Institut Veblen / Veblen Institute

The EU mirror measure on antibiotics in livestock farming could result in Brazil losing all access to the European market for meat

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-05-13T09:04:18Z

A new ban on the use of growth-promoting antibiotics in livestock farming for meat imported into the EU will enter into force in September 2026, and currently, Brazil is not among the exporting countries able to guarantee compliance with European requirements. The country has been removed from the list, updated on 12 May, of third countries authorised to export meat and animal products to the EU (1).

This mirror measure aimed at combating the scourge of antimicrobial resistance was adopted in 2019 and will only enter into force on 2 September 2026 — more than seven years later (2). The measure extends to operators in third countries exporting animals or products of animal origin to the European Union the prohibition, already applicable within the EU since 2006, on the use of antibiotics as growth promoters in livestock farming. In order to be imported into the EU, animal products must be accompanied by an official certificate of compliance and originate from a third country included on a list of approved third countries (3).

The absence of Brazil from the list published on Tuesday, 12 May by the European authorities of countries currently authorised to export meat to the EU is a real bombshell, coming just days after the start of the provisional application of the EU-Mercosur trade agreement, which is specifically intended to increase these flows of beef and poultry meat in particular.

Brazil can still bring itself into compliance by September. To do so, it will notably have to adopt new rules, monitor their implementation and ensure transparency throughout the value chains of its meat sectors. However, the date from which such changes could trigger a reauthorisation of exports also depends on production timelines for the first animals that have never received antibiotics as growth promoters.

The reactions of the Brazilian authorities are not yet known. The country does, however, have several avenues of recourse to challenge the application of this European text, notably through the rebalancing mechanism of the EU/Mercosur trade agreement, which entered into provisional application on 1 May.

Notes
(1) The list of authorised countries is available at this link.
(2) See the study by the Institut Veblen, When Will Imports of Meat from Animals Doped with Growth-Promoting Antibiotics Finally End?, June 2024.
(3) In addition to the very long delays in the implementation of this mirror measure, the practical arrangements for its implementation have considerably weakened its scope. A first delegated regulation intended to define the conditions for implementation was published on 27 February 2023 (although it should have been adopted before 28 January 2022). This regulation requires imported animal products to be accompanied by an official certificate of compliance with the prohibition laid down in Regulation 2019/6. These products must also originate from a third country or a region of a third country appearing on a list of approved third countries. The first implementing act (published only on 29 January 2024) provides for an obligation on operators in third countries to complete a self-declaration certifying that the meat complies with the prohibition established by European legislation. This obligation will only enter into force as of 3 September 2026. For the measure to become fully applicable, it still remained necessary to update the list of third countries approved to export their animal products to the European Union. Furthermore, the French authorities had long feared that the measure would only cover antibiotics administered as veterinary medicinal products and not as feed additives, which would represent only a tiny fraction of the uses by producers in third countries exporting their meat to the EU. However, the European Commission reportedly confirmed last February that, despite its scope formally relating to veterinary medicinal products, the text would indeed cover both uses.

La mesure miroir européenne sur les antibiotiques dans l'élevage, pourrait faire perdre au Brésil tout accès au marché européen pour la viande

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-05-13T08:33:20Z

Une nouvelle interdiction concernant l'utilisation des antibiotiques de croissance dans l'élevage pour la viande importée par l'UE entre en vigueur en septembre 2026 et pour l'instant, le Brésil ne fait pas partie des pays exportateurs en capacité de garantir le respect des exigences européennes. Le pays a été retiré de la liste, actualisée le 12 mai, des pays tiers autorisés à exporter de la viande et des produits animaux vers l'UE (1).

Cette mesure miroir visant à lutter contre le fléau de l'antibiorésistance a été adoptée en 2019 et ne rentrera en vigueur que le 2 septembre 2026 : soit plus de 7 ans plus tard (2). Cette mesure étend aux opérateurs des pays tiers exportant des animaux ou des produits d'origine animale vers l'UE l'interdiction, déjà applicable au sein de l'UE depuis 2006, d'utiliser des antibiotiques comme activateurs de croissance en élevage. Pour être importés en UE, les produits animaux doivent être accompagnés d'un certificat officiel de conformité et provenir d'un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers agréés (3).

L'absence du Brésil sur la liste publiée mardi 12 mai par les autorités européennes des pays qui seraient à date autorisés à exporter leur viande vers l'UE est un véritable coup de théâtre, quelques jours à peine après le début de l'application provisoire de l'accord de commerce UE-Mercosur qui doit précisément augmenter ces flux de viande bovine et de volaille notamment.

Le Brésil peut encore se mettre en conformité d'ici septembre. Pour cela, il devra notamment édicter de nouvelles règles, contrôler leur application et assurer la transparence tout au long de ses chaînes de valeur des filières viande. Mais la date à partir de laquelle de telles modifications pourraient déclencher une réautorisation des exportations dépend aussi des délais de production pour les premiers animaux n'ayant jamais reçu d'antibiotiques comme activateurs de croissance.

Les réactions des autorités brésiliennes ne sont pas encore connues. Le pays ne manque en effet pas de voies de recours pour contester l'application de ce texte européen, notamment via le mécanisme de rééquilibrage de l'accord de commerce UE/Mercosur entré en application provisoire le 1er mai.

Notes

(1) La liste des pays autorisés est disponible sur ce lien

(2) Voir l'étude de l'Institut Veblen, A quand la fin des importations de viandes issues d'animaux dopés aux antibiotiques activateurs de croissance ?, Juin 2024.

(3) Outre les délais très longs de l'application de cette mesure miroir, les modalités pratiques de mise en œuvre ont considérablement affaibli sa portée. Un premier règlement délégué censé définir les conditions de mise en œuvre a été publié le 27 février 2023 (alors qu'il aurait dû être adopté avant le 28 janvier 2022). Ce règlement exige que les produits animaux importés soient accompagnés d'un certificat officiel de conformité avec l'interdiction prévue par le règlement 2019/6. Ces produits doivent en outre provenir d'un pays tiers ou d'une région de pays tiers figurant sur une liste de pays tiers agréés. Le premier acte d'exécution (publié seulement le 29 janvier 2024) prévoit l'obligation pour les opérateurs des pays tiers de remplir une auto-déclaration attestant que les viandes répondent à l'interdiction fixée par la réglementation européenne. Cette obligation n'entrera en vigueur qu'à compter du 3 septembre 2026. Pour devenir pleinement applicable, il restait à mettre à jour la liste de pays tiers agréés à exporter leurs produits animaux vers l'Union européenne.
Par ailleurs, les autorités françaises ont longtemps redouté que la mesure ne couvre que les antibiotiques administrés comme médicaments vétérinaires et non comme additifs alimentaires, soit une part infime des usages des producteurs des pays tiers qui exportent leurs viandes vers l'UE. Mais la Commission européenne aurait confirmé en février dernier qu'en dépit de son champ d'application sur les médicaments vétérinaires, le texte couvrirait bien les deux usages.

Saisine de la CJUE sur l'accord UE Mercosur : arguments au soutien de l'incompatibilité de l'accord

Clémentine Baldon & Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-30T09:35:27Z

L'accord de commerce entre l'UE et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay), négocié entre 1999 et 2019 puis amendé en 2024 a été signé le 17 janvier 2026 à Asuncion.

Cette signature intervient après un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Le 9 janvier 2026, le Conseil a donné son aval pour la signature de deux accords (l'accord intérimaire sur le commerce – Interim trade agreement, ITA et l'accord complet de partenariat - EU-Mercosur Partnership Agreement, EMPA) et pour l'application provisoire de l'ITA ainsi que de certaines dispositions de l'EMPA. Il convient toutefois de noter que cet accord est celui qui, à ce jour, a reçu la plus faible majorité au sein du Conseil.

De leur côté, les pays du Mercosur ont déjà procédé à la ratification de l'accord : l'Uruguay et l'Argentine l'ont ratifié le 26 février 2026, le Brésil l'ayant ratifié ensuite le 4 mars 2026 et le Paraguay le 17 mars 2026.

Du côté européen, la procédure de ratification n'est pas complète. Il manque le vote du Parlement européen et la ratification de l'accord de partenariat UE-Mercosur dans son ensemble par chacun des Etats Membres. Toutefois, contrairement à la pratique en vigueur depuis l'accord UE-Corée du Sud, l'Union européenne a décidé de ne pas attendre l'approbation du Parlement pour engager l'application provisoire de l'ITA, qui doit débuter le 1er mai 2026.

Le 21 janvier 2026, le Parlement a décidé de soumettre à la Cour de justice de l'UE (CJUE) une demande d'avis prévue à l'article 218(11) du traité sur le fonctionnement de l'UE, sur la compatibilité avec le droit de l'UE de l'accord de partenariat UE-Mercosur et de l'accord intérimaire sur le commerce.

La demande d'avis a pour effet de suspendre la procédure de conclusion de l'Accord, dans la mesure où le règlement intérieur du Parlement prévoit un report du vote sur l'approbation jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis. La Cour devrait rendre sa décision dans un délai d'un à deux ans.

Dans sa résolution, le Parlement a notamment indiqué qu'il :

“est préoccupé par le fait que la scission de l'accord UE-Mercosur en un accord de partenariat UE-Mercosur et un accord intérimaire sur le commerce pourrait être incompatible avec l'article 218, paragraphes 2 et 4, du traité FUE, ainsi qu'avec le principe d'attribution des compétences, le principe d'équilibre institutionnel et le principe de coopération loyale consacrés à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE ; s'inquiète du fait que les directives de négociation publiées par le Conseil pourraient ne pas être respectées, ce qui pourrait avoir une incidence sur les règles de vote au sein du Conseil et empêcher les parlements nationaux d'exercer leur droit légitime de se prononcer sur l'accord ;

est préoccupé par le fait que le mécanisme de rééquilibrage prévu dans l'accord UE-Mercosur pourrait, à tout le moins, être incompatible avec les articles 11, 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte et entraver la capacité de l'Union à préserver l'autonomie de son ordre juridique ;

craint que l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire sur le commerce ne compromettent l'application du principe de précaution, ce qui pourrait entraîner une incompatibilité avec, au moins, les articles 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte ; est également préoccupé par le fait que le pouvoir accordé à un groupe spécial d'arbitrage d'évaluer l'application du principe de précaution par l'Union pourrait mettre à mal ce principe de précaution”

La demande d'avis a été officiellement enregistrée par la Cour le 25 mars 2026 (désormais référencée comme l'avis 1/26), mais n'a pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication devrait intervenir prochainement.
Dans le cadre de cette procédure, les Etats membres peuvent, au même titre que le Parlement, la Commission et le Conseil, présenter des observations écrites dans le délai fixé par la Cour, qui leur signifie la demande d'avis.
Compte tenu de sa formulation très générale, la question posée par le Parlement - qui invite la Cour à se prononcer sur “la compatibilité avec les traités de l'accord proposé et de la conclusion proposée […] ainsi que de la procédure suivie pour obtenir cette conclusion” - ne semble a priori pas circonscrite aux points soulevés dans la résolution du 21 janvier 2026. Dans leurs observations, les Etats membres sont donc en principe libres d'invoquer d'autres fondements d'incompatibilité de l'EMPA et/ou de l'ITA.

Dans ce contexte, la présente note vise à :

présenter des éléments au soutien de l'argumentaire développé dans la demande d'avis au sujet du mécanisme de rééquilibrage, et
suggérer de nouveaux arguments sur la potentielle incompatibilité de l'Accord avec les obligations de l'UE en matière de développement durable (au regard des effets négatifs attendus des accords sur le climat, l'environnement et les droits humains) dont la Cour pourrait se saisir.

L'accord UE Mercosur est le plus grand jamais signé par l'UE12 (780 millions de citoyens et 25% du PIB planétaire). La saisine de la CJUE par le Parlement européen revêt une importance particulière, dans la mesure où l'accord a été négocié dans un contexte peu favorable à une pleine prise en compte des enjeux de développement durable et où les échanges actuels entre les deux régions génèrent déjà des impacts environnementaux, sanitaires et sociaux que l'UE et ses États membres peinent à prévenir et à atténuer.

Indice européen de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens

Mathilde Dupré — 2026-04-21T22:30:00Z

La France classée parmi les pays d'Europe les plus actifs dans le développement et le maintien du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais).

La France se classe comme le quatrième pays d'Europe le plus actif en matière de soutien au régime international de l'arbitrage d'investissement selon une nouvelle étude (1) publiée par une coalition de huit organisations européennes, dont l'Institut Veblen et CAN Europe (2). Ces résultats sont publiés à la veille de la première Conférence internationale sur la transition vers la sortie des énergies fossiles, qui se tiendra du 24 au 29 avril en Colombie et au cours de laquelle le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) sera examiné en tant qu'obstacle majeur à la défossilisation de nos économies.

Les tribunaux d'arbitrages, appelés mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais), sont des dispositifs intégrés dans de nombreux accords commerciaux et d'investissement. Ils permettent aux investisseurs (entreprises multinationales ou particuliers) de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux privés en dehors des systèmes juridiques nationaux, pour des politiques d'intérêt général telles que la protection de l'environnement ou la réglementation sanitaire qu'elles estiment nuire à leurs profits — avec des indemnisations atteignant souvent des millions voire des milliards d'euros.

Le rapport intitulé « Indice de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens » publié aujourd'hui avec un « tableau de bord » interactif établit un classement de 30 pays européens (3) afin de mesurer l'ampleur de leurs réseaux de traités d'investissement, leur utilisation effective par les investisseurs et leurs impacts concrets. L'indice repose sur dix indicateurs, dont, notamment, le nombre d'accords avec RDIE signés et leur usage dans des secteurs sensibles tels que les énergies fossiles ou encore le montant des indemnisations réclamées et obtenues.

Le rapport met en évidence le rôle pivot de l'Europe dans l'architecture mondiale du RDIE, et pointe notamment la responsabilité d'un petit groupe de pays — le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, la France et la Suisse — qui représente une part significative des traités, des litiges et des risques climatiques générés par ce système opaque.

Le classement révèle que :

Le Royaume-Uni se classe en tête des pays responsables du développement et du maintien du RDIE ; les investisseurs britanniques étant particulièrement actifs dans les procédures de RDIE dans les secteurs minier et des énergies fossiles.
Les Pays-Bas arrivent juste derrière ; les investisseurs néerlandais (utilisant dans de nombreux cas des sociétés écrans sans activité réelle) ont initié plus de procédures de RDIE que ceux de tout autre pays européen.
La France se caractérise par des traités couvrant un volume important d'investissements liés à des émissions futures de GES, et contenant des clauses de survie très longues. Cette configuration peut constituer un frein structurel à l'adoption de politiques ambitieuses de transition énergétique.
L'Irlande est le seul pays à ne disposer d'aucun traité bilatéral d'investissement avec d'autres pays (bien que cela puisse bientôt changer si les accords commerciaux de l'Union européenne incluant un mécanisme de RDIE entrent en vigueur) (4), et la Norvège a déjà annulé la moitié de ses traités relativement peu nombreux, montrant qu'il est possible pour les pays européens de choisir des voies alternatives.

Le rapport contient plusieurs recommandations :

Que les gouvernements européens cessent de signer de nouveaux accords comportant des chapitres de protection des investissements incluant un mécanisme de RDIE ou le mécanisme juridictionnel des investissements. (4)
Qu'ils commencent à annuler systématiquement les traités existants. Pour les traités comportant des "clauses de survie" — qui permettent aux dispositions de rester en vigueur pendant une période souvent comprise entre 10 et 20 ans après la résiliation — les pays devraient procéder à des "sorties coordonnées" pour les neutraliser.
qu'ils coopèrent avec d'autres pays, y compris en dehors de l'Europe, afin de favoriser un retrait plus large du système de RDIE.

Des exemples de cas
Les conséquences des réseaux de traités, ancrés dans des relations économiques postcoloniales, se font particulièrement sentir dans les pays du Sud global, qui sont la cible de la majorité des recours de RDIE. La France a été l'État d'origine des investisseurs dans 69 affaires ; par exemple, les litiges intentés en 2021 par l'entreprise Vinci contre le Pérou et le Chili au motif des effets économiques des politiques sanitaires adoptées pendant la pandémie (5).

Cependant, les pays européens sont eux-mêmes de plus en plus visés par des recours, notamment en lien avec leurs politiques environnementales. Severgroup et KN Holdings, deux sociétés d'investissement contrôlées par l'oligarque russe, sous sanctions, A. Mordashov, ont engagé en 2021 une procédure contre la France, sur la base du TBI France Russie, pour un montant de 4,5 milliards d'euros, à la suite du retrait du soutien du Gouvernement français au mégaprojet de mine d'or à ciel ouvert en Guyane française. Par ailleurs, la France est aussi poursuivie par l'homme d'affaires russo-arménien S. Karapetyan, dont la villa sur la Côte d'Azur a été saisie à la suite d'accusations de blanchiment d'argent et d'avoir servi de prête nom pour le géant pétrolier et gazier sanctionné Gazprom. Cette affaire s'inscrit dans une vague récente de recours en Europe contestant directement les sanctions imposées à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine (6).

Conférence de Santa Marta sur la sortie des fossiles
Cette publication intervient aussi à l'approche de la première Conférence sur la transition vers la sortie des énergies fossiles qui se tiendra du 24 au 29 avril à Santa Marta en Colombie — un pays qui vient d'annoncer son intention de se retirer du système de RDIE. La question du RDIE figure parmi les points centraux de l'ordre du jour de la conférence, et des organisations à travers l'Europe appellent leurs gouvernements à « saisir cette opportunité » pour planifier une sortie coordonnée du régime du RDIE avec les autres pays participants (7).

Selon Mathilde Dupré, codirectrice de l'Institut Veblen : "Ce rapport révèle la responsabilité des pays européens dans la mise en place et le maintien d'un régime de protection des investissements incompatible avec les engagements actuels des Etats en matière de protection de l'environnement ou de sécurité nationale. La fin des traités intra européens et la sortie du traité sur la charte de l'énergie n'ont permis d'atténuer que très partiellement les risques que fait peser ce système sur nos démocraties. Il est temps de travailler sur le stock des anciens traités des Etats membres de l'UE afin de réduire en parallèle les risques pour les pays du Sud."
Pour Stéphanie Kpenou, chargée de programme réforme de la politique commerciale à l'Institut Veblen : "La France doit saisir l'opportunité majeure offerte par la prochaine conférence en Colombie sur la transition vers la sortie des énergies fossiles pour lever le verrou de la protection des investissements, à commencer dans ce secteur."

Notes
(1) Le rapport complet est disponible en anglais et en français et les résultats sont consultables sur ce site en ligne.
(2) Le rapport est publié conjointement par l'Institut Veblen, Powershift en Allemagne, Global Justice Now et Trade Justice Movement au Royaume Uni, TROCA au Portugal, Alliance Sud en Suisse, CAN Europe et la Coalition européenne pour un commerce juste.
(3) L'indice classe 30 pays européens — les 27 États membres de l'UE ainsi que la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni — selon leur implication structurelle dans le système RDIE. Il adopte une perspective centrée sur les États d'origine en examinant quels réseaux de traités et quels acteurs économiques alimentent le système en tant que sources de recours RDIE. Dix indicateurs mesurent différentes dimensions de cette implication, allant de la taille du réseau de traités d'un pays au nombre et à l'ampleur financière des litiges engagés par ses investisseurs, ainsi qu'aux actifs fossiles couverts par ces traités. Les valeurs brutes ont été normalisées, pondérées pour produire un score composite, puis transformées sur une échelle de 0 à 10, dans laquelle un score plus élevé indique une plus grande implication dans le système du RDIE. La méthodologie complète est disponible en annexe du rapport.
(4) L'UE a conclu récemment plusieurs accords avec des chapitres sur la protection des investissements tels que les traités avec le Canada, Singapour, le Vietnam ou le Chili, en attente de ratification au niveau des Etats membres ainsi que l'accord UE Mexique en attente de ratification au niveau UE
(5) Voir la page France du navigateur en ligne de la CNUCED
(6) Voir le rapport « Actifs gelés, plaintes brûlantes. Comment les oligarques russes et d'autres investisseurs utilisent l'arbitrage d'investissement pour contester les sanctions », Décembre 2025
(7) Voir la note de l'Institut Veblen sur les obstacles que pose l'arbitrage d'investissement à la sortie des énergies fossiles, à l'occasion de la Conférence de Santa Marta.

European ISDS Scorecard: a ranking of the harmful effects of 30 countries' investment treaties

Mathilde Dupré — 2026-04-21T22:30:00Z

France ranked among the most active European countries in developing and maintaining the investor–state dispute settlement (ISDS) mechanism.

France ranks as the fourth most active country in Europe in supporting the international investment arbitration regime, according to a new study (1) published by a coalition of eight European organisations, including the Veblen Institute, Powershift and CAN Europe (2). These findings are released on the eve of the first International Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels, to be held from 24 to 29 April in Colombia, during which the investor–state dispute settlement (ISDS) system will be examined as a major obstacle to the defossilisation of our economies.

Arbitration tribunals, known as investor–state dispute settlement (ISDS) mechanisms, are provisions embedded in many trade and investment agreements. They allow investors (multinational corporations or individuals) to sue governments before private tribunals outside domestic legal systems over public interest policies — such as environmental protection or public health regulation — that they claim harm their profits, with compensation awards often reaching millions or even billions of euros.

The report entitled “Investment Arbitration Index: A Comparative Analysis of the Harmful Effects of Treaties Across 30 European Countries”, published today alongside an interactive “scoreboard”, ranks 30 European countries (3) to measure the scale of their investment treaty networks, their actual use by investors, and their concrete impacts. The index is based on ten indicators, including the number of agreements signed with ISDS provisions, their use in sensitive sectors such as fossil fuels, and the amounts of compensation claimed and awarded.

The report highlights Europe's pivotal role in the global ISDS architecture and underscores the responsibility of a small group of countries — the United Kingdom, the Netherlands, Germany, France and Switzerland — which account for a significant share of the treaties, disputes and climate risks generated by this opaque system.

The ranking reveals that:

The United Kingdom ranks first among countries responsible for the development and maintenance of ISDS; British investors are particularly active in ISDS proceedings in the mining and fossil fuel sectors.
The Netherlands follows closely behind; Dutch investors (often using shell companies with no substantial economic activity) have initiated more ISDS proceedings than those from any other European country.
France is characterised by treaties covering a large volume of investments linked to future greenhouse gas emissions and containing very long survival clauses. This configuration may constitute a structural obstacle to the adoption of ambitious energy transition policies.
Ireland is the only country with no bilateral investment treaties with other states (although this may soon change if EU trade agreements containing ISDS provisions enter into force) (4), and Norway has already terminated half of its relatively small number of treaties, demonstrating that European countries can choose alternative paths.

The report makes several recommendations:

That European governments stop signing new agreements containing investment protection chapters with ISDS or an Investment Court System mechanism. (4)
That they begin systematically terminating existing treaties. For treaties containing “sunset clauses” — which allow provisions to remain in force for a period often ranging from 10 to 20 years after termination — countries should pursue “coordinated withdrawals” to neutralise them.
That they cooperate with other countries, including outside Europe, to promote a broader exit from the ISDS system.

Examples of cases

The consequences of treaty networks, rooted in post-colonial economic relationships, are felt particularly strongly in countries of the Global South, which are the target of the majority of ISDS claims. France has been the home state of investors in 69 cases; for example, the disputes initiated in 2021 by Vinci against Peru and Chile over the economic effects of public health measures adopted during the pandemic (5).

However, European countries themselves are increasingly targeted by claims, notably in connection with environmental policies. Severgroup and KN Holdings, two investment companies controlled by sanctioned Russian oligarch A. Mordashov, initiated a proceeding against France in 2021 under the France–Russia BIT, seeking €4.5 billion in compensation following the French government's withdrawal of support for the Montagne d'Or open-pit gold mining megaproject in French Guiana. France is also being sued by Russo-Armenian businessman S. Karapetyan, whose villa on the French Riviera was seized amid allegations of money laundering and acting as a nominee for the sanctioned oil and gas giant Gazprom. This case forms part of a recent wave of claims in Europe directly challenging sanctions imposed following Russia's invasion of Ukraine (6).

Santa Marta Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels

This publication also comes ahead of the first Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels, to be held from 24 to 29 April in Santa Marta, Colombia — a country that has just announced its intention to withdraw from the ISDS system. ISDS is among the central items on the conference agenda, and organisations across Europe are calling on their governments to “seize this opportunity” to plan a coordinated withdrawal from the ISDS regime together with other participating countries (7).

According to Mathilde Dupré, Co-Director of the Veblen Institute:
“This report reveals the responsibility of European countries in establishing and maintaining an investment protection regime that is incompatible with states' current commitments to environmental protection and national security. The termination of intra-EU treaties and withdrawal from the Energy Charter Treaty have only partially reduced the risks that this system poses to our democracies. It is time to address the stock of older treaties held by EU Member States in order to reduce, in parallel, the risks faced by countries in the Global South.”

For Stéphanie Kpenou, Programme Officer for Trade Policy Reform at the Veblen Institute:
“France must seize the major opportunity offered by the upcoming conference in Colombia on transitioning away from fossil fuels to unlock investment protection constraints, starting with this sector.”

Notes

(1) The full report is available in English and French, and the results can be accessed online on this website.
(2) The report is jointly published by the Veblen Institute, Powershift (Germany), Global Justice Now and Trade Justice Movement (UK), TROCA (Portugal), Alliance Sud (Switzerland), CAN Europe and the European Coalition for Just Trade.
(3) The index ranks 30 European countries — the 27 EU Member States plus Norway, Switzerland and the United Kingdom — according to their structural involvement in the ISDS system. It adopts a home-state perspective, examining which treaty networks and economic actors feed the system as sources of ISDS claims. Ten indicators measure different dimensions of this involvement, ranging from the size of a country's treaty network to the number and financial scale of disputes initiated by its investors, as well as the fossil fuel assets covered by those treaties. Raw values were normalised, weighted to produce a composite score, and transformed onto a 0–10 scale, where a higher score indicates greater involvement in the ISDS system. The full methodology is available in the annex to the report.
(4) The EU has recently concluded several agreements containing investment protection chapters, including treaties with Canada, Singapore, Vietnam and Chile, pending ratification by Member States, as well as the EU–Mexico agreement pending ratification at EU level.
(5) See the UNCTAD online France page.
(6) See the report “Frozen Assets, Hot Claims: How Russian Oligarchs and Other Investors Use Investment Arbitration to Challenge Sanctions”, December 2025.
(7) See the Veblen Institute brief on the obstacles posed by investment arbitration to phasing out fossil fuels, published on the occasion of the Santa Marta Conference.

Residues of pesticides banned in the EU in imported food: ending a dangerous and unjust double standard

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-21T08:14:23Z

An independent legal opinion commissioned by the Veblen Institute, PAN Europe and foodwatch concludes that the EU practice of allowing residues of banned pesticides in imported food is highly questionable from an EU law perspective.

European consumers are exposed, through their food, to residues of hazardous pesticides banned on our market. Residues of at least 88 pesticide substances not approved in the EU are still allowed in imported products. Of these substances, 13% are classified as carcinogenic, mutagenic and toxic to reproduction (CMR) or as endocrine disruptors. Six PFAS pesticides, known as ‘forever chemicals', are also included among these substances (1).

Currently, when a pesticide is banned in the EU, its residue limits are not automatically lowered. Instead, the Commission sets import tolerances for pesticides used in third countries, or adopts residue limits set at international level by the Codex Alimentarius Commission.

In abriefing note, the three organisations outline the key points of the legal opinion and put forward proposals to address this shortcoming.

The findings confirm that, under the current EU legal provisions, the Commission not only has the power, but also the obligation to stop allowing these residues.

For pesticides banned on public health grounds, the practice of authorising residues of EU-banned pesticides is illegal. Import tolerances cannot apply to substances not authorised in the EU on public health grounds. Allowing such residues is contrary to the MRL Regulation, which requires the automatic deletion of MRLs following the revocation of an active substance in the EU. The EC's practice also breaches fundamental EU principles (the principle of regulatory equivalence and the principle of non-discrimination, which protects EU farmers from unfair competition from third-country producers).

The situation is more complex for pesticides banned on environmental grounds, as the MRL Regulation was originally designed to protect consumers. However, the Commission's recent measures regarding neonicotinoids show that change is possible within the current framework. A revision of the MRL Regulation to include environmental protection would strengthen future action. Furthermore, this regulation should also cover crops intended for animal feed, energy production and ornamental purposes.

The ‘omnibus' simplification package on food and feed safety proposes measures to address this situation. However, the proposal currently on the table is insufficient and largely symbolic. Under this proposal, the vast majority of banned pesticides would continue to enter the EU via food imports. It covers only a limited subset, representing around 22% of EU-banned substances (2). Furthermore, the omnibus significantly weakens the general legal framework governing pesticides and their residues. It is therefore unacceptable as it stands.

To address this long-standing shortcoming, the Omnibus Regulation must introduce a clear and binding obligation on the Commission to automatically ban residues of any pesticide not approved in the EU, regardless of the reason for the ban and for all food products. Any less stringent measure would perpetuate a system that knowingly allows harmful substances to end up on Europeans' plates and undermines the EU's own standards.

Notes
(1) List based on banned and restricted active substances included in the Prior Consent Inform (PIC) Regulation
(2) The Omnibus proposal covers active substances that are Carcinogenic, Mutagenic and Toxic for reproduction (CMR) Categories 1A/1B, Endocrine Disruptors for humans or non-target organism, Persistent Organic Pollutant (POP), Persistent, Bioaccumulative and Toxic (PBT), or very Persistent and very Bioaccumulative (vPvB). We calculated, on the basis of available data, that 20 of the 88 substances meet these criteria. While official lists exist for CMR substances and endocrine disruptors, no equivalent official list of PBT/vPvB substances has been established at EU level. This figure should therefore be treated as an estimate.

Résidus de pesticides interdits dans l'UE dans les denrées alimentaires importées : mettre fin à un deux poids, deux mesures dangereux et injuste

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-21T05:11:51Z

Un avis juridique commandé par l'Institut Veblen, PAN Europe et foodwatch conclut que la pratique de l'UE consistant à autoriser la présence de résidus de pesticides interdits en UE dans les denrées alimentaires importées est hautement contestable au regard du droit européen.

Les consommateurs européens sont exposés, par leur alimentation, à des résidus de pesticides dangereux interdits sur notre marché. Les résidus d'au moins 88 substances pesticides non approuvées en UE sont toujours autorisés dans les produits importés. Parmi ces substances, 13 % sont classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ou comme perturbateurs endocriniens. Six pesticides PFAS, connus sous le nom de « produits chimiques éternels », figurent également parmi ces substances (1).

Actuellement, lorsqu'un pesticide est interdit dans l'UE, ses limites de résidus ne sont pas automatiquement abaissées. Au lieu de cela, la Commission fixe des tolérances à l'importation pour les pesticides utilisés dans les pays tiers, ou adopte les limites de résidus établies au niveau international par la Commission du Codex Alimentarius.

Dans une note, les trois organisations reprennent les principaux points de l'avis juridique et formulent des propositions pour remédier à cette lacune.

Les conclusions de l'avis juridique confirment qu'en vertu du droit européen, la Commission a non seulement le pouvoir, mais aussi l'obligation de mettre fin à la tolérance à l'égard de ces résidus. En particulier :

Pour les pesticides interdits pour des raisons de santé publique, la pratique consistant à autoriser des résidus de pesticides interdits dans l'UE est illégale. Les tolérances à l'importation ne peuvent s'appliquer aux substances non autorisées en UE pour des raisons de santé publique. Autoriser de tels résidus est contraire au règlement sur les LMR, qui prévoit la suppression automatique des LMR à la suite du retrait d'une substance active dans l'UE. La pratique de la CE enfreint également des principes fondamentaux de l'UE (le principe d'équivalence réglementaire ainsi que le principe de non-discrimination, qui permet de protéger les agriculteurs de l'UE de la concurrence déloyale des producteurs de pays tiers).

La situation est plus complexe pour les pesticides interdits pour des raisons environnementales, car le règlement LMR a été initialement conçu pour protéger les consommateurs. Cependant, les récentes mesures en matière de néonicotinoïdes prises par la Commission montrent qu'un changement est possible dans le cadre actuel. Une révision du règlement sur les LMR visant à y inclure la protection de l'environnement permettrait de renforcer les actions futures. De plus, ce règlement devrait aussi couvrir les cultures destinées à l'alimentation animale, à la production d'énergie et à des fins ornementales.

Le paquet de simplification “omnibus” en matière de sécurité alimentaire et de sécurité des aliments pour animaux propose des mesures pour remédier à cette situation. Cependant, la proposition actuellement sur la table est insuffisante et en grande partie symbolique. Avec cette proposition, la grande majorité des pesticides interdits continueraient à entrer dans l'UE via les denrées alimentaires importées. Elle ne couvre qu'un sous-ensemble restreint, représentant environ 22 % des substances interdites dans l'UE (2). Par ailleurs, l'omnibus affaibli considérablement le cadre juridique général relatif aux pesticides et à leurs résidus. Il est donc inacceptable en l'état.

Pour remédier à cette lacune de longue date, l'Omnibus doit introduire une obligation claire et contraignante pour la Commission d'interdire automatiquement les résidus de tout pesticide non approuvé dans l'UE, quelle que soit la raison de l'interdiction et pour tous les produits alimentaires. Toute mesure moins stricte perpétuerait un système qui autorise sciemment la présence de substances nocives dans l'assiette des Européens et sape les normes de l'UE elle-même.

Notes
(1) Liste établie sur la base des substances actives interdites et soumises à restriction figurant dans le règlement relatif à la procédure de consentement préalable (PIC)

(2) La proposition « Omnibus » porte sur les substances actives classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A/1B, les perturbateurs endocriniens pour l'homme ou les organismes non cibles, les polluants organiques persistants (POP), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). Nous avons calculé, sur la base des données disponibles, que 20 des 88 substances répondent à ces critères. Bien qu'il existe des listes officielles pour les substances CMR et les perturbateurs endocriniens, aucune liste officielle équivalente de substances PBT/vPvB n'a été établie au niveau de l'UE. Ce chiffre doit donc être considéré comme une estimation.

Unlocking the Investment Arbitration System to Phase Out Fossil Fuels

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-20T13:28:15Z

Investment arbitration is increasingly recognised as an obstacle to the implementation of ambitious climate policies by states. This issue will be on the agenda of the “First Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels”, which will take place in Colombia from 24 to 29 April 2026 and will be co-hosted by Colombia and the Netherlands.

In this context, and as part of the consultation on the Brazilian COP Presidency Roadmap entitled “Transitioning Away from Fossil Fuels” (TAFF), the Veblen Institute has prepared this brief to put forward several concrete proposals.

Removing protection for fossil fuel investments is an essential prerequisite to ensure that taxpayers do not bear the excessive costs of the transition by compensating fossil fuel investors — often under valuation methods highly favourable to them — for public policies aimed at phasing out fossil fuels and managing stranded assets.

Such removal of protection does not prejudge the trajectory or pace of the fossil fuel phase-out, which may legitimately vary from one country to another depending on their level of development and degree of dependence on fossil fuels.

In response to the call launched by more than 200 economists and academics, Colombian President Gustavo Petro announced on 23 March his intention to withdraw his country from the investor–state dispute settlement (ISDS) system. European governments should seize the opportunity of the Santa Marta Conference to plan a coordinated exit from the current investment protection regime together with other participating countries.

Europe plays a pivotal role in the global ISDS architecture, particularly a small group of countries — the United Kingdom, the Netherlands, Germany, France and Switzerland — which account for a significant share of the treaties, disputes and climate risks generated by this system. This is what we demonstrate in our “Investment Arbitration Index: A Comparative Analysis of the Harmful Effects of Treaties Across 30 European Countries”, accompanied by an interactive “scoreboard” ranking 30 European countries according to the scale of their respective investment treaty networks, their actual use by investors, and their concrete impacts. The index is based on ten indicators, including the number of ISDS agreements signed, their use in sensitive sectors such as fossil fuels, and the amounts of compensation claimed and awarded.

Lever les verrous du système d'arbitrage en matière d'investissement pour sortir des énergies fossiles

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-20T13:26:04Z

L'arbitrage en matière d'investissement est de plus en plus reconnu comme un obstacle à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses par les États. Cette question figurera à l'ordre du jour de la « Première conférence sur la transition vers l'abandon des combustibles fossiles », qui se tiendra en Colombie du 24 au 29 avril 2026 et sera co-organisée par la Colombie et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la consultation sur la feuille de route de la présidence brésilienne de la COP intitulée « Transitioning Away from Fossil Fuels » (TAFF), l'Institut Veblen a rédigé cette note afin de présenter plusieurs propositions concrètes.

La suppression de la protection accordée aux investissements dans les énergies fossiles est une condition préalable essentielle pour garantir que les contribuables n'aient pas à supporter les coûts excessifs de la transition en indemnisant les investisseurs dans les énergies fossiles — souvent selon des méthodes d'évaluation qui leur sont très favorables — pour des politiques publiques visant à éliminer progressivement les énergies fossiles et à gérer les actifs échoués.

Une telle suppression de la protection ne préjuge pas de la trajectoire ni du rythme de la sortie des énergies fossiles, qui peuvent légitimement varier d'un pays à l'autre en fonction de leur niveau de développement et de leur degré de dépendance vis-à-vis des énergies fossiles.

En réponse à l'appel lancé par plus de 200 économistes et universitaires, le Président colombien, Gustavo Petro a annoncé le 23 mars dernier son intention de retirer son pays du système de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Les gouvernements européens doivent saisir l'opportunité de la Conférence de Santa Marta pour planifier une sortie coordonnée du régime actuel de protection des investissements avec les autres pays participants.

L'Europe joue un rôle pivot dans l'architecture mondiale du RDIE, et notamment un petit groupe de pays — le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, la France et la Suisse — qui représente une part significative des traités, des litiges et des risques climatiques générés par ce système. C'est ce que nous avons montré à travers notre « Indice de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens » avec un « tableau de bord » interactif établissant un classement de 30 pays européens selon l'ampleur des réseaux respectifs de traités d'investissement, leur utilisation effective par les investisseurs et leurs impacts concrets. L'indice repose sur dix indicateurs, dont, notamment, le nombre d'accords ISDS signés et leur usage dans des secteurs sensibles tels que les énergies fossiles ou encore le montant des indemnisations réclamées et obtenues.

Lever le verrou de l'arbitrage d'investissement pour sortir des énergies fossiles

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-17T09:07:46Z

L'arbitrage d'investissement est de plus en plus reconnu comme un obstacle à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses par les États. Cette question figurera à l'ordre du jour de la « Première conférenceinternationale sur la transition vers la sortie des énergies fossiles », qui se tiendra en Colombie du 24 au 29 avril 2026 et sera coorganisée par la Colombie et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la consultation relative à la feuille de route de la présidence brésilienne de la COP sur la sortie des combustibles fossiles (TAFF), l'Institut Veblen a élaboré cette note afin de formuler des propositions concrètes.

En réponse à l'appel lancé par plus de 200 économistes et universitaires, le Président colombien, Gustavo Petro a annoncé le 23 mars dernier son intention de retirer son pays du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Les gouvernements européens doivent saisir l'opportunité de la Conférence de Santa Marta pour planifier une sortie coordonnée du régime actuel de protection des investissements avec les autres pays participants.