Institut Veblen / Veblen Institute

Tensions commerciales UE/US : vers une première activation de l'instrument anti-coercition ?

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-01-20T16:29:05Z

Depuis l'arrestation du chef d'État du Venezuela par les États-Unis, la menace d'une intervention au Groenland se précise.

Donald Trump a annoncé le 17 janvier une hausse possible des droits de douane supplémentaires de 10 % à compter du 1er février, qui devraient atteindre 25 % d'ici le mois de juin, contre huit pays européens (1) en réponse à l'exercice militaire dirigé par le Danemark au Groenland (et dans le cadre duquel l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la Suède notamment ont déployé un petit nombre de soldats). Ces annonces qui visent encore à diviser les États membres de l'UE témoignent de l'impuissance de l'UE à calmer la relation transatlantique au moyen d'un accord UE-US, dont l'adoption des textes de mise en œuvre est toujours en cours au niveau de l'UE. Ces rebondissements sur le Groenland s'inscrivent dans un contexte déjà incertain, avec notamment l'attente de la décision de la Cour suprême américaine sur la légalité des droits de douane unilatéraux. Le Président de la République française a, de son côté, demandé l'activation de l'instrument anti-coercition.

En raison des menaces américaines sur le Groenland, les eurodéputés rapporteurs du texte de mise en oeuvre de l'accord UE/États-Unis avaient déjà décidé le 14 janvier de reporter le vote prévu le 26 janvier en commission du commerce international (INTA) du Parlement européen. Les parlementaires européens souhaitaient disposer d'un délai supplémentaire pour évaluer l'évolution du contexte politique. Le rapporteur et président de la Commission INTA, l'eurodéputé allemand Bernd Lange (S&D), doit réunir les rapporteurs fictifs à Strasbourg le 21 janvier afin de déterminer s'il convient de suspendre la procédure législative ou de maintenir le calendrier actuel, incluant un vote fin janvier en vue de l'adoption de la position du Parlement d'ici mars.

Par ailleurs, le 18 janvier, le président du Conseil européen, António Costa, a annoncé la convocation prochaine d'un sommet extraordinaire et a laissé entendre que l'instrument anticoercition pourrait être activé, ce qui serait une première depuis son adoption en 2023.

Adopté en 2023 après les restrictions commerciales que la Chine a imposées à la Lituanie en réponse à l'amélioration de ses relations commerciales avec Taïwan en juin 2021 cet instrument (2) n'a encore jamais été utilisé.

Il permet à l'UE de prendre des contre-mesures contre un pays tiers cherchant à interférer dans ses choix politiques en opérant un chantage économique. Les contre-mesures prévues couvrent un large éventail d'outils économiques :

des droits de douane ;
des restrictions à l'exportation et à l'importation, y compris des contrôles à l'exportation ;
des mesures applicables aux marchandises en transit ou des mesures internes applicables aux marchandises ;
l'exclusion des marchés publics de fournisseurs, biens ou services
des mesures affectant le commerce des services et l'accès des investissements directs étrangers à l'UE ;
des restrictions à la protection des droits de propriété intellectuelle ou à leur exploitation commerciale ;
des restrictions pour les activités bancaires et d'assurance, l'accès aux marchés des capitaux de l'UE ;
des restrictions concernant l'accès des produits chimiques au marché de l'UE ;
des restrictions sur la mise sur le marché UE de produits soumis aux règles sanitaires ou phytosanitaires de l'UE.

Ces diverses mesures peuvent cibler des États tiers, des personnes physiques ou morales, ou des entités impliquées dans des actes de coercition économique. Elles peuvent ainsi viser des responsables politiques, diplomates ou fonctionnaires ainsi que des entreprises publiques ou privées. Les institutions financières ou organisations économiques qui facilitent ou soutiennent ces actions peuvent également être concernées.

La Commission européenne peut engager la procédure de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.

Il faudra dans un premier temps déterminer si les conditions de coercition économique, au sens du règlement, sont remplies, en tenant compte notamment des critères suivants :

l'intensité, la gravité, la fréquence, la durée, l'étendue et l'ampleur de la mesure, ainsi que son incidence sur les relations commerciales ou d'investissement avec l'UE ;
le caractère interventionniste de l'action du pays tiers ;
le degré d'atteinte à la souveraineté de l'UE ou de l'État membre concerné ;
Cet examen doit être achevé dans un délai de quatre mois (article 4 du règlement 2023/2675).

Si la Commission conclut à l'existence d'un acte de coercition économique, elle soumet une proposition au Conseil visant à reconnaître formellement l'existence de l'acte (article 4(2)). Le Conseil statue par la voie d'un acte d'exécution adopté à la majorité qualifiée (au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'UE). Le Conseil dispose de huit semaines pour prendre sa décision (délai pouvant exceptionnellement être porté à dix semaines).

Une fois l'existence de la coercition établie, la Commission doit engager un dialogue diplomatique avec le pays tiers concerné afin d'obtenir la cessation des mesures coercitives et, le cas échéant, la réparation du préjudice subi par l'UE ou ses États membres.

En cas d'échec du dialogue, la Commission peut proposer au Conseil l'adoption de contre‑mesures appropriées, choisies parmi les instruments prévus par le règlement . Ces mesures sont également adoptées par acte d'exécution du Conseil à la majorité qualifiée, conformément aux mêmes règles de vote.

Le recours à l'instrument anti‑coercition avait déjà été évoqué au printemps 2025 en réponse aux menaces tarifaires américaines, mais les 27 n'étaient pas passés à l'action, préférant l'établissement d'une liste de produits visés par d'éventuelles hausses de droits de douane et la négociation d'un accord.

Mais le recours à cet instrument pourrait présenter des avantages bien supérieurs aux solutions retenues jusqu'à maintenant. Notamment parce que cet instrument peut permettre de cibler des secteurs plus stratégiques encore, notamment parmi les services (notamment la rémunération pour usage de la propriété intellectuelle, les services professionnels, scientifiques et techniques, les services de télécommunications, d'informatique et d'information ou la finance). Faut-il rappeler que le solde commercial bilatéral sur le commerce de services avec les États-Unis était de 148 mds d'euros en 2024 (contre 114 en 2023) ?

L'éventuelle mise en œuvre de l'instrument anti‑coercition serait à la fois une réaction concrète au chantage économique et un signal politique fort, affirmant la capacité de l'Union à protéger ses choix et ses intérêts face à toute pression externe.

Notes
(1) Allemagne, Danemark, Finlande, France, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni, Suède.
(2) Règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers

EU US Deal: possible courses of action for the EU Parliament

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-10-28T11:39:02Z

Since the beginning of his second term, Donald Trump has sought to reshape U.S. trade relations in order to reduce the country's trade deficit.

After announcing in April tariff hikes ranging from 11% to 50%, Donald Trump later scaled them back to 10% and imposed a 90-day ultimatum to conclude bilateral agreements.
Under this pressure, several countries — including the United Kingdom, Vietnam, Japan, the Philippines, Indonesia, and China — negotiated tariff reductions or stabilisations with the United States.

In an effort to appease the U.S. administration, the European Union likewise made a series of unilateral concessions:

At the end of June, the EU — together with the other G7 countries — agreed to exempt U.S. multinationals from the 15% global minimum tax provided for in Pillar 2 of the agreement finalised under the OECD framework in 2021.

On 27 July, Ursula von der Leyen and Donald Trump reached a political agreement on tariffs.

On 5 August, the European Commission (EC) adopted a regulation removing the additional tariffs that the EU was to impose on U.S. goods in response to Trump's unilateral tariffs on EU products.

On 21 August, the EC and the United States issued a Joint Statement announcing that they had agreed on a “Framework on an Agreement on Reciprocal, Fair, and Balanced Trade.”

Finally, on 28 August, the EC published two draft regulations to implement the EU's commitments on tariffs: one concerning the elimination of tariffs on lobster, and another providing for the elimination and reduction of tariffs on U.S. industrial and agricultural goods.

This note, based on a legal analysis conducted by Clémentine Baldon and Nikos Braoudakis, members of the Paris Bar, together with Juliette Robert (Baldon Avocats), analyses the content of the Joint Statement and the draft regulation on the elimination and reduction of tariffs on U.S. industrial and agricultural goods.
It identifies a series of incompatibilities with EU law and outlines possible courses of action for Members of the European Parliament.

Accord UE–États-Unis : pistes d'action possibles pour le Parlement européen

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-10-28T11:34:48Z

Depuis le début de son second mandat, Donald Trump cherche à remodeler les relations commerciales des États-Unis pour résorber leur déficit commercial.

Après avoir annoncé, en avril, des hausses comprises entre 11 % et 50 %, il les a ensuite ramenées à 10 % et a imposé un ultimatum de 90 jours pour conclure des accords bilatéraux.
Sous la menace, plusieurs pays — dont le Royaume-Uni, le Vietnam, le Japon, les Philippines, l'Indonésie et la Chine — ont négocié avec les États-Unis des réductions ou des stabilisations tarifaires.

Dans un effort pour apaiser l'administration américaine, l'Union européenne a elle aussi consenti une série de concessions unilatérales :

À la fin du mois de juin, l'UE — conjointement avec les autres pays du G7 — a accepté d'exempter les multinationales américaines de l'impôt minimum mondial de 15 % prévu dans le Pilier 2 de l'accord finalisé sous l'égide de l'OCDE en 2021.
Le 27 juillet, Ursula von der Leyen et Donald Trump ont conclu un accord politique sur les droits de douane.
Le 5 août, la Commission européenne (CE) a adopté un règlement supprimant les droits de douane additionnels que l'UE devait imposer sur les produits américains, en réponse aux droits de douane unilatéraux décidés par Trump sur les produits européens.
Le 21 août, la CE et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe annonçant qu'ils étaient convenus d'un « cadre d'accord sur un commerce réciproque, équitable et équilibré ».
Enfin, le 28 août, la CE a publié deux propositions de règlements visant à mettre en œuvre les engagements de l'UE en matière de droits de douane : l'un portant sur l'élimination des droits de douane sur le homard et l'autre prévoyant l'élimination et la réduction des droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains.

Cette note rédigée sur la base d'une analyse juridique réalisée par Clémentine Baldon et Nikos Braoudakis, avocats au barreau de Paris, ainsi que par Juliette Robert (Cabinet Baldon Avocats), décrypte le contenu de la déclaration conjointe et de la proposition de règlement sur l'élimination et la réduction des droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains. Elle recense une série d'incompatibilités avec le droit européen et examine les pistes d'actions possibles pour les eurodéputés.

Accord commercial UE US : la reddition complète des européens

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2025-08-22T08:17:12Z

Les États-Unis et l'UE ont publié le 21 août une déclaration commune sur "l'accord-cadre pour des échanges commerciaux réciproques, équitables et équilibrés". Cette déclaration précise les principaux points clés de l'accord commercial UE/US, négocié précipitamment et dans la plus grande opacité, sous la menace des droits de douane unilatéraux américains. Concernant la procédure de ratification, la déclaration indique uniquement que “les États-Unis et l'Union européenne, conformément à leurs procédures internes pertinentes, documenteront rapidement l'accord sur le commerce réciproque, équitable et équilibré afin de mettre en œuvre le présent accord-cadre”.

Nature déséquilibrée de l'accord

Droits de douane à 0% pour les biens américains contre droits de douane à 15% pour la plupart des biens européens. Les produits pharmaceutiques, les semi-conducteurs et le bois d'œuvre bénéficient d'un plafonnement à 15%. Les ressources naturelles indisponibles, les pièces d'avion et d'aéronefs, les médicaments génériques et leurs ingrédients et précurseurs chimiques bénéficient du tarif de la nation la plus favorisée.
Promesse d'achat de l'UE de 750 milliards de dollars jusqu'en 2028 de gaz naturel liquéfié, de pétrole et d'énergie nucléaire aux États-Unis.
Promesse d'achat de l'UE, pour ses centres informatiques des États-Unis d'au moins 40 milliards d'euros de puces d'intelligence artificielle
Les entreprises européennes devraient investir 600 milliards d'euros supplémentaires dans les secteurs stratégiques aux États-Unis jusqu'en 2028
Engagement de l'UE d'accroître considérablement l'achat d'équipements militaires et de défense en provenance des États-Unis

Recul sur presque toutes les avancées récentes du Green Deal

L'UE accepte aussi de renoncer à appliquer aux biens provenant des US un certain nombre de conditionnalités environnementales et sanitaires qu'elle impose/souhaite imposer à l'accès à son marché. Toutes les réglementations novatrices du Pacte vert européen sont visées : Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, directive sur le devoir de vigilance, règlement sur la déforestation importée, normes sanitaires dans le domaine agricole, standards sur les produits (comme les règles d'écoconception en cours de définition, etc.)

L'Union européenne et les États-Unis s'engagent à travailler ensemble pour s'attaquer aux barrières non tarifaires affectant le commerce des produits alimentaires et agricoles, y compris la rationalisation des exigences en matière de certificats sanitaires pour la viande de porc et les produits laitiers.
Concernant le règlement sur la déforestation importée, l'Union européenne s'engage à accorder aux producteurs et exportateurs américains un traitement différencié de manière à ce que le règlement n'ait pas « d'incidence indue sur le commerce entre les États-Unis et l'UE »
La Commission européenne, outre l'augmentation récemment convenue de l'exception de minimis, s'engage à travailler pour fournir des flexibilités supplémentaires dans la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
L'UE s'engage à déployer des efforts pour faire en sorte que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable et la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité n'imposent pas de restrictions excessives au commerce transatlantique (notamment s'efforcer de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, proposer des modifications à l'exigence d'un régime harmonisé de responsabilité civile en cas de manquement au devoir de diligence et aux obligations liées à la transition climatique) L'UE s'engage à travailler pour répondre aux préoccupations des États-Unis concernant l'imposition d'exigences en matière de vigilance aux entreprises de pays non membres de l'UE disposant de réglementations pertinentes de haute qualité.

Cet accord-cadre largement déséquilibré acte un recul majeur sur la quasi-totalité des avancées récentes du Pacte vert européen. L'UE donne ainsi le signal inquiétant qu'elle est prête à démanteler ses acquis et ses engagements pour se plier aux intérêts américains. Une fois confirmées, toutes ces exceptions accordées aux acteurs économiques étasuniens seront très difficiles à lever, même après un changement d'administration à Washington.

Webinar on Sustainability Impact Assessments of Trade Agreements

2022-05-11T17:00:00Z

MEP Anna Cavazzini and MEP Helmut Scholz invite you to the online launch of the Greenpeace & Veblen Institute study:

The seminar will bring together Mathilde Dupré, co-author of the report, a representative of DG Trade, Pierre Cochard and MEPs from several political groups.

It comes ahead of the expected revision of the sustainable development chapters of trade agreements

How well do EU trade agreements take into account the Paris Agreement and the Sustainable Development Goals? For over two decades now, the European Commission has been relying on the findings of the Sustainability Impact Assessments (SIAs) it commissions as its main „sustainability check“ for trade negotiations.

Yet while the European Ombudsperson and the European Court of Auditors have ruled that the Commission has not complied with its own rules on SIAs on multiple different occasions in the past years, no comprehensive independent analyses had been carried out so far to evaluate the quality of the content of the assessments.

Greenpeace therefore commissioned a study with the aim to review and evaluate the EU‘s Sustainability Impact Assessments of trade agreements. The study identifies what has been working well and what has not, and sets forward recommendations for improvements.

The webinar will take place from 4 to 5 pm online and in English.
Link to participate

Wébinaire sur les études d'impact sur la durabilité des accords de commerce

2022-05-11T16:55:00Z

Les eurodéputés Anna Cavazzini et Helmut Scholz organisent un wébinaire à l'occasion de la publication de l'étude de Greenpeace et de l'Institut Veblen :

"Les évaluations de l'impact du commerce sur le développement durable de la Commission européenne : un examen critique".

Le wébinaire réunira, Mathilde Dupré, co auteure du rapport, un représentant de la DG Trade, Pierre Cochard et des eurodéputés de plusieurs groupes politiques.

Il intervient en amont de la révision annoncée des chapitres développement durable dans les accords de commerce.

Dans quelle mesure les accords de commerce de l'UE prennent-ils en compte l'Accord de Paris et les Objectifs de développement durable ? Depuis plus de vingt ans maintenant, la Commission européenne s'appuie sur les conclusions des évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) comme principal outil de "contrôle de durabilité" des négociations commerciales.

Mais le Médiateur européen et la Cour des comptes européenne ont jugé que la Commission n'avait pas respecté ses propres règles en matière d'EIDD à de multiples occasions au cours des dernières années. Pourtant, aucune analyse indépendante complète n'a été réalisée jusqu'à présent pour évaluer la qualité du contenu des évaluations.

Greenpeace a donc commandé à l'Institut Veblen une étude pour examiner les évaluations d'impact sur le développement durable des accords commerciaux de l'UE. L'étude identifie ce qui a bien fonctionné et ce qui ne l'a pas et propose des recommandations d'amélioration.

Le wébinaire aura lieu de 16h à 17h en ligne et en anglais.
Lien pour y participer

Les analyses d'impacts sur le développement durable des accords de commerce

Mathilde Dupré & Thomas Dauphin — 2022-05-11T05:00:00Z

Cette étude disponible uniquement en anglais dresse un état des lieux de l'utilisation des études d'impact sur le développement durable par la Commission européenne depuis leur apparition il y a plus de vingt ans.
Le rapport décrit comment ces études sont conduites et le rôle qu'elles jouent dans la préparation des accords de commerce, avec un focus spécial sur l'Accord UE Mercosur qui illustre bien les difficultés rencontrées lors de cet exercice.

Ce rapport se base sur une analyse des études les plus récentes, une revue de la littérature et une série d'entretiens avec des parties prenantes impliquées dans le processus de consultation sur les études d'impact sur le développement durable.

The European Commission's Trade Sustainability Impact Assessments : a critical review

Mathilde Dupré & Thomas Dauphin — 2022-05-11T02:00:00Z

This study looks at and evaluates the European Union's Sustainability Impact Assessments (SIAs) carried out in the framework of trade negotiations involving the EU. SIAs are a tool used by the Directorate-General for Trade (DG Trade) of the European Commission (EC) with the objective to assess the potential economic, social and environmental impacts of a future trade agreement, inform the negotiations and shape the final agreement accordingly.

The first SIA was conducted for multilateral trade negotiations when at the turn of the millennium the World Trade Organization (WTO) wanted to expand its trade regime. Over the two following decades, the EU perpetuated the use of SIAs for its bilateral trade agreements and institutionalised it so as to become, in the words of the Commission, a “key instrument for the formulation of sound, transparent and evidence-based trade policies”.

At the time of writing, 31 SIAs have been completed and four are being conducted.
This study is based on a review of the most recent SIAs, academic literature and interviews with civil society actors involved in SIAs. It aims to establish the state of play of the EU's use of SIAs more than 20 years after they were first implemented. It gives insight into both the way SIAs are made and the role they play in the making of trade agreements.

Part 1 of the study explains the purpose of SIAs and how they were developed and then institutionalised by the EU over the last 20 years. It then describes the general features of SIAs in terms of the content and the consultation, as well as the role of the European Commission at the end of the process.
A SIA is a multi-year process consisting of two main elements: research carried out by external consultants and a consultation process of stakeholders (businesses, trade unions, NGOs, etc.). After the consultants mandated by the European Commission publish their final report, the process ends when the Commission responds with a Position Paper in which it describes how it intends (or not) to take into account the results of the SIA and address the recommendations.
This study finds that, despite the EU guidelines according to which SIAs should be conducted “hand-in-hand with negotiations” in order to steer them and “ensure that policy choices are optimised”, the timing of SIAs has been much less optimal in practice. The tendering process is usually launched after the start of the negotiations and final SIA reports tend to be published two to four years after the start of negotiations. In some cases, the SIA was incomplete (EU-Vietnam) or was delivered after the end of the negotiations (EU-Mercosur trade agreement). These failures
to deliver a proper and timely SIA were condemned several times by EU institutions. In 2014, a report conducted by the European Court of Auditors on the practice of the first 15 years showed that the European Commission did not always comply with its own guidelines, did not carry out SIAs or did so incompletely or too late. In 2016 and 2021, the EUOmbudsman found that the handling of two SIAs by the European Commission constituted maladministration. It should also be noted that the European Commission itself decides which recommendations it will take into
account.

Part 2 takes a more fundamental look at the way SIAs are carried out. It critically reviews the methodology of the studies, in particular the economic modelling which forms the cornerstone of SIAs. The second section focuses on the limitations of the assessment of the environmental and social dimensions (methods and models used, assumptions on which they are based etc.) and examines the statements made by the SIAs for their correctness and completeness.

SIAs use the Computable General Equilibrium Model (CGEM), a tool that aims to simulate the impacts of policies - such as a new Free Trade Agreement (FTA) - on the economy. As with any model, the CGEM makes assumptions regarding the way the economy works and economic agents behave. Being grounded in neoclassical economic theory, the CGEM is particularly far from reflecting the way the economy works in reality. The most problematic assumptions of the CGEM are those which postulate perfect competition within markets, the rationality of economic agents, a demand for commodities and services created by supply, as well as a full-employment situation. These constitute major loopholes which influence the results of the simulations. Yet the studies do not sufficiently discuss the assumptions or the validity of the results derived from the model.
With the biases of mainstream economics being a built-in feature of CGE models, the simulation turns out to be a tautological exercise: since it is taken for granted that increasing international trade flows, removing tariffs and regulations is positive per se, the outcome of the simulation can only turn out in favour of the agreement that proposes such changes, thus supporting the initial hypothesis. However, given the already high initial level of liberalisation, the expected results naturally tend to be reduced, and therefore the arguments of economic gains are weak.
While they are presented as neutral, SIAs have a biased framing that significantly influences the study. They never discuss or challenge the merits of the objectives set out by the agreements (increase international trade flows, open markets by slashing tariffs and regulations, etc.), nor do they engage in a discussion about the model of trade and the criteria necessary for a sound trade policy.
Another major limit of the CGEM in SIAs lies in the way they incorporate the impact of changes other than tariffs and quotas, the so-called Non-Tariff Measures (NTMs). These include national regulations to protect citizens' and consumers' health, guarantee the quality and safety of products and a certain level of environmental standards. While the non-tariff measures play a key role both in the modelling parameters and the claimed benefits of the agreements, their estimation is found to lack robustness and be unreliable.

SIAs use overly aggregated data that provide no information on the distribution of projected gains or losses among countries, economic sectors, and population deciles. Trade agreements, like other policies, do not have homogeneous effects. SIAs do not sufficiently acknowledge or measure the differentiated impacts.

The study also finds significant limitations in the assessment and analysis of the expected environmental and social effects of trade agreements, which are largely derived from the economic impact. Given the modelling assumptions and parameters, as well as the gradual decrease in expected economic gains due to the already strong liberalisation, the economic impacts tend to be limited and therefore the environmental impacts understated. In addition, there are significant shortcomings in the analysis of some impacts, such as climate change: the SIAs use a very narrow and incomplete scope of GHG emissions since they do not take into account emissions related to international transport, land-use or land-use change.

For all other relevant impacts that cannot be modelled, such as deforestation, biodiversity loss and human rights, the SIA infers a qualitative analysis from the results of the economic modelling. The content of these sections is even less standardised, and the quality varies from one subject to another and from one study to another. The analysis often tends to be superficial and speculative.

By relying extensively on economic modelling, SIAs establish an implicit hierarchy between the economic part and the social and environmental parts of the assessment. This leads to several pitfalls: an excessive association between economic indicators and well-being; some economic impacts being depicted without reason as economic or social benefits; positive impacts of regulations being ignored; negative environmental impacts being minimised. Finally, SIAs are sometimes based on outdated data, do not consider cumulative effects, and show discrepancies in the treatment of NTMs.

Part 3 gives an account of the experience of stakeholders involved in SIA processes. By relating the flaws they identify, it questions the purpose and usefulness of SIAs.
Stakeholders are consulted but can at best only provide rudimentary mitigation. Interviews held with different stakeholders who participated in the SIAs - including umbrella organisations for worker's and farmer's union, a consumer organisation and other NGOs - indicate a general dissatisfaction with both the consultation process and the content of SIAs, with some being more critical than others. The main criticisms are focused on the late timing of some SIAs, which arguably renders the entire exercise meaningless.
Doubt is also cast on the sincerity of the Commission's will to use SIAs as a tool to inform and influence the negotiations. The link between SIAs and negotiations seems at best tenuous, not least because SIAs are in practice not seen as a tool capable of influencing or challenging the core of the agreement. In several SIA processes, stakeholders have noticed little impact from their contribution to the SIA and to the final outcomes of the agreements. Moreover, the stakeholders interviewed questioned the ability of the consultants mandated by the European Commission to carry out such thematically wide and extensive studies. Finally, participants share the impression that SIAs are a burdensome process. The complexity and length of the studies together with low expectations of their results
and impact led some interviewees to question altogether the usefulness and relevance of their participation, although they admit that SIAs remain a useful channel for monitoring and dialogue with the EU institutions.

Part 4 makes recommendations to improve the content, the methodology and the process of SIAs and to create a more relevant, impactful tool for policymakers and citizens.
SIAs need to be overhauled to become a useful tool for citizens and policymakers. The study ends with the conclusion that the entire methodology of SIAs needs to be overhauled in order to better encompass qualitatively and quantitatively the potential impacts of trade agreements and better inform policymakers and citizens. A legal analysis of the main provisions of the agreements would also be very helpful in order to assess their potential impacts on sustainable
development. In addition to recommendations for improving the methodology, the study provides suggestions to enhance the process and use of SIAs.

Après le libre-échange

Mathilde Dupré & Samuel Leré — 2020-08-31T10:41:24Z

Comment faire pour que la viande que nous consommons ne soit pas un facteur de déforestation en Amazonie ? Que les travailleurs qui confectionnent nos habits ou extraient les métaux rares présents dans nos téléphones ne risquent pas leur vie pour un salaire de misère ? Quelles leçons tirer de la crise économique déclenchée par la pandémie de Covid-19 ?

Une partie de la réponse se trouve dans les règles commerciales qui structurent les activités économiques internationales. Car le constat est là : non seulement le libre-échange n'a pas tenu la promesse de prospérité planétaire avancée par ses défenseurs, mais il accélère la destruction de nos écosystèmes, renforce les inégalités, fait fi de nombreuses violations des droits humains et dépossède les États de leur capacité d'agir.

Les auteurs se livrent à une critique rigoureuse et chiffrée des accords de commerce, dont les plus récents (Tafta, Ceta, accord avec le Mercosur…) ont suscité de vives oppositions citoyennes. Mais la critique ne suffit pas. Car le choix du libre-échange a été permanent au cours des dernières décennies, de la part de dirigeants prompts à décrédibiliser toute proposition alternative.

Il est pourtant possible de remettre le commerce au service de la société et de la transition écologique et sociale. Avec de multiples propositions concrètes et ambitieuses, les auteurs invitent à inventer enfin un juste-échange réellement durable.

SBN 978-2-36383-278-8
Date de parution 10/09/2020
105 p., 12 euros

Retrouvez l'ouvrage sur le site de l'éditeur.

Ils en ont parlé :
– France Musique
– Médiapart
– Alternatives Economiques
– La Croix
– AEF Info
– GoodPlanetMag

Accords de commerce : le débat est-il à la hauteur des enjeux ?

Layla Hallak — 2019-10-09T08:56:37Z

Entretiens avec Christian Chavagneux, Tiphaine Colin, Mathilde Dupré, Mariano Fandos, Sébastien Jean, Pierre Kohler, Alban Maggiar, Arnold Puech d'Alissac, Jean-Marc Siroën et Maxime Vaudano.

Les récentes mobilisations ont fait des accords de commerce un enjeux politique. Quels objectifs doivent-ils servir ? Comment prédire leurs impacts et intégrer les différentes parties prenantes aux négociations ? Peut-on démocratiser la politique commerciale ?
L'Institut pour le développement de l'information économique et sociale (Idies) s'associe cette année à l'Institut Veblen pour proposer dans son rapport annuel des éléments de réponse, à partir de 10 entretiens avec des journalistes, économistes et syndicalistes.

Ce rapport est l'objet d'une table-ronde aux Journées de l'économie de Lyon le mercredi 6 novembre à Lyon (plus d'informations ici)

On en parle

Accords commerciaux : le débat est-il à la hauteur de l'enjeu ? dans Alternatives Économiques, le 28 octobre
Rapport de l'IDIES sur les accords de commerce : le débat est-il à la hauteur des enjeux ? sur le site de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES), le 26 octobre