européen, résolution du 23 juin 2022 sur le futur de la politique internationale d'investissement de l'UE, (2021/2176(INI))

Unlocking the Investment Arbitration System to Phase Out Fossil Fuels

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-20T13:28:15Z

Investment arbitration is increasingly recognised as an obstacle to the implementation of ambitious climate policies by states. This issue will be on the agenda of the “First Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels”, which will take place in Colombia from 24 to 29 April 2026 and will be co-hosted by Colombia and the Netherlands.

In this context, and as part of the consultation on the Brazilian COP Presidency Roadmap entitled “Transitioning Away from Fossil Fuels” (TAFF), the Veblen Institute has prepared this brief to put forward several concrete proposals.

Removing protection for fossil fuel investments is an essential prerequisite to ensure that taxpayers do not bear the excessive costs of the transition by compensating fossil fuel investors — often under valuation methods highly favourable to them — for public policies aimed at phasing out fossil fuels and managing stranded assets.

Such removal of protection does not prejudge the trajectory or pace of the fossil fuel phase-out, which may legitimately vary from one country to another depending on their level of development and degree of dependence on fossil fuels.

In response to the call launched by more than 200 economists and academics, Colombian President Gustavo Petro announced on 23 March his intention to withdraw his country from the investor–state dispute settlement (ISDS) system. European governments should seize the opportunity of the Santa Marta Conference to plan a coordinated exit from the current investment protection regime together with other participating countries.

Europe plays a pivotal role in the global ISDS architecture, particularly a small group of countries — the United Kingdom, the Netherlands, Germany, France and Switzerland — which account for a significant share of the treaties, disputes and climate risks generated by this system. This is what we demonstrate in our “Investment Arbitration Index: A Comparative Analysis of the Harmful Effects of Treaties Across 30 European Countries”, accompanied by an interactive “scoreboard” ranking 30 European countries according to the scale of their respective investment treaty networks, their actual use by investors, and their concrete impacts. The index is based on ten indicators, including the number of ISDS agreements signed, their use in sensitive sectors such as fossil fuels, and the amounts of compensation claimed and awarded.

Lever les verrous du système d'arbitrage en matière d'investissement pour sortir des énergies fossiles

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-20T13:26:04Z

L'arbitrage en matière d'investissement est de plus en plus reconnu comme un obstacle à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses par les États. Cette question figurera à l'ordre du jour de la « Première conférence sur la transition vers l'abandon des combustibles fossiles », qui se tiendra en Colombie du 24 au 29 avril 2026 et sera co-organisée par la Colombie et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la consultation sur la feuille de route de la présidence brésilienne de la COP intitulée « Transitioning Away from Fossil Fuels » (TAFF), l'Institut Veblen a rédigé cette note afin de présenter plusieurs propositions concrètes.

La suppression de la protection accordée aux investissements dans les énergies fossiles est une condition préalable essentielle pour garantir que les contribuables n'aient pas à supporter les coûts excessifs de la transition en indemnisant les investisseurs dans les énergies fossiles — souvent selon des méthodes d'évaluation qui leur sont très favorables — pour des politiques publiques visant à éliminer progressivement les énergies fossiles et à gérer les actifs échoués.

Une telle suppression de la protection ne préjuge pas de la trajectoire ni du rythme de la sortie des énergies fossiles, qui peuvent légitimement varier d'un pays à l'autre en fonction de leur niveau de développement et de leur degré de dépendance vis-à-vis des énergies fossiles.

En réponse à l'appel lancé par plus de 200 économistes et universitaires, le Président colombien, Gustavo Petro a annoncé le 23 mars dernier son intention de retirer son pays du système de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Les gouvernements européens doivent saisir l'opportunité de la Conférence de Santa Marta pour planifier une sortie coordonnée du régime actuel de protection des investissements avec les autres pays participants.

L'Europe joue un rôle pivot dans l'architecture mondiale du RDIE, et notamment un petit groupe de pays — le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, la France et la Suisse — qui représente une part significative des traités, des litiges et des risques climatiques générés par ce système. C'est ce que nous avons montré à travers notre « Indice de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens » avec un « tableau de bord » interactif établissant un classement de 30 pays européens selon l'ampleur des réseaux respectifs de traités d'investissement, leur utilisation effective par les investisseurs et leurs impacts concrets. L'indice repose sur dix indicateurs, dont, notamment, le nombre d'accords ISDS signés et leur usage dans des secteurs sensibles tels que les énergies fossiles ou encore le montant des indemnisations réclamées et obtenues.

Lever le verrou de l'arbitrage d'investissement pour sortir des énergies fossiles

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-17T09:07:46Z

L'arbitrage d'investissement est de plus en plus reconnu comme un obstacle à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses par les États. Cette question figurera à l'ordre du jour de la « Première conférence internationale sur la transition vers la sortie des énergies fossiles », qui se tiendra en Colombie du 24 au 29 avril 2026 et sera coorganisée par la Colombie et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la consultation relative à la feuille de route de la présidence brésilienne de la COP sur la sortie des combustibles fossiles (TAFF), l'Institut Veblen a élaboré cette note afin de formuler des propositions concrètes.

En réponse à l'appel lancé par plus de 200 économistes et universitaires, le Président colombien, Gustavo Petro a annoncé le 23 mars dernier son intention de retirer son pays du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Les gouvernements européens doivent saisir l'opportunité de la Conférence de Santa Marta pour planifier une sortie coordonnée du régime actuel de protection des investissements avec les autres pays participants.

Putin's retaliation threat over frozen assets rattles EU capitals

2025-12-19T09:33:35Z

- Inst. Veblen dans les médias / ISDS

Abkommen mit Moskau Einfallstor für Russen-Klagen

2025-12-19T09:29:00Z

- Inst. Veblen dans les médias / ISDS

Jordens Vänner anmäler Sverige till EU-kommissionen

2025-12-18T11:31:34Z

- Inst. Veblen dans les médias / ISDS

Der hybride Krieg hat eine weitere Front

2025-12-18T11:20:52Z

- Inst. Veblen dans les médias / ISDS

Plainte contre 4 Etats membres pour mettre fin aux traités d'investissements qui protègent les avoirs russes gelés

Mathilde Dupré — 2025-12-17T09:07:39Z

À l'approche du sommet européen des 18 et 19 décembre, l'utilisation des avoirs russes gelés pour financer la reconstruction de l'Ukraine se heurte à de fortes réticences juridiques au sein de l'UE. En cause : le risque croissant de contentieux fondés sur les traités bilatéraux d'investissement, déjà mobilisés par des oligarques et des entreprises russes sanctionnés pour réclamer des compensations massives. Alors que la Belgique exige des garanties face à d'éventuelles poursuites et que les États membres tardent à dénoncer ces traités pourtant jugés incompatibles avec le droit européen, six organisations européennes déposent plainte contre la France, l'Allemagne, la Suède et l'Autriche pour contraindre les États membres à y mettre fin (1).

La crainte de litiges via les traités d'investissement est explicitement invoquée par le premier Ministre Belge pour justifier de ses réticences en amont du sommet européen des chefs d'États sur la proposition d'utilisation des avoirs russes pour financer un prêt de réparation à l'Ukraine. Si les avoirs des institutions publiques russes immobilisés se trouvent principalement au niveau de l'institution européenne de dépôt Euroclear, hébergée en Belgique, d'autres avoirs seraient détenus directement par des banques commerciales au sein des 27 (dont 18 milliards en France - ce qui pourrait expliquer le soutien en demi teinte de l'Élysée sur cette proposition européenne).

Ces craintes ne paraissent pas totalement infondées dans la mesure où la Banque centrale de Russie a déjà annoncé vendredi 12 décembre le dépôt d'une plainte devant le tribunal d'arbitrage de Moscou contre Euroclear pour essayer de récupérer les pertes subies. En parallèle, des entreprises et des oligarques russes proches du Kremlin utilisent les traités d'investissement pour contester les sanctions internationales dont ils font l'objet et tenter de récupérer leurs avoirs, avec des compensations en prime (voir notre enquête européenne publiée mardi 9 décembre) :
Les 26 cas de règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais) connus, ainsi que les menaces de recours, déposés contre les sanctions atteignent déjà 62 milliards de dollars. Un montant qui se rapproche des 70 milliards de dollars d'aide militaire que l'UE a fourni à l'Ukraine depuis 2022. Et il est très probable que le montant réel soit nettement plus élevé, car dans plus de la moitié des affaires, aucune information n'est disponible sur les montants réclamés.

La Belgique demande aujourd'hui des garanties pour accepter l'utilisation des avoirs immobilisés et demande notamment l'assurance d'avoir accès à un financement équivalent à l'ensemble du paquet si elle fait l'objet de poursuites judiciaires ou de représailles de la part de Moscou.

Comment justifier du maintien des traités de protection des investissements entre les États membres de l'UE et la Russie et ses alliés, qui servent de fondement juridique à ces procédures, après l'invasion de l'Ukraine ? (2) Cette question est d'autant plus pertinente que la Cour de Justice de l'Union européenne a déjà jugé en 2009 que les traités de protection des investissements de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande étaient incompatibles avec le droit européen, en particulier sur la capacité du Conseil a imposer des sanctions (3). Or, les trois États membres concernés par la décision de la CJUE n'ont jusqu'à présent pas remédié à la situation, comme l'a même reconnu le gouvernement suédois dans un rapport récent (4). Pire, au-delà de ces trois pays, la plupart des anciens TBI des États membres de l'UE ne contiennent pas non plus les garanties nécessaires sur les dispositions assurant la libre circulation des capitaux, telles qu'exigées par la CJUE.

C'est pourquoi six organisations européennes (l'Institut Veblen en France, Powershift en Allemagne, Attac Autriche et Les Amis de la terre Suède avec le soutien des Amis de la Terre Europe et la European coalition for trade justice) déposent aujourd'hui plainte contre 4 États membres (La France, l'Allemagne, la Suède et l'Autriche (5) pour exiger la dénonciation de ces traités qui violent le droit de l'UE.

Ursula von der Leyen a suggéré en décembre la dénonciation du traité de protection des investissements qui lie la Belgique et la Russie. Dans la proposition de compromis de la Commission européenne sur le prêt de réparation, les États membres seraient également invités à dénoncer simultanément leurs traités bilatéraux d'investissement avec la Russie.

Pour Mathilde Dupré, codirectrice de l'Institut Veblen, « Après l'action climatique ou les mesures exceptionnelles adoptées par les gouvernements en réponse à la pandémie de Covid, ce sont désormais les politiques de sécurité nationales qui sont contestées par des investisseurs étrangers sous sanctions, via l'arbitrage d'investissement. Cette justice d'exception restreint considérablement la capacité d'agir des États, a fortiori dans un contexte de fortes tensions géopolitiques. Les États ne peuvent plus se permettre de la laisser perdurer »

Notes
(1) Voir le dossier de presse de présentation de la plainte et le texte de la plainte
(2) La France elle-même est attaquée par un investisseur russe sous sanctions dans le cadre d'un différend suite à l'abandon du projet minier "Montagne d'Or" en Guyane. Par ailleurs, elle est aussi poursuivie par un homme d'affaires russo-arménien Samvel Karapetyan, dont la villa sur la Côte d'Azur a été saisie par les autorités françaises à la suite d'accusations de blanchiment d'argent et d'avoir servi de prête nom pour le géant pétrolier et gazier sanctionné Gazprom.
(3) La CJUE a rendu trois arrêts contre l'Autriche, la Suède et la Finlande (Cas C‑118/07, Commission c. Finlande ; Cas C-205/06, Commission c. Autriche ; Cas C-249/06, Commission c. Suède), concluant que les clauses relatives aux transferts de capitaux dans les TBI extra‑UE entraient en conflit avec la compétence du Conseil à imposer unilatéralement des mesures restrictives à des pays tiers dans certaines conditions.
(4) Conseil suédois du commerce extérieur (2024) En modernisering av Sveriges investeringsskyddsavta
(5) La France et l'Allemagne sont les États membres de l'UE qui disposent du plus grand nombre de traités de protection des investissements. La plupart de ces traités ont été conclus à une époque où les dispositions étaient peu nombreuses et rudimentaires, et ne comportaient pas les garanties désormais exigées par le droit de l'UE.
L'Autriche et la Suède ont déjà été condamnées par la CJUE pour ne pas avoir éliminé les incompatibilités de leurs anciens TBI pré-adhésion avec le droit de l'UE.
Aucun de ces quatre pays n'a mis en conformité ses TBI avec le droit européen.
La Suède a même explicitement reconnu en 2024 n'avoir toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt la concernant.
Cette plainte en manquement vise aussi d'autres incompatibilités des vieux traités de protection des investissements des États membres avec les pays tiers, au regard de la jurisprudence de la CJUE.
Si la Commission européenne intervient concernant les anciens traités d'investissement de ces États membres, la procédure pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble des traités d'investissement conclus par les autres États membres de l'UE, car ils présentent des caractéristiques similaires.

Plainte contre la France et 3 autres Etats membres

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-17T05:00:00Z

Pourquoi ?
L'arbitrage d'investissement est devenu une arme de dissuasion massive. Les investisseurs étrangers — multinationales ou ultra-riches — l'utilisent pour empêcher les États d'adopter des lois ambitieuses, notamment sur le climat ou la santé publique.
Les entreprises fossiles sont les premières à recourir à ces tribunaux parallèles et confidentiels. Elles réclament, et obtiennent parfois, des compensations exorbitantes dès que les États adoptent des lois qui menacent leurs profits.
Aujourd'hui, le système est aussi utilisé par des entreprises et oligarques russes pour attaquer les sanctions internationales dont ils font l'objet.
Ces traités d'investissement entravent la mise en œuvre de nos engagements environnementaux et nos obligations en matière de droits humains.
Par ailleurs, la plupart de ces traités ont été signés par les États membres de l'UE il y a plus de vingt ans et ne contiennent aucune garantie empêchant les tribunaux arbitraux d'interpréter le droit national ou d'y interférer. Ces traités obsolètes sont donc également incompatibles avec le droit de l'Union européenne.
En 2020, les États membres ont mis fin à plus d'une centaine de traités entre eux.
Depuis 2022, 10 États membres et l'Union européenne ont quitté le Traité sur la Charte de l'Énergie.
Mais il reste encore environ 1 400 traités d'investissement entre États membres de l'UE et pays tiers. Ils doivent être abrogés d'urgence.
C'est pourquoi six organisations européennes portent plainte contre quatre États membres de l'UE pour les obliger à mettre fin à ces traités (ou à les réviser en profondeur).

Qu'est-ce que l'arbitrage d'investissement ?
De nombreux accords commerciaux et d'investissement comprennent des clauses de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais). Celles-ci donnent aux investisseurs internationaux le droit de poursuivre les États hôtes de leur investissement pour exiger des compensations financières colossales si les gouvernements adoptent de nouvelles réglementations susceptibles de limiter les profits des entreprises, même lorsque ces réglementations sont prises dans l'intérêt public.
Le RDIE permet aux investisseurs étrangers d'éviter les juridictions nationales et d'introduire directement des recours contre l'État hôte devant un tribunal arbitral international. Le système ne permet qu'aux sociétés étrangères de poursuivre les États, et non l'inverse. Ces investisseurs peuvent réclamer et obtenir des dommages-intérêts s'élevant à des millions, voire des milliards, bien au-delà des compensations accordées par des tribunaux nationaux.

Un tribunal arbitral international se compose généralement de trois personnes, le plus souvent des praticiens du droit privés. Un arbitre est nommé par l'investisseur et l'autre par l'État hôte, l'arbitre président est nommé soit par les deux autres arbitres, soit par un tiers. Les décisions du tribunal arbitral sont contraignantes et exécutoires et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Elles ne peuvent être annulées que pour des motifs limités. La procédure d'arbitrage est très opaque : la plupart du temps, les investisseurs peuvent imposer des obligations de confidentialité aux États, leurs plaidoiries ne sont pas rendues publiques et le public ne peut pas y participer. Dans certains cas, la simple existence d'une procédure d'arbitrage peut rester secrète.

Qui dépose cette plainte ?
La plainte est déposée par l'Institut Veblen en France, Powershift en Allemagne, Attac Autriche et Les Amis de la terre Suède avec le soutien des Amis de la Terre Europe et de la coalition européenne pour un commerce juste.
Ces organisations travaillent ensemble depuis de nombreuses années sur les obstacles majeurs que les accords de protection des investissements (et les dispositions sur la protection des investissements incluses dans les accords de commerce) posent à l'action climatique et à d'autres politiques publiques d'intérêt général. Leurs actions passées ont notamment ciblé le TTIP (les négociations avec les États-Unis), le CETA (l'accord UE Canada) et le Traité sur la Charte de l'Énergie. Et elles ont récemment publié une enquête sur l'utilisation des traités d'investissement par les oligarques russes sous sanctions contre les mesures adoptées par les États suites à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Quels États sont ciblés ?
Ce recours juridique vise quatre États membres de l'UE : la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Suède.
La France et l'Allemagne sont les États membres de l'UE qui disposent du plus grand nombre de traités de protection des investissements.La plupart de ces traités ont été conclus à une époque où les dispositions étaient peu nombreuses et rudimentaires, et ne comportaient pas les garanties désormais exigées par le droit de l'UE.
L'Autriche et la Suède ont déjà été condamnées par la CJUE pour ne pas avoir éliminé les incompatibilités de leurs anciens TBI pré-adhésion avec le droit de l'UE.
Aucun de ces quatre pays n'a mis en conformité ses TBI avec le droit européen.
La Suède a même explicitement reconnu en 2024 n'avoir toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt la concernant.

Si la Commission européenne intervient concernant les anciens traités d'investissement de ces États membres, la procédure pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble des traités d'investissement conclus par les autres États membres de l'UE, car ils présentent des caractéristiques similaires.

Quelle est la procédure ?
Il s'agit d'une procédure d'infraction c'est-à-dire une procédure engagée auprès de la Commission pour lui demander d'agir contre les États membres qui violent le droit de l'UE.
Elle vise le maintien par ces États de traités de protection des investissements avec des États tiers, incompatibles avec le droit de l'UE.
Avec le dépôt de cette plainte, nous attendons que la Commission exige des États membres qu'ils mettent fin à ces incompatibilités. Et pour cela le moyen le plus simple serait certainement de résilier ces traités comme les pays membres l'ont déjà fait entre eux et en sortant du TCE.

Résumé des arrêts de la CJUE

Dans les arrêts Achméa (2018) et Komstroy (2021), la CJUE a jugé que le mécanisme RDIE intra-UE est incompatible avec les principes d'autonomie de l'ordre juridique de l'Union et de confiance mutuelle entre les Etats membres. Cela signifie que l'interprétation et l'application du droit de l'UE relèvent exclusivement de la CJUE et que les États membres sont tenus de s'y conformer et de se faire mutuellement confiance quant au respect de leurs obligations découlant du droit de l'Union.

Dans son avis 1/17 de 2019 sur le CETA, la CJUE a considéré que si le recours au RDIE dans le cadre extra-UE est en principe possible, tout accord international conclu par l'UE n'est compatible que s'il ne porte aucune atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union. Dans le même avis, la Cour a précisé qu'un accord contenant un mécanisme RDIE aurait un tel effet si les tribunaux créés en vertu de cet accord pouvaient :
– interpréter ou appliquer des dispositions du droit de l'UE ou
– rendre des décisions empêchant les institutions de l'UE d'agir dans le cadre constitutionnel de l'Union (par exemple, en jugeant qu'une mesure d'intérêt général respectant les règles de l'UE -constitue un traitement défavorable pour les investisseurs).

Notes

Texte de la plainte
Ursula von der Leyen a suggéré en novembre à la Belgique de sortir du traité signé en 1989 avec la Russie pour atténuer le risque de poursuites par des investisseurs russes (TBI BLEU-Russie, c'est-à-dire entre la Belgique et le Luxembourg et la Russie)
Incohérence entre Article 2 le règlement du Conseil adopté le 12 décembre qui interdit les transferts de capitaux à la Banque centrale de Russie et les TBI (y compris ceux des pays ciblés)