Institut Veblen / Veblen Institute

Réussir la sortie des énergies fossiles

Laurence Dubin & Mathilde Dupré & Sabrina Robert — 2025-11-26T08:50:51Z

Faisant suite à la tenue d'une conférence à l'Assemblée Nationale, le 12 novembre 2025, en marge de la COP30 à Belem, ce document propose 14 mesures d'action pour engager concrètement la France dans la sortie des énergies fossiles à l'échelle mondiale, en mobilisant les leviers politiques (programmation, diplomatie, budgets), juridiques (législation nationale, droit de l'Union européenne, droit international) et judiciaires (contentieux climatiques, contrôle des financeurs, non-prolifération fossile).
Il s'appuie sur des travaux récents en sciences du climat, sur l'économie fossile et la pétrochimie, sur l'alignement des flux financiers, sur la jurisprudence climatique et l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 23 juillet 2025, ainsi que sur la doctrine relative aux verrous juridiques internationaux qui continuent à encourager le capitalisme fossile.

14 propositions de politique publique

Cette note a été rédigée principalement par Christel Cournil, Laurence Dubin, Hadrien Goux et Sabrina Robert avec les apports de l'Institut Veblen et des autres intervenants de la journée, notamment Valérie Masson Delmotte, Lucas Chancel, Alexandre Naulot, Lucie Pinson, Helionor de Anzizu, Delphine Lévi Alvarès, Elisa Morgera, Marie Lamoureux, Blanche Lormeteau, Anne Stevignon et David Gaukrodger.

French investment protection agreements: an obstacle to the ecological transition

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-07-16T22:30:00Z

The IPCC and IPBES have identified investment protection treaties as an obstacle to the implementation of ambitious public policies on climate and biodiversity. However, the issue remains largely overlooked by policymakers, who believe the problem has been resolved with the withdrawal from the Energy Charter Treaty.

France is party to 90 investment protection agreements with 94 countries, 84 of which are currently in force (6 have been terminated, but the survival clause remains active). The geographical reach of France's treaty network could expand further if the CETA agreement with Canada is eventually ratified.

These agreements protect a significant volume of fossil fuel investments
France ranks third among countries whose investment treaty network protects the largest amount of fossil emissions, according to a July 2024 study by E3G, with 188 million tonnes of potential CO₂eq emissions, or 9.4% of the global total.
Our new study reveals which treaties are the most protective in this regard. After the Energy Charter Treaty—which France withdrew from in 2023—the most impactful bilateral investment treaties (BITs) are those with the United Arab Emirates, Qatar, China, Nigeria, Iraq, Mozambique, Kazakhstan, Libya, Argentina, Namibia, and Russia. In these countries, French fossil fuel investments protected by investment treaties are likely to generate more than 5 Mt of CO₂eq annually.

Sanctioned Russian oligarchs are using these treaties to sue France

Severgroup and KN Holdings v. France (2021) involves two Russian investment firms owned by an internationally sanctioned oligarch. They filed a claim against France after the government refused to extend the open-pit gold mining concession in French Guiana (Montagne d'Or project). In July 2025, three civil society organisations (the Collectif des Premières Nations, the Organisation des Nations Autochtones de Guyane, and Guyane Nature Environnement) submitted amicus curiae observations before the international arbitral tribunal. (See our detailed case study)
A new case was registered in June 2025, based on the France–Armenia treaty. It opposes S. Karapetyan, a Russo-Armenian businessman and owner of one of Russia's largest industrial and construction conglomerates—Tashir Group—against France, following the seizure of his real estate assets under suspicion of money laundering.

Some agreements are particularly outdated

The BITs with Serbia and Montenegro (inherited from the 1974 France–Yugoslavia treaty) are non-reciprocal. They include a stabilisation clause protecting French investors from changes in national regulations and an unlimited survival clause that ensures the treaty remains in effect even after termination.
A large number of these treaties are retroactive, extending protection to investments made before the treaties were even signed.

France's treaty network is incompatible with EU law and international climate commitments, particularly:

Article 2.1(c) of the Paris Agreement, which requires financial flows to align with the climate objectives of the signatories.
Opinion 1/17 of the CJEU on CETA, which defined compatibility criteria absent from older treaties.
The European Parliament resolution on the future of EU international investment policy (June 2022).

For these reasons, the French High Council on Climate should assess the compatibility of these BITs with France's climate commitments.

The French government should also unilaterally terminate the 76 treaties whose initial terms have expired and plan to denounce the others as soon as it becomes legally feasible.

If France fails to act, the European Commission should call on France and other Member States to terminate these outdated BITs.

“French MEPs, MPs, and the government played a leading role in the battle over the Energy Charter Treaty, calling for ambitious reform and choosing withdrawal when that failed. But in the realm of investment protection, the ECT is just the tip of the iceberg. France still has a major clean-up to do with its stock of old treaties that pose the same, if not greater, challenges.”
— Stéphanie Kpenou, Advocacy Officer for EU Trade Policy Reform at the Veblen Institute

“These investment treaties are largely a legacy of decolonisation, designed to protect French corporate interests in the Global South. Today, they hinder and inflate the cost of climate, environmental and public health efforts, both in partner countries and in France. It is high time they were dismantled.”
— Mathilde Dupré, Co-director of the Veblen Institute

Les accords de protection des investissements français : un obstacle à la transition écologique

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-07-16T22:30:00Z

Le GIEC et l'IPBES ont identifié les traités de protection des investissements comme un obstacle à la mise en place de politiques publiques ambitieuses en matière de climat et de biodiversité. Mais le sujet est encore trop peu identifié des décideurs qui pensent avoir réglé le problème avec la sortie du traité sur la charte sur l'Énergie.

La France est partie à 90 accords de protection des investissements avec 94 pays dont 84 sont en vigueur (6 ont été dénoncés mais la clause de survie reste active) et elle pourrait encore accroître la couverture géographique de son réseau si le CETA signé avec le Canada, venait à être définitivement ratifié.

Ces accords protègent un volume important d'investissements fossiles
La France est le troisième pays dont le réseau de traités d'investissements protège le plus d'émissions fossiles, selon une étude d'E3G de juillet 2024 (188M tonnes d'émissions CO2eq potentielles ou 9.4% du total).
Notre nouvelle étude dévoile quels sont les accords les plus protecteurs en la matière. Après le Traité sur la Charte de l'énergie, dont la France est sortie en 2023, arrivent en tête les traités bilatéraux d'investissement (TBI) avec les Emirats arabes Unis, le Qatar, la Chine, le Nigéria, l'Irak, le Mozambique, le Kazakhstan, la Libye, l'Argentine, Namibie et la Russie. Dans ces pays, les investissements français dans les énergies fossiles, protégés par des traités d'investissement, sont susceptibles de générer plus de 5 Mt de CO2eq annuels

Des oligarques russes sous sanctions européennes utilisent ces accords pour attaquer la France

Severgroup et KN Holdings c. France 2021, oppose deux sociétés d'investissement russes détenues par un oligarque russe sous sanctions internationales à la France suite au refus d'octroi d'une concession prolongée pour le projet de mine d'or à ciel ouvert en Guyane (projet Montagne d'Or). Dans le cadre de cette procédure, trois organisations de la société civile (le Collectif des Premières Nations, l'Organisation des Nations Autochtones de Guyane et Guyane Nature Environnement) ont déposé début juillet 2025 des observations en qualité d'amicus curiae auprès du Tribunal arbitral international. (Voir notre étude de cas détaillée)

Un nouveau cas a été enregistré début juin 2025 sur le fondement du traité entre l'Arménie et la France. Il oppose S. Karapetyan, un homme d'affaires russo-arménien propriétaire de l'un des plus grands conglomérats industriels et de construction de Russie – le groupe Tashir - à la France, suite à la saisie de ses biens immobiliers pour des soupçons de blanchiment

Certains accords sont particulièrement obsolètes

Les TBI avec la Serbie et le Monténégro (hérités du TBI France Yougoslavie de 1974) ne sont pas réciproques. Il contiennent une clause de stabilisation qui garantit aux investisseurs français une protection contre les évolutions réglementaires nationales et une clause de survie illimitée qui prévoit que les dispositions resteront applicables même après dénonciation de l'accord.
Une grande partie de ces accords sont rétroactifs et offrent une protection y compris aux investissements réalisés avant leur signature.

Le réseau d'accords français n'est pas compatible avec les engagements et le droit de l'UE, en particulier :

L'article 2.1.c de l'Accord de Paris qui prévoit un alignement des flux financiers avec les objectifs climatiques des parties
L'avis 1/17 de la CJUE sur le CETA, qui a défini des critères de compatibilité absents des accords d'investissement plus anciens
La résolution du Parlement européen sur l'avenir de la politique de l'UE en matière d'investissements internationaux (juin 2022)

C'est pourquoi Le Haut Conseil pour le climat devrait examiner la compatibilité de ces TBI avec les engagements climatiques de la France. Et le gouvernement français devrait mettre fin de sa propre initiative aux 76 accords dont la durée initialement prévue est arrivée à échéance et prévoir de dénoncer au fur et à mesure que cela deviendra possible les autres accords restants.

En l'absence d'action de la part de la France, la Commission européenne devrait lui demander, ainsi qu'aux autres États membres, de mettre fin à ces anciens TBI.

“Les eurodéputés, les députés et le Gouvernement français ont été moteurs dans la bataille du Traité sur la charte de l'Énergie, exigeant une modernisation ambitieuse et préférant un retrait de l'accord, faute d'y parvenir. Mais en matière de protection des investissements, le TCE reste l'arbre qui cache la forêt et la France a encore beaucoup de ménage à faire dans son stock de vieux traités qui posent exactement les mêmes défis que le TCE, voire encore plus.“ - Stéphanie Kpenou, chargée de plaidoyer pour la réforme de la politique commerciale européenne à l'Institut Veblen.

“Ces traités de protection des investissements sont pour une grande partie hérités de la décolonisation et ont été conçus pour défendre les intérêts des entreprises françaises dans les pays du Sud. Aujourd'hui, ces accords freinent et renchérissent les efforts des Etats partenaires et de la France pour mener des politiques climatique, environnementale et sanitaires ambitieuses et il est plus que temps de les démanteler. “ - Mathilde Dupré, codirectrice de l'Institut Veblen.

Aligner la politique de protection des investissements avec l'Accord de Paris : Quelles sont les prochaines étapes après la vague actuelle de retraits du TCE ?

Stéphanie Kpenou — 2024-11-12T15:00:55Z

Les Accords Internationaux d'Investissement (AII) actuels et le mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et États (RDIE) représentent un obstacle majeur à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique, ainsi qu'à l'adoption de politiques sociales et environnementales ambitieuses.

À cet égard, le retrait de l'UE du Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), annoncé le 26 juin 2024 - et qui devrait prendre effet le 26 juin 2025 - représente une avancée majeure (mais les investissements réalisés avant la sortie effective resteront protégés pendant 20 ans, en raison d'une clause de survie).

En tout état de cause, aligner les accords d'investissements avec les engagements internationaux de l'UE en matière d'environnement, de climat et de droits humain va au-delà de la question du TCE. L'UE doit cesser de promouvoir des traités d'investissement (ou des chapitres relatifs aux investissements dans les accords commerciaux) qui présentent les mêmes lacunes que le TCE et qui contredisent ses engagements internationaux en matière d'environnement et de droits humains (comme c'est le cas du CETA, des accords modernisés avec le Chili et le Mexique, ainsi que des accords de protection des investissements avec le Vietnam et Singapour).

Cette note rédigée par l'Institut Veblen et le CNCD 11.11.11 examine la comptabilité de la position de la Commission concernant la protection des investissements avec celle du Parlement européen consacrée dans sa résolution sur l'avenir de la politique de l'Union en matière d'investissements internationaux adoptée en juin 2022. La résolution du Parlement exhorte la Commission et les États membres à garantir la cohérence entre les AII et le Pacte vert pour l'Europe, les objectifs de développement durable et les droits humains.

À cet égard, les "clauses modèles de la CE pour la négociation des TBI entre les États membres de l'UE et les pays tiers" publiées en septembre 2023 sont loin d'être conformes à la résolution du Parlement européen. Ces clauses modèles reposent largement sur une logique de forte protection des investissements. Elles s'alignent sur les pratiques des traités de « nouvelle génération » qui ont déjà montré leurs limites en matière de préservation de la marge réglementaire, en particulier pour les États souhaitant promouvoir la transition énergétique ou mettre en œuvre des politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.

1/ Les clauses modèles de la Commission ne prévoient aucune limitation quant au champ des investissements couverts. En particulier, alors qu'une exclusion sectorielle - pour les combustibles fossiles ou même les industries énergétiques et extractives - et qu'une exception climatique sont en discussion, notamment à l'OCDE, il n'y a aucune trace de telles approches dans la position de la Commission. Il en résulte que, si les clauses modèles venaient à se refléter dans la pratique conventionnelle future (au niveau des États membres et de l'UE), les investissements dans les industries à forte intensité d'émissions, y compris les combustibles fossiles, continueraient à bénéficier d'une protection étendue par traité.

2/ Les clauses modèles contiennent des améliorations bienvenues en matière de traitement de la nation la plus favorisée, mais les précisions apportées aux principales normes de protection des investissements sont calquées sur les traités d'investissement récents de l'UE. Par exemple :

La norme de traitement juste et équitable (TJE) est expressément limitée à la protection contre le déni de justice, les violations fondamentales des droits de la défense, l'arbitraire manifeste, la discrimination ciblée sur des motifs manifestement infondés, et le traitement abusif. Ces précisions peuvent ne pas suffire à empêcher les tribunaux arbitraux d'adopter des interprétations imprévues et trop larges, comme l'illustre la décision Eco Oro.
L'expropriation indirecte est définie et accompagnée de plusieurs précisions, mais l'étendue des actifs, parmi ceux énumérés dans la définition de « l'investissement » dans le traité, pouvant être expropriés n'est pas davantage spécifiée. Ici, cela s'applique largement à tous les « investissements couverts ».
Les clauses modèles incluent une clause dite « parapluie » qui renforce encore la protection des investisseurs.

3/ L'absence de dispositions en matière de « RSE ». Les clauses modèles incluent des dispositions spécifiques sur le changement climatique, l'environnement et le travail, mais ne contiennent aucune disposition spécifiquement destinée à encadrer la conduite des investisseurs.

4/ Les clauses modèles ne contiennent aucune spécification pour guider l'évaluation par les tribunaux arbitraux du montant de l'indemnisation en cas de violation du traité. Elles se réfèrent uniquement à la norme classique de « juste valeur marchande » pour l'expropriation. Les options de réforme comprennent notamment :

l'introduction de règles d'équilibre pour l'indemnisation, déterminées selon divers facteurs contextuels, plutôt qu'uniquement sur la base de la juste valeur marchande de l'investissement ;
la limitation des dommages au montant effectivement investi par l'investisseur ;
le fait d'exiger des tribunaux qu'ils déterminent le montant de l'indemnisation conformément au droit national ou d'une manière cohérente avec d'autres juridictions internationales (par exemple la CEDH) ;
la question des demandes abusives en rendant l'investisseur responsable d'une partie de la différence entre le montant demandé et le montant accordé dans certaines circonstances, ou en empêchant l'utilisation inappropriée de certaines méthodes de calcul pour évaluer les investissements en phase de démarrage.

5/ Les clauses modèles suggèrent l'inclusion d'une clause de survie sans précision quant à la durée recommandée de la période de survie. Au minimum, les clauses modèles auraient pu recommander une courte période, comparée aux traités qui figent la protection des investisseurs pour 10, 15, 20, voire 25 ans après le retrait."

Aligning Investment Protection Policy with the Paris Agreement: What Are the Next Steps After the Current Wave of ECT Withdrawals?

Stéphanie Kpenou — 2024-11-11T06:00:00Z

Current International Investment Agreements (IIA) and the Investor-to-State Dispute Settlement (ISDS) mechanism represent a major obstacle to climate mitigation and adaptation as well as to the adoption of ambitious social and environmental policies.

In this regard, the EU's withdrawal from the Energy Charter Treaty (ECT), announced on 26 June 2024 and due to take effect on 26 June 2025, certainly represents a major step forward (but investments made before the effective exit will remain protected for 20 years, due to a sunset clause).

In any case, aligning investment protection agreements with the EU's international commitments regarding the environment, climate and human rights goes beyond the issue of the ECT. The EU must stop promoting investment treaties (or investment chapters in trade agreements) which have the same shortcomings as the ECT and contradict its international environmental and human rights commitments (as this is the case with CETA, modernized agreements with Chile and Mexico and investment protection agreements with Vietnam and Singapore).

This policy brief by Veblen Institute and CNCD 11.11.11 examines the compatibility of the Commission's position regarding investment protection with that of the European Parliament enshrined in its resolution on the future of the EU international investment policy adopted in June 2022. The EP's resolution urges “the Commission and the Member States to ensure consistency between IIAs and the European Green Deal, environmental policies, labour rights and human rights".

In this regard, the EC “model clauses for the negotiation of BITs between EU Member States and third countries” published in September 2023 fall far short of the EP's resolution. The model clauses are still underpinned by a strong investment protection rationale. They align with “new generation” treaty practice which has already proven limitations in effectively preserving policy space, especially for States wishing to advance the energy transition or otherwise pursue climate change mitigation and adaptation policies.

1/ The EC model clauses do not provide for any limitations as to the scope of investments covered by the treaty. In particular, while sectoral exclusion - for fossil fuels or even energy and extractive industries - and a climate carve out are under discussion, for instance at the OECD, there is no trace of such approaches in the Commission's position. It follows that should the model clauses be reflected in upcoming treaty practice (both at the Member States and EU level), investments in emissions-intensive industries, including fossil fuels, will continue to benefit from extensive treaty protection.

2/ The model clauses contain welcome improvements regarding most-favoured treatment, but specifications for the main investment protection standards are modelled on recent EU investment treaties. For instance :

The FET standard is expressly limited to the protection against denial of justice, fundamental breach of due process, manifest arbitrariness, targeted discrimination on manifestly wrongful grounds, and abusive treatment. Those specifications may not be sufficient to adequately prevent investment tribunals from engaging in far-reaching unintended interpretations as illustrated by the Eco Oro award.
Indirect expropriation is defined and complemented with several specifications, but the scope of assets from those listed in the treaty's definition of "investment" that can be expropriated is not further specified. Here, it applies broadly to all "covered investments".
The model clauses include a so-called "umbrella" provision that further increases investor protection.

3/ No “CSR” provisions. The model clauses include specific provisions on climate change, environment, and labour, but do not contain any provisions specifically directed at addressing investor conduct.

4/ The model clauses do not contain any specifications to guide the investment tribunals' assessment of the amount of compensation in the event of a treaty breach. They only refer to the classic “fair market value” standard for expropriation. Options for reform include inter alia :

introduce balancing rules for compensation to be determined according to a range of contextual factors, rather than solely based on the fair market value of the investment.
capping damages at the amount actually invested by the investor.
requiring tribunals to determine the amount of compensation in accordance with domestic law or in a way that is consistent with other international courts or tribunals (e.g. the ECHR).
addressing the issue of exaggerated claims by making the investor liable for a fraction of the difference between the amount of compensation sought and the amount of compensation awarded in certain circumstances, or to prevent the inappropriate use of the certain calculation methods to value early-stage investments

5/ The model clauses suggest the inclusion of a sunset provision without any specification as to the recommended length of the sunset period. At the very least, the model clauses could have suggested that a short period is best compared to treaties freezing investor protection for 10, 15, 20, or even 25 years after withdrawal.

[REVOIR] Comment avancer vers une « Europe de l'énergie » solidaire ?

Camille Defard & Adel El Gammal & Patrice Geoffron — 2024-03-28T11:26:04Z

L'Europe peut-elle faire davantage pour créer des conditions d'une transition énergétique juste, plus coopérative et moins créatrice d'inégalités ?

La guerre en Ukraine a bousculé les chaînes d'approvisionnement et révélé la faiblesse de « l'Europe de l'énergie » telle qu'elle fut conçue dans les années 2010. Depuis, la Commission européenne a pris de nouvelles mesures face à la hausse des prix et sécuriser les approvisionnements. Mais la politique énergétique reste essentiellement entre les mains des Etats, qui sont très inégaux face aux défis climatiques et de sécurité énergétique. Quelles sont les difficultés, et la prochaine Commission saura-t-elle proposer une voie vers une politique commune ?

Dans le cadre du cycle Quelle Europe face au désordre mondial ?

Le jeudi 21 mars à 13h sur Zoom.

Avec :

Patrice Geoffron, docteur en économie industrielle et professeur à l'Université Paris-Dauphine. Il est membre du Cercle des Économistes. Il a siégé au conseil mondial de l'International Association for Energy Economics, et en tant qu'expert auprès de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Camille Defard, cheffe du centre énergie à l'Institut Jacques Delors.

Adel El Gammal, secrétaire général de l'European Energy Research Alliance (EERA) et professeur de géopolitique de l'énergie à l'Université Libre de Bruxelles.

Retrouvez le numéro 101 de l'Economie Politique "Quelle Europe face au désordre mondial ?" disponible sur cairn

[REVOIR] L'Europe face aux pénuries des matériaux critiques ?

Emmanuel Hache & Cedric Philibert — 2024-03-15T15:30:53Z

Certains métaux et minerais sont devenus des biens stratégiques, nécessaires à la fois dans la transition écologique et dans la compétition internationale. Que fait l'Europe dans ce domaine, et risque-t-elle de manquer de matières premières pour décarboner son économie au rythme des objectifs climatiques ?

Dans le cadre du cycle Quelle Europe face au désordre mondial ?

Le lundi 11 mars de 13h à 14h30 sur Zoom.

Avec :

Emmanuel Hache, économiste prospectiviste au département économie et évaluation de IFP énergies nouvelles. Professeur à l'IFP School, de prospective, d'économie de l'énergie ou des matières premières.

Cédric Philibert, consultant indépendant et analyste senior des questions d'énergie et de climat, notamment sur les énergies renouvelables pour l'industrie et les transports. Il est également chercheur associé à l'Institut français des relations internationales (Ifri) et à l'Université nationale australienne.

Retrouvez le numéro 101 de l'Economie Politique Quelle Europe face au désordre mondial ? disponible sur cairn.

L'Europe face aux pénuries des matériaux critiques ?

2024-03-11T14:01:00Z

Dans le cadre du cycle "Quelle Europe face au désordre mondial ?"

Le lundi 11 mars de 13h à 14h30 sur Zoom via ce lien.

Avec :
Emmanuel Hache, économiste prospectiviste au département économie et évaluation de IFP énergies nouvelles. Professeur à l'IFP School, de prospective, d'économie de l'énergie ou des matières premières.

Modération : Wojtek Kalinowski, co-directeur de l'Institut Veblen

Critical materials: assessing the EU strategy

Emilie Normand & Emmanuel Hache — 2024-03-06T17:24:24Z

Find the article extracted from this note in issue 101 of the journal Economie politique.

Ask your questions to Emmanuel Hache, co-author of the article, during a webinar on the subject on Monday, March 11th at 1:00 PM.

The low-carbon transition triggered a proliferation of critical minerals-related strategies and public policies around the globe. The EU is no exception: the 2023 Critical Raw Materials Act sets targets for increasing European extraction (10% of its annual consumption), refining (40%), and recycling (25%).

This is a major challenge, both in terms of speed of adaptations, complexity and social acceptability.
This note highlights several obstacles and discusses possible solutions. It particularly stresses the overall need for cross-sector policies to increase material sufficiency.

L'heure des choix pour la politique européenne sur les matériaux critiques

Emilie Normand & Emmanuel Hache — 2024-03-06T17:13:18Z

Retrouver l'article tiré de cette note dans le numéro 101 de la revue l'Economie politique.

Echangez avec Emmanuel Hache, co-auteur de l'article, lors d'un webinaire sur le sujet lundi 11 mars à 13h.

La transition bas-carbone se traduit par la multiplication de stratégies et de politiques publiques pour sécuriser l'accès aux minéraux critiques. L'Union européenne ne fait pas exception à la règle, et le Règlement sur les matériaux critiques de 2023 fixe des objectifs pour augmenter l'extraction (10% de sa consommation annuelle), le raffinage (40%) et le recyclage (25%) sur le territoire européen.

Le défi est énorme, aussi bien en termes de vitesse des adaptations à mener qu'en termes de complexité et d'acceptation sociale.

Cette note met en évidence plusieurs obstacles et discute des possibles solutions. En particulier, elle souligne le besoin d'une approche transversale pour se diriger vers une sobriété matérielle accrue.