Institut Veblen / Veblen Institute

Indice européen de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens

Mathilde Dupré — 2026-04-21T22:30:00Z

La France classée parmi les pays d'Europe les plus actifs dans le développement et le maintien du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais).

La France se classe comme le quatrième pays d'Europe le plus actif en matière de soutien au régime international de l'arbitrage d'investissement selon une nouvelle étude (1) publiée par une coalition de huit organisations européennes, dont l'Institut Veblen et CAN Europe (2). Ces résultats sont publiés à la veille de la première Conférence internationale sur la transition vers la sortie des énergies fossiles, qui se tiendra du 24 au 29 avril en Colombie et au cours de laquelle le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) sera examiné en tant qu'obstacle majeur à la défossilisation de nos économies.

Les tribunaux d'arbitrages, appelés mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais), sont des dispositifs intégrés dans de nombreux accords commerciaux et d'investissement. Ils permettent aux investisseurs (entreprises multinationales ou particuliers) de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux privés en dehors des systèmes juridiques nationaux, pour des politiques d'intérêt général telles que la protection de l'environnement ou la réglementation sanitaire qu'elles estiment nuire à leurs profits — avec des indemnisations atteignant souvent des millions voire des milliards d'euros.

Le rapport intitulé « Indice de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens » publié aujourd'hui avec un « tableau de bord » interactif établit un classement de 30 pays européens (3) afin de mesurer l'ampleur de leurs réseaux de traités d'investissement, leur utilisation effective par les investisseurs et leurs impacts concrets. L'indice repose sur dix indicateurs, dont, notamment, le nombre d'accords avec RDIE signés et leur usage dans des secteurs sensibles tels que les énergies fossiles ou encore le montant des indemnisations réclamées et obtenues.

Le rapport met en évidence le rôle pivot de l'Europe dans l'architecture mondiale du RDIE, et pointe notamment la responsabilité d'un petit groupe de pays — le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, la France et la Suisse — qui représente une part significative des traités, des litiges et des risques climatiques générés par ce système opaque.

Le classement révèle que :

Le Royaume-Uni se classe en tête des pays responsables du développement et du maintien du RDIE ; les investisseurs britanniques étant particulièrement actifs dans les procédures de RDIE dans les secteurs minier et des énergies fossiles.
Les Pays-Bas arrivent juste derrière ; les investisseurs néerlandais (utilisant dans de nombreux cas des sociétés écrans sans activité réelle) ont initié plus de procédures de RDIE que ceux de tout autre pays européen.
La France se caractérise par des traités couvrant un volume important d'investissements liés à des émissions futures de GES, et contenant des clauses de survie très longues. Cette configuration peut constituer un frein structurel à l'adoption de politiques ambitieuses de transition énergétique.
L'Irlande est le seul pays à ne disposer d'aucun traité bilatéral d'investissement avec d'autres pays (bien que cela puisse bientôt changer si les accords commerciaux de l'Union européenne incluant un mécanisme de RDIE entrent en vigueur) (4), et la Norvège a déjà annulé la moitié de ses traités relativement peu nombreux, montrant qu'il est possible pour les pays européens de choisir des voies alternatives.

Le rapport contient plusieurs recommandations :

Que les gouvernements européens cessent de signer de nouveaux accords comportant des chapitres de protection des investissements incluant un mécanisme de RDIE ou le mécanisme juridictionnel des investissements. (4)
Qu'ils commencent à annuler systématiquement les traités existants. Pour les traités comportant des "clauses de survie" — qui permettent aux dispositions de rester en vigueur pendant une période souvent comprise entre 10 et 20 ans après la résiliation — les pays devraient procéder à des "sorties coordonnées" pour les neutraliser.
qu'ils coopèrent avec d'autres pays, y compris en dehors de l'Europe, afin de favoriser un retrait plus large du système de RDIE.

Des exemples de cas
Les conséquences des réseaux de traités, ancrés dans des relations économiques postcoloniales, se font particulièrement sentir dans les pays du Sud global, qui sont la cible de la majorité des recours de RDIE. La France a été l'État d'origine des investisseurs dans 69 affaires ; par exemple, les litiges intentés en 2021 par l'entreprise Vinci contre le Pérou et le Chili au motif des effets économiques des politiques sanitaires adoptées pendant la pandémie (5).

Cependant, les pays européens sont eux-mêmes de plus en plus visés par des recours, notamment en lien avec leurs politiques environnementales. Severgroup et KN Holdings, deux sociétés d'investissement contrôlées par l'oligarque russe, sous sanctions, A. Mordashov, ont engagé en 2021 une procédure contre la France, sur la base du TBI France Russie, pour un montant de 4,5 milliards d'euros, à la suite du retrait du soutien du Gouvernement français au mégaprojet de mine d'or à ciel ouvert en Guyane française. Par ailleurs, la France est aussi poursuivie par l'homme d'affaires russo-arménien S. Karapetyan, dont la villa sur la Côte d'Azur a été saisie à la suite d'accusations de blanchiment d'argent et d'avoir servi de prête nom pour le géant pétrolier et gazier sanctionné Gazprom. Cette affaire s'inscrit dans une vague récente de recours en Europe contestant directement les sanctions imposées à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine (6).

Conférence de Santa Marta sur la sortie des fossiles
Cette publication intervient aussi à l'approche de la première Conférence sur la transition vers la sortie des énergies fossiles qui se tiendra du 24 au 29 avril à Santa Marta en Colombie — un pays qui vient d'annoncer son intention de se retirer du système de RDIE. La question du RDIE figure parmi les points centraux de l'ordre du jour de la conférence, et des organisations à travers l'Europe appellent leurs gouvernements à « saisir cette opportunité » pour planifier une sortie coordonnée du régime du RDIE avec les autres pays participants (7).

Selon Mathilde Dupré, codirectrice de l'Institut Veblen : "Ce rapport révèle la responsabilité des pays européens dans la mise en place et le maintien d'un régime de protection des investissements incompatible avec les engagements actuels des Etats en matière de protection de l'environnement ou de sécurité nationale. La fin des traités intra européens et la sortie du traité sur la charte de l'énergie n'ont permis d'atténuer que très partiellement les risques que fait peser ce système sur nos démocraties. Il est temps de travailler sur le stock des anciens traités des Etats membres de l'UE afin de réduire en parallèle les risques pour les pays du Sud."
Pour Stéphanie Kpenou, chargée de programme réforme de la politique commerciale à l'Institut Veblen : "La France doit saisir l'opportunité majeure offerte par la prochaine conférence en Colombie sur la transition vers la sortie des énergies fossiles pour lever le verrou de la protection des investissements, à commencer dans ce secteur."

Notes
(1) Le rapport complet est disponible en anglais et en français et les résultats sont consultables sur ce site en ligne.
(2) Le rapport est publié conjointement par l'Institut Veblen, Powershift en Allemagne, Global Justice Now et Trade Justice Movement au Royaume Uni, TROCA au Portugal, Alliance Sud en Suisse, CAN Europe et la Coalition européenne pour un commerce juste.
(3) L'indice classe 30 pays européens — les 27 États membres de l'UE ainsi que la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni — selon leur implication structurelle dans le système RDIE. Il adopte une perspective centrée sur les États d'origine en examinant quels réseaux de traités et quels acteurs économiques alimentent le système en tant que sources de recours RDIE. Dix indicateurs mesurent différentes dimensions de cette implication, allant de la taille du réseau de traités d'un pays au nombre et à l'ampleur financière des litiges engagés par ses investisseurs, ainsi qu'aux actifs fossiles couverts par ces traités. Les valeurs brutes ont été normalisées, pondérées pour produire un score composite, puis transformées sur une échelle de 0 à 10, dans laquelle un score plus élevé indique une plus grande implication dans le système du RDIE. La méthodologie complète est disponible en annexe du rapport.
(4) L'UE a conclu récemment plusieurs accords avec des chapitres sur la protection des investissements tels que les traités avec le Canada, Singapour, le Vietnam ou le Chili, en attente de ratification au niveau des Etats membres ainsi que l'accord UE Mexique en attente de ratification au niveau UE
(5) Voir la page France du navigateur en ligne de la CNUCED
(6) Voir le rapport « Actifs gelés, plaintes brûlantes. Comment les oligarques russes et d'autres investisseurs utilisent l'arbitrage d'investissement pour contester les sanctions », Décembre 2025
(7) Voir la note de l'Institut Veblen sur les obstacles que pose l'arbitrage d'investissement à la sortie des énergies fossiles, à l'occasion de la Conférence de Santa Marta.

European ISDS Scorecard: a ranking of the harmful effects of 30 countries' investment treaties

Mathilde Dupré — 2026-04-21T22:30:00Z

France ranked among the most active European countries in developing and maintaining the investor–state dispute settlement (ISDS) mechanism.

France ranks as the fourth most active country in Europe in supporting the international investment arbitration regime, according to a new study (1) published by a coalition of eight European organisations, including the Veblen Institute, Powershift and CAN Europe (2). These findings are released on the eve of the first International Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels, to be held from 24 to 29 April in Colombia, during which the investor–state dispute settlement (ISDS) system will be examined as a major obstacle to the defossilisation of our economies.

Arbitration tribunals, known as investor–state dispute settlement (ISDS) mechanisms, are provisions embedded in many trade and investment agreements. They allow investors (multinational corporations or individuals) to sue governments before private tribunals outside domestic legal systems over public interest policies — such as environmental protection or public health regulation — that they claim harm their profits, with compensation awards often reaching millions or even billions of euros.

The report entitled “Investment Arbitration Index: A Comparative Analysis of the Harmful Effects of Treaties Across 30 European Countries”, published today alongside an interactive “scoreboard”, ranks 30 European countries (3) to measure the scale of their investment treaty networks, their actual use by investors, and their concrete impacts. The index is based on ten indicators, including the number of agreements signed with ISDS provisions, their use in sensitive sectors such as fossil fuels, and the amounts of compensation claimed and awarded.

The report highlights Europe's pivotal role in the global ISDS architecture and underscores the responsibility of a small group of countries — the United Kingdom, the Netherlands, Germany, France and Switzerland — which account for a significant share of the treaties, disputes and climate risks generated by this opaque system.

The ranking reveals that:

The United Kingdom ranks first among countries responsible for the development and maintenance of ISDS; British investors are particularly active in ISDS proceedings in the mining and fossil fuel sectors.
The Netherlands follows closely behind; Dutch investors (often using shell companies with no substantial economic activity) have initiated more ISDS proceedings than those from any other European country.
France is characterised by treaties covering a large volume of investments linked to future greenhouse gas emissions and containing very long survival clauses. This configuration may constitute a structural obstacle to the adoption of ambitious energy transition policies.
Ireland is the only country with no bilateral investment treaties with other states (although this may soon change if EU trade agreements containing ISDS provisions enter into force) (4), and Norway has already terminated half of its relatively small number of treaties, demonstrating that European countries can choose alternative paths.

The report makes several recommendations:

That European governments stop signing new agreements containing investment protection chapters with ISDS or an Investment Court System mechanism. (4)
That they begin systematically terminating existing treaties. For treaties containing “sunset clauses” — which allow provisions to remain in force for a period often ranging from 10 to 20 years after termination — countries should pursue “coordinated withdrawals” to neutralise them.
That they cooperate with other countries, including outside Europe, to promote a broader exit from the ISDS system.

Examples of cases

The consequences of treaty networks, rooted in post-colonial economic relationships, are felt particularly strongly in countries of the Global South, which are the target of the majority of ISDS claims. France has been the home state of investors in 69 cases; for example, the disputes initiated in 2021 by Vinci against Peru and Chile over the economic effects of public health measures adopted during the pandemic (5).

However, European countries themselves are increasingly targeted by claims, notably in connection with environmental policies. Severgroup and KN Holdings, two investment companies controlled by sanctioned Russian oligarch A. Mordashov, initiated a proceeding against France in 2021 under the France–Russia BIT, seeking €4.5 billion in compensation following the French government's withdrawal of support for the Montagne d'Or open-pit gold mining megaproject in French Guiana. France is also being sued by Russo-Armenian businessman S. Karapetyan, whose villa on the French Riviera was seized amid allegations of money laundering and acting as a nominee for the sanctioned oil and gas giant Gazprom. This case forms part of a recent wave of claims in Europe directly challenging sanctions imposed following Russia's invasion of Ukraine (6).

Santa Marta Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels

This publication also comes ahead of the first Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels, to be held from 24 to 29 April in Santa Marta, Colombia — a country that has just announced its intention to withdraw from the ISDS system. ISDS is among the central items on the conference agenda, and organisations across Europe are calling on their governments to “seize this opportunity” to plan a coordinated withdrawal from the ISDS regime together with other participating countries (7).

According to Mathilde Dupré, Co-Director of the Veblen Institute:
“This report reveals the responsibility of European countries in establishing and maintaining an investment protection regime that is incompatible with states' current commitments to environmental protection and national security. The termination of intra-EU treaties and withdrawal from the Energy Charter Treaty have only partially reduced the risks that this system poses to our democracies. It is time to address the stock of older treaties held by EU Member States in order to reduce, in parallel, the risks faced by countries in the Global South.”

For Stéphanie Kpenou, Programme Officer for Trade Policy Reform at the Veblen Institute:
“France must seize the major opportunity offered by the upcoming conference in Colombia on transitioning away from fossil fuels to unlock investment protection constraints, starting with this sector.”

Notes

(1) The full report is available in English and French, and the results can be accessed online on this website.
(2) The report is jointly published by the Veblen Institute, Powershift (Germany), Global Justice Now and Trade Justice Movement (UK), TROCA (Portugal), Alliance Sud (Switzerland), CAN Europe and the European Coalition for Just Trade.
(3) The index ranks 30 European countries — the 27 EU Member States plus Norway, Switzerland and the United Kingdom — according to their structural involvement in the ISDS system. It adopts a home-state perspective, examining which treaty networks and economic actors feed the system as sources of ISDS claims. Ten indicators measure different dimensions of this involvement, ranging from the size of a country's treaty network to the number and financial scale of disputes initiated by its investors, as well as the fossil fuel assets covered by those treaties. Raw values were normalised, weighted to produce a composite score, and transformed onto a 0–10 scale, where a higher score indicates greater involvement in the ISDS system. The full methodology is available in the annex to the report.
(4) The EU has recently concluded several agreements containing investment protection chapters, including treaties with Canada, Singapore, Vietnam and Chile, pending ratification by Member States, as well as the EU–Mexico agreement pending ratification at EU level.
(5) See the UNCTAD online France page.
(6) See the report “Frozen Assets, Hot Claims: How Russian Oligarchs and Other Investors Use Investment Arbitration to Challenge Sanctions”, December 2025.
(7) See the Veblen Institute brief on the obstacles posed by investment arbitration to phasing out fossil fuels, published on the occasion of the Santa Marta Conference.

Unlocking the Investment Arbitration System to Phase Out Fossil Fuels

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-20T13:28:15Z

Investment arbitration is increasingly recognised as an obstacle to the implementation of ambitious climate policies by states. This issue will be on the agenda of the “First Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels”, which will take place in Colombia from 24 to 29 April 2026 and will be co-hosted by Colombia and the Netherlands.

In this context, and as part of the consultation on the Brazilian COP Presidency Roadmap entitled “Transitioning Away from Fossil Fuels” (TAFF), the Veblen Institute has prepared this brief to put forward several concrete proposals.

Removing protection for fossil fuel investments is an essential prerequisite to ensure that taxpayers do not bear the excessive costs of the transition by compensating fossil fuel investors — often under valuation methods highly favourable to them — for public policies aimed at phasing out fossil fuels and managing stranded assets.

Such removal of protection does not prejudge the trajectory or pace of the fossil fuel phase-out, which may legitimately vary from one country to another depending on their level of development and degree of dependence on fossil fuels.

In response to the call launched by more than 200 economists and academics, Colombian President Gustavo Petro announced on 23 March his intention to withdraw his country from the investor–state dispute settlement (ISDS) system. European governments should seize the opportunity of the Santa Marta Conference to plan a coordinated exit from the current investment protection regime together with other participating countries.

Europe plays a pivotal role in the global ISDS architecture, particularly a small group of countries — the United Kingdom, the Netherlands, Germany, France and Switzerland — which account for a significant share of the treaties, disputes and climate risks generated by this system. This is what we demonstrate in our “Investment Arbitration Index: A Comparative Analysis of the Harmful Effects of Treaties Across 30 European Countries”, accompanied by an interactive “scoreboard” ranking 30 European countries according to the scale of their respective investment treaty networks, their actual use by investors, and their concrete impacts. The index is based on ten indicators, including the number of ISDS agreements signed, their use in sensitive sectors such as fossil fuels, and the amounts of compensation claimed and awarded.

Lever les verrous du système d'arbitrage en matière d'investissement pour sortir des énergies fossiles

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-20T13:26:04Z

L'arbitrage en matière d'investissement est de plus en plus reconnu comme un obstacle à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses par les États. Cette question figurera à l'ordre du jour de la « Première conférence sur la transition vers l'abandon des combustibles fossiles », qui se tiendra en Colombie du 24 au 29 avril 2026 et sera co-organisée par la Colombie et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la consultation sur la feuille de route de la présidence brésilienne de la COP intitulée « Transitioning Away from Fossil Fuels » (TAFF), l'Institut Veblen a rédigé cette note afin de présenter plusieurs propositions concrètes.

La suppression de la protection accordée aux investissements dans les énergies fossiles est une condition préalable essentielle pour garantir que les contribuables n'aient pas à supporter les coûts excessifs de la transition en indemnisant les investisseurs dans les énergies fossiles — souvent selon des méthodes d'évaluation qui leur sont très favorables — pour des politiques publiques visant à éliminer progressivement les énergies fossiles et à gérer les actifs échoués.

Une telle suppression de la protection ne préjuge pas de la trajectoire ni du rythme de la sortie des énergies fossiles, qui peuvent légitimement varier d'un pays à l'autre en fonction de leur niveau de développement et de leur degré de dépendance vis-à-vis des énergies fossiles.

En réponse à l'appel lancé par plus de 200 économistes et universitaires, le Président colombien, Gustavo Petro a annoncé le 23 mars dernier son intention de retirer son pays du système de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Les gouvernements européens doivent saisir l'opportunité de la Conférence de Santa Marta pour planifier une sortie coordonnée du régime actuel de protection des investissements avec les autres pays participants.

L'Europe joue un rôle pivot dans l'architecture mondiale du RDIE, et notamment un petit groupe de pays — le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, la France et la Suisse — qui représente une part significative des traités, des litiges et des risques climatiques générés par ce système. C'est ce que nous avons montré à travers notre « Indice de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens » avec un « tableau de bord » interactif établissant un classement de 30 pays européens selon l'ampleur des réseaux respectifs de traités d'investissement, leur utilisation effective par les investisseurs et leurs impacts concrets. L'indice repose sur dix indicateurs, dont, notamment, le nombre d'accords ISDS signés et leur usage dans des secteurs sensibles tels que les énergies fossiles ou encore le montant des indemnisations réclamées et obtenues.

Lever le verrou de l'arbitrage d'investissement pour sortir des énergies fossiles

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-17T09:07:46Z

L'arbitrage d'investissement est de plus en plus reconnu comme un obstacle à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses par les États. Cette question figurera à l'ordre du jour de la « Première conférence internationale sur la transition vers la sortie des énergies fossiles », qui se tiendra en Colombie du 24 au 29 avril 2026 et sera coorganisée par la Colombie et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la consultation relative à la feuille de route de la présidence brésilienne de la COP sur la sortie des combustibles fossiles (TAFF), l'Institut Veblen a élaboré cette note afin de formuler des propositions concrètes.

En réponse à l'appel lancé par plus de 200 économistes et universitaires, le Président colombien, Gustavo Petro a annoncé le 23 mars dernier son intention de retirer son pays du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Les gouvernements européens doivent saisir l'opportunité de la Conférence de Santa Marta pour planifier une sortie coordonnée du régime actuel de protection des investissements avec les autres pays participants.

Plainte contre 4 Etats membres pour mettre fin aux traités d'investissements qui protègent les avoirs russes gelés

Mathilde Dupré — 2025-12-17T09:07:39Z

À l'approche du sommet européen des 18 et 19 décembre, l'utilisation des avoirs russes gelés pour financer la reconstruction de l'Ukraine se heurte à de fortes réticences juridiques au sein de l'UE. En cause : le risque croissant de contentieux fondés sur les traités bilatéraux d'investissement, déjà mobilisés par des oligarques et des entreprises russes sanctionnés pour réclamer des compensations massives. Alors que la Belgique exige des garanties face à d'éventuelles poursuites et que les États membres tardent à dénoncer ces traités pourtant jugés incompatibles avec le droit européen, six organisations européennes déposent plainte contre la France, l'Allemagne, la Suède et l'Autriche pour contraindre les États membres à y mettre fin (1).

La crainte de litiges via les traités d'investissement est explicitement invoquée par le premier Ministre Belge pour justifier de ses réticences en amont du sommet européen des chefs d'États sur la proposition d'utilisation des avoirs russes pour financer un prêt de réparation à l'Ukraine. Si les avoirs des institutions publiques russes immobilisés se trouvent principalement au niveau de l'institution européenne de dépôt Euroclear, hébergée en Belgique, d'autres avoirs seraient détenus directement par des banques commerciales au sein des 27 (dont 18 milliards en France - ce qui pourrait expliquer le soutien en demi teinte de l'Élysée sur cette proposition européenne).

Ces craintes ne paraissent pas totalement infondées dans la mesure où la Banque centrale de Russie a déjà annoncé vendredi 12 décembre le dépôt d'une plainte devant le tribunal d'arbitrage de Moscou contre Euroclear pour essayer de récupérer les pertes subies. En parallèle, des entreprises et des oligarques russes proches du Kremlin utilisent les traités d'investissement pour contester les sanctions internationales dont ils font l'objet et tenter de récupérer leurs avoirs, avec des compensations en prime (voir notre enquête européenne publiée mardi 9 décembre) :
Les 26 cas de règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais) connus, ainsi que les menaces de recours, déposés contre les sanctions atteignent déjà 62 milliards de dollars. Un montant qui se rapproche des 70 milliards de dollars d'aide militaire que l'UE a fourni à l'Ukraine depuis 2022. Et il est très probable que le montant réel soit nettement plus élevé, car dans plus de la moitié des affaires, aucune information n'est disponible sur les montants réclamés.

La Belgique demande aujourd'hui des garanties pour accepter l'utilisation des avoirs immobilisés et demande notamment l'assurance d'avoir accès à un financement équivalent à l'ensemble du paquet si elle fait l'objet de poursuites judiciaires ou de représailles de la part de Moscou.

Comment justifier du maintien des traités de protection des investissements entre les États membres de l'UE et la Russie et ses alliés, qui servent de fondement juridique à ces procédures, après l'invasion de l'Ukraine ? (2) Cette question est d'autant plus pertinente que la Cour de Justice de l'Union européenne a déjà jugé en 2009 que les traités de protection des investissements de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande étaient incompatibles avec le droit européen, en particulier sur la capacité du Conseil a imposer des sanctions (3). Or, les trois États membres concernés par la décision de la CJUE n'ont jusqu'à présent pas remédié à la situation, comme l'a même reconnu le gouvernement suédois dans un rapport récent (4). Pire, au-delà de ces trois pays, la plupart des anciens TBI des États membres de l'UE ne contiennent pas non plus les garanties nécessaires sur les dispositions assurant la libre circulation des capitaux, telles qu'exigées par la CJUE.

C'est pourquoi six organisations européennes (l'Institut Veblen en France, Powershift en Allemagne, Attac Autriche et Les Amis de la terre Suède avec le soutien des Amis de la Terre Europe et la European coalition for trade justice) déposent aujourd'hui plainte contre 4 États membres (La France, l'Allemagne, la Suède et l'Autriche (4) pour exiger la dénonciation de ces traités qui violent le droit de l'UE.

Ursula von der Leyen a suggéré en décembre la dénonciation du traité de protection des investissements qui lie la Belgique et la Russie. Dans la proposition de compromis de la Commission européenne sur le prêt de réparation, les États membres seraient également invités à dénoncer simultanément leurs traités bilatéraux d'investissement avec la Russie.

Pour Mathilde Dupré, codirectrice de l'Institut Veblen, « Après l'action climatique ou les mesures exceptionnelles adoptées par les gouvernements en réponse à la pandémie de Covid, ce sont désormais les politiques de sécurité nationales qui sont contestées par des investisseurs étrangers sous sanctions, via l'arbitrage d'investissement. Cette justice d'exception restreint considérablement la capacité d'agir des États, a fortiori dans un contexte de fortes tensions géopolitiques. Les États ne peuvent plus se permettre de la laisser perdurer »

Notes
(1) Voir le dossier de presse de présentation de la plainte et le texte de la plainte
(2) La France elle-même est attaquée par un investisseur russe sous sanctions dans le cadre d'un différend suite à l'abandon du projet minier "Montagne d'Or" en Guyane. Par ailleurs, elle est aussi poursuivie par un homme
d'affaires russo-arménien Samvel Karapetyan, dont la villa sur la Côte d'Azur a été saisie par les autorités françaises à la suite d'accusations de blanchiment d'argent et d'avoir servi de prête nom pour le géant pétrolier et gazier sanctionné Gazprom.
(2) La CJUE a rendu trois arrêts contre l'Autriche, la Suède et la Finlande (Cas C‑118/07, Commission c. Finlande ; Cas C-205/06, Commission c. Autriche ; Cas C-249/06, Commission c. Suède), concluant que les clauses relatives aux transferts de capitaux dans les TBI extra‑UE entraient en conflit avec la compétence du Conseil à imposer unilatéralement des mesures restrictives à des pays tiers dans certaines conditions.
(3) Conseil suédois du commerce extérieur (2024) En modernisering av Sveriges investeringsskyddsavta
(4) La France et l'Allemagne sont les États membres de l'UE qui disposent du plus grand nombre de traités de protection des investissements. La plupart de ces traités ont été conclus à une époque où les dispositions étaient peu nombreuses et rudimentaires, et ne comportaient pas les garanties désormais exigées par le droit de l'UE.
L'Autriche et la Suède ont déjà été condamnées par la CJUE pour ne pas avoir éliminé les incompatibilités de leurs anciens TBI pré-adhésion avec le droit de l'UE.
Aucun de ces quatre pays n'a mis en conformité ses TBI avec le droit européen.
La Suède a même explicitement reconnu en 2024 n'avoir toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt la concernant.
Cette plainte en manquement vise aussi d'autres incompatibilités des vieux traités de protection des investissements des États membres avec les pays tiers, au regard de la jurisprudence de la CJUE.
Si la Commission européenne intervient concernant les anciens traités d'investissement de ces États membres, la procédure pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble des traités d'investissement conclus par les autres États membres de l'UE, car ils présentent des caractéristiques similaires.

Plainte contre la France et 3 autres Etats membres

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-17T05:00:00Z

Pourquoi ?
L'arbitrage d'investissement est devenu une arme de dissuasion massive. Les investisseurs étrangers — multinationales ou ultra-riches — l'utilisent pour empêcher les États d'adopter des lois ambitieuses, notamment sur le climat ou la santé publique.
Les entreprises fossiles sont les premières à recourir à ces tribunaux parallèles et confidentiels. Elles réclament, et obtiennent parfois, des compensations exorbitantes dès que les États adoptent des lois qui menacent leurs profits.
Aujourd'hui, le système est aussi utilisé par des entreprises et oligarques russes pour attaquer les sanctions internationales dont ils font l'objet.
Ces traités d'investissement entravent la mise en œuvre de nos engagements environnementaux et nos obligations en matière de droits humains.
Par ailleurs, la plupart de ces traités ont été signés par les États membres de l'UE il y a plus de vingt ans et ne contiennent aucune garantie empêchant les tribunaux arbitraux d'interpréter le droit national ou d'y interférer. Ces traités obsolètes sont donc également incompatibles avec le droit de l'Union européenne.
En 2020, les États membres ont mis fin à plus d'une centaine de traités entre eux.
Depuis 2022, 10 États membres et l'Union européenne ont quitté le Traité sur la Charte de l'Énergie.
Mais il reste encore environ 1 400 traités d'investissement entre États membres de l'UE et pays tiers. Ils doivent être abrogés d'urgence.
C'est pourquoi six organisations européennes portent plainte contre quatre États membres de l'UE pour les obliger à mettre fin à ces traités (ou à les réviser en profondeur).

Qu'est-ce que l'arbitrage d'investissement ?
De nombreux accords commerciaux et d'investissement comprennent des clauses de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais). Celles-ci donnent aux investisseurs internationaux le droit de poursuivre les États hôtes de leur investissement pour exiger des compensations financières colossales si les gouvernements adoptent de nouvelles réglementations susceptibles de limiter les profits des entreprises, même lorsque ces réglementations sont prises dans l'intérêt public.
Le RDIE permet aux investisseurs étrangers d'éviter les juridictions nationales et d'introduire directement des recours contre l'État hôte devant un tribunal arbitral international. Le système ne permet qu'aux sociétés étrangères de poursuivre les États, et non l'inverse. Ces investisseurs peuvent réclamer et obtenir des dommages-intérêts s'élevant à des millions, voire des milliards, bien au-delà des compensations accordées par des tribunaux nationaux.

Un tribunal arbitral international se compose généralement de trois personnes, le plus souvent des praticiens du droit privés. Un arbitre est nommé par l'investisseur et l'autre par l'État hôte, l'arbitre président est nommé soit par les deux autres arbitres, soit par un tiers. Les décisions du tribunal arbitral sont contraignantes et exécutoires et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Elles ne peuvent être annulées que pour des motifs limités. La procédure d'arbitrage est très opaque : la plupart du temps, les investisseurs peuvent imposer des obligations de confidentialité aux États, leurs plaidoiries ne sont pas rendues publiques et le public ne peut pas y participer. Dans certains cas, la simple existence d'une procédure d'arbitrage peut rester secrète.

Qui dépose cette plainte ?
La plainte est déposée par l'Institut Veblen en France, Powershift en Allemagne, Attac Autriche et Les Amis de la terre Suède avec le soutien des Amis de la Terre Europe et de la coalition européenne pour un commerce juste.
Ces organisations travaillent ensemble depuis de nombreuses années sur les obstacles majeurs que les accords de protection des investissements (et les dispositions sur la protection des investissements incluses dans les accords de commerce) posent à l'action climatique et à d'autres politiques publiques d'intérêt général. Leurs actions passées ont notamment ciblé le TTIP (les négociations avec les États-Unis), le CETA (l'accord UE Canada) et le Traité sur la Charte de l'Énergie. Et elles ont récemment publié une enquête sur l'utilisation des traités d'investissement par les oligarques russes sous sanctions contre les mesures adoptées par les États suites à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Quels États sont ciblés ?
Ce recours juridique vise quatre États membres de l'UE : la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Suède.
La France et l'Allemagne sont les États membres de l'UE qui disposent du plus grand nombre de traités de protection des investissements.La plupart de ces traités ont été conclus à une époque où les dispositions étaient peu nombreuses et rudimentaires, et ne comportaient pas les garanties désormais exigées par le droit de l'UE.
L'Autriche et la Suède ont déjà été condamnées par la CJUE pour ne pas avoir éliminé les incompatibilités de leurs anciens TBI pré-adhésion avec le droit de l'UE.
Aucun de ces quatre pays n'a mis en conformité ses TBI avec le droit européen.
La Suède a même explicitement reconnu en 2024 n'avoir toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt la concernant.

Si la Commission européenne intervient concernant les anciens traités d'investissement de ces États membres, la procédure pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble des traités d'investissement conclus par les autres États membres de l'UE, car ils présentent des caractéristiques similaires.

Quelle est la procédure ?
Il s'agit d'une procédure d'infraction c'est-à-dire une procédure engagée auprès de la Commission pour lui demander d'agir contre les États membres qui violent le droit de l'UE.
Elle vise le maintien par ces États de traités de protection des investissements avec des États tiers, incompatibles avec le droit de l'UE.
Avec le dépôt de cette plainte, nous attendons que la Commission exige des États membres qu'ils mettent fin à ces incompatibilités. Et pour cela le moyen le plus simple serait certainement de résilier ces traités comme les pays membres l'ont déjà fait entre eux et en sortant du TCE.

Résumé des arrêts de la CJUE

Dans les arrêts Achméa (2018) et Komstroy (2021), la CJUE a jugé que le mécanisme RDIE intra-UE est incompatible avec les principes d'autonomie de l'ordre juridique de l'Union et de confiance mutuelle entre les Etats membres. Cela signifie que l'interprétation et l'application du droit de l'UE relèvent exclusivement de la CJUE et que les États membres sont tenus de s'y conformer et de se faire mutuellement confiance quant au respect de leurs obligations découlant du droit de l'Union.

Dans son avis 1/17 de 2019 sur le CETA, la CJUE a considéré que si le recours au RDIE dans le cadre extra-UE est en principe possible, tout accord international conclu par l'UE n'est compatible que s'il ne porte aucune atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union. Dans le même avis, la Cour a précisé qu'un accord contenant un mécanisme RDIE aurait un tel effet si les tribunaux créés en vertu de cet accord pouvaient :
interpréter ou appliquer des dispositions du droit de l'UE ou
rendre des décisions empêchant les institutions de l'UE d'agir dans le cadre constitutionnel de l'Union (par exemple, en jugeant qu'une mesure d'intérêt général respectant les règles de l'UE constitue un traitement défavorable pour les investisseurs).

Notes

Texte de la plainte
Ursula von der Leyen a suggéré en novembre à la Belgique de sortir du traité signé en 1989 avec la Russie pour atténuer le risque de poursuites par des investisseurs russes (TBI BLEU-Russie, c'est-à-dire entre la Belgique et le Luxembourg et la Russie)
Incohérence entre Article 2 le règlement du Conseil adopté le 12 décembre qui interdit les transferts de capitaux à la Banque centrale de Russie et les TBI (y compris ceux des pays ciblés)

European Commission confirms weakening of pesticide legislation

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-16T08:43:00Z

On 16 December, the European Commission presented its “omnibus” proposal on food safety. While a leaked draft had revealed a significant weakening of EU health and environmental protections for pesticides, the final proposal only marginally adjusts this orientation without altering the overall logic of the text.

Maintaining the principle of unlimited approval for certain pesticides. The principle of unlimited approval would not apply to substances identified as candidates for substitution and - new compared to the leaked version - to substances for which the risk assessment reveals uncertainties or data gaps.

Confirmed reduction in Member States' margin of discretion in light of new scientific data. FSA studies will now prevail, although Member States may request the Commission to re-examine a substance and prepare a new study.

Grace periods. The Commission partly revises its initial proposal. The standard grace period remains 18 months but may be extended to 36 months if no viable alternative is available.

No concrete progress on import requirements. The proposal falls short of the leaked version, which provided for an immediate and automatic reduction in MRLs for the most dangerous substances. This measure would have covered only a quarter of the 72 substances banned in the EU and excluded many products (animal feed, processed products, etc.). In its final proposal, the Commission states that it will wait for the outcome of an impact assessment before taking concrete action on this matter, without specifying whether it refers to the impact assessment announced in November 2025 or to the general ex ante impact assessment process preceding proposals for European legislative acts.

La Commission européenne entérine un affaiblissement de la législation sur les pesticides

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-16T08:33:00Z

Le 16 décembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement « omnibus » sur la sécurité alimentaire. Si une version de travail ayant fuité dans la presse révélait un net affaiblissement des protections sanitaires et environnementales en matière de pesticides, la proposition finale ne corrige que marginalement cette orientation, sans en modifier la logique de fond.

Maintien du principe d'autorisation illimitée pour certains pesticides. Le principe d'autorisation illimitée ne s'appliquerait pas aux substances candidates à la substitution et, nouveauté par rapport à la version de novembre, aux substances pour lesquelles l'évaluation des risques fait apparaître des incertitudes ou des lacunes en matière de données.

Réduction confirmée de la marge des États membres face aux nouvelles données scientifiques. Ce seront désormais les études de l'Efsa qui prévaudront, les États pouvant néanmoins solliciter auprès de la Commission le réexamen d'une substance et la préparation d'une nouvelle étude.

En matière de délai de grâce, la Commission revient en partie sur sa proposition initiale. Le délai reste fixé à 18 mois mais il sera possible de le porter à 36 mois s'il est jugé qu'il n'existe aucune alternative viable.

Finalement, pas d'avancée concrète sur les exigences à l'importation. Ce qui est proposé reste en deçà de la version divulguée, qui prévoyait un abaissement immédiat et automatique des LMR des substances les plus dangereuses. Une mesure qui n'aurait abouti qu'à ne couvrir qu'un quart des 72 substances interdites dans l'UE et exclure de nombreux produits (alimentation animale, produits transformés...). Dans sa proposition finale, la Commission indique qu'elle attendra, avant d'agir concrètement en la matière, les résultats d'une analyse d'impact, sans que l'on sache si elle se réfère à l'analyse d'impact annoncée en novembre 2025 ou au processus général d'analyses d'impact ex ante précédant les propositions d'actes législatifs européens.

Infringement complaint against France and three other EU Member States

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-12-16T05:00:00Z

Why?
Investment arbitration has become a weapon of mass deterrence. Foreign investors — multinationals or ultra-wealthy individuals — use it to prevent States from adopting ambitious laws, especially on climate or public health.
Fossil fuel companies are the primary users of these secret special tribunals. They demand, and sometimes obtain, exorbitant compensation whenever a State adopts a law that threatens their profits.
Today, the system is also used by Russian companies and oligarchs to challenge the international sanctions they face.
Investment treaties undermine our environmental commitments and our human rights obligations. Besides, most of these treaties were signed by EU Member States more than 20 years ago and do not contain any safeguards preventing arbitral tribunal from interpreting and interfering with national law. Thus, these obsolete treaties are also incompatible with EU law.
In 2020, EU Member States terminated more than a hundred treaties among themselves.
Since 2022, 10 EU Member States and the European Union have withdrawn from the Energy Charter Treaty.
Around 1,400 investment treaties between EU Member States and third countries still remain.
They must urgently be abolished or fundamentally reformed.

What is investment arbitration?
Many trade and investment treaties include investor–state dispute settlement (ISDS) clauses. These give international investors the right to sue host States and demand enormous financial compensation if governments adopt new regulations that could limit company profits — even when those regulations serve the public interest.
ISDS allows foreign investors to bypass national courts and directly bring claims against the host State before an international arbitral tribunal. Only foreign companies can sue States — never the reverse. These investors can claim, and obtain, damages amounting to millions or even billions, far beyond what national courts would award.
An international arbitral tribunal is usually composed of three individuals, most often private legal practitioners. One arbitrator is appointed by the investor, the second by the host State, and the presiding arbitrator is appointed either by the two others or by a third party. The arbitral tribunal's decisions are binding and enforceable and cannot be appealed. They may be annulled only on very limited grounds. Arbitration procedure is very opaque: most of the time, investors can impose confidentiality obligations on States, pleadings are not disclosed and the public cannot participate. In some instances, the mere existence of an arbitration case can be kept secret.

Who is initiating this action?
The Veblen Institute in France, Powershift in Germany, Attac Austria, and Friends of the Earth Sweden, with the support of Friends of the Earth Europe and the European Trade Justice Coalition are submitting the complaint.
These organisations have worked together for many years on the major obstacles that investment protection agreements (and investment protection provisions in trade agreements) pose to climate action and other public-interest policies. Their past actions have notably targeted TTIP (EU–US negotiations), CETA (EU–Canada agreement), and the Energy Charter Treaty. They also recently published an investigation into the use of investment treaties by sanctioned Russian oligarchs to challenge measures adopted by States in response to Russia's invasion of Ukraine.

Which States are targeted?
This legal action targets four EU Member States: France, Germany, Austria, and Sweden.
France and Germany are the EU Member States that have the largest number of investment protection treaties. Most of these treaties were concluded at a time where treaty provisions were sparse and rudimentary, lacking the safeguards now required under EU law.
Austria and Sweden have already been condemned by the CJEU for failing to eliminate incompatibilities of their old pre-accession BITs with EU law. To date, none of these four countries has brought their BITs into compliance with EU law. Sweden even explicitly acknowledged in 2024 that it still had not taken the necessary steps to comply with the ruling concerning it.
If the European Commission takes action concerning these Member States' old investment treaties, the procedure could have consequences for all investment treaties concluded by other EU Member States, as they present similar features.

What is the procedure?
This is an infringement procedure — meaning a formal complaint to the Commission asking it to act against Member States that are violating EU law.
It targets these States' maintenance of investment protection treaties with third countries that are incompatible with EU law.
With the filing of this complaint, we expect the Commission to require Member States to eliminate these incompatibilities. The simplest way to achieve this would certainly be to terminate these treaties, as Member States have already done among themselves and by withdrawing from the Energy Charter Treaty (ECT).

Summary of CJEU rulings
In the Achmea (2018) and Komstroy (2021) judgments, the CJEU held that intra-EU ISDS mechanisms are incompatible with the principles of autonomy of the EU legal order and mutual trust between Member States. This means that interpreting and applying EU law is exclusively the role of the CJEU, and that Member States must comply with it and trust each other to respect their obligations under EU law.
In its 2019 Opinion 1/17 on CETA, the CJEU confirmed that although extra-EU ISDS is in principle possible, any international agreement concluded by the EU is compatible only if it does not undermine the autonomy of the EU legal order. In the same opinion, the Court made clear that an agreement containing ISDS would have such an adverse effect if the tribunals created under it could:
• interpret or apply provisions of EU law, or
• issue decisions preventing EU institutions from operating within the constitutional framework of the Union (for example, by finding that a public-interest measure compliant with EU rules constitutes unfair treatment of investors).

Notes

Ursula von der Leyen suggested in November that Belgium withdraw from the treaty signed in 1989 with Russia to mitigate the risk of claims by Russian investors (the BLEU–Russia BIT, i.e., between Belgium and Luxembourg and Russia).

Inconsistency between Article 2 of the Council Regulation adopted on 12 December, which prohibits capital transfers to the Russian Central Bank, and the BITs (including those of the targeted countries).