Institut Veblen / Veblen Institute

Restriction des importations agricoles : une mesure de « réciprocité » du gouvernement difficile à mettre en œuvre en cas de ratification de l'accord UE-Mercosur

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-01-07T11:59:45Z

Présenté par le Gouvernement comme une réponse aux mobilisations agricoles et aux dénonciations de « deux poids deux mesures », l'arrêté du 5 janvier 2026 suspendant l'importation de quelques denrées contenant des résidus de certains pesticides interdits dans l'Union européenne se veut un premier pas vers une plus grande réciprocité des règles commerciales. Mais sa portée juridique et opérationnelle demeure limitée. Surtout, elle apparaît difficilement conciliable avec la ratification de l'accord UE-Mercosur, dont les dispositions risquent de fragiliser, voire de neutraliser, toute tentative de renforcer les conditions d'accès au marché européen sur les plans sanitaire et environnemental.

1) Les limites de l'arrêté français

L'arrêté du 5 janvier 2026 suspend l'importation en France de quelques denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de certaines substances actives interdites dans l'Union européenne. Présentée comme une réponse aux « deux poids deux mesures » dénoncés par les agriculteurs, la portée de cette mesure française, certes bienvenue, reste toutefois limitée :

Il s'agit d'une mesure de sauvegarde prise en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002. Elle est donc temporaire. Et surtout, son effectivité dépendra des efforts de contrôle fournis par les autorités françaises (1).

L'arrêté ne vise que cinq substances non autorisées en UE alors qu'au moins 72 substances non autorisées ont des limites maximales de résidus (LMR) supérieures au seuil de détection. Et aucune information n'est donnée sur les critères de sélection de ces substances. Le Glufosinate, le Carbendazime et le Bénomyl ont été interdits car ils remplissent les critères d'exclusion du règlement européen pesticides, c'est-à-dire en raison de leur très forte toxicité. Le Mancozèbe et thiophanate-méthyl sont également interdits pour des critères de dangerosité mais dans une moindre catégorie.

L'interdiction repose exclusivement sur la présence de résidus quantifiables, et non sur l'usage des substances lors de la production : des denrées traitées avec des pesticides interdits peuvent donc continuer à être importées dès lors qu'elles ne contiennent pas de résidus détectables.

Trois des substances concernées sont encore produites au sein de l'UE pour l'export, illustrant la persistance des doubles standards. En 2024, ce sont ainsi 30 000 tonnes de glufosinate, thiophanate-méthyl et mancozèbe qui ont été produites en Europe malgré l'interdiction d'utilisation, dont 34 000 kg de mancozèbe produits en France, selon un rapport de Public Eye sur les exportations de pesticides interdits de septembre 2025. Ce manque de cohérence pourrait nous être reproché par les pays tiers.

La mise en œuvre de la mesure repose par ailleurs essentiellement sur des obligations de « diligences raisonnables » laissées à l'appréciation des importateurs (collecte d'informations, évaluations de risque, démarches auprès des exportateurs, analyses éventuelles), sans garanties sur les moyens de contrôle mobilisés par l'administration.

L'adoption dans l'urgence de cet arrêté illustre une nouvelle fois l'écart entre les discours sur la réciprocité et les instruments juridiques réellement mobilisés. Au-delà des effets d'annonces en période de crise politique, le Gouvernement français devrait donc agir de façon beaucoup plus résolue pour obtenir enfin à l'échelle européenne de réelles avancées en matière de mise en œuvre effective des mesures miroirs les plus indispensables. Il ne s'agit ni plus ni moins de la traduction en acte d'engagements répétés à de nombreuses reprises par le Commissaire européen à l'Agriculture et dans le cadre de la vision pour l'agriculture, présentée en février 2025 par la Commission européenne (2).

À cet égard, plusieurs dossiers actuellement débattus au niveau européen devraient faire l'objet d'un engagement renforcé de la France au sein du Conseil :

L'interdiction des importations de viandes issues d'animaux traités aux antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance, adoptée en décembre 2018 dans le règlement sur les médicaments vétérinaires, n'est toujours pas appliquée. Sa mise en œuvre ne pourrait intervenir que de manière partielle et très imparfaite en septembre 2026 car le texte ne couvre notamment pas les antibiotiques administrés comme additifs alimentaires.

La proposition de règlement Omnibus X, présentée par la Commission européenne le 16 décembre, se limite pour l'instant à l'annonce d'une étude d'impact sur les mesures miroirs, tout en comportant des dispositions de dérégulation préoccupantes en matière de pesticides. Une dizaine d'États membres appelaient pourtant dès juin dernier à une révision rapide de la législation européenne sur les limites maximales de résidus de pesticides (LMR) pour mettre fin aux résidus de pesticides interdits dans les produits importés.

2) L'incompatibilité de cette mesure avec l'accord UE-Mercosur

Cette annonce du Gouvernement français intervient quelques jours avant la date d'examen au Conseil de l'accord UE-Mercosur, prévu le 9 janvier. Si cette stratégie vise à contenir le coût politique de cet accord dans un contexte de mobilisations agricoles, sa portée reste largement symbolique au regard des enjeux sanitaires et environnementaux soulevés par l'accord :

D'une part, les produits mentionnés ne font pas partie des secteurs considérés comme les plus « sensibles » dans le cadre de l'accord, ni des produits les plus importés en provenance des pays du Mercosur.

D'autre part, la nature même de l'accord UE-Mercosur est en contradiction fondamentale avec cette mesure. Notamment parce que cette mesure pourrait faire l'objet d'une activation du mécanisme de rééquilibrage avec l'obligation d'octroyer des concessions commerciales supplémentaires en compensation des pertes commerciales occasionnées. Deuxièmement, parce que les mesures de contrôle nécessaires à la mise en place effective de telles restrictions sur les importations pourraient être considérées comme incompatibles avec les dispositions d'allègement prévues dans l'accord pour la facilitation des échanges (3).

Cette séquence témoigne de l'incompatibilité de l'accord UE-Mercosur avec l'adoption de règles plus strictes d'accès au marché européen et notamment de mesures miroirs sur les normes sanitaires et environnementales de production. C'est pourquoi la France devrait maintenir son opposition à l'accord lors de l'examen au Conseil prévu le 9 janvier, et les eurodéputés soutenir la proposition de résolution pour une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord avec le droit européen et les engagements de l'UE en matière de durabilité.

Notes
(1) L'interdiction s'applique pour une durée d'un an, sauf mesures européennes adoptées entre-temps. La prolongation de la mesure nécessitera l'adoption d'un arrêté de renouvellement. Sur un autre sujet, celui de l'antibiorésistance, l'annonce par la France de l'application au niveau national de l'interdiction européenne d'importer des viandes issus d'animaux ayant reçu sous forme de médicaments vétérinaires, des antibiotiques comme activateurs de croissance n'a par exemple pas été suivie d'effet. L'arrêté du 21 février 2022 visant à appliquer cette mesure au niveau national, renouvelé en mars 2023, n'a ainsi pas déclenché d'instruction spécifique de la Direction Générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture afin d'intégrer ces nouvelles obligations aux Plans de Surveillance et Plans de Contrôle (PSPC) réalisés par les services vétérinaires et n'a donc jamais donné lieu au moindre contrôle spécifique. Voir A quand la fin des importations de viandes issues d'animaux dopés aux (…) - Institut Veblen / Veblen Institute

(2) Dans sa Vision pour l'agriculture présentée en février 2025, la Commission prend l'engagement en matière de bien-être animal de veiller « à ce que les futures propositions législatives appliquent les mêmes normes aux produits fabriqués dans l'UE et à ceux importés de pays tiers »

(3) Voir le rapport de la Commission Ambec remis au Premier Ministre sur les impacts sanitaires et environnementaux de l'accord UE Mercosur, en 2020 : “le chapitre SPS et le chapitre Douanes et facilitation des échanges prévoient une simplification et un allègement des contrôles qui semblent étonnants si l'on considère les récents scandales sanitaires brésiliens (« carne fraca », « trapaça » et « fugu ») et la mise en évidence de fraudes, d'insuffisance de contrôle et de corruption dans le secteur agro-alimentaire qui ont conduit l'UE à délister plusieurs établissements producteurs de volaille”.

Interdiction de l'acétamipride : et maintenant ?

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-09-24T10:00:00Z

Alors que l'acétamipride est interdite d'utilisation en France depuis 2018, elle reste autorisée au niveau européen jusqu'en 2033. La loi « Duplomb » de juillet 2025 proposait sa réintroduction, faute d'alternatives et face aux distorsions de concurrence intra et extra-européennes générées pour les producteurs français. Le Conseil constitutionnel a invalidé cette mesure la jugeant contraire à la Charte de l'Environnement.

Dans ce contexte, les producteurs français s'interrogent sur les solutions pour les protéger de ces distorsions de concurrence avec des produits traités avec des pesticides interdits en France, mais autorisés dans des pays qui exportent vers le marché français, comme c'est le cas avec l'acétamipride depuis 5 ans (1).

Par exemple, dans le cas de la noisette, il existe des distorsions réglementaires intra-UE.

L'acétamipride est homologué sous dérogation d'usage pour la noisette en Italie et en Espagne.
Le chlorantraniliprole interdit sur la noisette en France et en Italie est autorisé en Espagne.

Il existe des distorsions réglementaires extra-UE :

Pour lutter contre le balanin et la punaise diabolique, les producteurs en Turquie disposent de 12 substances actives (dont l'acétamipride), dont la moitié est interdite en UE.
Aux États-Unis, sur les 38 substances actives disponibles (dont l'acétamipride), 14 sont interdites dans l'UE.

Face à l'option d'harmonisation des normes par le bas, il existe une voie pour concilier préoccupations économiques, environnementales et de santé publique. Une réponse politique en trois temps est nécessaire pour protéger nos capacités de production locales et refuser d'abaisser nos exigences environnementales.

1. Adopter une mesure de sauvegarde à l'échelle nationale.
Les études scientifiques sur l'impact potentiel sur la santé de l'acétamipride seraient suffisantes pour réunir les conditions des articles 53 et 54 du règlement 178/02 de 2002 et interdire l'importation, en France, de produits traités avec cette substance. La France avait pris une décision similaire en 2016 pour les cerises traitées au diméthoate, alors autorisé au sein de l'UE. Cette sauvegarde est restée en vigueur 3 ans et a débouché sur une interdiction européenne en 2019.

2. Défendre et obtenir l'interdiction de l'acétamipride au niveau européen.
Une mesure de sauvegarde française sur les importations de produits traités à l'acétamipride pourrait, comme ce fut le cas pour le diméthoate, pousser l'UE à réévaluer la substance et aboutir à un non-renouvellement de son autorisation.

3. Appliquer cette interdiction aux produits importés depuis les pays tiers.
Une interdiction de l'acétamipride reposant sur un objectif de protection de la santé ou de la biodiversité peut s'étendre aux importations via une mesure miroir. Pour être conforme au droit de l'OMC, cette mesure devra effectivement poursuivre cet objectif d'intérêt général et rester proportionnée à la réalisation de cet objectif.
L'UE pourrait aller plus loin que le simple abaissement des LMR. Un tel abaissement n'interdit pas toujours l'usage des substances et les contrôles sur les produits finis ne sont pas efficaces sur tous les produits (fruits à coque notamment) et méthodes de production. Il est donc nécessaire, parfois, de contrôler également les processus de production et d'interdire l'utilisation des substances à l'image de ce que l'UE fait depuis 1988 pour ses importations de viandes “sans hormone”.

Notes
(1) Après l'interdiction en 2018, la France a fait usage de dérogations pour continuer à utiliser la substance jusqu'en 2020 pour la noisette.

Pesticides interdits : la France et l'UE continuent d'exporter l'inacceptable

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-09-23T06:50:00Z

Le nouveau rapport de Public Eye et Unearthed sorti ce 23 septembre confirme l'un des plus gros scandales sanitaires de l'Histoire. En 2024, l'Europe a vendu près de 122 000 tonnes de pesticides dont elle n'autorise pas l'usage sur son territoire, soit une hausse de 50% par rapport à 2018. La France, qui avait en théorie interdit ces exportations à compter de 2022 (1), a continué d'exporter plus de 6 600 tonnes de pesticides interdits, principalement vers les pays du Sud. Un commerce cynique et amoral que l'Europe laisse prospérer.

Alors que ces substances sont interdites sur le territoire européen pour leur dangerosité avérée, le rapport nous apprend que l'Union européenne et la France continuent d'en autoriser la production à des fins d'exportation, notamment vers les pays les plus pauvres. Il s'agit par exemple du Dichloropropène (1,3-D), un pesticide utilisé dans la culture de fruits et de légumes interdit dans l'UE depuis 2007, de la picoxystrobine, fongicide interdit depuis 2017 à cause de ses effets génotoxiques, ou encore du fipronil, insecticide interdit depuis 2017 pour ses effets sur les pollinisateurs. La France est le septième plus gros exportateur de pesticides interdits. Le top 5 est occupé par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et la Bulgarie.

Une pratique inadmissible, qu'Olivier de Schutter, ancien rapporteur de l'ONU pour le droit à l'alimentation, et actuel rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté,qualifie de “racisme environnemental”. Et un scandale qui n'est pas sans rappeler celui du chlordécone aux Antilles, dont les conséquences sanitaires et environnementales ont condamné toute une population.

Un commerce toxique qui n'a que trop duré

En France, nos organisations ont porté des recours devant le Conseil d'État pour mettre un terme à ces exportations, toujours autorisées malgré l'interdiction inscrite dans la loi Egalim (2). Et la loi Duplomb, adoptée en juillet 2025, entretient les failles béantes du dispositif (3).

Au niveau européen, malgré les engagements pris par la Commission européenne en 2020}}, pour une proposition législative attendue en 2023, et réaffirmés en 2025 dans sa Vision pour l'agriculture et l'alimentation, c'est le statu quo. Pire : un nouvel accord de libre-échange avec le Mercosur est sur le point d'être ratifié, réduisant les droits de douane sur ces exportations européennes de substances toxiques et facilitant l'importation de produits agricoles et alimentaires contenant des résidus de pesticides bannis dans l'UE. C'est l'effet boomerang : retour à l'envoyeur.

Dans les pays du Sud, les conséquences sont dramatiques : maladies, pollutions, morts. Ce commerce repose sur une logique de colonialisme chimique. Les vies du Sud valent-elles moins que les nôtres ?

Nos organisations demandent à la France et à l'Union européenne de mettre immédiatement un terme à la production et l'exportation de pesticides et substances pesticides interdites ou dont l'autorisation de mise sur le marché a expiré. Les mesures miroirs sont essentielles pour protéger la santé de nos consommateurs et garantir une concurrence équitable. Mais tant que perdurera la politique du double standard – interdire certains pesticides chez nous tout en continuant à les exporter ailleurs – la portée de ces mesures restera limitée et contradictoire.
Ce commerce toxique doit cesser.

Notes
(1) Une interdiction a été adoptée en 2018, dans le cadre de la loi Egalim, à compter du 1er janvier 2022. L'article L.253-8 IV du code rural et de la pêche maritime interdit en effet “la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009”. Mais cette mesure et les actes d'exécution contenaient plusieurs lacunes et aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect

(2) La première lacune a été comblée par une décision du Conseil d'Etat, saisi par Générations Futures rendue le 5 mars 2024, et la règle s'applique désormais y compris aux substances actives qui ne sont plus autorisées car n'ayant pas fait l'objet d'une demande de renouvellement.
Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 23 juillet 2019, censée préciser les conditions d'application de cette loi, en limite significativement la portée. Ce texte indique que l'interdiction « porte uniquement sur les produits phytopharmaceutiques contenant dans leur formulation des substances actives non approuvées au niveau européen » et non sur les substances elles-mêmes.
Le 13 décembre 2022, le ministre de la Transition, Christophe Béchu, déclarait ainsi devant l'Assemblée nationale : « On a interdit les exportations de produits en ne précisant pas que ça s'appliquait à la substance active, et nous avons des entreprises qui en profitent. Nous avons à corriger, à amender, parce que l'intention des législateurs n'était pas de permettre cette brèche. »
Le CCFD-Terre Solidaire et l'Institut Veblen, avec le soutien d'Intérêt à Agir ont attaqué cette circulaire devant le Conseil d'Etat en août 2024.

(3) La loi Duplomb, adoptée en juillet 2025, est loin de résoudre le problème. En effet, nos organisations ont déjà identifié deux failles majeures : les substances interdites pour des raisons autres que sanitaires et environnementales, et les substances n'ayant pas fait l'objet de demandes de renouvellement, sont par exemple exclues de l'interdiction d'exportation. Ainsi, l'alpha-cypermethrine produite par BASF à Genay, a été interdite en raison du refus de l'industriel d'apporter des données nécessaires au processus d'évaluation de la substance, et non pour sa toxicité avérée. Et toujours aucune sanction en cas de non respect n'est prévue par la loi.

Accord commercial UE US : la reddition complète des européens

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-08-22T08:17:12Z

Les États-Unis et l'UE ont publié le 21 août une déclaration commune sur "l'accord-cadre pour des échanges commerciaux réciproques, équitables et équilibrés". Cette déclaration précise les principaux points clés de l'accord commercial UE/US, négocié précipitamment et dans la plus grande opacité, sous la menace des droits de douane unilatéraux américains. Concernant la procédure de ratification, la déclaration indique uniquement que “les États-Unis et l'Union européenne, conformément à leurs procédures internes pertinentes, documenteront rapidement l'accord sur le commerce réciproque, équitable et équilibré afin de mettre en œuvre le présent accord-cadre”.

Nature déséquilibrée de l'accord

Droits de douane à 0% pour les biens américains contre droits de douane à 15% pour la plupart des biens européens. Les produits pharmaceutiques, les semi-conducteurs et le bois d'œuvre bénéficient d'un plafonnement à 15%. Les ressources naturelles indisponibles, les pièces d'avion et d'aéronefs, les médicaments génériques et leurs ingrédients et précurseurs chimiques bénéficient du tarif de la nation la plus favorisée.
Promesse d'achat de l'UE de 750 milliards de dollars jusqu'en 2028 de gaz naturel liquéfié, de pétrole et d'énergie nucléaire aux États-Unis.
Promesse d'achat de l'UE, pour ses centres informatiques des États-Unis d'au moins 40 milliards d'euros de puces d'intelligence artificielle
Les entreprises européennes devraient investir 600 milliards d'euros supplémentaires dans les secteurs stratégiques aux États-Unis jusqu'en 2028
Engagement de l'UE d'accroître considérablement l'achat d'équipements militaires et de défense en provenance des États-Unis

Recul sur presque toutes les avancées récentes du Green Deal

L'UE accepte aussi de renoncer à appliquer aux biens provenant des US un certain nombre de conditionnalités environnementales et sanitaires qu'elle impose/souhaite imposer à l'accès à son marché. Toutes les réglementations novatrices du Pacte vert européen sont visées : Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, directive sur le devoir de vigilance, règlement sur la déforestation importée, normes sanitaires dans le domaine agricole, standards sur les produits (comme les règles d'écoconception en cours de définition, etc.)

L'Union européenne et les États-Unis s'engagent à travailler ensemble pour s'attaquer aux barrières non tarifaires affectant le commerce des produits alimentaires et agricoles, y compris la rationalisation des exigences en matière de certificats sanitaires pour la viande de porc et les produits laitiers.
Concernant le règlement sur la déforestation importée, l'Union européenne s'engage à accorder aux producteurs et exportateurs américains un traitement différencié de manière à ce que le règlement n'ait pas « d'incidence indue sur le commerce entre les États-Unis et l'UE »
La Commission européenne, outre l'augmentation récemment convenue de l'exception de minimis, s'engage à travailler pour fournir des flexibilités supplémentaires dans la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
L'UE s'engage à déployer des efforts pour faire en sorte que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable et la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité n'imposent pas de restrictions excessives au commerce transatlantique (notamment s'efforcer de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, proposer des modifications à l'exigence d'un régime harmonisé de responsabilité civile en cas de manquement au devoir de diligence et aux obligations liées à la transition climatique) L'UE s'engage à travailler pour répondre aux préoccupations des États-Unis concernant l'imposition d'exigences en matière de vigilance aux entreprises de pays non membres de l'UE disposant de réglementations pertinentes de haute qualité.

Cet accord-cadre largement déséquilibré acte un recul majeur sur la quasi-totalité des avancées récentes du Pacte vert européen. L'UE donne ainsi le signal inquiétant qu'elle est prête à démanteler ses acquis et ses engagements pour se plier aux intérêts américains. Une fois confirmées, toutes ces exceptions accordées aux acteurs économiques étasuniens seront très difficiles à lever, même après un changement d'administration à Washington.

Une coalition de 600 ONG et syndicats appelle la Commission Européenne à mettre fin au commerce toxique de pesticides interdits en UE

Stéphanie Kpenou — 2025-06-24T09:00:00Z

600 organisations de la société civile et syndicats du monde entier appellent la Commission européenne, dans une déclaration commune, à mettre fin à la production et à l'exportation de pesticides interdits dans l'UE en raison de leur dangerosité pour la santé et l'environnement, et à interdire les importations dans l'UE de denrées agricoles contenant des résidus de ces pesticides.

L'Union européenne a interdit plusieurs pesticides jugés trop dangereux pour être utilisés sur son territoire en raison des risques qu'ils présentent pour la santé et l'environnement. Pourtant, les entreprises basées dans l'UE sont toujours autorisées à fabriquer ces substances interdites pour les exporter vers des pays extra-européens où les protections sont plus faibles.

La Commission s'était pourtant engagée en 2020 à mettre fin à cette pratique et à prendre des mesures pour s'assurer que les "produits chimiques dangereux interdits dans l'UE" ne soient plus produits pour l'exportation.

Ce double standard menace la santé des populations, les écosystèmes et porte gravement atteinte aux droits humains. En 2022, l'UE a autorisé l'exportation de plus de 120 000 tonnes de pesticides interdits en UE, principalement vers des pays à revenu faible et intermédiaire (par ex., Maroc, Afrique du Sud, Inde, Mexique, Vietnam, Pérou, Philippines ou Brésil). Parmi les substances les plus exportées : le 1,3-dichloropropène interdit dans l'UE en raison des risques pour la faune et la contamination des eaux souterraines, le cyanamide interdit dans l'UE en raison de ses effets sur la santé ou encore des insecticides néonicotinoïdes identifiés comme un facteur clé du déclin des pollinisateurs dans le monde entier.

Dans le même temps, l'UE continue d'importer des produits agricoles cultivés à l'aide de ces mêmes pesticides interdits. En 2022, 53 pesticides interdits par l'UE ont été détectés dans des importations de denrées alimentaires en provenance de pays tiers. Les produits les plus contaminés étaient le thé (42 %), le café (25,6 %), les légumineuses (16,6 %) et les épices (15,8 %). Cette situation menace la santé des consommateurs européens et crée une concurrence déloyale pour les agriculteurs européens qui ne sont pas autorisés à utiliser ces produits toxiques. Dans le même temps, l'UE promeut des accords de commerce, comme l'Accord UE-Mercosur, qui visent à réduire les barrières commerciales, y compris sur l'export de pesticides interdits, et les importations de denrées alimentaires en contenant.

C'est pourquoi les organisations signataires demandent à la Commission européenne :

d'interdire la fabrication et l'exportation de pesticides interdits dans l'UE pour protéger la santé humaine et l'environnement ;
d'interdire les importations de denrées agricoles contenant des résidus de ces pesticides toxiques.

Lire la déclaration conjointe en intégralité, en français ou en anglais

Comme un arrière-goût : la face cachée de nos aliments importés

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-04-16T22:01:00Z

L'Institut Veblen, en partenariat avec Greenpeace France et Max Havelaar et le BASIC, publie une nouvelle étude sur l'ampleur des impacts des importations agricoles françaises sur les droits humains et l'environnement

Cette publication éclaire les effets trop souvent invisibilisés, engendrés par la production de nos aliments du quotidien tels que le cacao, le café, le riz, la banane, l'huile de palme ou encore la vanille.

Derrière ces denrées, que nous consommons sans toujours en mesurer les enjeux, se cachent des réalités préoccupantes pour les populations locales, les écosystèmes des pays producteurs et, plus largement, pour le climat à l'échelle internationale.

Une pression environnementale et sociale insoutenable

L'étude met en lumière des chaînes d'approvisionnement largement responsables de dégradations environnementales majeures et de violations des droits humains. Parmi les principales conclusions :

Climat : le cacao se révèle être la filière la plus émettrice de CO₂, devant le soja, massivement importé en Europe, suivi du café et de l'huile de palme.
Déforestation : les filières du soja, de l'huile de palme et du cacao se distinguent tristement comme les plus impliquées dans la destruction des forêts, contribuant ainsi à l'effondrement de la biodiversité.
Ressources en eau : le soja, le riz et le jus d'orange sont particulièrement gourmands en eau. La culture de la vanille, bien que marginale en volume, présente une empreinte hydrique dramatique lorsqu'on la rapporte à la tonne produite. En matière de pollution de l'eau, le cacao et le soja occupent également une place préoccupante du fait de leurs modes de production.
Travail des enfants et travail forcé : trois filières se distinguent particulièrement par la présence systémique du travail des enfants ou forcé : le cacao (on estime à 1,5 million le nombre d'enfants travaillant dans des conditions dangereuses en Afrique de l'Ouest), le sucre de canne et le café.
Niveau de revenu : Plusieurs filières d'importation françaises affichent des niveaux particulièrement faibles en matière de revenu vital, notamment la vanille, l'huile de palme et le sucre de canne.

Nos modèles d'importation perpétuent ainsi des systèmes de production délétères, incompatibles avec les exigences de durabilité et de respect des droits humains.

L'urgence d'appliquer des régulations européennes ambitieuses

C'est pourquoi, la mise en œuvre effective et ambitieuse des réglementations prévues par le Pacte vert s'impose comme une nécessité absolue. Ces mesures visent à renforcer les exigences en matière de durabilité pour les produits importés sur le marché européen, et à mieux encadrer l'impact des chaînes de valeur mondiales.

Pourtant, avant même d'être déployées, ces nouvelles règles subissent des attaques sans précédent. L'application du règlement sur la déforestation importée a été déjà reportée. La directive sur le devoir de vigilance pourrait être démantelée avec le paquet omnibus en cours d'examen. Et tous ces efforts pourraient être anéantis par l'accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur dont la mise en œuvre pourrait contribuer à aggraver fortement les impacts des flux de commerce actuels.

Face à ces risques,l'Institut Veblen réaffirme la nécessité d'une vigilance accrue et d'un engagement ferme pour garantir la cohérence des politiques commerciales avec les engagements de l'Union européenne en matière de durabilité et de droits humains.

Le constat est sans appel : il est temps d'agir pour transformer en profondeur nos modèles de consommation et de production.

Retrouvez l'étude en cliquant ici, la synthèse de l'étude ici et le dossier de presse.

EU-Mercosur Agreement : A ticking time bomb for forests

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-04-01T13:16:16Z

Negotiations between the EU and Mercosur countries, which began in 1999, reached an agreement in principle on trade in 2019. Further negotiations took place in 2023 and 2024, and the final text was published in December 2024. In this note, Canopée and the Veblen Institute take stock of the impact of the implementation of the agreement on deforestation, as well as European regulations on the fight against deforestation. The note also analyses the relevance of the proposed safeguards.

The EU-Mercosur agreement will lead to massive deforestation.

While Mercosur countries are among those most affected by deforestation, the reduction of over 90% in customs duties, the creation of new tariff quotas, and the abolition of export taxes provided for in the Agreement will increase exports of beef and pork, poultry, sugar, bioethanol, and soy, consequently leading to deforestation. The note points out that the agreement could lead to an initial deforestation of 700,000 hectares for beef alone, followed by continued degradation due to loss of land productivity.

The EU-Mercosur agreement threatens the European regulation against deforestation

The annex to the trade and development chapter of the agreement limits the controls provided for in the European Anti-Deforestation Regulation (EUDR). It compromises the independence of the control authorities.
In addition, the EU undertakes to take account of the existence of the EU/Mercosur agreement when assessing the risk of deforestation in Mercosur countries. However, given the weak guarantees offered by the agreement, it is clear that it is in no way an indicator of a low risk of deforestation.
Finally, the mechanism for rebalancing concessions in the Agreement could neutralise the EUDR. This mechanism could dissuade the European authorities from fully applying the European regulation, which will come into force in December 2025. Based on data from 2020 to 2022, the risk posed by the rebalancing mechanism on deforestation amounts to almost 69,000 hectares per year. This figure is probably underestimated because it does not consider indirect deforestation and does not include the risk of deforestation linked to wood imports. This deforestation would result in the emission of at least 11.8 million tonnes of CO2 per year.

A semblance of safeguards

The commitment by States “to implement measures, in accordance with its national laws and regulations, to prevent further deforestation and to enhance efforts to stabilise or increase forest cover by 2030” is very limited in scope. This is not least because countries are only committing themselves—in a non-binding way—to enforcing their laws, even though the impact of deforestation is the same whether it is legal or not.

There's still time to reject this agreement.

The agreement must be ratified, and the complete ratification procedure to be proposed by the European Commission is not yet known. It could split the political and commercial components of the agreement, thereby circumventing any vetoes from Member States. But regardless of the procedure chosen, the agreement could be blocked if it does not receive the approval of the Council or the European Parliament. Everything will, therefore, depend on the votes of the Member States and MEPs.

Accord UE-Mercosur : une bombe à retardement pour les forêts

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-04-01T13:01:33Z

Les négociations entre les pays de l'UE et du Mercosur, initiées en 1999, ont abouti en 2019 sur un accord de principe sur le volet commercial. De nouvelles négociations ont eu lieu en 2023 et 2024 et le texte final a été publié en décembre 2024. Dans cette note, Canopée et l'Institut Veblen font le point sur les impacts de la mise en œuvre de l'accord sur la déforestation ainsi que sur la réglementation européenne en matière de lutte contre la déforestation. La note analyse aussi la pertinence des garde-fous proposés.

L'accord UE-Mercosur provoquera une déforestation massive

Alors que les pays du Mercosur sont parmi les pays les plus touchés par la déforestation, la réduction de plus de 90% des droits de douane, la création de nouveaux contingents tarifaires et la suppression des taxes à l'exportation prévus par l'Accord accentuera les exportations de viande bovine et porcine, de volaille, de sucre, de bioéthanol ou de soja et par conséquent, la déforestation. La note souligne que l'accord pourrait provoquer une déforestation initiale de 700 000 hectares, rien que pour la viande bovine, suivie d'une dégradation continue due à la perte de productivité des terres.

L'accord UE/ Mercosur menace le règlement européen contre la déforestation

L'annexe au chapitre sur le commerce et le développement de l'accord limite les contrôles prévus par le règlement européen contre la déforestation (RDUE) et compromet l'indépendance des autorités de contrôle.
De plus, l'UE s'engage à prendre en compte l'existence de l'accord UE/Mercosur dans l'évaluation du risque de déforestation des pays du Mercosur. Or il est évident, au vu des faibles garanties que propose l'accord, qu'il n'est en rien un indicateur de faible risque de déforestation.
Enfin, le mécanisme de rééquilibrage des concessions prévu par l'Accord pourrait neutraliser le RDUE. Ce mécanisme pourrait dissuader les autorités européennes de faire appliquer pleinement le règlement européen, qui doit entrer en application en décembre 2025. Sur la base des données de 2020 à 2022, le risque que fait peser le mécanisme de rééquilibrage sur la déforestation s'élève à près de 69 000 hectares par an. Ce chiffre est probablement sous-estimé car il prend mal en compte la déforestation indirecte et n'inclut pas le risque de déforestation lié aux importations de bois. Cette déforestation entraînerait l'émission d'au moins 11,8 millions de tonnes de CO2 par an.

Un simulacre de garde fous

L'engagement des Etats à « mettre en œuvre des mesures, conformément à ses lois et règlementations nationales, pour empêcher une nouvelle déforestation et renforcer les efforts visant à stabiliser ou à accroître la couverture forestière à partir de 2030 » n'a qu'une portée très limitée. Notamment parce que les pays s'engagent uniquement - et de manière non contraignante - à faire respecter leurs lois, alors même que l'impact de la déforestation est le même qu'elle soit légale ou non.

Il est encore temps de refuser cet accord !

En effet, l'accord doit être ratifié et la procédure complète de ratification qui sera proposée par la Commission européenne n'est pas encore connue. Elle pourrait scinder les volets politique et commercial de l'accord, et ainsi contourner les éventuels vétos d'États membres. Mais quelle que soit la procédure retenue, l'accord pourrait être bloqué s'il n'obtient pas l'approbation du Conseil ou du Parlement européen. Tout dépendra donc des votes des États membres et eurodéputés.

Qu'attendons-nous pour adopter de vraies #MesuresMiroirs ?

2025-03-13T14:17:41Z

⛔ Stopper les importations d'aliments traités avec des substances ou issus de pratiques agricoles interdites au sein de l'UE : tout le monde en parle mais ça avance bien trop lentement.
A quand des avancées concrètes sur les Mesures Miroirs ?

Nous avons recueilli des témoignages d'agriculteurs et d'élus de tous bords politiques qui formulent tous la même demande auprès de Christophe Hansen, notre commissaire à l'agriculture et l'alimentation

Vision for agriculture: DG Trade makes the Commissioner for Agriculture bend over backwards

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-02-19T13:27:26Z

Since he was nominated Commissioner for Agriculture, Christophe Hansen has made numerous statements on the need for reciprocity of standards in the agricultural sector and in favour of the introduction of mirror measures (1). In an initial version of the Vision for Agriculture leaked to the press on February 13, the Commissioner confirmed his favourable approach to the adoption of mirror measures, committing himself to :

ensure that the most dangerous pesticides banned in the EU for health and environmental reasons cannot be imported as residues.
fulfil its commitment to end the production of pesticides banned in the EU for export.
include mirror measures in the revision of animal welfare legislation.

However, the document published today gives up the commitment to concretely and effectively tackle the issue of reciprocity of standards, particularly regarding imports of products containing pesticide residues and exports of pesticides banned in the EU. DG Trade has successfully imposed its views on the Commissioner for Agriculture, claiming that such mirror measures are incompatible with WTO law and warning of the risk of offending third countries.

In the final version of the vision, the Commissioner only commits to carrying out an impact assessment in 2025 that "will consider the impacts on the EU's competitive position and the international implications and, if appropriate, propose amendments to the applicable legal framework" while undertaking to “assess the issue” of exports of banned pesticides. However, such a task was already carried out in 2022, and the Commission's report concluded that mirror measures were legally feasible on a case-by-case basis.

DG Trade has thus chosen to ignore the strong demands of farmers, consumers, and civil society organisations committed to public health and environmental protection and to take a three-year step backwards. Making the introduction of mirror measures conditional on the absence of any impact on the export sector is a way of burying the issue, even though the export sector will, in any case, be targeted by the trade retaliation measures already in the pipeline.

For France, which has made mirror measures a priority for many years at the European level, this last-minute backtracking is a real blow.

Notes
(1) See, for example, his hearing as Commissioner-designate on November 4, 2024. Interview with a German mediaon January 15, 2025; discussion on January 23, 2025 at a meeting of the Irish Farmers' Association; press conference on January 27, 2025, Christophe Hansen stated that he wanted to go further on maximum residue limits for pesticides.