Institut Veblen / Veblen Institute

Saisine de la CJUE sur l'accord UE Mercosur : arguments au soutien de l'incompatibilité de l'accord

Clémentine Baldon & Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-30T09:35:27Z

L'accord de commerce entre l'UE et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay), négocié entre 1999 et 2019 puis amendé en 2024 a été signé le 17 janvier 2026 à Asuncion.

Cette signature intervient après un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Le 9 janvier 2026, le Conseil a donné son aval pour la signature de deux accords (l'accord intérimaire sur le commerce – Interim trade agreement, ITA et l'accord complet de partenariat - EU-Mercosur Partnership Agreement, EMPA) et pour l'application provisoire de l'ITA ainsi que de certaines dispositions de l'EMPA. Il convient toutefois de noter que cet accord est celui qui, à ce jour, a reçu la plus faible majorité au sein du Conseil.

De leur côté, les pays du Mercosur ont déjà procédé à la ratification de l'accord : l'Uruguay et l'Argentine l'ont ratifié le 26 février 2026, le Brésil l'ayant ratifié ensuite le 4 mars 2026 et le Paraguay le 17 mars 2026.

Du côté européen, la procédure de ratification n'est pas complète. Il manque le vote du Parlement européen et la ratification de l'accord de partenariat UE-Mercosur dans son ensemble par chacun des Etats Membres. Toutefois, contrairement à la pratique en vigueur depuis l'accord UE-Corée du Sud, l'Union européenne a décidé de ne pas attendre l'approbation du Parlement pour engager l'application provisoire de l'ITA, qui doit débuter le 1er mai 2026.

Le 21 janvier 2026, le Parlement a décidé de soumettre à la Cour de justice de l'UE (CJUE) une demande d'avis prévue à l'article 218(11) du traité sur le fonctionnement de l'UE, sur la compatibilité avec le droit de l'UE de l'accord de partenariat UE-Mercosur et de l'accord intérimaire sur le commerce.

La demande d'avis a pour effet de suspendre la procédure de conclusion de l'Accord, dans la mesure où le règlement intérieur du Parlement prévoit un report du vote sur l'approbation jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis. La Cour devrait rendre sa décision dans un délai d'un à deux ans.

Dans sa résolution, le Parlement a notamment indiqué qu'il :

“est préoccupé par le fait que la scission de l'accord UE-Mercosur en un accord de partenariat UE-Mercosur et un accord intérimaire sur le commerce pourrait être incompatible avec l'article 218, paragraphes 2 et 4, du traité FUE, ainsi qu'avec le principe d'attribution des compétences, le principe d'équilibre institutionnel et le principe de coopération loyale consacrés à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE ; s'inquiète du fait que les directives de négociation publiées par le Conseil pourraient ne pas être respectées, ce qui pourrait avoir une incidence sur les règles de vote au sein du Conseil et empêcher les parlements nationaux d'exercer leur droit légitime de se prononcer sur l'accord ;

est préoccupé par le fait que le mécanisme de rééquilibrage prévu dans l'accord UE-Mercosur pourrait, à tout le moins, être incompatible avec les articles 11, 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte et entraver la capacité de l'Union à préserver l'autonomie de son ordre juridique ;

craint que l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire sur le commerce ne compromettent l'application du principe de précaution, ce qui pourrait entraîner une incompatibilité avec, au moins, les articles 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte ; est également préoccupé par le fait que le pouvoir accordé à un groupe spécial d'arbitrage d'évaluer l'application du principe de précaution par l'Union pourrait mettre à mal ce principe de précaution”

La demande d'avis a été officiellement enregistrée par la Cour le 25 mars 2026 (désormais référencée comme l'avis 1/26), mais n'a pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication devrait intervenir prochainement.
Dans le cadre de cette procédure, les Etats membres peuvent, au même titre que le Parlement, la Commission et le Conseil, présenter des observations écrites dans le délai fixé par la Cour, qui leur signifie la demande d'avis.
Compte tenu de sa formulation très générale, la question posée par le Parlement - qui invite la Cour à se prononcer sur “la compatibilité avec les traités de l'accord proposé et de la conclusion proposée […] ainsi que de la procédure suivie pour obtenir cette conclusion” - ne semble a priori pas circonscrite aux points soulevés dans la résolution du 21 janvier 2026. Dans leurs observations, les Etats membres sont donc en principe libres d'invoquer d'autres fondements d'incompatibilité de l'EMPA et/ou de l'ITA.

Dans ce contexte, la présente note vise à :

présenter des éléments au soutien de l'argumentaire développé dans la demande d'avis au sujet du mécanisme de rééquilibrage, et
suggérer de nouveaux arguments sur la potentielle incompatibilité de l'Accord avec les obligations de l'UE en matière de développement durable (au regard des effets négatifs attendus des accords sur le climat, l'environnement et les droits humains) dont la Cour pourrait se saisir.

L'accord UE Mercosur est le plus grand jamais signé par l'UE12 (780 millions de citoyens et 25% du PIB planétaire). La saisine de la CJUE par le Parlement européen revêt une importance particulière, dans la mesure où l'accord a été négocié dans un contexte peu favorable à une pleine prise en compte des enjeux de développement durable et où les échanges actuels entre les deux régions génèrent déjà des impacts environnementaux, sanitaires et sociaux que l'UE et ses États membres peinent à prévenir et à atténuer.

Residues of pesticides banned in the EU in imported food: ending a dangerous and unjust double standard

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-21T08:14:23Z

An independent legal opinion commissioned by the Veblen Institute, PAN Europe and foodwatch concludes that the EU practice of allowing residues of banned pesticides in imported food is highly questionable from an EU law perspective.

European consumers are exposed, through their food, to residues of hazardous pesticides banned on our market. Residues of at least 88 pesticide substances not approved in the EU are still allowed in imported products. Of these substances, 13% are classified as carcinogenic, mutagenic and toxic to reproduction (CMR) or as endocrine disruptors. Six PFAS pesticides, known as ‘forever chemicals', are also included among these substances (1).

Currently, when a pesticide is banned in the EU, its residue limits are not automatically lowered. Instead, the Commission sets import tolerances for pesticides used in third countries, or adopts residue limits set at international level by the Codex Alimentarius Commission.

In abriefing note, the three organisations outline the key points of the legal opinion and put forward proposals to address this shortcoming.

The findings confirm that, under the current EU legal provisions, the Commission not only has the power, but also the obligation to stop allowing these residues.

For pesticides banned on public health grounds, the practice of authorising residues of EU-banned pesticides is illegal. Import tolerances cannot apply to substances not authorised in the EU on public health grounds. Allowing such residues is contrary to the MRL Regulation, which requires the automatic deletion of MRLs following the revocation of an active substance in the EU. The EC's practice also breaches fundamental EU principles (the principle of regulatory equivalence and the principle of non-discrimination, which protects EU farmers from unfair competition from third-country producers).

The situation is more complex for pesticides banned on environmental grounds, as the MRL Regulation was originally designed to protect consumers. However, the Commission's recent measures regarding neonicotinoids show that change is possible within the current framework. A revision of the MRL Regulation to include environmental protection would strengthen future action. Furthermore, this regulation should also cover crops intended for animal feed, energy production and ornamental purposes.

The ‘omnibus' simplification package on food and feed safety proposes measures to address this situation. However, the proposal currently on the table is insufficient and largely symbolic. Under this proposal, the vast majority of banned pesticides would continue to enter the EU via food imports. It covers only a limited subset, representing around 22% of EU-banned substances (2). Furthermore, the omnibus significantly weakens the general legal framework governing pesticides and their residues. It is therefore unacceptable as it stands.

To address this long-standing shortcoming, the Omnibus Regulation must introduce a clear and binding obligation on the Commission to automatically ban residues of any pesticide not approved in the EU, regardless of the reason for the ban and for all food products. Any less stringent measure would perpetuate a system that knowingly allows harmful substances to end up on Europeans' plates and undermines the EU's own standards.

Notes
(1) List based on banned and restricted active substances included in the Prior Consent Inform (PIC) Regulation
(2) The Omnibus proposal covers active substances that are Carcinogenic, Mutagenic and Toxic for reproduction (CMR) Categories 1A/1B, Endocrine Disruptors for humans or non-target organism, Persistent Organic Pollutant (POP), Persistent, Bioaccumulative and Toxic (PBT), or very Persistent and very Bioaccumulative (vPvB). We calculated, on the basis of available data, that 20 of the 88 substances meet these criteria. While official lists exist for CMR substances and endocrine disruptors, no equivalent official list of PBT/vPvB substances has been established at EU level. This figure should therefore be treated as an estimate.

Résidus de pesticides interdits dans l'UE dans les denrées alimentaires importées : mettre fin à un deux poids, deux mesures dangereux et injuste

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-21T05:11:51Z

Un avis juridique commandé par l'Institut Veblen, PAN Europe et foodwatch conclut que la pratique de l'UE consistant à autoriser la présence de résidus de pesticides interdits en UE dans les denrées alimentaires importées est hautement contestable au regard du droit européen.

Les consommateurs européens sont exposés, par leur alimentation, à des résidus de pesticides dangereux interdits sur notre marché. Les résidus d'au moins 88 substances pesticides non approuvées en UE sont toujours autorisés dans les produits importés. Parmi ces substances, 13 % sont classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ou comme perturbateurs endocriniens. Six pesticides PFAS, connus sous le nom de « produits chimiques éternels », figurent également parmi ces substances (1).

Actuellement, lorsqu'un pesticide est interdit dans l'UE, ses limites de résidus ne sont pas automatiquement abaissées. Au lieu de cela, la Commission fixe des tolérances à l'importation pour les pesticides utilisés dans les pays tiers, ou adopte les limites de résidus établies au niveau international par la Commission du Codex Alimentarius.

Dans une note, les trois organisations reprennent les principaux points de l'avis juridique et formulent des propositions pour remédier à cette lacune.

Les conclusions de l'avis juridique confirment qu'en vertu du droit européen, la Commission a non seulement le pouvoir, mais aussi l'obligation de mettre fin à la tolérance à l'égard de ces résidus. En particulier :

Pour les pesticides interdits pour des raisons de santé publique, la pratique consistant à autoriser des résidus de pesticides interdits dans l'UE est illégale. Les tolérances à l'importation ne peuvent s'appliquer aux substances non autorisées en UE pour des raisons de santé publique. Autoriser de tels résidus est contraire au règlement sur les LMR, qui prévoit la suppression automatique des LMR à la suite du retrait d'une substance active dans l'UE. La pratique de la CE enfreint également des principes fondamentaux de l'UE (le principe d'équivalence réglementaire ainsi que le principe de non-discrimination, qui permet de protéger les agriculteurs de l'UE de la concurrence déloyale des producteurs de pays tiers).

La situation est plus complexe pour les pesticides interdits pour des raisons environnementales, car le règlement LMR a été initialement conçu pour protéger les consommateurs. Cependant, les récentes mesures en matière de néonicotinoïdes prises par la Commission montrent qu'un changement est possible dans le cadre actuel. Une révision du règlement sur les LMR visant à y inclure la protection de l'environnement permettrait de renforcer les actions futures. De plus, ce règlement devrait aussi couvrir les cultures destinées à l'alimentation animale, à la production d'énergie et à des fins ornementales.

Le paquet de simplification “omnibus” en matière de sécurité alimentaire et de sécurité des aliments pour animaux propose des mesures pour remédier à cette situation. Cependant, la proposition actuellement sur la table est insuffisante et en grande partie symbolique. Avec cette proposition, la grande majorité des pesticides interdits continueraient à entrer dans l'UE via les denrées alimentaires importées. Elle ne couvre qu'un sous-ensemble restreint, représentant environ 22 % des substances interdites dans l'UE (2). Par ailleurs, l'omnibus affaibli considérablement le cadre juridique général relatif aux pesticides et à leurs résidus. Il est donc inacceptable en l'état.

Pour remédier à cette lacune de longue date, l'Omnibus doit introduire une obligation claire et contraignante pour la Commission d'interdire automatiquement les résidus de tout pesticide non approuvé dans l'UE, quelle que soit la raison de l'interdiction et pour tous les produits alimentaires. Toute mesure moins stricte perpétuerait un système qui autorise sciemment la présence de substances nocives dans l'assiette des Européens et sape les normes de l'UE elle-même.

Notes
(1) Liste établie sur la base des substances actives interdites et soumises à restriction figurant dans le règlement relatif à la procédure de consentement préalable (PIC)

(2) La proposition « Omnibus » porte sur les substances actives classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A/1B, les perturbateurs endocriniens pour l'homme ou les organismes non cibles, les polluants organiques persistants (POP), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). Nous avons calculé, sur la base des données disponibles, que 20 des 88 substances répondent à ces critères. Bien qu'il existe des listes officielles pour les substances CMR et les perturbateurs endocriniens, aucune liste officielle équivalente de substances PBT/vPvB n'a été établie au niveau de l'UE. Ce chiffre doit donc être considéré comme une estimation.

Entrée en vigueur de la mesure miroir environnementale sur les résidus de néonicotinoïdes

Stéphanie Kpenou — 2026-03-09T17:48:44Z

L'UE a adopté, pour la première fois, en février 2023, une mesure miroir fondée sur des motifs environnementaux. Cette mesure est entrée en vigueur le 7 mars 2026.

Désormais, certains produits contenant des traces de deux néonicotinoïdes interdits dans l'Union européenne depuis 2018, le thiaméthoxame et la clothianidine, ne pourront plus accéder au marché européen.

Ces deux substances, interdites en UE en raison de leur forte toxicité pour les insectes, restent autorisées dans plusieurs pays du monde, notamment au Brésil, où elles sont utilisées dans les cultures de soja et de maïs.

En apportant une solution à ce différendiel de normes de production entre l'UE et les pays tiers, cette mesure représente une avancée.

Il reste que, s'il y a lieu de se réjouir de cette avancée, une approche plus ambitieuse aurait pu être à la fois plus robuste juridiquement et plus efficace pour la protection de l'environnement, comme le soulignaient déjà l'Institut Veblen, le Bureau européen de l'environnement et la Fondation pour la Nature et l'Homme dans une étude de juin 2023 :

L'imidaclopride et le thiaclopride, néonicotinoïdes dont l'utilisation est également interdite dans l'UE, ne sont pas couverts.

La mesure ne couvre pas les produits utilisés pour la production d'aliments pour animaux, à des fins énergétiques ou pour les produits alimentaires transformés.

La non-détection de néonicotinoïdes dans les produits ne garantit pas qu'ils n'aient pas été utilisés durant le processus de production. Ils peuvent simplement se trouver à des concentrations trop faibles pour être détectés. Par conséquent, l'abaissement de LMR n'est peut-être pas la manière la plus efficace pour protéger l'environnement. Une interdiction totale de l'utilisation de ces substances pour les produits importés permettrait sans doute de meilleurs résultats environnementaux. L'examen des dispositifs existants dans les secteurs de l'élevage ou de l'agriculture biologique, notamment en matière de traçabilité et de contrôle, tend à confirmer la faisabilité d'une telle approche.

La légitimité de mesures miroirs appliquées aux pesticides appelle une certaine cohérence, et notamment de mettre fin à la possibilité de produire, stocker et exporter depuis l'Union les substances actives et les pesticides interdits par la réglementation européenne.

L'entrée en vigueur de cette mesure doit s'accompagner de contrôles efficaces pour en assurer l'effectivité. Par ailleurs, l'Institut Veblen suivra avec attention la manière dont l'entrée en vigueur de cette mesure sera reçue par nos partenaires commerciaux, tant dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), où elle suscite déjà de vives critiques, que dans celui de l'accord UE-Mercosur, où elle pourrait être remise en cause par le mécanisme de rééquilibrage des concessions.

Restriction des importations agricoles : une mesure de « réciprocité » du gouvernement difficile à mettre en œuvre en cas de ratification de l'accord UE-Mercosur

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-01-07T11:59:45Z

Présenté par le Gouvernement comme une réponse aux mobilisations agricoles et aux dénonciations de « deux poids deux mesures », l'arrêté du 5 janvier 2026 suspendant l'importation de quelques denrées contenant des résidus de certains pesticides interdits dans l'Union européenne se veut un premier pas vers une plus grande réciprocité des règles commerciales. Mais sa portée juridique et opérationnelle demeure limitée. Surtout, elle apparaît difficilement conciliable avec la ratification de l'accord UE-Mercosur, dont les dispositions risquent de fragiliser, voire de neutraliser, toute tentative de renforcer les conditions d'accès au marché européen sur les plans sanitaire et environnemental.

1) Les limites de l'arrêté français

L'arrêté du 5 janvier 2026 suspend l'importation en France de quelques denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de certaines substances actives interdites dans l'Union européenne. Présentée comme une réponse aux « deux poids deux mesures » dénoncés par les agriculteurs, la portée de cette mesure française, certes bienvenue, reste toutefois limitée :

Il s'agit d'une mesure de sauvegarde prise en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002. Elle est donc temporaire. Et surtout, son effectivité dépendra des efforts de contrôle fournis par les autorités françaises (1).

L'arrêté ne vise que cinq substances non autorisées en UE alors qu'au moins 72 substances non autorisées ont des limites maximales de résidus (LMR) supérieures au seuil de détection. Et aucune information n'est donnée sur les critères de sélection de ces substances. Le Glufosinate, le Carbendazime et le Bénomyl ont été interdits car ils remplissent les critères d'exclusion du règlement européen pesticides, c'est-à-dire en raison de leur très forte toxicité. Le Mancozèbe et thiophanate-méthyl sont également interdits pour des critères de dangerosité mais dans une moindre catégorie.

L'interdiction repose exclusivement sur la présence de résidus quantifiables, et non sur l'usage des substances lors de la production : des denrées traitées avec des pesticides interdits peuvent donc continuer à être importées dès lors qu'elles ne contiennent pas de résidus détectables.

Trois des substances concernées sont encore produites au sein de l'UE pour l'export, illustrant la persistance des doubles standards. En 2024, ce sont ainsi 30 000 tonnes de glufosinate, thiophanate-méthyl et mancozèbe qui ont été produites en Europe malgré l'interdiction d'utilisation, dont 34 000 kg de mancozèbe produits en France, selon un rapport de Public Eye sur les exportations de pesticides interdits de septembre 2025. Ce manque de cohérence pourrait nous être reproché par les pays tiers.

La mise en œuvre de la mesure repose par ailleurs essentiellement sur des obligations de « diligences raisonnables » laissées à l'appréciation des importateurs (collecte d'informations, évaluations de risque, démarches auprès des exportateurs, analyses éventuelles), sans garanties sur les moyens de contrôle mobilisés par l'administration.

L'adoption dans l'urgence de cet arrêté illustre une nouvelle fois l'écart entre les discours sur la réciprocité et les instruments juridiques réellement mobilisés. Au-delà des effets d'annonces en période de crise politique, le Gouvernement français devrait donc agir de façon beaucoup plus résolue pour obtenir enfin à l'échelle européenne de réelles avancées en matière de mise en œuvre effective des mesures miroirs les plus indispensables. Il ne s'agit ni plus ni moins de la traduction en acte d'engagements répétés à de nombreuses reprises par le Commissaire européen à l'Agriculture et dans le cadre de la vision pour l'agriculture, présentée en février 2025 par la Commission européenne (2).

À cet égard, plusieurs dossiers actuellement débattus au niveau européen devraient faire l'objet d'un engagement renforcé de la France au sein du Conseil :

L'interdiction des importations de viandes issues d'animaux traités aux antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance, adoptée en décembre 2018 dans le règlement sur les médicaments vétérinaires, n'est toujours pas appliquée. Sa mise en œuvre ne pourrait intervenir que de manière partielle et très imparfaite en septembre 2026 car le texte ne couvre notamment pas les antibiotiques administrés comme additifs alimentaires.

La proposition de règlement Omnibus X, présentée par la Commission européenne le 16 décembre, se limite pour l'instant à l'annonce d'une étude d'impact sur les mesures miroirs, tout en comportant des dispositions de dérégulation préoccupantes en matière de pesticides. Une dizaine d'États membres appelaient pourtant dès juin dernier à une révision rapide de la législation européenne sur les limites maximales de résidus de pesticides (LMR) pour mettre fin aux résidus de pesticides interdits dans les produits importés.

2) L'incompatibilité de cette mesure avec l'accord UE-Mercosur

Cette annonce du Gouvernement français intervient quelques jours avant la date d'examen au Conseil de l'accord UE-Mercosur, prévu le 9 janvier. Si cette stratégie vise à contenir le coût politique de cet accord dans un contexte de mobilisations agricoles, sa portée reste largement symbolique au regard des enjeux sanitaires et environnementaux soulevés par l'accord :

D'une part, les produits mentionnés ne font pas partie des secteurs considérés comme les plus « sensibles » dans le cadre de l'accord, ni des produits les plus importés en provenance des pays du Mercosur.

D'autre part, la nature même de l'accord UE-Mercosur est en contradiction fondamentale avec cette mesure. Notamment parce que cette mesure pourrait faire l'objet d'une activation du mécanisme de rééquilibrage avec l'obligation d'octroyer des concessions commerciales supplémentaires en compensation des pertes commerciales occasionnées. Deuxièmement, parce que les mesures de contrôle nécessaires à la mise en place effective de telles restrictions sur les importations pourraient être considérées comme incompatibles avec les dispositions d'allègement prévues dans l'accord pour la facilitation des échanges (3).

Cette séquence témoigne de l'incompatibilité de l'accord UE-Mercosur avec l'adoption de règles plus strictes d'accès au marché européen et notamment de mesures miroirs sur les normes sanitaires et environnementales de production. C'est pourquoi la France devrait maintenir son opposition à l'accord lors de l'examen au Conseil prévu le 9 janvier, et les eurodéputés soutenir la proposition de résolution pour une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord avec le droit européen et les engagements de l'UE en matière de durabilité.

Notes
(1) L'interdiction s'applique pour une durée d'un an, sauf mesures européennes adoptées entre-temps. La prolongation de la mesure nécessitera l'adoption d'un arrêté de renouvellement. Sur un autre sujet, celui de l'antibiorésistance, l'annonce par la France de l'application au niveau national de l'interdiction européenne d'importer des viandes issus d'animaux ayant reçu sous forme de médicaments vétérinaires, des antibiotiques comme activateurs de croissance n'a par exemple pas été suivie d'effet. L'arrêté du 21 février 2022 visant à appliquer cette mesure au niveau national, renouvelé en mars 2023, n'a ainsi pas déclenché d'instruction spécifique de la Direction Générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture afin d'intégrer ces nouvelles obligations aux Plans de Surveillance et Plans de Contrôle (PSPC) réalisés par les services vétérinaires et n'a donc jamais donné lieu au moindre contrôle spécifique. Voir A quand la fin des importations de viandes issues d'animaux dopés aux (…) - Institut Veblen / Veblen Institute

(2) Dans sa Vision pour l'agriculture présentée en février 2025, la Commission prend l'engagement en matière de bien-être animal de veiller « à ce que les futures propositions législatives appliquent les mêmes normes aux produits fabriqués dans l'UE et à ceux importés de pays tiers »

(3) Voir le rapport de la Commission Ambec remis au Premier Ministre sur les impacts sanitaires et environnementaux de l'accord UE Mercosur, en 2020 : “le chapitre SPS et le chapitre Douanes et facilitation des échanges prévoient une simplification et un allègement des contrôles qui semblent étonnants si l'on considère les récents scandales sanitaires brésiliens (« carne fraca », « trapaça » et « fugu ») et la mise en évidence de fraudes, d'insuffisance de contrôle et de corruption dans le secteur agro-alimentaire qui ont conduit l'UE à délister plusieurs établissements producteurs de volaille”.

Mercosur, soutien à l'Ukraine, IA dans l'édition... Les informés de franceinfo du jeudi 18 décembre 2025

2025-12-19T09:34:58Z

- Inst. Veblen dans les médias / Accord UE/Mercosur

Accord UE-Mercosur : « Face au libre-échange, il existe une autre voie, celle du juste échange »

2025-12-18T11:19:37Z

Tribune de Stéphanie Clément-Grandcourt de la FNH et Mathilde Dupré de l'Institut Veblen

- Inst. Veblen dans les médias / Accord UE/Mercosur, Traités commerciaux , Mesures miroirs

European Commission confirms weakening of pesticide legislation

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-16T08:43:00Z

On 16 December, the European Commission presented its “omnibus” proposal on food safety. While a leaked draft had revealed a significant weakening of EU health and environmental protections for pesticides, the final proposal only marginally adjusts this orientation without altering the overall logic of the text.

Maintaining the principle of unlimited approval for certain pesticides. The principle of unlimited approval would not apply to substances identified as candidates for substitution and - new compared to the leaked version - to substances for which the risk assessment reveals uncertainties or data gaps.

Confirmed reduction in Member States' margin of discretion in light of new scientific data. FSA studies will now prevail, although Member States may request the Commission to re-examine a substance and prepare a new study.

Grace periods. The Commission partly revises its initial proposal. The standard grace period remains 18 months but may be extended to 36 months if no viable alternative is available.

No concrete progress on import requirements. The proposal falls short of the leaked version, which provided for an immediate and automatic reduction in MRLs for the most dangerous substances. This measure would have covered only a quarter of the 72 substances banned in the EU and excluded many products (animal feed, processed products, etc.). In its final proposal, the Commission states that it will wait for the outcome of an impact assessment before taking concrete action on this matter, without specifying whether it refers to the impact assessment announced in November 2025 or to the general ex ante impact assessment process preceding proposals for European legislative acts.

La Commission européenne entérine un affaiblissement de la législation sur les pesticides

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-16T08:33:00Z

Le 16 décembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement « omnibus » sur la sécurité alimentaire. Si une version de travail ayant fuité dans la presse révélait un net affaiblissement des protections sanitaires et environnementales en matière de pesticides, la proposition finale ne corrige que marginalement cette orientation, sans en modifier la logique de fond.

Maintien du principe d'autorisation illimitée pour certains pesticides. Le principe d'autorisation illimitée ne s'appliquerait pas aux substances candidates à la substitution et, nouveauté par rapport à la version de novembre, aux substances pour lesquelles l'évaluation des risques fait apparaître des incertitudes ou des lacunes en matière de données.

Réduction confirmée de la marge des États membres face aux nouvelles données scientifiques. Ce seront désormais les études de l'Efsa qui prévaudront, les États pouvant néanmoins solliciter auprès de la Commission le réexamen d'une substance et la préparation d'une nouvelle étude.

En matière de délai de grâce, la Commission revient en partie sur sa proposition initiale. Le délai reste fixé à 18 mois mais il sera possible de le porter à 36 mois s'il est jugé qu'il n'existe aucune alternative viable.

Finalement, pas d'avancée concrète sur les exigences à l'importation. Ce qui est proposé reste en deçà de la version divulguée, qui prévoyait un abaissement immédiat et automatique des LMR des substances les plus dangereuses. Une mesure qui n'aurait abouti qu'à ne couvrir qu'un quart des 72 substances interdites dans l'UE et exclure de nombreux produits (alimentation animale, produits transformés...). Dans sa proposition finale, la Commission indique qu'elle attendra, avant d'agir concrètement en la matière, les résultats d'une analyse d'impact, sans que l'on sache si elle se réfère à l'analyse d'impact annoncée en novembre 2025 ou au processus général d'analyses d'impact ex ante précédant les propositions d'actes législatifs européens.

Draft Omnibus X on food and feed

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-12T10:36:43Z

On 16 December, the European Commission is expected to present a ninth “omnibus” draft regulation, this time on food security. The leaked working version published in the press paves the way for a significant weakening of the EU's health and environmental protections in the field of pesticides. Presented as a simplification measure, this reform could in fact profoundly reshape regulation in Europe.

What does the leaked proposal contain?

Unlimited approvals
Currently, pesticides are reassessed every 10–15 years in light of new scientific data. The proposal envisages unlimited authorisations for most substances. Without these periodic reviews, substances such as chlorpyrifos (a neurotoxin) or mancozeb (an endocrine disruptor) would never have been banned.

Reduced ability of Member States to act on new scientific evidence
Member States could rely on outdated EU assessments without integrating the most recent scientific data when granting national authorisations.

A doubling of grace periods
Even after being banned, hazardous pesticides could continue to be sold and used for an additional 3 years, prolonging exposure to toxic substances.

A partial step forward on import requirements
The proposal also envisages lowering residue limits for the most hazardous substances (carcinogens, endocrine disruptors, etc.) in imported products. This is a step forward, but it would apply to only a quarter of the 72 substances banned in the EU and would exclude many products (animal feed, processed goods, etc.).

This proposal is part of a broader “regulatory simplification” strategy launched by the Commission in 2024, with 8 Omnibus packages already adopted or under discussion in various fields (environment, chemicals, digital policy, etc.).