Institut Veblen / Veblen Institute

Plainte contre 4 Etats membres pour mettre fin aux traités d'investissements qui protègent les avoirs russes gelés

Mathilde Dupré — 2025-12-17T09:07:39Z

À l'approche du sommet européen des 18 et 19 décembre, l'utilisation des avoirs russes gelés pour financer la reconstruction de l'Ukraine se heurte à de fortes réticences juridiques au sein de l'UE. En cause : le risque croissant de contentieux fondés sur les traités bilatéraux d'investissement, déjà mobilisés par des oligarques et des entreprises russes sanctionnés pour réclamer des compensations massives. Alors que la Belgique exige des garanties face à d'éventuelles poursuites et que les États membres tardent à dénoncer ces traités pourtant jugés incompatibles avec le droit européen, six organisations européennes déposent plainte contre la France, l'Allemagne, la Suède et l'Autriche pour contraindre les États membres à y mettre fin (1).

La crainte de litiges via les traités d'investissement est explicitement invoquée par le premier Ministre Belge pour justifier de ses réticences en amont du sommet européen des chefs d'États sur la proposition d'utilisation des avoirs russes pour financer un prêt de réparation à l'Ukraine. Si les avoirs des institutions publiques russes immobilisés se trouvent principalement au niveau de l'institution européenne de dépôt Euroclear, hébergée en Belgique, d'autres avoirs seraient détenus directement par des banques commerciales au sein des 27 (dont 18 milliards en France - ce qui pourrait expliquer le soutien en demi teinte de l'Élysée sur cette proposition européenne).

Ces craintes ne paraissent pas totalement infondées dans la mesure où la Banque centrale de Russie a déjà annoncé vendredi 12 décembre le dépôt d'une plainte devant le tribunal d'arbitrage de Moscou contre Euroclear pour essayer de récupérer les pertes subies. En parallèle, des entreprises et des oligarques russes proches du Kremlin utilisent les traités d'investissement pour contester les sanctions internationales dont ils font l'objet et tenter de récupérer leurs avoirs, avec des compensations en prime (voir notre enquête européenne publiée mardi 9 décembre) :
Les 26 cas de règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais) connus, ainsi que les menaces de recours, déposés contre les sanctions atteignent déjà 62 milliards de dollars. Un montant qui se rapproche des 70 milliards de dollars d'aide militaire que l'UE a fourni à l'Ukraine depuis 2022. Et il est très probable que le montant réel soit nettement plus élevé, car dans plus de la moitié des affaires, aucune information n'est disponible sur les montants réclamés.

La Belgique demande aujourd'hui des garanties pour accepter l'utilisation des avoirs immobilisés et demande notamment l'assurance d'avoir accès à un financement équivalent à l'ensemble du paquet si elle fait l'objet de poursuites judiciaires ou de représailles de la part de Moscou.

Comment justifier du maintien des traités de protection des investissements entre les États membres de l'UE et la Russie et ses alliés, qui servent de fondement juridique à ces procédures, après l'invasion de l'Ukraine ? (2) Cette question est d'autant plus pertinente que la Cour de Justice de l'Union européenne a déjà jugé en 2009 que les traités de protection des investissements de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande étaient incompatibles avec le droit européen, en particulier sur la capacité du Conseil a imposer des sanctions (3). Or, les trois États membres concernés par la décision de la CJUE n'ont jusqu'à présent pas remédié à la situation, comme l'a même reconnu le gouvernement suédois dans un rapport récent (4). Pire, au-delà de ces trois pays, la plupart des anciens TBI des États membres de l'UE ne contiennent pas non plus les garanties nécessaires sur les dispositions assurant la libre circulation des capitaux, telles qu'exigées par la CJUE.

C'est pourquoi six organisations européennes (l'Institut Veblen en France, Powershift en Allemagne, Attac Autriche et Les Amis de la terre Suède avec le soutien des Amis de la Terre Europe et la European coalition for trade justice) déposent aujourd'hui plainte contre 4 États membres (La France, l'Allemagne, la Suède et l'Autriche (4) pour exiger la dénonciation de ces traités qui violent le droit de l'UE.

Ursula von der Leyen a suggéré en décembre la dénonciation du traité de protection des investissements qui lie la Belgique et la Russie. Dans la proposition de compromis de la Commission européenne sur le prêt de réparation, les États membres seraient également invités à dénoncer simultanément leurs traités bilatéraux d'investissement avec la Russie.

Pour Mathilde Dupré, codirectrice de l'Institut Veblen, « Après l'action climatique ou les mesures exceptionnelles adoptées par les gouvernements en réponse à la pandémie de Covid, ce sont désormais les politiques de sécurité nationales qui sont contestées par des investisseurs étrangers sous sanctions, via l'arbitrage d'investissement. Cette justice d'exception restreint considérablement la capacité d'agir des États, a fortiori dans un contexte de fortes tensions géopolitiques. Les États ne peuvent plus se permettre de la laisser perdurer »

Notes
(1) Voir le dossier de presse de présentation de la plainte et le texte de la plainte
(2) La France elle-même est attaquée par un investisseur russe sous sanctions dans le cadre d'un différend suite à l'abandon du projet minier "Montagne d'Or" en Guyane. Par ailleurs, elle est aussi poursuivie par un homme
d'affaires russo-arménien Samvel Karapetyan, dont la villa sur la Côte d'Azur a été saisie par les autorités françaises à la suite d'accusations de blanchiment d'argent et d'avoir servi de prête nom pour le géant pétrolier et gazier sanctionné Gazprom.
(2) La CJUE a rendu trois arrêts contre l'Autriche, la Suède et la Finlande (Cas C‑118/07, Commission c. Finlande ; Cas C-205/06, Commission c. Autriche ; Cas C-249/06, Commission c. Suède), concluant que les clauses relatives aux transferts de capitaux dans les TBI extra‑UE entraient en conflit avec la compétence du Conseil à imposer unilatéralement des mesures restrictives à des pays tiers dans certaines conditions.
(3) Conseil suédois du commerce extérieur (2024) En modernisering av Sveriges investeringsskyddsavta
(4) La France et l'Allemagne sont les États membres de l'UE qui disposent du plus grand nombre de traités de protection des investissements. La plupart de ces traités ont été conclus à une époque où les dispositions étaient peu nombreuses et rudimentaires, et ne comportaient pas les garanties désormais exigées par le droit de l'UE.
L'Autriche et la Suède ont déjà été condamnées par la CJUE pour ne pas avoir éliminé les incompatibilités de leurs anciens TBI pré-adhésion avec le droit de l'UE.
Aucun de ces quatre pays n'a mis en conformité ses TBI avec le droit européen.
La Suède a même explicitement reconnu en 2024 n'avoir toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt la concernant.
Cette plainte en manquement vise aussi d'autres incompatibilités des vieux traités de protection des investissements des États membres avec les pays tiers, au regard de la jurisprudence de la CJUE.
Si la Commission européenne intervient concernant les anciens traités d'investissement de ces États membres, la procédure pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble des traités d'investissement conclus par les autres États membres de l'UE, car ils présentent des caractéristiques similaires.

Plainte contre la France et 3 autres Etats membres

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-17T05:00:00Z

Pourquoi ?
L'arbitrage d'investissement est devenu une arme de dissuasion massive. Les investisseurs étrangers — multinationales ou ultra-riches — l'utilisent pour empêcher les États d'adopter des lois ambitieuses, notamment sur le climat ou la santé publique.
Les entreprises fossiles sont les premières à recourir à ces tribunaux parallèles et confidentiels. Elles réclament, et obtiennent parfois, des compensations exorbitantes dès que les États adoptent des lois qui menacent leurs profits.
Aujourd'hui, le système est aussi utilisé par des entreprises et oligarques russes pour attaquer les sanctions internationales dont ils font l'objet.
Ces traités d'investissement entravent la mise en œuvre de nos engagements environnementaux et nos obligations en matière de droits humains.
Par ailleurs, la plupart de ces traités ont été signés par les États membres de l'UE il y a plus de vingt ans et ne contiennent aucune garantie empêchant les tribunaux arbitraux d'interpréter le droit national ou d'y interférer. Ces traités obsolètes sont donc également incompatibles avec le droit de l'Union européenne.
En 2020, les États membres ont mis fin à plus d'une centaine de traités entre eux.
Depuis 2022, 10 États membres et l'Union européenne ont quitté le Traité sur la Charte de l'Énergie.
Mais il reste encore environ 1 400 traités d'investissement entre États membres de l'UE et pays tiers. Ils doivent être abrogés d'urgence.
C'est pourquoi six organisations européennes portent plainte contre quatre États membres de l'UE pour les obliger à mettre fin à ces traités (ou à les réviser en profondeur).

Qu'est-ce que l'arbitrage d'investissement ?
De nombreux accords commerciaux et d'investissement comprennent des clauses de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais). Celles-ci donnent aux investisseurs internationaux le droit de poursuivre les États hôtes de leur investissement pour exiger des compensations financières colossales si les gouvernements adoptent de nouvelles réglementations susceptibles de limiter les profits des entreprises, même lorsque ces réglementations sont prises dans l'intérêt public.
Le RDIE permet aux investisseurs étrangers d'éviter les juridictions nationales et d'introduire directement des recours contre l'État hôte devant un tribunal arbitral international. Le système ne permet qu'aux sociétés étrangères de poursuivre les États, et non l'inverse. Ces investisseurs peuvent réclamer et obtenir des dommages-intérêts s'élevant à des millions, voire des milliards, bien au-delà des compensations accordées par des tribunaux nationaux.

Un tribunal arbitral international se compose généralement de trois personnes, le plus souvent des praticiens du droit privés. Un arbitre est nommé par l'investisseur et l'autre par l'État hôte, l'arbitre président est nommé soit par les deux autres arbitres, soit par un tiers. Les décisions du tribunal arbitral sont contraignantes et exécutoires et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Elles ne peuvent être annulées que pour des motifs limités. La procédure d'arbitrage est très opaque : la plupart du temps, les investisseurs peuvent imposer des obligations de confidentialité aux États, leurs plaidoiries ne sont pas rendues publiques et le public ne peut pas y participer. Dans certains cas, la simple existence d'une procédure d'arbitrage peut rester secrète.

Qui dépose cette plainte ?
La plainte est déposée par l'Institut Veblen en France, Powershift en Allemagne, Attac Autriche et Les Amis de la terre Suède avec le soutien des Amis de la Terre Europe et de la coalition européenne pour un commerce juste.
Ces organisations travaillent ensemble depuis de nombreuses années sur les obstacles majeurs que les accords de protection des investissements (et les dispositions sur la protection des investissements incluses dans les accords de commerce) posent à l'action climatique et à d'autres politiques publiques d'intérêt général. Leurs actions passées ont notamment ciblé le TTIP (les négociations avec les États-Unis), le CETA (l'accord UE Canada) et le Traité sur la Charte de l'Énergie. Et elles ont récemment publié une enquête sur l'utilisation des traités d'investissement par les oligarques russes sous sanctions contre les mesures adoptées par les États suites à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Quels États sont ciblés ?
Ce recours juridique vise quatre États membres de l'UE : la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Suède.
La France et l'Allemagne sont les États membres de l'UE qui disposent du plus grand nombre de traités de protection des investissements.La plupart de ces traités ont été conclus à une époque où les dispositions étaient peu nombreuses et rudimentaires, et ne comportaient pas les garanties désormais exigées par le droit de l'UE.
L'Autriche et la Suède ont déjà été condamnées par la CJUE pour ne pas avoir éliminé les incompatibilités de leurs anciens TBI pré-adhésion avec le droit de l'UE.
Aucun de ces quatre pays n'a mis en conformité ses TBI avec le droit européen.
La Suède a même explicitement reconnu en 2024 n'avoir toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt la concernant.

Si la Commission européenne intervient concernant les anciens traités d'investissement de ces États membres, la procédure pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble des traités d'investissement conclus par les autres États membres de l'UE, car ils présentent des caractéristiques similaires.

Quelle est la procédure ?
Il s'agit d'une procédure d'infraction c'est-à-dire une procédure engagée auprès de la Commission pour lui demander d'agir contre les États membres qui violent le droit de l'UE.
Elle vise le maintien par ces États de traités de protection des investissements avec des États tiers, incompatibles avec le droit de l'UE.
Avec le dépôt de cette plainte, nous attendons que la Commission exige des États membres qu'ils mettent fin à ces incompatibilités. Et pour cela le moyen le plus simple serait certainement de résilier ces traités comme les pays membres l'ont déjà fait entre eux et en sortant du TCE.

Résumé des arrêts de la CJUE

Dans les arrêts Achméa (2018) et Komstroy (2021), la CJUE a jugé que le mécanisme RDIE intra-UE est incompatible avec les principes d'autonomie de l'ordre juridique de l'Union et de confiance mutuelle entre les Etats membres. Cela signifie que l'interprétation et l'application du droit de l'UE relèvent exclusivement de la CJUE et que les États membres sont tenus de s'y conformer et de se faire mutuellement confiance quant au respect de leurs obligations découlant du droit de l'Union.

Dans son avis 1/17 de 2019 sur le CETA, la CJUE a considéré que si le recours au RDIE dans le cadre extra-UE est en principe possible, tout accord international conclu par l'UE n'est compatible que s'il ne porte aucune atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union. Dans le même avis, la Cour a précisé qu'un accord contenant un mécanisme RDIE aurait un tel effet si les tribunaux créés en vertu de cet accord pouvaient :
interpréter ou appliquer des dispositions du droit de l'UE ou
rendre des décisions empêchant les institutions de l'UE d'agir dans le cadre constitutionnel de l'Union (par exemple, en jugeant qu'une mesure d'intérêt général respectant les règles de l'UE constitue un traitement défavorable pour les investisseurs).

Notes

Texte de la plainte
Ursula von der Leyen a suggéré en novembre à la Belgique de sortir du traité signé en 1989 avec la Russie pour atténuer le risque de poursuites par des investisseurs russes (TBI BLEU-Russie, c'est-à-dire entre la Belgique et le Luxembourg et la Russie)
Incohérence entre Article 2 le règlement du Conseil adopté le 12 décembre qui interdit les transferts de capitaux à la Banque centrale de Russie et les TBI (y compris ceux des pays ciblés)

European Commission confirms weakening of pesticide legislation

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-16T08:43:00Z

On 16 December, the European Commission presented its “omnibus” proposal on food safety. While a leaked draft had revealed a significant weakening of EU health and environmental protections for pesticides, the final proposal only marginally adjusts this orientation without altering the overall logic of the text.

Maintaining the principle of unlimited approval for certain pesticides. The principle of unlimited approval would not apply to substances identified as candidates for substitution and - new compared to the leaked version - to substances for which the risk assessment reveals uncertainties or data gaps.

Confirmed reduction in Member States' margin of discretion in light of new scientific data. FSA studies will now prevail, although Member States may request the Commission to re-examine a substance and prepare a new study.

Grace periods. The Commission partly revises its initial proposal. The standard grace period remains 18 months but may be extended to 36 months if no viable alternative is available.

No concrete progress on import requirements. The proposal falls short of the leaked version, which provided for an immediate and automatic reduction in MRLs for the most dangerous substances. This measure would have covered only a quarter of the 72 substances banned in the EU and excluded many products (animal feed, processed products, etc.). In its final proposal, the Commission states that it will wait for the outcome of an impact assessment before taking concrete action on this matter, without specifying whether it refers to the impact assessment announced in November 2025 or to the general ex ante impact assessment process preceding proposals for European legislative acts.

La Commission européenne entérine un affaiblissement de la législation sur les pesticides

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-16T08:33:00Z

Le 16 décembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement « omnibus » sur la sécurité alimentaire. Si une version de travail ayant fuité dans la presse révélait un net affaiblissement des protections sanitaires et environnementales en matière de pesticides, la proposition finale ne corrige que marginalement cette orientation, sans en modifier la logique de fond.

Maintien du principe d'autorisation illimitée pour certains pesticides. Le principe d'autorisation illimitée ne s'appliquerait pas aux substances candidates à la substitution et, nouveauté par rapport à la version de novembre, aux substances pour lesquelles l'évaluation des risques fait apparaître des incertitudes ou des lacunes en matière de données.

Réduction confirmée de la marge des États membres face aux nouvelles données scientifiques. Ce seront désormais les études de l'Efsa qui prévaudront, les États pouvant néanmoins solliciter auprès de la Commission le réexamen d'une substance et la préparation d'une nouvelle étude.

En matière de délai de grâce, la Commission revient en partie sur sa proposition initiale. Le délai reste fixé à 18 mois mais il sera possible de le porter à 36 mois s'il est jugé qu'il n'existe aucune alternative viable.

Finalement, pas d'avancée concrète sur les exigences à l'importation. Ce qui est proposé reste en deçà de la version divulguée, qui prévoyait un abaissement immédiat et automatique des LMR des substances les plus dangereuses. Une mesure qui n'aurait abouti qu'à ne couvrir qu'un quart des 72 substances interdites dans l'UE et exclure de nombreux produits (alimentation animale, produits transformés...). Dans sa proposition finale, la Commission indique qu'elle attendra, avant d'agir concrètement en la matière, les résultats d'une analyse d'impact, sans que l'on sache si elle se réfère à l'analyse d'impact annoncée en novembre 2025 ou au processus général d'analyses d'impact ex ante précédant les propositions d'actes législatifs européens.

Infringement complaint against France and three other EU Member States

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-16T05:00:00Z

Why?
Investment arbitration has become a weapon of mass deterrence. Foreign investors — multinationals or ultra-wealthy individuals — use it to prevent States from adopting ambitious laws, especially on climate or public health.
Fossil fuel companies are the primary users of these secret special tribunals. They demand, and sometimes obtain, exorbitant compensation whenever a State adopts a law that threatens their profits.
Today, the system is also used by Russian companies and oligarchs to challenge the international sanctions they face.
Investment treaties undermine our environmental commitments and our human rights obligations. Besides, most of these treaties were signed by EU Member States more than 20 years ago and do not contain any safeguards preventing arbitral tribunal from interpreting and interfering with national law. Thus, these obsolete treaties are also incompatible with EU law.
In 2020, EU Member States terminated more than a hundred treaties among themselves.
Since 2022, 10 EU Member States and the European Union have withdrawn from the Energy Charter Treaty.
Around 1,400 investment treaties between EU Member States and third countries still remain.
They must urgently be abolished or fundamentally reformed.

What is investment arbitration?
Many trade and investment treaties include investor–state dispute settlement (ISDS) clauses. These give international investors the right to sue host States and demand enormous financial compensation if governments adopt new regulations that could limit company profits — even when those regulations serve the public interest.
ISDS allows foreign investors to bypass national courts and directly bring claims against the host State before an international arbitral tribunal. Only foreign companies can sue States — never the reverse. These investors can claim, and obtain, damages amounting to millions or even billions, far beyond what national courts would award.
An international arbitral tribunal is usually composed of three individuals, most often private legal practitioners. One arbitrator is appointed by the investor, the second by the host State, and the presiding arbitrator is appointed either by the two others or by a third party. The arbitral tribunal's decisions are binding and enforceable and cannot be appealed. They may be annulled only on very limited grounds. Arbitration procedure is very opaque: most of the time, investors can impose confidentiality obligations on States, pleadings are not disclosed and the public cannot participate. In some instances, the mere existence of an arbitration case can be kept secret.

Who is initiating this action?
The Veblen Institute in France, Powershift in Germany, Attac Austria, and Friends of the Earth Sweden, with the support of Friends of the Earth Europe and the European Trade Justice Coalition are submitting the complaint.
These organisations have worked together for many years on the major obstacles that investment protection agreements (and investment protection provisions in trade agreements) pose to climate action and other public-interest policies. Their past actions have notably targeted TTIP (EU–US negotiations), CETA (EU–Canada agreement), and the Energy Charter Treaty. They also recently published an investigation into the use of investment treaties by sanctioned Russian oligarchs to challenge measures adopted by States in response to Russia's invasion of Ukraine.

Which States are targeted?
This legal action targets four EU Member States: France, Germany, Austria, and Sweden.
France and Germany are the EU Member States that have the largest number of investment protection treaties. Most of these treaties were concluded at a time where treaty provisions were sparse and rudimentary, lacking the safeguards now required under EU law.
Austria and Sweden have already been condemned by the CJEU for failing to eliminate incompatibilities of their old pre-accession BITs with EU law. To date, none of these four countries has brought their BITs into compliance with EU law. Sweden even explicitly acknowledged in 2024 that it still had not taken the necessary steps to comply with the ruling concerning it.
If the European Commission takes action concerning these Member States' old investment treaties, the procedure could have consequences for all investment treaties concluded by other EU Member States, as they present similar features.

What is the procedure?
This is an infringement procedure — meaning a formal complaint to the Commission asking it to act against Member States that are violating EU law.
It targets these States' maintenance of investment protection treaties with third countries that are incompatible with EU law.
With the filing of this complaint, we expect the Commission to require Member States to eliminate these incompatibilities. The simplest way to achieve this would certainly be to terminate these treaties, as Member States have already done among themselves and by withdrawing from the Energy Charter Treaty (ECT).

Summary of CJEU rulings
In the Achmea (2018) and Komstroy (2021) judgments, the CJEU held that intra-EU ISDS mechanisms are incompatible with the principles of autonomy of the EU legal order and mutual trust between Member States. This means that interpreting and applying EU law is exclusively the role of the CJEU, and that Member States must comply with it and trust each other to respect their obligations under EU law.
In its 2019 Opinion 1/17 on CETA, the CJEU confirmed that although extra-EU ISDS is in principle possible, any international agreement concluded by the EU is compatible only if it does not undermine the autonomy of the EU legal order. In the same opinion, the Court made clear that an agreement containing ISDS would have such an adverse effect if the tribunals created under it could:
• interpret or apply provisions of EU law, or
• issue decisions preventing EU institutions from operating within the constitutional framework of the Union (for example, by finding that a public-interest measure compliant with EU rules constitutes unfair treatment of investors).

Notes

Ursula von der Leyen suggested in November that Belgium withdraw from the treaty signed in 1989 with Russia to mitigate the risk of claims by Russian investors (the BLEU–Russia BIT, i.e., between Belgium and Luxembourg and Russia).

Inconsistency between Article 2 of the Council Regulation adopted on 12 December, which prohibits capital transfers to the Russian Central Bank, and the BITs (including those of the targeted countries).

Draft Omnibus X on food and feed

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-12T10:36:43Z

On 16 December, the European Commission is expected to present a ninth “omnibus” draft regulation, this time on food security. The leaked working version published in the press paves the way for a significant weakening of the EU's health and environmental protections in the field of pesticides. Presented as a simplification measure, this reform could in fact profoundly reshape regulation in Europe.

What does the leaked proposal contain?

Unlimited approvals
Currently, pesticides are reassessed every 10–15 years in light of new scientific data. The proposal envisages unlimited authorisations for most substances. Without these periodic reviews, substances such as chlorpyrifos (a neurotoxin) or mancozeb (an endocrine disruptor) would never have been banned.

Reduced ability of Member States to act on new scientific evidence
Member States could rely on outdated EU assessments without integrating the most recent scientific data when granting national authorisations.

A doubling of grace periods
Even after being banned, hazardous pesticides could continue to be sold and used for an additional 3 years, prolonging exposure to toxic substances.

A partial step forward on import requirements
The proposal also envisages lowering residue limits for the most hazardous substances (carcinogens, endocrine disruptors, etc.) in imported products. This is a step forward, but it would apply to only a quarter of the 72 substances banned in the EU and would exclude many products (animal feed, processed goods, etc.).

This proposal is part of a broader “regulatory simplification” strategy launched by the Commission in 2024, with 8 Omnibus packages already adopted or under discussion in various fields (environment, chemicals, digital policy, etc.).

Projet d'omnibus X sur la sécurité alimentaire

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-12T10:36:34Z

Le 16 décembre, la Commission européenne devrait présenter une neuvième proposition de règlement "omnibus", sur la sécurité alimentaire cette fois ci. La version de travail qui a fuité dans la presse ouvre la voie à un véritable affaiblissement des protections sanitaires et environnementales mises en place par l'UE dans le domaine des pesticides. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme pourrait en réalité transformer profondément la régulation dans le domaine Europe.

Que contient la proposition fuitée ?

Des approbations sans limite de durée
Actuellement, les pesticides sont réévalués tous les 10-15 ans à la lumière des nouvelles données scientifiques. La proposition envisage des autorisations illimitées pour la plupart des substances. Sans ces révisions périodiques, des substances comme le chlorpyriphos (neurotoxique) ou le mancozèbe (perturbateur endocrinien) n'auraient jamais été interdites.

Réduction de la marge des États membres face aux nouvelles données scientifiques
Les États membres pourraient se contenter d'évaluations européennes anciennes, sans intégrer les dernières données scientifiques disponibles lors des autorisations nationales.

Un doublement des délais de grâce
Même interdits, les pesticides dangereux pourraient continuer à être vendus et utilisés pendant 3 ans supplémentaires, prolongeant l'exposition aux substances toxiques.

Une avancée partielle sur les exigences à l'importation
La proposition prévoit par ailleurs d'abaisser les limites de résidus pour les substances les plus dangereuses (cancérigènes, perturbateurs endocriniens...) dans les produits importés. Une avancée, certes, mais qui ne couvre qu'un quart des 72 substances interdites dans l'UE et exclut de nombreux produits (alimentation animale, produits transformés...).

Cette proposition s'inscrit dans une stratégie plus large de "simplification réglementaire" lancée par la Commission en 2024, avec déjà 8 paquets Omnibus adoptés ou en cours d'examen dans différents domaines (environnement, chimie, numérique...).

Importations agricoles et dumping environnemental et sanitaire : de l'importance des mesures miroirs

2025-11-10T13:33:18Z

Conditionner l'accès au marché des 27 pays de l'UE au respect de certaines normes européennes essentielles en matière de durabilité, de santé et de droits humains devrait être une priorité des Etats membres et des institutions européennes.

Les importations européennes de produits agroalimentaires ont augmenté de près de 22 % entre 2011 et 2021 (en valeur). Une grande partie de ces importations ne respecte pas les normes européennes en matière de production environnementale et sanitaire. Et comme le montre très justement le documentaire d'Hugo Clément "Sur le Front" diffusé lundi 10 novembre, la situation s'aggrave avec la signature d'une multitude d'accords de commerce comme le CETA ou l'accord avec les pays du Mercosur.

Pour lutter contre les maladies liées aux pesticides et la résistance aux antibiotiques, pour protéger la biodiversité et lutter contre la pollution des sols et de l'eau, l'UE a déjà interdit plusieurs centaines de pesticides dangereux et certaines pratiques d'élevage intensif qui compromettent le bien-être animal. Et elle doit encore accroître ses efforts pour répondre aux crises climatiques et de l'effondrement de la biodiversité. Cependant, ces normes s'arrêtent trop souvent aux frontières de l'UE. Pire, faute d'être accompagnées par des mesures commerciales adaptées, ces exigences européennes indispensables peuvent s'avérer contre productives pour l'environnement en raison de la délocalisation de la production agricole qu'elles engendrent.

En important des produits agricoles traités avec des substances ou issus de pratiques interdites dans les 27 Etats membres, l'UE ne respecte pas ses engagements en matière de protection de l'environnement et de santé publique. Et ce système de deux poids deux mesures dans les normes de production et d'accès au marché expose les agriculteurs européens à une véritable concurrence déloyale.

C'est pourquoi il est urgent de renforcer les exigences à l'importation. Certaines mesures miroirs existent déjà (par exemple, sur la viande aux hormones). D'autres sont prévues dans un avenir proche (réglementations sur les médicaments vétérinaires, sur la déforestation importée ou sur les résidus de deux néonicotinoïdes).

Mais cet agenda de travail sur lequel s'est engagé le Commissaire européen à l'Agriculture, Christophe Hansen, dans sa vision pour l'avenir de l'Agriculture, et poussé de longue date par de nombreux parlementaires, est compromis par les accords de commerce négociés par l'UE, à commencer par le CETA avec le Canada ou l'Accord UE Mercosur dont la signature est annoncée avant la fin de l'année. Car pour fluidifier les échanges, la Commission propose encore régulièrement d'assouplir encore les règles applicables pour les produits importés. C'est le cas par exemple des tolérances à l'importation pour les pesticides :

A la demande de Monsanto, la Commission européenne a multiplié par 100 la limite maximale de résidus du glyphosate sur la lentille en 2012.
Les limites sur le soja de l'acéphate, interdit depuis 2003 en raison d'un risque cancérigène et d'une toxicité élevée pour les abeilles, sont elles aussi 15 fois plus élevées que pour les autres cultures.

Il reste donc beaucoup à faire pour :

assurer le respect effectif de premières mesures miroirs adoptées,
combler les divergences réglementaires restantes, à commencer par la fin des tolérances à l'importation et l'abaissement des limites maximales de résidus pour l'ensemble des pesticides non autorisés dans l'UE etla fin des antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance et administrés comme additifs alimentaires.
mettre fin aux exportations européennes de pesticides interdits
bloquer les accords de commerce qui accordent des préférences commerciales sans exigences spécifiques en matière de durabilité des méthodes de production, comme le CETA avec le Canada ou l'Accord UE Mercosur.

Le site www.monassiettemonchoix.eu a été créé par un collectif de citoyens pour réunir toutes les ressources, décrypter l'actualité et interpeller les décideurs européens sur le sujet.

French investment protection agreements: an obstacle to the ecological transition

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-07-16T22:30:00Z

The IPCC and IPBES have identified investment protection treaties as an obstacle to the implementation of ambitious public policies on climate and biodiversity. However, the issue remains largely overlooked by policymakers, who believe the problem has been resolved with the withdrawal from the Energy Charter Treaty.

France is party to 90 investment protection agreements with 94 countries, 84 of which are currently in force (6 have been terminated, but the survival clause remains active). The geographical reach of France's treaty network could expand further if the CETA agreement with Canada is eventually ratified.

These agreements protect a significant volume of fossil fuel investments
France ranks third among countries whose investment treaty network protects the largest amount of fossil emissions, according to a July 2024 study by E3G, with 188 million tonnes of potential CO₂eq emissions, or 9.4% of the global total.
Our new study reveals which treaties are the most protective in this regard. After the Energy Charter Treaty—which France withdrew from in 2023—the most impactful bilateral investment treaties (BITs) are those with the United Arab Emirates, Qatar, China, Nigeria, Iraq, Mozambique, Kazakhstan, Libya, Argentina, Namibia, and Russia. In these countries, French fossil fuel investments protected by investment treaties are likely to generate more than 5 Mt of CO₂eq annually.

Sanctioned Russian oligarchs are using these treaties to sue France

Severgroup and KN Holdings v. France (2021) involves two Russian investment firms owned by an internationally sanctioned oligarch. They filed a claim against France after the government refused to extend the open-pit gold mining concession in French Guiana (Montagne d'Or project). In July 2025, three civil society organisations (the Collectif des Premières Nations, the Organisation des Nations Autochtones de Guyane, and Guyane Nature Environnement) submitted amicus curiae observations before the international arbitral tribunal. (See our detailed case study)
A new case was registered in June 2025, based on the France–Armenia treaty. It opposes S. Karapetyan, a Russo-Armenian businessman and owner of one of Russia's largest industrial and construction conglomerates—Tashir Group—against France, following the seizure of his real estate assets under suspicion of money laundering.

Some agreements are particularly outdated

The BITs with Serbia and Montenegro (inherited from the 1974 France–Yugoslavia treaty) are non-reciprocal. They include a stabilisation clause protecting French investors from changes in national regulations and an unlimited survival clause that ensures the treaty remains in effect even after termination.
A large number of these treaties are retroactive, extending protection to investments made before the treaties were even signed.

France's treaty network is incompatible with EU law and international climate commitments, particularly:

Article 2.1(c) of the Paris Agreement, which requires financial flows to align with the climate objectives of the signatories.
Opinion 1/17 of the CJEU on CETA, which defined compatibility criteria absent from older treaties.
The European Parliament resolution on the future of EU international investment policy (June 2022).

For these reasons, the French High Council on Climate should assess the compatibility of these BITs with France's climate commitments.

The French government should also unilaterally terminate the 76 treaties whose initial terms have expired and plan to denounce the others as soon as it becomes legally feasible.

If France fails to act, the European Commission should call on France and other Member States to terminate these outdated BITs.

“French MEPs, MPs, and the government played a leading role in the battle over the Energy Charter Treaty, calling for ambitious reform and choosing withdrawal when that failed. But in the realm of investment protection, the ECT is just the tip of the iceberg. France still has a major clean-up to do with its stock of old treaties that pose the same, if not greater, challenges.”
— Stéphanie Kpenou, Advocacy Officer for EU Trade Policy Reform at the Veblen Institute

“These investment treaties are largely a legacy of decolonisation, designed to protect French corporate interests in the Global South. Today, they hinder and inflate the cost of climate, environmental and public health efforts, both in partner countries and in France. It is high time they were dismantled.”
— Mathilde Dupré, Co-director of the Veblen Institute

Les accords de protection des investissements français : un obstacle à la transition écologique

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-07-16T22:30:00Z

Le GIEC et l'IPBES ont identifié les traités de protection des investissements comme un obstacle à la mise en place de politiques publiques ambitieuses en matière de climat et de biodiversité. Mais le sujet est encore trop peu identifié des décideurs qui pensent avoir réglé le problème avec la sortie du traité sur la charte sur l'Énergie.

La France est partie à 90 accords de protection des investissements avec 94 pays dont 84 sont en vigueur (6 ont été dénoncés mais la clause de survie reste active) et elle pourrait encore accroître la couverture géographique de son réseau si le CETA signé avec le Canada, venait à être définitivement ratifié.

Ces accords protègent un volume important d'investissements fossiles
La France est le troisième pays dont le réseau de traités d'investissements protège le plus d'émissions fossiles, selon une étude d'E3G de juillet 2024 (188M tonnes d'émissions CO2eq potentielles ou 9.4% du total).
Notre nouvelle étude dévoile quels sont les accords les plus protecteurs en la matière. Après le Traité sur la Charte de l'énergie, dont la France est sortie en 2023, arrivent en tête les traités bilatéraux d'investissement (TBI) avec les Emirats arabes Unis, le Qatar, la Chine, le Nigéria, l'Irak, le Mozambique, le Kazakhstan, la Libye, l'Argentine, Namibie et la Russie. Dans ces pays, les investissements français dans les énergies fossiles, protégés par des traités d'investissement, sont susceptibles de générer plus de 5 Mt de CO2eq annuels

Des oligarques russes sous sanctions européennes utilisent ces accords pour attaquer la France

Severgroup et KN Holdings c. France 2021, oppose deux sociétés d'investissement russes détenues par un oligarque russe sous sanctions internationales à la France suite au refus d'octroi d'une concession prolongée pour le projet de mine d'or à ciel ouvert en Guyane (projet Montagne d'Or). Dans le cadre de cette procédure, trois organisations de la société civile (le Collectif des Premières Nations, l'Organisation des Nations Autochtones de Guyane et Guyane Nature Environnement) ont déposé début juillet 2025 des observations en qualité d'amicus curiae auprès du Tribunal arbitral international. (Voir notre étude de cas détaillée)

Un nouveau cas a été enregistré début juin 2025 sur le fondement du traité entre l'Arménie et la France. Il oppose S. Karapetyan, un homme d'affaires russo-arménien propriétaire de l'un des plus grands conglomérats industriels et de construction de Russie – le groupe Tashir - à la France, suite à la saisie de ses biens immobiliers pour des soupçons de blanchiment

Certains accords sont particulièrement obsolètes

Les TBI avec la Serbie et le Monténégro (hérités du TBI France Yougoslavie de 1974) ne sont pas réciproques. Il contiennent une clause de stabilisation qui garantit aux investisseurs français une protection contre les évolutions réglementaires nationales et une clause de survie illimitée qui prévoit que les dispositions resteront applicables même après dénonciation de l'accord.
Une grande partie de ces accords sont rétroactifs et offrent une protection y compris aux investissements réalisés avant leur signature.

Le réseau d'accords français n'est pas compatible avec les engagements et le droit de l'UE, en particulier :

L'article 2.1.c de l'Accord de Paris qui prévoit un alignement des flux financiers avec les objectifs climatiques des parties
L'avis 1/17 de la CJUE sur le CETA, qui a défini des critères de compatibilité absents des accords d'investissement plus anciens
La résolution du Parlement européen sur l'avenir de la politique de l'UE en matière d'investissements internationaux (juin 2022)

C'est pourquoi Le Haut Conseil pour le climat devrait examiner la compatibilité de ces TBI avec les engagements climatiques de la France. Et le gouvernement français devrait mettre fin de sa propre initiative aux 76 accords dont la durée initialement prévue est arrivée à échéance et prévoir de dénoncer au fur et à mesure que cela deviendra possible les autres accords restants.

En l'absence d'action de la part de la France, la Commission européenne devrait lui demander, ainsi qu'aux autres États membres, de mettre fin à ces anciens TBI.

“Les eurodéputés, les députés et le Gouvernement français ont été moteurs dans la bataille du Traité sur la charte de l'Énergie, exigeant une modernisation ambitieuse et préférant un retrait de l'accord, faute d'y parvenir. Mais en matière de protection des investissements, le TCE reste l'arbre qui cache la forêt et la France a encore beaucoup de ménage à faire dans son stock de vieux traités qui posent exactement les mêmes défis que le TCE, voire encore plus.“ - Stéphanie Kpenou, chargée de plaidoyer pour la réforme de la politique commerciale européenne à l'Institut Veblen.

“Ces traités de protection des investissements sont pour une grande partie hérités de la décolonisation et ont été conçus pour défendre les intérêts des entreprises françaises dans les pays du Sud. Aujourd'hui, ces accords freinent et renchérissent les efforts des Etats partenaires et de la France pour mener des politiques climatique, environnementale et sanitaires ambitieuses et il est plus que temps de les démanteler. “ - Mathilde Dupré, codirectrice de l'Institut Veblen.