Institut Veblen / Veblen Institute

Webinar: Financial Regulation challenged by European Trade Policy

2018-10-30T09:36:58Z

In this webinar, Mathilde Dupré from Veblen Institute explains how the Trade Agreements currently being negociated by the European Institutions could weaken the existing financial regulation framework but also prevent the governments capacity to regulate finance in the future.

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Webinar : Financial Regulation challenged by European Trade Policy

2018-10-30T09:34:02Z

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Financial Regulation challenged by European Trade Policy

Mathilde Dupré — 2018-10-02T07:43:22Z

Trade agreements currently being negotiated or already approved introduce numerous restrictions over the right of states to regulate, especially in the field of financial regulation, and limits their capacity to react to ensure financial stability. The report draws this conclusion after analysing bilateral agreements already negotiated such as CETA and JEFTA, those still under negotiations or suspended (TTIP), as well as the plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA).

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La régulation financière à l'épreuve de la politique commerciale européenne

Mathilde Dupré — 2018-10-02T07:43:05Z

Les accords de commerce en préparation introduisent de nombreuses restrictions au droit de réguler dans différents domaines, et en particulier dans le domaine financier, au risque de limiter la capacité des États à agir pour éviter la prochaine crise financière. Telle est la conclusion de ce rapport qui examine les accords de commerce bilatéraux déjà négociés comme le CETA et le JEFTA, ceux en cours de négociations ou actuellement suspendus (TTIP), ainsi que l'Accord plurilatéral sur les services (TiSA).

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Les écueils de la politique commerciale de l'UE

Mathilde Dupré — 2018-02-21T13:54:38Z

Les accords commerciaux négociés par l'UE suscitent une hostilité croissante : échappant au cadre multilatéral, ils portent sur des domaines toujours plus larges, tout en faisant primer le droit commercial sur les règles sociales et environnementales. Et souffrent toujours d'un manque de contrôle démocratique.

La politique commerciale menée par l'Union européenne et ses principaux partenaires traverse une crise de légitimité sans précédent. Les différents projets de « méga-accords commerciaux » (projets de partenariats trans-pacifique et transatlantique, accord plurilatéral sur les services, etc.) ont suscité un regain de mobilisations citoyennes. Suite à la suspension des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Transatlantic trade and investment partnership, TTIP) en août 2016, c'est l'accord de commerce et d'investissement avec le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), qui a cristallisé les mécontentements au sein de l'Union européenne.

Dans la société civile, de multiples voix se sont levées pour alerter sur les dangers de cet accord sur le plan social, économique, environnemental et démocratique. Au delà des ONG et des syndicats, des associations de consommateurs ou de PME, des fédérations d'agriculteurs ou l'association européenne des magistrats ont pris part à ce mouvement. En octobre 2016, la fronde des parlementaires wallons a presque empêché la tenue du sommet organisé pour sa signature. En France, une Commission d'experts, nommée par le gouvernement, a confirmé en septembre les risques sanitaires et environnementaux liés à cet accord. Et Emmanuel Macron, pourtant très favorable à cette négociation, a déclaré lors de son discours à la Sorbonne sur l'Europe : « J'entends les ambitions portées par certains, mais je leur dis : « Attention, je suis prêt à vous suivre, mais à condition que cette politique commerciale soit profondément renouvelée, profondément changée. Je ne veux pas de nouvelles discussions commerciales avec les règles d'hier, qui nous ont conduits à ces situations absurdes que nous avons aujourd'hui sur l'accord entre l'Europe et le Canada ».

S'il n'y a en apparence plus grand monde pour défendre le CETA comme l'accord exemplaire qu'il était censé incarner, ce dernier est toutefois entré en application provisoire le 21 septembre. Il doit encore être ratifié par tous les États membres pour une application complète et définitive, au terme d'un processus qui peut durer de longs mois et dont l'issue reste incertaine.

Comment la politique commerciale européenne a t-elle pu en arriver là ? Quelles sont les impasses dans lesquelles elle se trouve aujourd'hui enfermée ? Et comment en sortir ?

La réponse politique apportée par l'Union européenne d'ici les prochains mois sera cruciale pour éviter la confiscation du débat par les partisans d'un repli protectionniste égoïste, d'un mercantilisme primaire ou d'une désintégration de l'UE. Mais pour l'heure, peu de dirigeants européens semblent avoir pris la mesure de cette crise. Face aux contestations, d'aucuns considèrent que la seule réponse valide est de poursuivre la politique actuelle et de continuer à négocier de nouveaux accords sur le modèle du CETA. L'administration de la DG Trade est d'ailleurs actuellement engagée dans la conduite d'une longue série de négociations dans la même veine avec plus d'une vingtaine de partenaires et la promotion d'une cour multilatérale sur l'investissement. Dans son dernier discours sur l'État de l'Union, Jean Claude Juncker a annoncé l'ouverture prochaine de nouvelles négociations avec l'Australie et la Nouvelle Zélande, sans compter le futur accord commercial qui sera négocié avec le Royaume Uni dans le cadre du Brexit.

Lire la suite dans L'économie politique, n°077, intitulé "La mondialisation sans boussole" - 01/2018

Propositions pour une démocratisation de la politique commerciale

2018-01-29T11:34:50Z

Depuis plusieurs mois et dans différents pays européens, des organisations de la société civile, des syndicats, des organisations d'agriculteurs, des entrepreneurs, des consommateurs et des élus locaux ont multiplié les appels en faveur d'une démocratisation de la politique commerciale. Ils demandent une refonte complète du processus de négociation et de décision pour les accords de commerce et d'investissement en cours de négociation et à venir.

Propositions pour une démocratisation de la politique commerciale

La portée croissante des nouveaux accords de commerce réduit les marges de manœuvre politiques des États et impose de nouvelles règles de discipline qui s'appliquent à l'élaboration de l'ensemble des politiques publiques.

Le CETA et le TAFTA ont illustré à quel point les négociations commerciales et les processus de ratification des accords souffrent d'un cruel déficit de transparence et de contrôle démocratique et font la part belle aux intérêts des plus grandes entreprises. Dès le début des négociations, les lobbyistes du secteur privé ont été intensivement consultés tandis que les représentants de groupes d'intérêt général, les parlementaires, les collectivités locales et les citoyens ont été tenus à l'écart. Cette opacité et ce manque de participation démocratique ont fortement alimenté les controverses autour de la ratification du CETA.

Cette expérience invite à revisiter en profondeur les procédures actuelles de négociation des accords de commerce et d'investissement. Seul un processus transparent et démocratique depuis le lancement des négociations, à la fois aux niveaux national et européen, peut garantir que les accords commerciaux bénéficieront au plus grand nombre et recevront par conséquent un large soutien.

L'objectif est de démocratiser le processus d'élaboration de la politique commerciale européenne en impliquant le Parlement européen, les parlements nationaux, la société civile et en encourageant le débat public, dans la transparence.
Ces questions ne sont pas seulement techniques mais aussi politiques. Les propositions récentes de la Commission européenne, qui visent à exclure le volet investissement des accords de commerce à venir afin d'éviter la ratification par les parlements nationaux, ne doivent pas conduire à diminuer encore le contrôle démocratique et le débat public sur cette politique. Toute accélération du processus au détriment de la participation démocratique ne serait pas acceptable.

Cet effort de démocratisation de la politique européenne de commerce et d'investissement doit reposer sur les principes et les propositions suivantes :

Principes directeurs

Le commerce n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'atteindre des objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Pour cela, l'objectif prioritaire des accords de commerce et d'investissement ne doit pas être la libéralisation des échanges et la réduction des coûts pour les entreprises mais leur contribution à des objectifs d'intérêt général supérieurs tels que la promotion d'emplois décents, la lutte contre le changement climatique, la protection des droits et de la santé des citoyens, la justice fiscale et la stabilité financière. Cela signifie que la politique commerciale doit non seulement être compatible avec le respect et la mise en œuvre des droits humains et des autres traités et accords internationaux tels que les conventions de l'OIT, l'accord de Paris sur le Climat, la convention sur la biodiversité, les objectifs de développement durable, etc. mais en assurer la promotion.

Neuf mesures pour un processus démocratique

– 1. Conduire des consultations publiques transparentes et ouvertes en amont de la préparation des mandats de négociation
La Commission doit organiser des consultations transparentes et ouvertes dès la phase initiale qui précède le lancement des négociations, en amont de la préparation du mandat, sans préjuger du résultat. Elles doivent être nourries par les résultats rendus publics d'études d'impacts couvrant l'ensemble des domaines ciblés. La Commission doit ensuite publier le projet de mandat dès que possible pour permettre la tenue d'un débat approfondi et sérieux au sein des parlements et de la société civile. Toutes les contributions versées lors des consultations devraient être rendues publiques.

– 2. Garantir une participation équilibrée des différentes parties prenantes depuis la préparation du mandat jusqu'au processus de ratification
Toutes les parties prenantes doivent bénéficier d'opportunités égales de formuler des propositions auprès des responsables politiques avant, pendant et après les négociations d'un accord de commerce et d'investissement. Les gouvernements et la Commission doivent s'assurer de cet équilibre dans leurs interactions avec les parties prenantes à la fois quantitativement et qualitativement. Cela suppose de solliciter des contributions de la part de groupes représentatifs et d'intérêt général sous représentés et de limiter les interactions avec les groupes de lobbyistes du secteur privés, sur représentés. Les contacts avec les groupes d'intérêts doivent être rendus automatiquement publics. La Commission devrait s'abstenir de solliciter bilatéralement des contributions de la part de groupes d'intérêts qui refusent ces règles minimales de transparence.

– 3. Approbation des mandats de négociations par les parlements européen et nationaux
Les mandats de négociations des accords de commerce et d'investissement ne peuvent plus être discutés et approuvés seulement par le Conseil : le Parlement européen doit également se prononcer. Quant aux gouvernements des États membres, ils devraient soumettre les mandats à leurs parlements pour obtenir également leur approbation. Les mandats doivent avoir une durée limitée dans le temps.

– 4. Renforcer le rôle des Directions générales (DG) et des Ministères au service d'objectifs d'intérêt général dans les négociations
Pour garantir que les objectifs sociaux, environnementaux et économiques, ainsi que l'intérêt général priment sur les intérêts commerciaux, d'autres DG et ministères doivent être associés de façon beaucoup plus importante dans la conduite de la politique commerciale à toutes les étapes du processus.

– 5. Publier tous les mandats et les documents de négociations
Tous les mandats, les offres de négociations et les textes consolidés, ainsi que les contributions des parties prenantes doivent être publiés sans retard et accessibles facilement.

– 6. Donner aux parlements la capacité d'influer sur le processus de négociation
Le Parlement européen et les parlements des États membres doivent recevoir des informations détaillées et à jour ainsi que les textes de négociation. La loi allemande de coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag sur les aspects relatifs à l'Union européenne peut servir d'exemple dans ce domaine pour améliorer le droit à l'information des parlementaires. Les parlements doivent être en mesure de soumettre à la Commission des recommandations pour les négociations qu'elle doit impérativement examiner. Tous ces débats devraient être publics et permettre des contributions de la part de toutes les organisations de la société civile intéressées.

– 7. Ouvrir un large débat parlementaire avant la signature et la ratification des accords
Le parlement européen et les parlements des États membres doivent conduire un large débat en leur sein dès que les accords sont disponibles dans leur langue. Cela suppose de permettre aux commissions concernées d'évaluer l'accord avec la participation de différents groupes d'intérêts en amont du vote et avant que les États membres ne se prononcent au Conseil. Cela suppose également de conduire et publier une évaluation complète et à jour des bénéfices et des risques liés à cet accord. Les parlements doivent avoir la possibilité de renvoyer l'accord sur la table des négociations y compris après leur conclusion.

– 8. Supprimer l'application provisoire pour les accords de commerce et d'investissement mixtes
La pratique de la mise en application provisoire des accords internationaux a été conçue pour les situations d'urgence et non pour les accords de commerce et d'investissement. Ce type d'accords ne devrait entrer en application qu'au terme d'une ratification complète.

– 9. Limiter la durée dans le temps des accords conclus avec une possibilité de prolongation
La résiliation des accords internationaux conclus par l'UE est extrêmement difficile. Elle doit être proposée par la Commission au Conseil et la décision se prend à la majorité qualifiée, voire à l'unanimité, avec l'accord du Parlement européen. Cette procédure prive les gouvernements futurs de la capacité d'évaluer et de revoir les accords de commerce qui ont été conclus par les gouvernements précédents. C'est pourquoi tout accord de commerce négocié par l'UE devrait être conclu seulement pour une période de temps donnée, avec la possibilité pour les deux parties de le prolonger. Par ailleurs, le Parlement européen et les parlements des États membres doivent avoir le droit d'exiger une révision complète ou partielle des accords de commerce et d'investissement sur la base des études d'impacts sur le développement durable et les droits humains conduites a posteriori. S'il faut d'abord et avant tout privilégier la discussion et la négociation, il faut aussi disposer des outils permettant de lever les paralysies éventuelles. Tel est l'objet du droit à la dénonciation partielle.

Certaines de ces mesures peuvent être mises en œuvre immédiatement, d'autres nécessitent une réforme plus approfondie des institutions concernées. L'ensemble de ces propositions constitue une feuille de route pour remettre la politique européenne de commerce et d'investissement au service de la société.

Amis de la Terre
Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs, AITEC
Association Léo Lagrange pour la Défense des consommateurs
ATTAC France
Bio consom'acteurs
Bloom
CERAS
Collectif Éthique sur l'Étiquette
Collectif Roosevelt
Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement, CCFD-Terre Solidaire
Comité Pauvreté et Politique
Commerce Équitable France
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, CFTC
Confédération Française de l'Encadrement, CFE-CGC
Confédération Générale du Travail, CGT
Foi et Justice Afrique Europe
Fondation pour la Nature et l'Homme
foodwatch France
France Amérique Latine
Institut Veblen
Ligue des Droits de l'Homme
Mouvement pour l'Économie Solidaire, MES
Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne, MRJC
Secours Catholique - Caritas France
Sherpa
Terre des Hommes
Union syndicale Solidaires

TAFTA est mort ? Vive JEFTA !

Mathilde Dupré — 2017-04-12T08:17:45Z

Article publié par Alternatives Economiques, le 06/04/2017

En réponse à l'hostilité affichée par la nouvelle administration américaine à l'égard des règles commerciales existantes, l'Union européenne se lance dans une forme de croisade pour le libre échange. Elle en appelle à l'union sacrée autour de cet objectif, en dépit de la vague de contestation croissante vis à vis de sa propre politique commerciale. Face aux hésitations des pays membres pour la ratification de l'accord de commerce et d'investissement avec le Canada, le CETA, elle invoque le risque de perdre toute crédibilité auprès de ces autres partenaires commerciaux, en cas d'échec.

Pas moins de 28 accords en préparation

La Commission mène en effet une politique très volontariste avec des négociations bilatérales et plurilatérales lancées tous azimuts et redouble d'efforts pour faire aboutir les discussions en cours. Derrière le CETA, l'accord conclu avec le Viêt Nam et celui avec Singapour arriveront bientôt à ratification. Pour ce dernier, Bruxelles attend la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la répartition des compétences entre les Etats membres et le niveau communautaire, prévue pour mi mai. Elle espère ainsi grignoter de nouvelles compétences en la matière et voudrait pouvoir se passer du long et fastidieux processus des ratifications nationales pour les accords déclarés mixtes.

Mais en coulisses des négociations les plus médiatisées, ce ne sont en fait pas moins de 28 accords qui sont en préparation avec plus d'une soixantaine de pays.

Le TiSA toujours à l'agenda

Le projet de traité le plus large est sans doute l'Accord plurilatéral sur les services, intitulé TiSA (Trade in Service Agreement) qui regroupe plus d'une cinquantaine de pays et vise à faciliter les échanges dans le domaine financier, des technologies de l'information ou du commerce en ligne. Les règles ainsi négociées entre les pays les plus désireux de faire progresser la libéralisation des services, qui se baptisent eux-mêmes les « très bons amis des services » pourraient ensuite s'imposer au reste du monde, dans un cadre multilatéral. Mais les négociations achoppent encore notamment sur la question de la libre circulation des données et semblent désormais suspendues à la position qui sera adoptée par le nouveau gouvernement américain.

Pleins feux sur le JEFTA : un TAFTA bis

Par ailleurs, l'accord bilatéral le plus important dans les prochains à venir dans la liste de l'Union européenne, reste encore très largement méconnu du grand public. Il s'agit de l'accord de commerce et d'investissement entre l'UE et le Japon, dit JEFTA (Japan EU Free Trade Agreement). A l'occasion de la visite du premier ministre japonais, Shinzo Abe, à Bruxelles, mi mars, des informations sur le contenu de l'accord ont fuité pour la première fois dans plusieurs quotidiens européens. Lancées en mars 2013, les négociations du JEFTA se déroulent en effet en toute discrétion. Et les efforts récents de transparence sur le TAFTA n'y ont rien changé. Même le mandat de négociation, adopté en 2012, reste confidentiel.

Le JEFTA pourrait pourtant bien se révéler plus important encore que le CETA. Sa portée est très large puisqu'il couvre aussi presque tous les secteurs d'activités. Mais l'économie japonaise est trois fois plus importante que celle du Canada. Ensemble le Japon et l'UE pèsent près de 28 % du PIB mondial. Un 17ème round de négociations s'est tenu en septembre 2016 et le prochain est annoncé pour avril 2017 à Bruxelles. Selon les documents évoqués dans la presse, les négociations seraient à un stade avancé et les autorités japonaises et européennes disent compter sur une conclusion des négociations pour la fin de l'année 2017.

Cet accord contient plusieurs des ingrédients les plus contestés du TAFTA et du CETA. Autant éléments visant à rendre l'accord « vivant » et dont la mise en place risque d'affaiblir progressivement la capacité des Etats de réguler. L'essentiel des négociations portent à nouveau sur les barrières non tarifaires au commerce : la plupart des retombées escomptées proviendraient des efforts d'harmonisation réglementaire, selon une étude d'impact économique réalisée en 2010. Dans les chapitres presque finalisés, figure un dispositif de coopération réglementaire aussi ambitieux que celui qui était proposé par la Commission européenne pour le TAFTA. Ce processus obligatoire vise à s'assurer que les législations existantes et futures n'auront pas d'effet négatif sur les échanges commerciaux. Il prévoit la mise en place d'un comité de coopération réglementaire chargé d'inviter les « personnes intéressées » à participer à ses réunions. L'UE et le Japon s'engagent ainsi à rendre publics à l'avance les projets de réglementations, à organiser des consultations dessus et à prendre en compte les apports reçus. Faute de garde fous suffisants, un tel mécanisme pourrait conférer un poids démesuré aux acteurs économiques dominants dans la définition des politiques publiques. Ces derniers auraient ainsi l'opportunité de peser sur les projets de loi auxquels ils seraient éventuellement hostiles, avant même que les parlementaires soient saisis.

Enfin, le JEFTA contient un volet sur la protection des investissement et un mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et Etats. Ce chapitre n'est pas encore finalisé car les parties ne seraient pas encore d'accord sur la forme à lui donner. Les japonais semblent peu intéressés par la "réforme" proposée par la Commission européenne et s'accomoderaient plutôt d'un mécanisme d'arbitrage ancienne version. Quelle que soit l'issue de cette discussion, le socle de règles de protection offertes resterait similaire aux accords passés et très avantageux pour les investisseurs étrangers, au détriment des Etats.

Ces nouvelles révélations suggèrent que la Commission européenne ne semble pas avoir pris la mesure de la remise en cause de sa politique commerciale actuelle. A défaut d'une véritable réforme, la multiplication d'accords contestés et imposés aux forceps risque bien d'alimenter la défiance des citoyens envers les institutions. Une telle fuite en avant ferait peser des risques considérables sur les acquis de l'ouverture commerciale et sur l'Europe elle-même.

Les PME européennes peu convaincues par les bienfaits des accords commerciaux transatlantiques

2017-02-07T08:35:38Z

Un sondage multi-pays réalisé par l'Institut Motivaction auprès de 1762 petites et moyennes entreprises (1) sur les effets attendus des accords transatlantiques de commerce et d'investissement révèle un accueil très mitigé et de fortes réticences. Dans la continuité de deux enquêtes publiées en 2016 en Allemagne (2) et au Royaume-Uni (3), ce sondage commandité par la Fondation Schöpflin, a été réalisé simultanément en France, en Belgique, aux Pays Bas, en Lituanie et en Slovénie.

Alors que le projet d'accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (TTIP ou TAFTA) semble désormais fortement compromis avec l'arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche, le Parlement européen doit se prononcer, le 15 février prochain, sur l'accord négocié avec le Canada (CETA). S'il est adopté, une grande partie du texte sera rapidement mise en application provisoire, sans attendre le vote des parlements nationaux. Présenté comme un accord exemplaire par la Commission, le CETA pourrait en outre servir de modèle pour la vingtaine d'accords en cours de négociation par Bruxelles avec plus d'une soixantaine de pays.

Les PME sont régulièrement citées par la Commission européenne comme cible prioritaire de sa politique commerciale et des accords en préparation. Les effets possibles des accords comme le CETA sur les PME n'ont pour autant fait l'objet d'aucune étude approfondie, en dépit des demandes répétées de la part du Comité économique et social européen ou du Conseil économique, social et environnemental français (4). Loin de se considérer comme les premières bénéficiaires de ces accords, les PME interrogées dans le cadre de ce nouveau sondage apparaissent assez divisées sur les effets attendus et pointent des risques conséquents. Étant données la faiblesse et l'incertitude des retombées économiques escomptées du CETA, ces résultats devraient inviter les eurodéputés à la prudence et plaident pour une révision du contenu de l'accord.

Les principaux résultats pour les PME belges et françaises interrogées

1) Déficit d'information
Malgré la sur-représentation des PME à profil international dans cette enquête, une majorité des PME s'estiment peu ou pas informées du tout sur les accords de commerce en négociation.

2) Prise en compte insuffisante des intérêts des PME
48 % des PME belges et 52 % des françaises interrogées estiment que leur intérêts ne sont pas assez pris en compte dans les négociations commerciales.

Parmi leurs préoccupations, la protection des données de l'entreprise et de ses clients et la protection de la propriété intellectuelle arrivent en tête ; l'accès aux marchés publics étrangers et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États figurent en dernière position.

3) Principal effet anticipé : une augmentation de la pression concurrentielle
Plus de la moitié des PME françaises anticipent une hausse de la concurrence (59 % et 48% en Belgique), en particulier des grandes entreprises internationales (56 % et 47%).
47% des PME françaises interrogées prévoient des difficultés pour leur propre entreprise liées à cette intensification de la concurrence et 42 % une dépendance accrue à un client spécifique, un marché ou une chaîne de production.

4) Des divergences régionales en Belgique
Dans l'ensemble, les PME flamandes accueillent plus favorablement le CETA que les wallonnes. Les PME wallonnes anticipent en plus grand nombre une augmentation de la concurrence (56 % ; contre 41 %) et par conséquent des difficultés liées à une intensification de la concurrence (45 % contre 32 %).

5) Des perceptions différentes entre les PME exportatrices et les autres
Les PME interrogées en France sont très divisées en ce qui concerne les effets possibles pour les PME françaises. Les PME non-impliquées dans le commerce international sont beaucoup plus réservées quand aux conséquences du CETA ou du TTIP sur les PME françaises. Elles sont plus nombreuses (37 et 41 % à anticiper des effets négatifs du CETA et du TTIP que des effets positifs 35 et 31 %) ; contrairement aux PME exportatrice (26 et 30 % s'attendent à des effets négatifs et 47 et 48 % à des effets positifs).

6) Des craintes fortes sur le mécanisme d'arbitrage entre investisseurs et États
Les tribunaux d'arbitrage investisseurs-États et l'accès non discriminatoire aux juridictions nationales sont considérés comme un enjeu important par 43 et 53% des PME belges et 54 et 59 % des PME françaises interrogées.
Pour autant, 55 % d'entre elles en Belgique et 65 % en France estiment que le mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et États favorisera les entreprises étrangères et pourrait limiter la capacité du gouvernement de mener des politiques en faveur des PME.

7) Un intérêt pour la coopération réglementaire mais des doutes sur la méthode
Une partie des PME se dit favorable à une harmonisation des règles (52% en France et 45 % en Belgique).
Néanmoins, 63% des PME françaises et 57 % en Belgique pensent que les règles techniques, les standards et les normes ne devraient pas être fixés dans le cadre d'accords de commerce bilatéraux.

8) L'Europe reste un marché privilégié pour les PME belges et françaises Les pays de l'UE et de l'association européenne de libre échange (Norvège, Suisse, Liechtenstein, Islande) demeurent les principaux partenaires commerciaux des PME belges et françaises.

Pour aller plus loin :

Analyse en français - Belgique et France

Contact : Mathilde Dupré, dupre chez veblen-institute.org, 06 77 70 49 55

Notes :
(1) Voir le communiqué de la Fair Economy Alliance et les rapports de Motivaction :

Comparative report

Résultats pour la France

Results for France

Résultats pour la Belgique

Results for Belgium

Results for Slovenia

Results for the Netherlands

Results for Lithuania

Méthodologie du sondage :
Ce sondage, commandité par la Fondation Schöpflin dans le cadre des travaux de la Fair Economy Alliance a été mené entre le 26 octobre et le 10 décembre 2016 par l'institut néerlandais Motivaction, en ligne, auprès de PME françaises, belges, slovènes, lituaniennes et néerlandaises. Il fait suite à deux études menées en 2016 auprès des PME allemandes et britanniques sur leur perception des négociations commerciales transatlantiques. Au delà des échantillons de PME interrogées directement par Motivaction, plusieurs associations de PME ont relayé ce sondage auprès de leurs membres : le Centre des Jeunes Dirigeants et la confédération générale des Scop, en France, l'Union des classes moyennes en Belgique, OPZS (Obrtno-podjetniška zbornica Slovenije), la Chambre de l'artisanat et des petites entreprises en Slovénie, MKB Nederland (Midden- en Kleinbedrijf), principale organisation patronale aux Pays Bas et le conseil national des PME (Lietuvos smulkiojo ir vidutinio verslo taryba) en Lituanie.
En Belgique, l'échantillon final se compose de 233 PME belges représentatives des différents secteurs d'activités. En France, 613. Ces deux échantillons sont caractérisés par une sur-représentation des entreprises de taille moyenne (de plus de 10 salariés) et par conséquent, par une sur-représentation des entreprises engagées dans le commerce international, susceptible d'introduire un biais dans les résultats en faveur des accords de commerce et d'investissement. Pourtant, la perception des PME interrogées sur les accords transatlantiques en préparation apparaît contrastée voire témoigne d'un certain scepticisme. Ce constat présage donc d'une perception encore plus négative au sein de l'ensemble des PME belges et françaises.
Motivaction est membre de ESOMAR.

(2) Le sondage de la BVMW (Bundesverband mittelständische Wirtschaft), principale association allemande de PME, en partenariat avec la Fondation Schöpflin avait été réalisé par l'institut Prognos auprès de 800 de ses membres.

(3) Le sondage de la Business Growth Foundation avait été mené par l'institut Yougov auprès de 1000 PME.

(4) Avis d'initiative du Conseil économique et social européen « Le TTIP et son impact sur les PME » et Avis du CESE « Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement PTCI »

(5) Le TiSA (Trade in services agreement) ou Accord sur le commerce des services est en cours de négociation entre 23 membres de l'OMC y compris l'Union européenne.

CETA : La CNCDH demande à la France de revoir sa copie

Mathilde Dupré — 2016-12-16T10:34:36Z

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, autorité administrative indépendante, a rendu un avis, le 15 décembre 2016, sur les risques que l'accord commercial entre l'UE et le Canada (le CETA), ainsi que d'autres accords commerciaux de nouvelle génération en cours de négociation, font peser sur le respect des Droits humains.

Intitulé « Les accords internationaux de commerce et d'investissement : Ne sacrifions pas les droits de l'homme aux intérêts commerciaux - L'exemple de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA) » formule 41 recommandations détaillées adressées notamment au gouvernement français.

Le CETA et les autres accords négociés sur le même modèle ne sont en effet pas à la hauteur des défis majeurs climatiques et sociaux de notre temps et menacent d'affaiblir la capacité des États d'agir dans ces domaines. Sur le volet développement durable, la CNCDH déplore une prise en compte en demi teinte des droits de l'Homme avec un décalage entre l'affichage et la réalité des dispositions. L'avis pointe l'absence de prise en compte de l'Accord de Paris dans les négociations commerciales et redoute des effets climaticides du CETA ainsi qu'un affaiblissement du principe de précaution. La CNCDH dresse également un bilan très nuancé de la réforme du mécanisme d'arbitrage d'investissement et interroge la pertinence même de l'instrument, notamment en raison des effets sur le droit de réguler des États.

En guise de recommandation préalable, la CNCDH appelle à renégocier le CETA et saisir la CJUE et le Conseil Constitutionnel pour contrôler la compatibilité du texte avec les traités européens et la Constitution française.

Pour l'Institut Veblen qui avait été auditionné le 13 septembre 2016 dans le cadre de ces travaux, ces recommandations doivent inviter la France et l'Union européenne à renégocier le CETA et à revisiter entièrement la politique commerciale commune afin d'imaginer des futurs accords accélérateurs de transition écologique et sociale.

Après les PME allemandes et belges, les PME britanniques sceptiques à propos du TTIP et des autres accords commerciaux en préparation

Mathilde Dupré — 2016-06-01T17:12:00Z

Seules 14 % des PME britanniques considèrent que le TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) et les autres accords en préparation seront bénéfiques pour leur entreprise. Pour l'Institut Veblen, les résultats de la nouvelle enquête sur la perception des négociations commerciales par les PME britanniques (1), qui s'ajoutent à des préoccupations exprimées par les PME belges et allemandes, doivent inviter la Commission européenne à corriger le tir.

Au Royaume Uni, les PME représentent près de 99,9 % des entreprises et pèsent 60 % des emplois et 47 % du chiffre d'affaires du secteur privé. Interrogées sur leur perception des négociations transatlantiques en cours ainsi que sur les autres accords en préparation, elles expriment, à l'instar des PME allemandes (2) ou belges (3), des préoccupations sur la prise en compte de leurs attentes dans les négociations.

Principaux résultats :

– 14 % seulement des PME interrogées considèrent que le TTIP (et les autres accords similaires) sera bénéfique pour leur entreprise et 25 % pensent que le TTIP sera positif pour les PME britanniques en général

– Près de la moitié ont le sentiment que ce sont les grandes entreprises qui bénéficieront du PTCI et des autres accords similaires

– Pour 25 % des PME, l'accroissement de la concurrence est la principale préoccupation à propos du TTIP

– Plus d'un quart demandent le retrait du mécanisme de règlement des différends investisseurs/États du TTIP

– Presque deux tiers des PME déplorent le manque d'information sur les accords de commerce en préparation

– 51 % voudraient plus d'information de la part de leur gouvernement et des représentants politiques sur le TTIP et les autres accords similaires

– Plus de la moitié des personnes interrogées considèrent que les intérêts des PME ne sont pas suffisamment pris en compte lors de l'adoption d'accords de commerce qui ont un effet significatif sur elles.

Cette étude, après celle menée par la BVMW, confirme le déficit d'information et l'écart important entre les déclarations de la Commission européenne qui annonce que les PME seront les premières bénéficiaires des futurs accords de commerce et les perceptions des PME dans différents pays européens.
Par ailleurs, l'étude préliminaire d'impact sur le développement durable, publiée le 13 mai dernier, a aussi pointé la difficulté de traiter dans le TTIP les défis pratiques des PME à l'export et spécifié que les principaux gains ne se situeront pas dans les secteurs dans lesquels la plupart des PME sont actives.

Ces constats invitent à mieux informer et prendre en compte les attentes des PME dans les négociations commerciales et les conséquences possibles pour celles dont les activités visent principalement le marché européen, national ou local. Le Comité économique et social européen et le Conseil économique, social et environnemental français demandent la conduite d'une étude d'impact par pays et par secteur depuis plusieurs mois. Si la Commission européenne refuse de le faire, rien n'empêche le gouvernement français de s'y atteler.

Note aux rédactions :

(1) L'enquête a été réalisée en mai 2014 auprès d'un échantillon représentatif de plus de 1000 PME par YouGov et elle est publiée aujourd'hui par Growth Business Foundation

(2) L'enquête menée par la BVMW auprès de 800 de ses membres et le communiqué de l'Institut Veblen

(3) Position de l'UCM

Voir aussi « Un accord transatlantique à quel prix pour les PME ? », publié par l'Institut Veblen a publié en octobre 2015