Institut Veblen / Veblen Institute

Réussir la sortie des énergies fossiles

Laurence Dubin & Mathilde Dupré & Sabrina Robert — 2025-11-26T08:50:51Z

Faisant suite à la tenue d'une conférence à l'Assemblée Nationale, le 12 novembre 2025, en marge de la COP30 à Belem, ce document propose 14 mesures d'action pour engager concrètement la France dans la sortie des énergies fossiles à l'échelle mondiale, en mobilisant les leviers politiques (programmation, diplomatie, budgets), juridiques (législation nationale, droit de l'Union européenne, droit international) et judiciaires (contentieux climatiques, contrôle des financeurs, non-prolifération fossile).
Il s'appuie sur des travaux récents en sciences du climat, sur l'économie fossile et la pétrochimie, sur l'alignement des flux financiers, sur la jurisprudence climatique et l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 23 juillet 2025, ainsi que sur la doctrine relative aux verrous juridiques internationaux qui continuent à encourager le capitalisme fossile.

14 propositions de politique publique

Cette note a été rédigée principalement par Christel Cournil, Laurence Dubin, Hadrien Goux et Sabrina Robert avec les apports de l'Institut Veblen et des autres intervenants de la journée, notamment Valérie Masson Delmotte, Lucas Chancel, Alexandre Naulot, Lucie Pinson, Helionor de Anzizu, Delphine Lévi Alvarès, Elisa Morgera, Marie Lamoureux, Blanche Lormeteau, Anne Stevignon et David Gaukrodger.

EU US Deal: possible courses of action for the EU Parliament

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-10-28T11:39:02Z

Since the beginning of his second term, Donald Trump has sought to reshape U.S. trade relations in order to reduce the country's trade deficit.

After announcing in April tariff hikes ranging from 11% to 50%, Donald Trump later scaled them back to 10% and imposed a 90-day ultimatum to conclude bilateral agreements.
Under this pressure, several countries — including the United Kingdom, Vietnam, Japan, the Philippines, Indonesia, and China — negotiated tariff reductions or stabilisations with the United States.

In an effort to appease the U.S. administration, the European Union likewise made a series of unilateral concessions:

At the end of June, the EU — together with the other G7 countries — agreed to exempt U.S. multinationals from the 15% global minimum tax provided for in Pillar 2 of the agreement finalised under the OECD framework in 2021.

On 27 July, Ursula von der Leyen and Donald Trump reached a political agreement on tariffs.

On 5 August, the European Commission (EC) adopted a regulation removing the additional tariffs that the EU was to impose on U.S. goods in response to Trump's unilateral tariffs on EU products.

On 21 August, the EC and the United States issued a Joint Statement announcing that they had agreed on a “Framework on an Agreement on Reciprocal, Fair, and Balanced Trade.”

Finally, on 28 August, the EC published two draft regulations to implement the EU's commitments on tariffs: one concerning the elimination of tariffs on lobster, and another providing for the elimination and reduction of tariffs on U.S. industrial and agricultural goods.

This note, based on a legal analysis conducted by Clémentine Baldon and Nikos Braoudakis, members of the Paris Bar, together with Juliette Robert (Baldon Avocats), analyses the content of the Joint Statement and the draft regulation on the elimination and reduction of tariffs on U.S. industrial and agricultural goods.
It identifies a series of incompatibilities with EU law and outlines possible courses of action for Members of the European Parliament.

Accord UE–États-Unis : pistes d'action possibles pour le Parlement européen

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-10-28T11:34:48Z

Depuis le début de son second mandat, Donald Trump cherche à remodeler les relations commerciales des États-Unis pour résorber leur déficit commercial.

Après avoir annoncé, en avril, des hausses comprises entre 11 % et 50 %, il les a ensuite ramenées à 10 % et a imposé un ultimatum de 90 jours pour conclure des accords bilatéraux.
Sous la menace, plusieurs pays — dont le Royaume-Uni, le Vietnam, le Japon, les Philippines, l'Indonésie et la Chine — ont négocié avec les États-Unis des réductions ou des stabilisations tarifaires.

Dans un effort pour apaiser l'administration américaine, l'Union européenne a elle aussi consenti une série de concessions unilatérales :

À la fin du mois de juin, l'UE — conjointement avec les autres pays du G7 — a accepté d'exempter les multinationales américaines de l'impôt minimum mondial de 15 % prévu dans le Pilier 2 de l'accord finalisé sous l'égide de l'OCDE en 2021.
Le 27 juillet, Ursula von der Leyen et Donald Trump ont conclu un accord politique sur les droits de douane.
Le 5 août, la Commission européenne (CE) a adopté un règlement supprimant les droits de douane additionnels que l'UE devait imposer sur les produits américains, en réponse aux droits de douane unilatéraux décidés par Trump sur les produits européens.
Le 21 août, la CE et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe annonçant qu'ils étaient convenus d'un « cadre d'accord sur un commerce réciproque, équitable et équilibré ».
Enfin, le 28 août, la CE a publié deux propositions de règlements visant à mettre en œuvre les engagements de l'UE en matière de droits de douane : l'un portant sur l'élimination des droits de douane sur le homard et l'autre prévoyant l'élimination et la réduction des droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains.

Cette note rédigée sur la base d'une analyse juridique réalisée par Clémentine Baldon et Nikos Braoudakis, avocats au barreau de Paris, ainsi que par Juliette Robert (Cabinet Baldon Avocats), décrypte le contenu de la déclaration conjointe et de la proposition de règlement sur l'élimination et la réduction des droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains. Elle recense une série d'incompatibilités avec le droit européen et examine les pistes d'actions possibles pour les eurodéputés.

Les récents cas d'arbitrage dans les énergies fossiles fondés sur le TCE et la nécessité de neutraliser la clause de survie de l'accord

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-05-20T08:12:50Z

L'Institut Veblen publie une nouvelle note sur les cas récents de différends entre investisseurs et Etats fondés sur le traité sur la Charte de l'Energie (TCE).

En dépit de la sortie de l'UE et de 11 Etats membres, ainsi que du Royaume Uni du TCE, la note révèle que l'accord continue d'être utilisé massivement par les investisseurs : :

à la fois parce qu'il faut un an pour que la sortie d'une partie devienne effective après la notification
mais aussi parce qu'en vertu d'une clause dite de survie, les investissements protégés à la date de sortie le restent pendant 20 ans. Et que les Etats qui sont sortis à ce jour n'ont rien entrepris pour neutraliser au moins entre eux cette clause.

Depuis la finalisation des négociations pour la modernisation du traité, 24 nouveaux cas ont été officiellement enregistrés.

Les États membres de l'UE (ou l'UE elle-même) sont défendeurs dans 20 des 24 affaires.
Les investisseurs sont originaires d'un État membre de l'UE dans 14 cas, et du Royaume-Uni dans 8 cas.
La moitié des cas (12) sont des affaires intra-européennes, impliquant au moins un investisseur d'un État membre de l'UE contre un autre État membre de l'UE. Pourtant, en 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que de tels litiges intra-UE sont incompatibles avec le droit européen.
16 affaires concernent des activités liées aux investissements dans les énergies fossiles. (8 sont décrites plus en détail dans l'annexe).

C'est pourquoi, l'Institut Veblen invite la France et les autres parties qui sont sorties du TCE à élaborer un accord pour désamorcer la clause de survie du TCE et à revisiter les autres traités bilatéraux auxquels ils sont parties et qui contiennent des dispositions tout à fait similaires au TCE et incompatibles avec l'accord de Paris.

Notes

Le Traité sur la Charte de l'Energie (TCE) est le traité d'investissement qui a généré le plus de différends entre investisseurs et Etats.

Malgré les efforts de modernisation engagés dès 2009 – ayant abouti à un accord de principe en juin 2022 puis à une adoption formelle en décembre 2024, le traité reste non aligné avec l'Accord de Paris, selon le Haut Conseil pour le Climat et le Comité britannique sur le changement climatique.

En 2022, le parlement européen a qualifié le TCE d'instrument obsolète faisant obstacle aux ambitions climatiques de l'UE. En 2023, la Commission européenne a affirmé que le TCE était incompatible avec des initiatives comme la loi européenne sur le climat, et a proposé un retrait coordonné de l'UE du traité. Cette proposition a été adoptée par le Parlement européen le 11 avril 2024 et a reçu le feu vert final du Conseil le 30 mai 2024.

Parallèlement, plusieurs États ont déjà formellement quitté le TCE ou annoncé leur intention de s'en retirer : la France, l'Allemagne, la Pologne, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Danemark ont acté leur retrait, tandis que l'Irlande et la Lituanie ont manifesté leur volonté de le faire.

Enfin, depuis l'adoption formelle du traité modernisé le 3 décembre 2024, le Secrétariat international pourrait relancer le processus d'expansion géographique du traité, suspendu durant la phase de modernisation.

Recent fossil fuel arbitration claims based on the ECT highlight the urgency of neutralizing the sunset clause

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-05-15T10:02:29Z

The Veblen Institute publishes a briefing on new cases of investor-State disputes based on the Energy Charter Treaty (ECT).

Despite the exit of the EU and 11 Member States, as well as the UK from the ECT, the briefing highlights that the agreement continues to be massively used by investors:

firstly because it takes a year for the exit of a party to become effective after notification
but also because, under the so-called sunset clause, investments protected on the exit date remain protected for a further 20 years. And the States that have withdrawn to date have taken no steps to neutralise this clause, at least among themselves.

Since the finalisation of negotiations for the modernisation of the Treaty, 24 new cases have been officially registered.

EU Member States (or the EU itself) are respondents in 20 of the 24 cases.
In 14 cases, the investors are from an EU Member State, and in 8 cases from the UK.
Half of the cases (12) are intra-EU cases, involving at least one investor from an EU Member State against another EU Member State. Yet in 2021, the Court of Justice of the European Union (CJEU) ruled that such intra-EU disputes based on the ECT are incompatible with EU law.
16 cases concern activities linked to investments in fossil fuels (8 are described in more detail in the annex).

This is why the Veblen Institute urges France and the other parties that have exited the ECT to draw up an agreement to deactivate the ECT's sunset clause and to revisit the other bilateral treaties to which they are party and which contain provisions quite similar to the ECT.

Notes

The Energy Charter Treaty (ECT) is the world's most widely used investment treaty.

Despite efforts to modernise it since 2009 - leading to an agreement in principle in June 2022 and formal adoption in December 2024 - the treaty remains inconsistent with the Paris Agreement, according to France's Haut Conseil pour le Climat and the UK's Committee on Climate Change.

In 2022, the European Parliament labelled the ECT an obsolete instrument that hinders the EU's climate ambitions. In 2023, the European Commission stated that the ECT was incompatible with initiatives such as the European Climate Act, and proposed a coordinated EU withdrawal from the Treaty. This proposal was adopted by the European Parliament on 24 April 2024 and received the final green light from the Council on 30 May 2024.

At the same time, several States have already formally left the ECT or announced their intention to withdraw: France, Germany, Poland, Luxembourg, Portugal, Slovenia, Spain, the Netherlands, the United Kingdom and Denmark have formally withdrawn, while Ireland and Lithuania have expressed their intention to do so.

Finally, since the formal adoption of the modernised treaty on 3 December 2024, the International Secretariat could relaunch the process of geographical expansion of the treaty, which had been suspended during the modernisation phase.

Rapport Draghi : choisir la compétitivité au prix de l'environnement ?

Mathilde Dupré — 2024-09-11T08:38:16Z

Mario Draghi, a rendu le 9 septembre un rapport très attendu sur la compétitivité de l'Union européenne. C'est la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, qui avait sollicité l'ancien Premier ministre italien et président de la BCE à la fin de son premier mandat.

Le rapport examine les défis auxquels sont confrontées les entreprises sur le marché unique. Ses conclusions doivent alimenter l'élaboration d'un nouveau "plan pour la prospérité durable et la compétitivité" de l'Europe, en particulier un Pacte industrie propre qui devrait être annoncé dans les 100 premiers jours du mandat de la nouvelle Commission.

Dans la lignée du rapport Letta, publié en avril dernier, le rapport Draghi dresse le constat d'un décrochage de l'UE vis à vis des Etats-Unis et de la Chine en matière de croissance et de compétitivité. En cause notamment, un tournant raté de la première révolution numérique et l'absence de véritable politique industrielle communautaire.

Il formule ensuite des recommandations autour de trois grandes priorités : innover, décarboner, réduire les dépendances. Et il identifie 10 secteurs clés, de l'énergie aux technologies vertes, en passant par l'automobile, les industries énergivores, les matières premières critiques ou encore les semi-conducteurs.

Recul par rapport au Green Deal européen de 2019

Avec la croissance pour cap, le rapport invite à concilier compétitivité et neutralité climatique, quitte à négliger les 8 autres limites planétaires (dont les scientifiques nous disent que 5 sont déjà dépassées). Les enjeux de protection de la biodiversité ou de lutte contre les pollutions sont donc relégués à un second rang, voire pire. Dans certains cas, les normes environnementales telles que le règlement Reach sur les produits chimiques, les propositions en discussions sur le PFAS, la législation sur la biodiversité et les exigences d'évaluation environnementales sont identifiés comme des freins à la décarbonation de l'économie.
Cela marque une vraie régression par rapport aux objectifs du Green Deal qui visait non seulement la neutralité climatique mais aussi une économie européenne « dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l'utilisation des ressources ».

Le rapport endosse aussi des recommandations relatives à la simplification des normes et des règles. Si la prévention des doublons et des lourdeurs administratives est toujours bienvenue, la ligne est souvent ténue avec la dérégulation. Sans compter que la complexité des règles est parfois le résultat direct de l'action de lobbying des acteurs économiques eux-mêmes. Le rapport pointe ainsi les nouvelles règles fraichement adoptées sur le reporting sur la durabilité et le devoir de vigilance, fruit de plus d'une dizaine d'années de mobilisation de la société civile européenne (ONG et syndicats), comme une “source majeure de fardeau réglementaire”.

Un plaidoyer pour une véritable politique industrielle décarbonée

En dépit de cette mauvaise compréhension des enjeux écologiques, le rapport Draghi est un plaidoyer pour une véritable politique industrielle décarbonée. Il invite à revisiter les autres politiques européennes (compétitivité, marché unique, commerce international...) à l'aune de cet objectif avec pragmatisme et à investir massivement dans les secteurs clés pour la transition climatique.
Selon l'auteur du rapport, les besoins d'investissements s'élèveraient autour de 800 milliards d'euros par an, soit près de 5 % du PIB UE, « niveau inédit depuis les années 1960 et 1970 » et proportion plus élevée que les financements dédiés au plan Marshall après la seconde guerre mondiale.

Pour financer ces investissements, le rapport évoque plusieurs pistes. La mobilisation de financements privés bien sûr avec le développement de l'union des marchés de capitaux. Mais il insiste aussi sur le rôle clé du futur budget de l'UE dans lequel il propose un nouveau pilier compétitivité qui serait financé avec des coupes ailleurs, sans préciser lesquelles. Enfin, il revient sur la nécessité de recourir à de nouveaux emprunts commun pour financer des « biens publics », notamment dans le domaine de l'énergie et de la défense.

Pourvu que ce plaidoyer soit efficace car dans le contexte politique européen actuel, l'articulation de la politique industrielle et des efforts de décarbonation apparait comme le seul moyen de poursuivre une partie des objectifs du Green Deal, à savoir les objectifs climatiques. Et si une série de textes clés a été adoptée lors du précédant mandat européen, leur mise en œuvre dépend directement des capacités collectives d'investissement dans la transition qui seront dégagées au sein de l'UE.

Withdrawal of the complaint on the Energy Charter Treaty at the ECHR

Mathilde Dupré — 2024-07-23T12:32:53Z

In June 2022, five young people affected by climate disasters filed a lawsuit with the European Court of Human Rights (ECHR) against 12 European states (Austria, Belgium, Cyprus, Denmark, France, Germany, Greece, Luxembourg, Netherlands, Sweden, Switzerland and the United Kingdom) for allowing the Energy Charter Treaty (ECT) to hinder their transition away from fossil fuels. The complaint, which has not yet been examined by the ECHR, has already had a big impact by highlighting the detrimental effects of the ECT and the mobilization against it, prompting decision-makers to act.
Ten countries (out of which 5 - France, Germany, Luxembourg, the Netherlands and the UK - targeted in the complaint) have officially notified their withdrawal from the ECT and others have announced their intention to withdraw. In light of the progress achieved, the plaintiffs have decided to withdraw their complaint. Nevertheless they reserve the right to take new legal action against states that do not withdraw from the ECT or other climate-damaging investment protection treaties.

About the lawsuit

Five young people hit by climate disasters had filed in June 2022 a lawsuit with the European Court of Human Rights (ECHR) against 12 European states for allowing a highly controversial treaty to impede their transition away from fossil fuels¹. The treaty, known as the Energy Charter Treaty (ECT), which protects foreign investments in fossil fuels by means of private arbitration, is widely regarded, including by the IPCC, as a major obstacle to climate mitigation action threatening the future of generations to come².
The case was based on an ambitious reading of the European Convention on Human Rights, enshrining a positive obligation for states to fight climate change. This interpretation was validated by the European Court of Human Rights in its recent decision on the Swiss GrandMa case, the first climate litigation³. Substantively, this decision is very positive as the ECHR establishes a direct link between human rights and climate change.

Where do we stand ?

This complaint has not yet been examined by the ECHR. However, it has already had a tangible impact by shedding the light on the detrimental impacts of the ECT and the mobilization against it and encouraging decision-makers to take action. This was notably the case with the French parliamentarians who referred the matter to the High Council on Climate which found that the ECT, even in its modernized version, is incompatible with the EU's and France's climate commitments.

Thanks to this action and all the other initiatives of the campaign against the ECT⁴, many victories have already been achieved.

10 countries have officially notified their withdrawal from the ECT (France, Germany, Poland, Luxembourg, Slovenia, Portugal, Spain, the United Kingdom, the Netherlands and the EU).
Others have announced their intention to do so (notably Denmark and Ireland).
Switzerland, which remains in favor of modernization, indicated in November 2023 that it might consider withdrawing if many states leave the ECT.

As a result, the treaty is very weakened and we have good reasons to hope that new withdrawals will occur faster, especially for the remaining EU countries, and by the end-of-year the annual Energy Charter Treaty conference where the approval of the modernization will be discussed.

Is it over ?

The climate litigation risks have not disappeared entirely, as evidenced by the numerous cases initiated since 2022⁵. This is why further steps should be taken :

Ensuring that all remaining EU member states (Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Croatia, Estonia, Finland, Greece, Latvia, Lithuania, Malta, Czech Republic, Romania, Slovakia, Hungaria, Ireland, and Sweden) but also Switzerland, Norway and as many others as possible, withdraw from the ECT
Asking the withdrawing states to neutralize among themselves the sunset clause (which provides protection for existing investments for a period of 20 years after the withdrawal date). The European states announced an agreement among themselves on June 26⁶, but its robustness remains to be tested, and it does not solve the issue beyond the EU; with the UK for instance.
Asking all countries to revise their investment protection policies to refrain from concluding new agreements and to exit existing agreements that hinder climate action.

Notes :
1 Claimants have been exposed to natural disasters fuelled by climate change such as floods, heat waves, fires and storms. www.exitect.org
2 The Investor State Dispute Settlement mechanism included Energy Charter Treaty (ECT) was identified in the recent IPCC report as "being able to be used by fossil-fuel companies to block national legislation aimed at phasing out the use of their assets". see Climate Change 2022: Mitigation of Climate Change (ipcc.ch)
3 April 9 2024, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz and others v. Switzerland - 53600/20
4 www.endfossilprotection.org
5 Among the known fossil related cases there are : Azienda Elettrica Ticinese v. Germany, 2023 ; Klesch v Denmark, Germany and EU, 2023 ; Lansdowne Oil & Gas v Ireland, 2023 ; Towra v Slovenia, 2022 ; Ascent Resources v Slovenia, 2022 ; Clara Petroleum Ltd v Romania, 2022. See Investment Dispute Settlement Navigator | UNCTAD Investment Policy Hub
6 https://diplomatie.belgium.be/en/ne...

Retrait de la plainte sur le Traité sur la Charte de l'Energie à la CEDH

Mathilde Dupré — 2024-07-23T12:32:30Z

En juin 2022, cinq jeunes, victimes de catastrophes climatiques, ont déposé une plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre 12 États européens (Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse et Royaume-Uni) pour avoir permis au Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) d'entraver leur sortie des combustibles fossiles. La plainte, qui n'a pas encore été examinée par la CEDH, a déjà eu un impact considérable en mettant en lumière les effets néfastes du TCE et la mobilisation contre celui-ci, incitant les décideurs à agir. Dix pays (dont cinq - France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni - visés par la plainte) ont officiellement notifié leur retrait du TCE et d'autres ont annoncé leur intention de se retirer. À la lumière des progrès accomplis, les plaignants ont décidé de retirer leur plainte. Néanmoins, ils se réservent le droit d'engager de nouvelles actions en justice contre les États qui ne se retirent pas du TCE ou d'autres traités de protection des investissements nuisibles au climat.

À propos de la plainte

En juin 2022, cinq jeunes, victimes de catastrophes climatiques ont déposé une plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre 12 États européens pour avoir permis à un traité très controversé d'entraver leur transition énergétique et leur sortie des combustibles fossiles¹. Le traité, connu sous le nom de Traité sur la Charte de l'énergie (TCE), qui protège les investissements étrangers dans les combustibles fossiles par le biais de l'arbitrage privé, est largement considéré, y compris par le GIEC, comme un obstacle majeur à l'action climatique, menaçant l'avenir des générations futures².
La plainte était basée sur une interprétation ambitieuse de la Convention européenne des droits de l'Homme, consacrant une obligation positive pour les États de lutter contre le changement climatique. Cette interprétation a été validée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans sa récente décision sur le cas des grands-mères suisses, le premier litige climatique³. En substance, cette décision est très positive car la CEDH établit un lien direct entre les droits de l'Homme et le changement climatique.

Où en sommes-nous ?

Cette plainte n'a pas encore été examinée par la CEDH. Cependant, elle a déjà eu un impact tangible en mettant en lumière les impacts néfastes du TCE et la mobilisation contre celui-ci, incitant les décideurs à agir. Ce fut notamment le cas des parlementaires français qui ont saisi le Haut Conseil pour le Climat, lequel a conclu que le TCE, même dans sa version modernisée, est incompatible avec les engagements climatiques de l'UE et de la France. Grâce à cette action et à toutes les autres initiatives de la campagne contre le TCE⁴, de nombreuses victoires ont déjà été remportées.

Dix pays ont officiellement notifié leur retrait du TCE (France, Allemagne, Pologne, Luxembourg, Slovénie, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas et l'UE).
D'autres ont annoncé leur intention de le faire (notamment le Danemark et l'Irlande).
La Suisse, qui reste favorable à la modernisation, a indiqué en novembre 2023 qu'elle pourrait envisager de se retirer si de nombreux États quittent le TCE.

En conséquence, le traité est très affaibli. Et nous avons de bonnes raisons d'espérer que de nouveaux retraits se produiront rapidement, en particulier pour les pays restants de l'UE, et d'ici la fin de l'année à la conférence annuelle du Traité sur la Charte de l'énergie qui doit se prononcer sur l'approbation de la modernisation.

Est-ce terminé ?

Les risques de litiges climatiques n'ont pas pour autant complètement disparu, comme en témoignent les nombreux cas initiés depuis 2022⁵. C'est pourquoi d'autres mesures complémentaires doivent être prises :

S'assurer que tous les États membres restants de l'UE (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Lituanie, Malte, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Hongrie, Irlande et Suède) mais aussi la Suisse, la Norvège ainsi que tous les autres, se retirent du TCE.
Demander aux États qui se retirent de neutraliser entre eux la clause de survie (qui protège les investissements existants pour une période de 20 ans après la date de retrait). Les États européens ont annoncé un accord entre eux le 26 juin⁶, mais sa robustesse reste à tester, et il ne résout pas le problème au-delà de l'UE ; avec le Royaume-Uni par exemple.
Demander à tous les pays de réviser leurs politiques de protection des investissements pour s'abstenir de conclure de nouveaux accords et de sortir des accords existants qui entravent l'action climatique.

Notes :
1 www.exitect.org
Les plaignants ont été exposés à des catastrophes naturelles liées au changement climatique telles que des inondations, des vagues de chaleur, des incendies et des tempêtes.
2 Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) inclus dans le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) a été identifié dans le rapport récent du GIEC comme « pouvant être utilisé par les entreprises de combustibles fossiles pour bloquer la législation nationale visant à éliminer progressivement l'utilisation de leurs actifs ». https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg3/
3 9 Avril 2024, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autre c Suisse - 53600/20
4 www.endfossilprotection.org
5 Parmi les cas connus liés aux combustibles fossiles, on trouve : Azienda Elettrica Ticinese c. Allemagne, 2023 ; Klesch c. Danemark, Allemagne et UE, 2023 ; Lansdowne Oil & Gas c. Irlande, 2023 ; Towra c. Slovénie, 2022 ; Ascent Resources c. Slovénie, 2022 ; Clara Petroleum Ltd c. Roumanie, 2022. Voir Investment Dispute Settlement Navigator | UNCTAD Investment Policy Hub
6 https://diplomatie.belgium.be/en/ne...

La voiture électrique et sa place dans la mobilité de demain

2024-04-22T11:00:00Z

Le 22 avril, de 13h à 14h30
Table ronde organisée par l'Institut Veblen avec l'association Pour un réveil écologique.

La voiture électrique est-elle bonne pour le climat ? Sera-t-elle abordable pour le plus grand nombre ou réservée aux riches ? Y aura-t-il des bornes et de l'électricité pour tout le monde ? Aura-t-on assez de matières premières ? Sera-t-elle fabriquée en Europe ou importée de Chine ? Et au fond, en avons-nous besoin ? Ne suffit-il pas de développer des transports en commun et des déplacements « doux » comme le vélo électrique ?

Pour préserver le climat et la santé des populations, l'Union européenne a décidé d'interdire le moteur thermique pour les voitures neuves en 2035. Depuis, a bataille fait rage. Au-delà des campagnes de désinformation qui polluent régulièrement le débat, les questions qui entourent la voiture électrique sont nombreuses et légitimes.

Venez en parler avec des experts de la transition énergétique et de la mobilité

Lien du zoom : https://us02web.zoom.us/j/82466729473

Intervenants

– Marie Chéron, Responsable Politiques véhicules (personnel et fret routier) pour la Fédération Européenne pour le Transport et l'Environnement.

– David Marchal, Directeur exécutif de l'expertise et des programmes à l'ADEME, Agence de la transition écologique 

– Cédric Philibert, expert en énergie et climat, auteur du livre Pourquoi la voiture électrique est bonne pour le climat, (Les Petits Matins 2024), chercheur associé à l'Institut français des relations internationales (Ifri) et avec vingt ans d'expérience à l'Agence internationale de l'énergie (AIE).

Animation : Wojtek Kalinowski, Institut Veblen, et Louis Deusy, Pour un Réveil Ecologique.

Inscrivez-vous à nos prochaines tables-rondes

Pourquoi la voiture électrique est bonne pour le climat : Rencontre avec Cédric Philibert

2024-04-05T17:00:00Z

Pour préserver le climat et la santé des populations, l'Union européenne a décidé d'interdire le moteur thermique pour les voitures neuves en 2035. Depuis, a bataille fait rage. Au-delà des campagnes de désinformation qui polluent régulièrement le débat, les questions qui entourent la voiture électrique sont nombreuses et légitimes.

Venez en parler le vendredi 5 avril à 19 heure, avec Cédric Philibert, l'auteur du livre Pourquoi la voiture électrique est bonne pour le climat à "Ici librairie" 25 Boulevard Poissonnière (75002).

– Cédric Philibert, expert en énergie et climat, auteur du livre Pourquoi la voiture électrique est bonne pour le climat, (Les Petits Matins 2024), chercheur associé à l'Institut français des relations internationales (Ifri) et avec vingt ans d'expérience à l'Agence internationale de l'énergie (AIE).