Institut Veblen / Veblen Institute

Residues of pesticides banned in the EU in imported food: ending a dangerous and unjust double standard

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-21T08:14:23Z

An independent legal opinion commissioned by the Veblen Institute, PAN Europe and foodwatch concludes that the EU practice of allowing residues of banned pesticides in imported food is highly questionable from an EU law perspective.

European consumers are exposed, through their food, to residues of hazardous pesticides banned on our market. Residues of at least 88 pesticide substances not approved in the EU are still allowed in imported products. Of these substances, 13% are classified as carcinogenic, mutagenic and toxic to reproduction (CMR) or as endocrine disruptors. Six PFAS pesticides, known as ‘forever chemicals', are also included among these substances (1).

Currently, when a pesticide is banned in the EU, its residue limits are not automatically lowered. Instead, the Commission sets import tolerances for pesticides used in third countries, or adopts residue limits set at international level by the Codex Alimentarius Commission.

In abriefing note, the three organisations outline the key points of the legal opinion and put forward proposals to address this shortcoming.

The findings confirm that, under the current EU legal provisions, the Commission not only has the power, but also the obligation to stop allowing these residues.

For pesticides banned on public health grounds, the practice of authorising residues of EU-banned pesticides is illegal. Import tolerances cannot apply to substances not authorised in the EU on public health grounds. Allowing such residues is contrary to the MRL Regulation, which requires the automatic deletion of MRLs following the revocation of an active substance in the EU. The EC's practice also breaches fundamental EU principles (the principle of regulatory equivalence and the principle of non-discrimination, which protects EU farmers from unfair competition from third-country producers).

The situation is more complex for pesticides banned on environmental grounds, as the MRL Regulation was originally designed to protect consumers. However, the Commission's recent measures regarding neonicotinoids show that change is possible within the current framework. A revision of the MRL Regulation to include environmental protection would strengthen future action. Furthermore, this regulation should also cover crops intended for animal feed, energy production and ornamental purposes.

The ‘omnibus' simplification package on food and feed safety proposes measures to address this situation. However, the proposal currently on the table is insufficient and largely symbolic. Under this proposal, the vast majority of banned pesticides would continue to enter the EU via food imports. It covers only a limited subset, representing around 22% of EU-banned substances (2). Furthermore, the omnibus significantly weakens the general legal framework governing pesticides and their residues. It is therefore unacceptable as it stands.

To address this long-standing shortcoming, the Omnibus Regulation must introduce a clear and binding obligation on the Commission to automatically ban residues of any pesticide not approved in the EU, regardless of the reason for the ban and for all food products. Any less stringent measure would perpetuate a system that knowingly allows harmful substances to end up on Europeans' plates and undermines the EU's own standards.

Notes
(1) List based on banned and restricted active substances included in the Prior Consent Inform (PIC) Regulation
(2) The Omnibus proposal covers active substances that are Carcinogenic, Mutagenic and Toxic for reproduction (CMR) Categories 1A/1B, Endocrine Disruptors for humans or non-target organism, Persistent Organic Pollutant (POP), Persistent, Bioaccumulative and Toxic (PBT), or very Persistent and very Bioaccumulative (vPvB). We calculated, on the basis of available data, that 20 of the 88 substances meet these criteria. While official lists exist for CMR substances and endocrine disruptors, no equivalent official list of PBT/vPvB substances has been established at EU level. This figure should therefore be treated as an estimate.

Résidus de pesticides interdits dans l'UE dans les denrées alimentaires importées : mettre fin à un deux poids, deux mesures dangereux et injuste

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-21T05:11:51Z

Un avis juridique commandé par l'Institut Veblen, PAN Europe et foodwatch conclut que la pratique de l'UE consistant à autoriser la présence de résidus de pesticides interdits en UE dans les denrées alimentaires importées est hautement contestable au regard du droit européen.

Les consommateurs européens sont exposés, par leur alimentation, à des résidus de pesticides dangereux interdits sur notre marché. Les résidus d'au moins 88 substances pesticides non approuvées en UE sont toujours autorisés dans les produits importés. Parmi ces substances, 13 % sont classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ou comme perturbateurs endocriniens. Six pesticides PFAS, connus sous le nom de « produits chimiques éternels », figurent également parmi ces substances (1).

Actuellement, lorsqu'un pesticide est interdit dans l'UE, ses limites de résidus ne sont pas automatiquement abaissées. Au lieu de cela, la Commission fixe des tolérances à l'importation pour les pesticides utilisés dans les pays tiers, ou adopte les limites de résidus établies au niveau international par la Commission du Codex Alimentarius.

Dans une note, les trois organisations reprennent les principaux points de l'avis juridique et formulent des propositions pour remédier à cette lacune.

Les conclusions de l'avis juridique confirment qu'en vertu du droit européen, la Commission a non seulement le pouvoir, mais aussi l'obligation de mettre fin à la tolérance à l'égard de ces résidus. En particulier :

Pour les pesticides interdits pour des raisons de santé publique, la pratique consistant à autoriser des résidus de pesticides interdits dans l'UE est illégale. Les tolérances à l'importation ne peuvent s'appliquer aux substances non autorisées en UE pour des raisons de santé publique. Autoriser de tels résidus est contraire au règlement sur les LMR, qui prévoit la suppression automatique des LMR à la suite du retrait d'une substance active dans l'UE. La pratique de la CE enfreint également des principes fondamentaux de l'UE (le principe d'équivalence réglementaire ainsi que le principe de non-discrimination, qui permet de protéger les agriculteurs de l'UE de la concurrence déloyale des producteurs de pays tiers).

La situation est plus complexe pour les pesticides interdits pour des raisons environnementales, car le règlement LMR a été initialement conçu pour protéger les consommateurs. Cependant, les récentes mesures en matière de néonicotinoïdes prises par la Commission montrent qu'un changement est possible dans le cadre actuel. Une révision du règlement sur les LMR visant à y inclure la protection de l'environnement permettrait de renforcer les actions futures. De plus, ce règlement devrait aussi couvrir les cultures destinées à l'alimentation animale, à la production d'énergie et à des fins ornementales.

Le paquet de simplification “omnibus” en matière de sécurité alimentaire et de sécurité des aliments pour animaux propose des mesures pour remédier à cette situation. Cependant, la proposition actuellement sur la table est insuffisante et en grande partie symbolique. Avec cette proposition, la grande majorité des pesticides interdits continueraient à entrer dans l'UE via les denrées alimentaires importées. Elle ne couvre qu'un sous-ensemble restreint, représentant environ 22 % des substances interdites dans l'UE (2). Par ailleurs, l'omnibus affaibli considérablement le cadre juridique général relatif aux pesticides et à leurs résidus. Il est donc inacceptable en l'état.

Pour remédier à cette lacune de longue date, l'Omnibus doit introduire une obligation claire et contraignante pour la Commission d'interdire automatiquement les résidus de tout pesticide non approuvé dans l'UE, quelle que soit la raison de l'interdiction et pour tous les produits alimentaires. Toute mesure moins stricte perpétuerait un système qui autorise sciemment la présence de substances nocives dans l'assiette des Européens et sape les normes de l'UE elle-même.

Notes
(1) Liste établie sur la base des substances actives interdites et soumises à restriction figurant dans le règlement relatif à la procédure de consentement préalable (PIC)

(2) La proposition « Omnibus » porte sur les substances actives classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A/1B, les perturbateurs endocriniens pour l'homme ou les organismes non cibles, les polluants organiques persistants (POP), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). Nous avons calculé, sur la base des données disponibles, que 20 des 88 substances répondent à ces critères. Bien qu'il existe des listes officielles pour les substances CMR et les perturbateurs endocriniens, aucune liste officielle équivalente de substances PBT/vPvB n'a été établie au niveau de l'UE. Ce chiffre doit donc être considéré comme une estimation.

Les enjeux de la 14ᵉ Conférence ministérielle de l'OMC : structurer le dialogue sur le commerce et la durabilité

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-03-25T13:48:23Z

La 14ᵉ Conférence ministérielle de l'OMC (CM14) qui se tiendra du 26 au 29 mars à Yaoundé, au Cameroun, intervient dans un contexte de fragilisation du système commercial multilatéral, de montée des approches unilatérales (1) et de tensions autour des mesures commerciales liées au climat.

La MC 14 se distingue par la nature particulièrement sensible des enjeux qu'elle concentre. Dans un contexte de fragmentation croissante du commerce international, il sera essentiel de réaffirmer un engagement en faveur du multilatéralisme, tout en reconnaissant la nécessité de réformes substantielles, à même de répondre aux enjeux auxquels sont confrontés les États.

En particulier, la nécessité de redonner des marges de manœuvre aux États s'impose tant pour la conduite de politiques industrielles que pour la mise en œuvre de politiques environnementales ambitieuses. À cet égard, l'absence d'une vision claire et structurée de l'Union européenne (UE) est regrettable. Elle multiplie les écarts avec le droit de l'OMC, qu'elle défend pourtant officiellement, sans ligne claire apparente. Or, l'UE pourrait jouer un rôle moteur dans la redéfinition d'un cadre commercial international plus équilibré et adapté aux défis du XXIe siècle.

Il y a peu de chances que cette conférence ministérielle aboutisse à des avancées significatives. Sa véritable importance tient à sa capacité à orienter les discussions futures. Dans ce contexte, il sera crucial de placer les questions de développement mais aussi climatiques et de biodiversité au cœur des discussions sur une réforme de l'OMC.

Ces enjeux stratégiques trouvent un écho concret dans les échanges menés au sein du Comité du commerce et de l'environnement (CTE) de l'OMC, où les mesures commerciales liées au climat(2) ont été largement débattues(3). Ces débats ont fait émerger plusieurs préoccupations(4) :

Les préoccupations des PED et des PMA portent sur les questions d'équité et de développement ainsi que sur les effets de ces mesures sur l'accès aux marchés et sur le principe de responsabilités communes mais différenciées.

D'autres États, comme le Japon, soulignant l'absence de méthode harmonisée pour la mesure des émissions incorporées, plaident en faveur d'un renforcement de la transparence.

En 2025, un groupe de pays (Australie, Chili, Costa Rica, Israël, Japon, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni) a proposé que l'OMC offre un espace de coopération technique sur les mesures commerciales liées au climat. De leur côté, les pays en développement ont indiqué que l'acceptation de ces mesures dépendrait de l'existence de soutien adapté, comme l'assistance technique, le renforcement des capacités et un dialogue inclusif entre tous les membres.

Au-delà de l'OMC, ces questions font également l'objet de discussions dans d'autres fora :

Dans le cadre de la CNUCCC, des dialogues sur le commerce et l'action climatique ont été lancés à l'issue de la COP30. Les échanges, qui auront lieu entre 2026 et 2028, devraient déboucher sur la publication d'un rapport final.

Lors de la COP30, la présidence brésilienne a lancé le Forum intégré sur le changement climatique et le commerce (IFCCT), prévu pour une durée initiale de trois ans, jusqu'à fin 2028. Le Forum est censé offrir un espace de discussion interdisciplinaire sur l'intersection “commerce et changement climatique”, réunissant des experts des deux domaines. Il vise à favoriser la coopération et à créer un élan autour des convergences. Ses règles de fonctionnement et thèmes ne sont pas encore fixés. Ses travaux seront non contraignants et axés sur la production d'analyses et de recommandations techniques.

La CM14 doit être un moment stratégique pour structurer le dialogue multilatéral sur le commerce et le climat, notamment autour des points suivants :

Encourager la mise en place par les Etats d'instruments de mesure des émissions importées et l'adoption d'objectifs de réduction, cohérents avec les trajectoires de réduction des émissions territoriales. Ce travail peut permettre d'objectiver les principales cibles d'émissions à réduire et de renforcer le dialogue et la coopération sur la réduction des émissions liées aux biens et services échangés en priorisant les flux les plus importants. (5)

Clarifier les marges de manœuvre des États en matière de mesures commerciales liées au climat / à la biodiversité. Plusieurs membres de l'OMC sont déterminés à adopter et mettre en œuvre des mesures ambitieuses de réduction des émissions et de protection de l'environnement. Il est donc urgent de clarifier et de délimiter l'espace réglementaire dont disposent les gouvernements. Cela pourrait être réalisé par l'adoption d'interprétations officielles, qui relèvent de la Conférence ministérielle et du Conseil général, et doivent être adoptées à la majorité des trois quarts des membres. Il est dans l'intérêt des membres qui réglementent (pour éviter un effet dissuasif et les tensions commerciales) ainsi que des pays en développement (soumis à des règles adoptées par d'autres, quelle que soit leur légalité) de participer à ces discussions.

Pour renforcer la cohérence entre commerce et action climatique, il est nécessaire d'initier l'élaboration de lignes directrices sur la mesure des émissions de gaz à effet de serre et du contenu carbone des biens et services échangés ainsi que de développer parallèlement des lignes directrices spécifiques sur la biodiversité, dans le cadre respectif de la CCNUCC et de la Convention sur la diversité biologique. Ces orientations pourraient ensuite être utilisées par les juges de l'OMC ou intégrées au corpus juridique de l'organisation. Pour que ces travaux soient efficaces, il est essentiel que l'OMC identifie les points de blocage et les préoccupations de ses membres, et qu'elle communique ces éléments de manière coordonnée aux institutions multilatérales spécialisées. Cela permettra à ces derniers de repérer les enjeux prioritaires et de les inscrire à leur agenda, facilitant ainsi l'harmonisation et le consensus international sur les règles commerciales et les mesures climatiques / de protection de la biodiversité.

Mieux articuler les politiques axées sur la production durable avec les politiques de développement, afin de fournir un soutien technique et financier ainsi que le transfert de technologies pour les pays en développement et les PMA.

Notes

(1) Les États-Unis, via des droits de douane unilatéraux, remettent en cause les règles fondamentales de l'OMC. L'Union européenne (UE), en acceptant un accord asymétrique avec les Etats Unis, s'écarte elle aussi du droit de l'OMC, malgré son attachement affiché au multilatéralisme. En outre, des initiatives récentes, comme des mesures de révision des droits de douane sur l'acier, traduisent une inflexion de sa politique commerciale, au service d'une politique industrielle alliant des objectifs de décarbonation et de maintien de l'emploi sur le continent.
(2) Parmi les plus symboliques on peut mentionner le règlement européen sur la déforestation ou encore le MACF entré dans sa phase définitive en janvier 2026. Et des discussions sont en cours sur sa potentielle extension. Le Royaume-Uni a publié un projet de loi pour son MACF, qui devrait entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027
(3) Voir par exemple la Communication de la Chine, “Faire avancer les discussions multilatérales sur les mesures climatiques liées au commerce”, 7 juin 2024 ; Voir aussi Communication conjointe Australie, Chili, Japon, Corée, NZ, Royaume‑Uni - Non‑binding Guidance on Methodologies for Measuring Embedded Emissions (propositions sur méthodes de mesure des émissions intégrées) ; Djibouti (pour les pays les moins avancés) - Perspectives on LDC Environment‑Friendly Trade and Trade‑Related Climate Challenges (communication des PMA)
(4) Ieva Baršauskaitė, Antoine Bonnet,International Conversations on Trade and Climate : From the World Trade Organization to the United Nations Framework Convention on Climate Change, IIISD, February 2026
(5) La France a intégré une cible de réduction de son empreinte carbone dans le projet de troisième Stratégie Nationale Bas Carbone, présentée en décembre 2025 et en cours de consultation. Si cette stratégie est adoptée en l'état, la France deviendrait ainsi le premier pays à se doter d'un objectif spécifique de réduction de l'empreinte carbone, de –71 % à –79 % d'ici 2050 (par rapport à 2010).

Entrée en vigueur de la mesure miroir environnementale sur les résidus de néonicotinoïdes

Stéphanie Kpenou — 2026-03-09T17:48:44Z

L'UE a adopté, pour la première fois, en février 2023, une mesure miroir fondée sur des motifs environnementaux. Cette mesure est entrée en vigueur le 7 mars 2026.

Désormais, certains produits contenant des traces de deux néonicotinoïdes interdits dans l'Union européenne depuis 2018, le thiaméthoxame et la clothianidine, ne pourront plus accéder au marché européen.

Ces deux substances, interdites en UE en raison de leur forte toxicité pour les insectes, restent autorisées dans plusieurs pays du monde, notamment au Brésil, où elles sont utilisées dans les cultures de soja et de maïs.

En apportant une solution à ce différendiel de normes de production entre l'UE et les pays tiers, cette mesure représente une avancée.

Il reste que, s'il y a lieu de se réjouir de cette avancée, une approche plus ambitieuse aurait pu être à la fois plus robuste juridiquement et plus efficace pour la protection de l'environnement, comme le soulignaient déjà l'Institut Veblen, le Bureau européen de l'environnement et la Fondation pour la Nature et l'Homme dans une étude de juin 2023 :

L'imidaclopride et le thiaclopride, néonicotinoïdes dont l'utilisation est également interdite dans l'UE, ne sont pas couverts.

La mesure ne couvre pas les produits utilisés pour la production d'aliments pour animaux, à des fins énergétiques ou pour les produits alimentaires transformés.

La non-détection de néonicotinoïdes dans les produits ne garantit pas qu'ils n'aient pas été utilisés durant le processus de production. Ils peuvent simplement se trouver à des concentrations trop faibles pour être détectés. Par conséquent, l'abaissement de LMR n'est peut-être pas la manière la plus efficace pour protéger l'environnement. Une interdiction totale de l'utilisation de ces substances pour les produits importés permettrait sans doute de meilleurs résultats environnementaux. L'examen des dispositifs existants dans les secteurs de l'élevage ou de l'agriculture biologique, notamment en matière de traçabilité et de contrôle, tend à confirmer la faisabilité d'une telle approche.

La légitimité de mesures miroirs appliquées aux pesticides appelle une certaine cohérence, et notamment de mettre fin à la possibilité de produire, stocker et exporter depuis l'Union les substances actives et les pesticides interdits par la réglementation européenne.

L'entrée en vigueur de cette mesure doit s'accompagner de contrôles efficaces pour en assurer l'effectivité. Par ailleurs, l'Institut Veblen suivra avec attention la manière dont l'entrée en vigueur de cette mesure sera reçue par nos partenaires commerciaux, tant dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), où elle suscite déjà de vives critiques, que dans celui de l'accord UE-Mercosur, où elle pourrait être remise en cause par le mécanisme de rééquilibrage des concessions.

Tensions commerciales UE/US : vers une première activation de l'instrument anti-coercition ?

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-01-20T16:29:05Z

Depuis l'arrestation du chef d'État du Venezuela par les États-Unis, la menace d'une intervention au Groenland se précise.

Donald Trump a annoncé le 17 janvier une hausse possible des droits de douane supplémentaires de 10 % à compter du 1er février, qui devraient atteindre 25 % d'ici le mois de juin, contre huit pays européens (1) en réponse à l'exercice militaire dirigé par le Danemark au Groenland (et dans le cadre duquel l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la Suède notamment ont déployé un petit nombre de soldats). Ces annonces qui visent encore à diviser les États membres de l'UE témoignent de l'impuissance de l'UE à calmer la relation transatlantique au moyen d'un accord UE-US, dont l'adoption des textes de mise en œuvre est toujours en cours au niveau de l'UE. Ces rebondissements sur le Groenland s'inscrivent dans un contexte déjà incertain, avec notamment l'attente de la décision de la Cour suprême américaine sur la légalité des droits de douane unilatéraux. Le Président de la République française a, de son côté, demandé l'activation de l'instrument anti-coercition.

En raison des menaces américaines sur le Groenland, les eurodéputés rapporteurs du texte de mise en oeuvre de l'accord UE/États-Unis avaient déjà décidé le 14 janvier de reporter le vote prévu le 26 janvier en commission du commerce international (INTA) du Parlement européen. Les parlementaires européens souhaitaient disposer d'un délai supplémentaire pour évaluer l'évolution du contexte politique. Le rapporteur et président de la Commission INTA, l'eurodéputé allemand Bernd Lange (S&D), doit réunir les rapporteurs fictifs à Strasbourg le 21 janvier afin de déterminer s'il convient de suspendre la procédure législative ou de maintenir le calendrier actuel, incluant un vote fin janvier en vue de l'adoption de la position du Parlement d'ici mars.

Par ailleurs, le 18 janvier, le président du Conseil européen, António Costa, a annoncé la convocation prochaine d'un sommet extraordinaire et a laissé entendre que l'instrument anticoercition pourrait être activé, ce qui serait une première depuis son adoption en 2023.

Adopté en 2023 après les restrictions commerciales que la Chine a imposées à la Lituanie en réponse à l'amélioration de ses relations commerciales avec Taïwan en juin 2021 cet instrument (2) n'a encore jamais été utilisé.

Il permet à l'UE de prendre des contre-mesures contre un pays tiers cherchant à interférer dans ses choix politiques en opérant un chantage économique. Les contre-mesures prévues couvrent un large éventail d'outils économiques :

des droits de douane ;
des restrictions à l'exportation et à l'importation, y compris des contrôles à l'exportation ;
des mesures applicables aux marchandises en transit ou des mesures internes applicables aux marchandises ;
l'exclusion des marchés publics de fournisseurs, biens ou services
des mesures affectant le commerce des services et l'accès des investissements directs étrangers à l'UE ;
des restrictions à la protection des droits de propriété intellectuelle ou à leur exploitation commerciale ;
des restrictions pour les activités bancaires et d'assurance, l'accès aux marchés des capitaux de l'UE ;
des restrictions concernant l'accès des produits chimiques au marché de l'UE ;
des restrictions sur la mise sur le marché UE de produits soumis aux règles sanitaires ou phytosanitaires de l'UE.

Ces diverses mesures peuvent cibler des États tiers, des personnes physiques ou morales, ou des entités impliquées dans des actes de coercition économique. Elles peuvent ainsi viser des responsables politiques, diplomates ou fonctionnaires ainsi que des entreprises publiques ou privées. Les institutions financières ou organisations économiques qui facilitent ou soutiennent ces actions peuvent également être concernées.

La Commission européenne peut engager la procédure de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.

Il faudra dans un premier temps déterminer si les conditions de coercition économique, au sens du règlement, sont remplies, en tenant compte notamment des critères suivants :

l'intensité, la gravité, la fréquence, la durée, l'étendue et l'ampleur de la mesure, ainsi que son incidence sur les relations commerciales ou d'investissement avec l'UE ;
le caractère interventionniste de l'action du pays tiers ;
le degré d'atteinte à la souveraineté de l'UE ou de l'État membre concerné ;
Cet examen doit être achevé dans un délai de quatre mois (article 4 du règlement 2023/2675).

Si la Commission conclut à l'existence d'un acte de coercition économique, elle soumet une proposition au Conseil visant à reconnaître formellement l'existence de l'acte (article 4(2)). Le Conseil statue par la voie d'un acte d'exécution adopté à la majorité qualifiée (au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'UE). Le Conseil dispose de huit semaines pour prendre sa décision (délai pouvant exceptionnellement être porté à dix semaines).

Une fois l'existence de la coercition établie, la Commission doit engager un dialogue diplomatique avec le pays tiers concerné afin d'obtenir la cessation des mesures coercitives et, le cas échéant, la réparation du préjudice subi par l'UE ou ses États membres.

En cas d'échec du dialogue, la Commission peut proposer au Conseil l'adoption de contre‑mesures appropriées, choisies parmi les instruments prévus par le règlement . Ces mesures sont également adoptées par acte d'exécution du Conseil à la majorité qualifiée, conformément aux mêmes règles de vote.

Le recours à l'instrument anti‑coercition avait déjà été évoqué au printemps 2025 en réponse aux menaces tarifaires américaines, mais les 27 n'étaient pas passés à l'action, préférant l'établissement d'une liste de produits visés par d'éventuelles hausses de droits de douane et la négociation d'un accord.

Mais le recours à cet instrument pourrait présenter des avantages bien supérieurs aux solutions retenues jusqu'à maintenant. Notamment parce que cet instrument peut permettre de cibler des secteurs plus stratégiques encore, notamment parmi les services (notamment la rémunération pour usage de la propriété intellectuelle, les services professionnels, scientifiques et techniques, les services de télécommunications, d'informatique et d'information ou la finance). Faut-il rappeler que le solde commercial bilatéral sur le commerce de services avec les États-Unis était de 148 mds d'euros en 2024 (contre 114 en 2023) ?

L'éventuelle mise en œuvre de l'instrument anti‑coercition serait à la fois une réaction concrète au chantage économique et un signal politique fort, affirmant la capacité de l'Union à protéger ses choix et ses intérêts face à toute pression externe.

Notes
(1) Allemagne, Danemark, Finlande, France, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni, Suède.
(2) Règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers

Restriction des importations agricoles : une mesure de « réciprocité » du gouvernement difficile à mettre en œuvre en cas de ratification de l'accord UE-Mercosur

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-01-07T11:59:45Z

Présenté par le Gouvernement comme une réponse aux mobilisations agricoles et aux dénonciations de « deux poids deux mesures », l'arrêté du 5 janvier 2026 suspendant l'importation de quelques denrées contenant des résidus de certains pesticides interdits dans l'Union européenne se veut un premier pas vers une plus grande réciprocité des règles commerciales. Mais sa portée juridique et opérationnelle demeure limitée. Surtout, elle apparaît difficilement conciliable avec la ratification de l'accord UE-Mercosur, dont les dispositions risquent de fragiliser, voire de neutraliser, toute tentative de renforcer les conditions d'accès au marché européen sur les plans sanitaire et environnemental.

1) Les limites de l'arrêté français

L'arrêté du 5 janvier 2026 suspend l'importation en France de quelques denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de certaines substances actives interdites dans l'Union européenne. Présentée comme une réponse aux « deux poids deux mesures » dénoncés par les agriculteurs, la portée de cette mesure française, certes bienvenue, reste toutefois limitée :

Il s'agit d'une mesure de sauvegarde prise en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002. Elle est donc temporaire. Et surtout, son effectivité dépendra des efforts de contrôle fournis par les autorités françaises (1).

L'arrêté ne vise que cinq substances non autorisées en UE alors qu'au moins 72 substances non autorisées ont des limites maximales de résidus (LMR) supérieures au seuil de détection. Et aucune information n'est donnée sur les critères de sélection de ces substances. Le Glufosinate, le Carbendazime et le Bénomyl ont été interdits car ils remplissent les critères d'exclusion du règlement européen pesticides, c'est-à-dire en raison de leur très forte toxicité. Le Mancozèbe et thiophanate-méthyl sont également interdits pour des critères de dangerosité mais dans une moindre catégorie.

L'interdiction repose exclusivement sur la présence de résidus quantifiables, et non sur l'usage des substances lors de la production : des denrées traitées avec des pesticides interdits peuvent donc continuer à être importées dès lors qu'elles ne contiennent pas de résidus détectables.

Trois des substances concernées sont encore produites au sein de l'UE pour l'export, illustrant la persistance des doubles standards. En 2024, ce sont ainsi 30 000 tonnes de glufosinate, thiophanate-méthyl et mancozèbe qui ont été produites en Europe malgré l'interdiction d'utilisation, dont 34 000 kg de mancozèbe produits en France, selon un rapport de Public Eye sur les exportations de pesticides interdits de septembre 2025. Ce manque de cohérence pourrait nous être reproché par les pays tiers.

La mise en œuvre de la mesure repose par ailleurs essentiellement sur des obligations de « diligences raisonnables » laissées à l'appréciation des importateurs (collecte d'informations, évaluations de risque, démarches auprès des exportateurs, analyses éventuelles), sans garanties sur les moyens de contrôle mobilisés par l'administration.

L'adoption dans l'urgence de cet arrêté illustre une nouvelle fois l'écart entre les discours sur la réciprocité et les instruments juridiques réellement mobilisés. Au-delà des effets d'annonces en période de crise politique, le Gouvernement français devrait donc agir de façon beaucoup plus résolue pour obtenir enfin à l'échelle européenne de réelles avancées en matière de mise en œuvre effective des mesures miroirs les plus indispensables. Il ne s'agit ni plus ni moins de la traduction en acte d'engagements répétés à de nombreuses reprises par le Commissaire européen à l'Agriculture et dans le cadre de la vision pour l'agriculture, présentée en février 2025 par la Commission européenne (2).

À cet égard, plusieurs dossiers actuellement débattus au niveau européen devraient faire l'objet d'un engagement renforcé de la France au sein du Conseil :

L'interdiction des importations de viandes issues d'animaux traités aux antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance, adoptée en décembre 2018 dans le règlement sur les médicaments vétérinaires, n'est toujours pas appliquée. Sa mise en œuvre ne pourrait intervenir que de manière partielle et très imparfaite en septembre 2026 car le texte ne couvre notamment pas les antibiotiques administrés comme additifs alimentaires.

La proposition de règlement Omnibus X, présentée par la Commission européenne le 16 décembre, se limite pour l'instant à l'annonce d'une étude d'impact sur les mesures miroirs, tout en comportant des dispositions de dérégulation préoccupantes en matière de pesticides. Une dizaine d'États membres appelaient pourtant dès juin dernier à une révision rapide de la législation européenne sur les limites maximales de résidus de pesticides (LMR) pour mettre fin aux résidus de pesticides interdits dans les produits importés.

2) L'incompatibilité de cette mesure avec l'accord UE-Mercosur

Cette annonce du Gouvernement français intervient quelques jours avant la date d'examen au Conseil de l'accord UE-Mercosur, prévu le 9 janvier. Si cette stratégie vise à contenir le coût politique de cet accord dans un contexte de mobilisations agricoles, sa portée reste largement symbolique au regard des enjeux sanitaires et environnementaux soulevés par l'accord :

D'une part, les produits mentionnés ne font pas partie des secteurs considérés comme les plus « sensibles » dans le cadre de l'accord, ni des produits les plus importés en provenance des pays du Mercosur.

D'autre part, la nature même de l'accord UE-Mercosur est en contradiction fondamentale avec cette mesure. Notamment parce que cette mesure pourrait faire l'objet d'une activation du mécanisme de rééquilibrage avec l'obligation d'octroyer des concessions commerciales supplémentaires en compensation des pertes commerciales occasionnées. Deuxièmement, parce que les mesures de contrôle nécessaires à la mise en place effective de telles restrictions sur les importations pourraient être considérées comme incompatibles avec les dispositions d'allègement prévues dans l'accord pour la facilitation des échanges (3).

Cette séquence témoigne de l'incompatibilité de l'accord UE-Mercosur avec l'adoption de règles plus strictes d'accès au marché européen et notamment de mesures miroirs sur les normes sanitaires et environnementales de production. C'est pourquoi la France devrait maintenir son opposition à l'accord lors de l'examen au Conseil prévu le 9 janvier, et les eurodéputés soutenir la proposition de résolution pour une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord avec le droit européen et les engagements de l'UE en matière de durabilité.

Notes
(1) L'interdiction s'applique pour une durée d'un an, sauf mesures européennes adoptées entre-temps. La prolongation de la mesure nécessitera l'adoption d'un arrêté de renouvellement. Sur un autre sujet, celui de l'antibiorésistance, l'annonce par la France de l'application au niveau national de l'interdiction européenne d'importer des viandes issus d'animaux ayant reçu sous forme de médicaments vétérinaires, des antibiotiques comme activateurs de croissance n'a par exemple pas été suivie d'effet. L'arrêté du 21 février 2022 visant à appliquer cette mesure au niveau national, renouvelé en mars 2023, n'a ainsi pas déclenché d'instruction spécifique de la Direction Générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture afin d'intégrer ces nouvelles obligations aux Plans de Surveillance et Plans de Contrôle (PSPC) réalisés par les services vétérinaires et n'a donc jamais donné lieu au moindre contrôle spécifique. Voir A quand la fin des importations de viandes issues d'animaux dopés aux (…) - Institut Veblen / Veblen Institute

(2) Dans sa Vision pour l'agriculture présentée en février 2025, la Commission prend l'engagement en matière de bien-être animal de veiller « à ce que les futures propositions législatives appliquent les mêmes normes aux produits fabriqués dans l'UE et à ceux importés de pays tiers »

(3) Voir le rapport de la Commission Ambec remis au Premier Ministre sur les impacts sanitaires et environnementaux de l'accord UE Mercosur, en 2020 : “le chapitre SPS et le chapitre Douanes et facilitation des échanges prévoient une simplification et un allègement des contrôles qui semblent étonnants si l'on considère les récents scandales sanitaires brésiliens (« carne fraca », « trapaça » et « fugu ») et la mise en évidence de fraudes, d'insuffisance de contrôle et de corruption dans le secteur agro-alimentaire qui ont conduit l'UE à délister plusieurs établissements producteurs de volaille”.

Conférence sur les implications sociétales et agricoles de l'accord UE Mercosur

2025-11-13T09:38:00Z

L'Institut Veblen est intervenu, lors d'un évènement organisé par le COPA COGECA, aux côté de Eurogroup for Animals, La via Campesina, EFFAT et des représentants des différentes interprofessions agricoles sur les effets attendus de l'Accord UE Mercosur.
La réunion a eu lieu à Bruxelles, dans les locaux de la COPA COGECA et en ligne.

- Événements / Mesures miroirs , Réguler la mondialisation, Accord UE/Mercosur, Traités commerciaux

EU US Deal: possible courses of action for the EU Parliament

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-10-28T11:39:02Z

Since the beginning of his second term, Donald Trump has sought to reshape U.S. trade relations in order to reduce the country's trade deficit.

After announcing in April tariff hikes ranging from 11% to 50%, Donald Trump later scaled them back to 10% and imposed a 90-day ultimatum to conclude bilateral agreements.
Under this pressure, several countries — including the United Kingdom, Vietnam, Japan, the Philippines, Indonesia, and China — negotiated tariff reductions or stabilisations with the United States.

In an effort to appease the U.S. administration, the European Union likewise made a series of unilateral concessions:

At the end of June, the EU — together with the other G7 countries — agreed to exempt U.S. multinationals from the 15% global minimum tax provided for in Pillar 2 of the agreement finalised under the OECD framework in 2021.

On 27 July, Ursula von der Leyen and Donald Trump reached a political agreement on tariffs.

On 5 August, the European Commission (EC) adopted a regulation removing the additional tariffs that the EU was to impose on U.S. goods in response to Trump's unilateral tariffs on EU products.

On 21 August, the EC and the United States issued a Joint Statement announcing that they had agreed on a “Framework on an Agreement on Reciprocal, Fair, and Balanced Trade.”

Finally, on 28 August, the EC published two draft regulations to implement the EU's commitments on tariffs: one concerning the elimination of tariffs on lobster, and another providing for the elimination and reduction of tariffs on U.S. industrial and agricultural goods.

This note, based on a legal analysis conducted by Clémentine Baldon and Nikos Braoudakis, members of the Paris Bar, together with Juliette Robert (Baldon Avocats), analyses the content of the Joint Statement and the draft regulation on the elimination and reduction of tariffs on U.S. industrial and agricultural goods.
It identifies a series of incompatibilities with EU law and outlines possible courses of action for Members of the European Parliament.

Accord UE–États-Unis : pistes d'action possibles pour le Parlement européen

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-10-28T11:34:48Z

Depuis le début de son second mandat, Donald Trump cherche à remodeler les relations commerciales des États-Unis pour résorber leur déficit commercial.

Après avoir annoncé, en avril, des hausses comprises entre 11 % et 50 %, il les a ensuite ramenées à 10 % et a imposé un ultimatum de 90 jours pour conclure des accords bilatéraux.
Sous la menace, plusieurs pays — dont le Royaume-Uni, le Vietnam, le Japon, les Philippines, l'Indonésie et la Chine — ont négocié avec les États-Unis des réductions ou des stabilisations tarifaires.

Dans un effort pour apaiser l'administration américaine, l'Union européenne a elle aussi consenti une série de concessions unilatérales :

À la fin du mois de juin, l'UE — conjointement avec les autres pays du G7 — a accepté d'exempter les multinationales américaines de l'impôt minimum mondial de 15 % prévu dans le Pilier 2 de l'accord finalisé sous l'égide de l'OCDE en 2021.
Le 27 juillet, Ursula von der Leyen et Donald Trump ont conclu un accord politique sur les droits de douane.
Le 5 août, la Commission européenne (CE) a adopté un règlement supprimant les droits de douane additionnels que l'UE devait imposer sur les produits américains, en réponse aux droits de douane unilatéraux décidés par Trump sur les produits européens.
Le 21 août, la CE et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe annonçant qu'ils étaient convenus d'un « cadre d'accord sur un commerce réciproque, équitable et équilibré ».
Enfin, le 28 août, la CE a publié deux propositions de règlements visant à mettre en œuvre les engagements de l'UE en matière de droits de douane : l'un portant sur l'élimination des droits de douane sur le homard et l'autre prévoyant l'élimination et la réduction des droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains.

Cette note rédigée sur la base d'une analyse juridique réalisée par Clémentine Baldon et Nikos Braoudakis, avocats au barreau de Paris, ainsi que par Juliette Robert (Cabinet Baldon Avocats), décrypte le contenu de la déclaration conjointe et de la proposition de règlement sur l'élimination et la réduction des droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains. Elle recense une série d'incompatibilités avec le droit européen et examine les pistes d'actions possibles pour les eurodéputés.

Interdiction de l'acétamipride : et maintenant ?

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-09-24T10:00:00Z

Alors que l'acétamipride est interdite d'utilisation en France depuis 2018, elle reste autorisée au niveau européen jusqu'en 2033. La loi « Duplomb » de juillet 2025 proposait sa réintroduction, faute d'alternatives et face aux distorsions de concurrence intra et extra-européennes générées pour les producteurs français. Le Conseil constitutionnel a invalidé cette mesure la jugeant contraire à la Charte de l'Environnement.

Dans ce contexte, les producteurs français s'interrogent sur les solutions pour les protéger de ces distorsions de concurrence avec des produits traités avec des pesticides interdits en France, mais autorisés dans des pays qui exportent vers le marché français, comme c'est le cas avec l'acétamipride depuis 5 ans (1).

Par exemple, dans le cas de la noisette, il existe des distorsions réglementaires intra-UE.

L'acétamipride est homologué sous dérogation d'usage pour la noisette en Italie et en Espagne.
Le chlorantraniliprole interdit sur la noisette en France et en Italie est autorisé en Espagne.

Il existe des distorsions réglementaires extra-UE :

Pour lutter contre le balanin et la punaise diabolique, les producteurs en Turquie disposent de 12 substances actives (dont l'acétamipride), dont la moitié est interdite en UE.
Aux États-Unis, sur les 38 substances actives disponibles (dont l'acétamipride), 14 sont interdites dans l'UE.

Face à l'option d'harmonisation des normes par le bas, il existe une voie pour concilier préoccupations économiques, environnementales et de santé publique. Une réponse politique en trois temps est nécessaire pour protéger nos capacités de production locales et refuser d'abaisser nos exigences environnementales.

1. Adopter une mesure de sauvegarde à l'échelle nationale.
Les études scientifiques sur l'impact potentiel sur la santé de l'acétamipride seraient suffisantes pour réunir les conditions des articles 53 et 54 du règlement 178/02 de 2002 et interdire l'importation, en France, de produits traités avec cette substance. La France avait pris une décision similaire en 2016 pour les cerises traitées au diméthoate, alors autorisé au sein de l'UE. Cette sauvegarde est restée en vigueur 3 ans et a débouché sur une interdiction européenne en 2019.

2. Défendre et obtenir l'interdiction de l'acétamipride au niveau européen.
Une mesure de sauvegarde française sur les importations de produits traités à l'acétamipride pourrait, comme ce fut le cas pour le diméthoate, pousser l'UE à réévaluer la substance et aboutir à un non-renouvellement de son autorisation.

3. Appliquer cette interdiction aux produits importés depuis les pays tiers.
Une interdiction de l'acétamipride reposant sur un objectif de protection de la santé ou de la biodiversité peut s'étendre aux importations via une mesure miroir. Pour être conforme au droit de l'OMC, cette mesure devra effectivement poursuivre cet objectif d'intérêt général et rester proportionnée à la réalisation de cet objectif.
L'UE pourrait aller plus loin que le simple abaissement des LMR. Un tel abaissement n'interdit pas toujours l'usage des substances et les contrôles sur les produits finis ne sont pas efficaces sur tous les produits (fruits à coque notamment) et méthodes de production. Il est donc nécessaire, parfois, de contrôler également les processus de production et d'interdire l'utilisation des substances à l'image de ce que l'UE fait depuis 1988 pour ses importations de viandes “sans hormone”.

Notes
(1) Après l'interdiction en 2018, la France a fait usage de dérogations pour continuer à utiliser la substance jusqu'en 2020 pour la noisette.