Institut Veblen / Veblen Institute

Superprofits en temps de crise : comment les taxer ?

Madeleine Péron — 2026-04-09T08:00:00Z

Rejoignez-nous pour la présentation d'une nouvelle étude de l'International Tax Observatory, un moment unique qui réunira recherche de pointe et plaidoyer de terrain autour d'un même débat de politique publique.

Dans le sillage du conflit en Iran et de la fermeture de facto du détroit d'Ormuz, le monde fait à nouveau face à une crise énergétique aiguë. Les gouvernements s'efforcent d'élaborer des réponses d'urgence, dans des conditions budgétaires bien plus contraintes, sous la pression d'une flambée des coûts énergétiques, et avec le rappel brutal que la transition elle-même est la réponse à long terme à cette vulnérabilité.

Parmi les leçons de la crise énergétique de 2022 se détache un échec flagrant : la taxation des sur-profits. Les efforts collectifs pour en récupérer une part équitable des sur-profits sont restés très en deçà des attentes. En France, la taxe sur les superprofits des sociétés pétrolières et gazières n'a rapporté que 60 millions d'euros, tandis que le prélèvement plus large sur les producteurs d'énergie a généré environ 600 millions d'euros — une fraction des profits en jeu —, en partie en raison de stratégies d'optimisation fiscale qui ont mis en évidence les limites d'outils fiscaux conçus à la hâte.

Qu'avons-nous appris ? La situation est-elle la même cette fois-ci ? Pourrait-on faire mieux ?

Ce webinaire explorera la manière dont les multinationales du secteur extractif allouent leurs sur-profits, et comment les gouvernements peuvent concevoir des réponses fiscales plus intelligentes, plus rapides et plus efficaces, en conciliant l'urgence de la crise, les besoins des finances publiques et les exigences de la transition verte.

Nous accueillerons :

Ninon Moreau-Kastler, chercheuse à l'Observatoire fiscal international
Gregor Semieniuk, professeur associé à la School of Public Policy et au département d'économie de l'université du Massachusetts Amherst
Bastien Gebel, chargé de politique publique chez Transport & Environment

Le webinaire sera animé par Madeleine Péron, responsable de programme à l'Institut Veblen pour les réformes économiques.

Webinaire en anglais

Pour s'inscrire, c'est ici

Windfall profits in times of crisis : can we tax them all ?

Madeleine Péron — 2026-04-09T08:00:00Z

Join us for the presentation of an upcoming study by the International Tax Observatory, making it a unique moment to bring together cutting-edge research and frontline advocacy around the same policy debate.

In the wake of the conflict in Iran and the de facto closure of the Strait of Hormuz, the world is once again facing an acute energy crisis. Governments are scrambling to craft emergency responses — under far tight fiscal constraints, with mounting pressure from soaring energy costs, and a stark reminder that the transition itself is the long-term answer to this vulnerability.

Among the hard lessons of 2022 looms one glaring failure: the taxation of windfall profits. Energy companies reaped billions during that crisis, yet collective efforts to claw back a fair share fell dramatically short. In France, the windfall tax on oil and gas companies yielded a mere €60 million, while the broader levy on energy producers brought in around €600 million a fraction of the profits at stake, partly due to aggressive tax avoidance strategies that exposed the limits of hastily designed fiscal tools.

What did we learn ? Is it the same this time ? Could we do better ?

This webinar will explore how extractive multinational enterprises allocate windfall profits and how governments can design smarter, faster, and more effective fiscal responses to energy windfalls, balancing crisis urgency, public finance needs, and the demands of the green transition.

We will welcome :

Ninon Moreau-Kastler, Research Fellow at the International Tax Observatory
Gregor Semieniuk, Associate Professor in the School of Public Policy and Department of Economics at the University of Massachusetts Amherst
Bastien Gebel, Policy Officer at Transport & Environment

The webinar wil be hosted by Madeleine Péron, head of program at the Veblen Institute for economic reforms.

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Comment sortir l'Europe des crises énergétiques à répétition ?

Madeleine Péron — 2026-03-24T15:50:33Z

En quelques jours, les frappes israélo-américaines sur l'Iran ont fait flamber les prix du pétrole et du gaz, ravivant le spectre d'une nouvelle crise énergétique en Europe. Cette séquence rappelle brutalement notre dépendance aux énergies fossiles et les coûts humains, environnementaux et économiques qu'elles impliquent. La question n'est plus de savoir si ces chocs se reproduiront, mais si l'Europe saura y faire face.
Les réponses avancées par certains dirigeants européens — baisse généralisée des taxes ou levée des sanctions contre la Russie — sont aussi dangereuses que contre-productives. La seule issue consiste à réduire ces dépendances en accélérant la transition écologique. Cela suppose des mesures ciblées et temporaires, l'électrification des usages, le déploiement des renouvelables et la taxation des profits pétro-gaziers

Anatomie d'un choc énergétique

Le détroit d'Ormuz constitue le principal goulet d'étranglement des exportations mondiales d'hydrocarbures : 20 millions de barils de pétrole y transitaient chaque jour, ainsi qu'un cinquième du gaz naturel liquéfié (GNL) mondial, notamment à destination des marchés asiatiques. Toute perturbation durable dans cette région, qu'il s'agisse d'un blocage physique ou de la destruction d'infrastructures de production comme le gigantesque site gazier de Ras Laffan, se répercute mécaniquement sur l'ensemble des marchés mondiaux, par le jeu des arbitrages économiques et de la tension sur les volumes disponibles.

L'Agence internationale de l'énergie a d'ores et déjà signalé une menace sur les approvisionnements et l'on peut prévoir de fortes tensions inflationnistes. Les effets en chaîne sont multiples : hausse des carburants à la pompe, du gaz et de l'électricité, renchérissement des intrants agricoles, du prix du transport des marchandises... Les menaces pour l'économie européenne sont réelles. En plus des hydrocarbures, le détroit est un important point de passage pour les engrais, notamment à destination des pays à plus bas revenus, faisant peser un risque additionnel sur la sécurité alimentaire mondiale

D'une dépendance à une autre : l'Europe reste très vulnérable aux crises énergétiques

L'Europe est-elle davantage préparée que lors de la dernière crise ? Déclenchée par l'arrêt des approvisionnements en gaz russe suite à l'invasion de l'Ukraine, la crise énergétique de 2022 avait mis en évidence une importante capacité de réaction européenne. Des mécanismes de coordination inédits avaient été activés, des plans sectoriels élaborés. L'UE et la France ont réduit de 20% leur consommation de gaz entre 2021 et 2024 grâce au plan “RePowerEU” et à des politiques de transition. Mais ces dernières, inégales, insuffisamment financées, et peu coordonnées, ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Surtout, pour sortir de la crise de 2022, l'Europe a troqué une dépendance contre une autre. La ruée vers le GNL américain, qatari ou émirati a permis de réduire la dépendance directe à la Russie, sans résoudre la vulnérabilité sous-jacente. Même si l'Europe importe aujourd'hui moins de 15 % de son gaz depuis la zone du Golfe, dans un marché mondial intégré, les tensions régionales se répercutent instantanément sur les prix, quel que soit le pays d'origine du contrat.

Par rapport au gaz acheminé par gazoduc, le GNL présente une volatilité plus élevée, les prix s'envolent en temps de crise, les navires le transportant sont déroutés au plus offrant, des coûts de transport supérieurs et une empreinte environnementale désastreuse. Cette substitution n'a renforcé ni la sécurité économique, ni la sécurité énergétique du continent. Plus de la moitié du GNL provient aujourd'hui des Etats-Unis, représentant in fine 25% des imports de gaz de l'Europe.

Cette nouvelle dépendance est un outil très puissant pour les visées impérialistes et belliqueuses de Donald Trump. Dans le cadre du deal UE-US négocié en juillet par la commissaire Européenne et validé par le Parlement, les Européens se sont engagés à accélérer leurs commandes de GNL américain, c'est-à-dire à acheter pour 750 Md$ de produits énergétiques américains sur trois ans offrant à l'administration Trump un levier de pression supplémentaire. Cela laisse la voie grande ouverte à diverses formes de chantage énergétique qui, dans la crise actuelle, sert de levier pour pousser les États européens à s'engager militairement dans le conflit.

Cette séquence met en lumière, de manière brutale, l'impasse des dépendances fossiles pour les pays européens et devrait renforcer l'exigence d'une transition rapide pour s'en affranchir durablement. C'est là sans doute la seule voie crédible pour une Europe qui veut faire de l'autonomie stratégique une priorité. Le Clean Industrial Deal adopté par la Commission européenne en 2025, tout comme l'Industrial Accelerator Act plus récent, en font d'ailleurs un constat explicite : réduire la dépendance aux énergies fossiles n'est pas seulement un objectif climatique, mais une condition de sécurité économique et sociale.Pourtant, les premières réactions à cette crise vont dans le sens inverse.

Les fausses solutions
La réduction indifférenciée de la fiscalité énergétique et les subventions massives

Face à la hausse des prix, la tentation politique est toujours forte : contenir la hausse soit en régulant les augmentation (plafonnement par exemple), soit en baissant les taxes. La présidente de la Commission européenne l'a encouragé lors de son allocution jeudi dernier, alors même que la fiscalité énergétique relève des compétences nationales. Certains pays ont déjà annoncé des paquets de mesures. L'Italie, l'Espagne, le Portugal, ont déjà annoncé des baisses de fiscalité, l'Allemagne et l'Autriche une régulation des augmentations, et la Hongrie prévoit un plafonnement du prix du pétrole et du diesel.

Ces réactions sont bien sûr compréhensibles pour juguler les effets d'une crise énergétiques. Mais le problème est triple.

ces baisses de taxes ou ces plafonnements ont des effets fortement anti-redistributifs : ces mesures profitent proportionnellement davantage aux ménages les plus aisés, qui consomment plus d'énergie, alors que ce sont bien les budgets des plus précaires qui sont le plus impactés.
elles effacent le signal-prix qui incite à la sobriété et aux investissements dans l'efficacité énergétique.
elles minent les finances publiques à un moment où l'investissement dans la transition est précisément ce qui manque.

La France a pour le moment écarté de telles mesures. Le souvenir du bouclier tarifaire, qui avait contenu la hausse des prix de façon indifférenciée, est sûrement encore vif : il avait coûté entre 71 et 98 milliards d'euros, creusant le déficit sans réelle réponse structurelle, voire minant les ambitions de transition dans les années qui ont suivi (le plan France 2030 n'avait vu que 3,5 milliards d'euros consacrés à la décarbonation de l'industrie, les aides à la rénovation énergétiques ont diminué, les aides à l'achat de véhicules électriques mal calibrées...).

Au niveau européen, le risque est celui d'une plus grande fragmentation des réponses nationales, avec des effets distributifs défavorables aux États membres disposant de moindres capacités de soutien — comme l'avait illustré la concentration des deux tiers des aides d'État par l'Allemagne et la France lors de la crise précédente. Au moment où l'Europe tente de se doter d'une politique industrielle, creuser les écarts entre les économies des Etats membres est particulièrement délétère.

L'affaiblissement de l'architecture climatique européenne

L'affaiblissement de l'ETS, le système de taxe carbone européen, réclamé par Giorgia Meloni notamment, serait également une erreur. Ce mécanisme génère 40 milliards d'euros annuels redistribués aux États membres, et envoie un signal de prix indispensable pour les décisions d'investissement de long terme des industriels. Sa remise en cause dans un contexte de crise — au motif de son impact sur les prix de l'énergie, qui représente en moyenne 11 % du prix de l'électricité en Europe, et 5 % en France — affaiblirait durablement la crédibilité du cadre réglementaire européen auprès des investisseurs. Si la remise en cause de ce mécanisme a été écarté par la Commission européenne pour le moment, d'importantes échéances sont à venir et pourraient en menacer l'équilibre, d'autant plus que Ursula von der Leyen a annoncé une approche « pragmatique » de ces échéances, ce qui en langage bruxellois a souvent été synonyme d'affaiblissement lorsqu'ils ont concerné la politique environnementale européenne.

Augmenter les volumes à tout prix et lever les sanctions sur les hydrocarbures russes

Pour juguler la hausse des prix, plusieurs solutions consistant à faire augmenter rapidement les volumes d'hydrocarbures disponibles sur les marchés sont mises sur la table. L'Agence Internationale de l'Energiecoordonne un plan pour libérer une partie des stocks de réserve en ce sens – près de 400 millions de barils ont déjà été remis sur le marché, émanant des réserves de plusieurs Etats mais souligne les limites de cette stratégie et appelle à davantage de sobriété.

Pour limiter la hausse des prix à la pompe, l'administration Trump a même, ironie de l'histoire, assoupli l'embargo sur le pétrole Iranien, et levé les sanctions sur le pétrole russe. Plus inquiétant encore, des voix européennes s'élèvent, à l'instar du premier ministre belge,pour lever les sanctions sur les hydrocarbures russes pour faire baisser les prix. Au-delà de leur aspect immoral, de telles propositions sont puissamment contre-productives, renforçant la dépendance des européens à la fois aux énergies fossiles et à des pétro-Etats hostiles.

La relance de projets pétro-gaziers

La hausse des prix, surtout si elle est anticipée comme durable, rend rentables des projets pétro-gaziers qui ne l'étaient pas. C'est l'autre effet pervers des crises énergétiques : elles offrent une justification économique à de nouveaux forages, de nouvelles infrastructures, de nouveaux contrats à long terme — qui fonctionneront encore pendant des décennies et enferment un peu plus nos économies dans la dépendance aux fossiles.
Exemple révélateur : sous la pression de l'administration Trump, TotalEnergies a renoncé à un projet éolien pour investir dans un forage gazier, avec un milliard de dollars de compensation à la clé Au-delà du cas particulier, cet épisode signale la direction que prennent certains arbitrages industriels dans le contexte actuel.

Répondre à l'urgence en préparant le futur

La seule porte de sortie pour l'Union européenne est des réduire massivement sa dépendance à ces énergies qu'elle ne produit pas, qu'elle ne maîtrise pas, et de fonder sa prospérité sur d'autres leviers, ce qui implique de répondre à l'urgence du présent tout en préparant l'avenir.

Sobriété concertée et protection ciblée

Dans ce contexte de crise, la réponse immédiate la plus efficace reste la réduction de la demande par des plans de sobriété concertés. L'expérience de 2022 a démontré que des gains de 15 à 20 % sont atteignables rapidement, y compris dans des secteurs industriels intensifs en énergie. Les États comme les entreprises avaient remisé au placard ces solutions, du fait des prix relativement contenus de ces dernières années, ce qui laisse encore des marges de réduction significatives.

En outre, si la situation venait à s'aggraver, toute aide publique mobilisée en urgence devrait répondre à trois critères :

ciblage sur les ménages et secteurs les plus vulnérables, ce qui implique de créer des task force chargées de suivre les évolutions en temps réel,
temporalité explicite, pour ne pas garantir que l'on subventionnera les énergies fossiles quoiqu'il en coûte
et conditionnement à des trajectoires de décarbonation pour les entreprises, et à des investissements dans la transition pour la puissance publique
Transformations structurelles : accélérer l'électrification, des usages et le déploiement des renouvelables

La réduction durable de la dépendance aux hydrocarbures importés passe par l'accélération des transformations infrastructurelles déjà engagées, dont les bénéfices sont directs et visibles rapidement :

L'électrification des usages— mobilité via le leasing social électrique, chauffage via les pompes à chaleur, rénovation thermique du bâti, électrification des procédés industriels — réduit mécaniquement l'exposition aux marchés fossiles. La France s'est doté d'objectifs ambitieux en la matière (-50% d'énergies fossiles entre 2024 et 2035 dans le cadre de la PPE3). La présentation du plan d'électrification dans les semaines à venir doit être l'occasion d'y associer les moyens.
Le déploiement des énergies renouvelables modifie la structure de coût de la production électrique et réduit la sensibilité au mécanisme d'ordre de mérite. L'Espagne, dont la part des renouvelables dans le mix électrique est nettement plus élevée, présente une moindre volatilité de ses prix d'électricité en réponse aux chocs gaziers.

Au niveau européen, le déploiement d'une politique industrielle cohérente avec les enjeux climatiques et stratégiques de l'Union est indispensable, avec comme priorité le développement des industries de transition et le renforcement des interconnexions électriques européennes.

La taxation des profits du secteur pétro-gazier

Une taxation sérieuse des rentes dans le secteur pétro-gazier permettrait de financer ces dispositifs sans accroître le déficit public et en envoyant un signal fort à cette industrie.

En 2022, les bénéfices des entreprises pétro-gazières côtées en bourse avaient atteint plus de 900 milliards de dollars au niveau mondial, soit trois fois la moyenne des années précédentes. Ces gains n'étaient pas le fruit d'une augmentation des coûts de production ou d'une quelconque performance industrielle : ils résultaient mécaniquement de la hausse des prix de marché. Une rente pure, captée par une très petite classe d'investisseurs.

La réponse fiscale avait été dérisoire. En France, la taxe sur les superprofits des entreprises pétro-gazières n'avait rapporté que 60 millions d'euros, et celle sur les énergéticiens 600 millions, face aux milliards en jeu. Les pratiques d'optimisation fiscale de ces firmes extractives multinationales prive les Etats de précieuses ressources pour faire face aux enjeux de la transition, dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement.

Les profits issus de cette crise ne sont pas encore connus, mais avec un baril de brut au-dessus de 100$, la mécanique est enclenchée. Le plafonnement des prix à la pompe de l'essence et du diesel annoncée par TotalEnergies en France, un formidable coup de communication, montre la facilité avec laquelle ces multinationales peuvent jouer sur les prix. A noter également que le cours de l'action TotalEnergies a déjà bondi de 15 % depuis le début du conflit, signe que les investisseurs voient dans cette crise de formidables opportunités.

La transition énergétique n'est plus seulement une réponse aux enjeux climatiques : c'est la condition de la souveraineté économique et géopolitique de l'Europe dans un monde où la dépendance aux hydrocarbures importés constitue un vecteur de vulnérabilité croissant.

Les tensions actuelles s'inscrivent dans une configuration géopolitique qui rend peu probable un retour à la stabilité des marchés énergétiques. La multiplication des conflits autour des ressources, l'instrumentalisation des dépendances énergétiques dans des conflits de plus en plus brutaux, et l'accélération du dérèglement climatique constituent des facteurs structurels qui plaident pour une inflexion rapide et durable des trajectoires énergétiques européennes.

Mais la capacité de réponse collective de l'Union européenne est aujourd'hui contrainte par plusieurs facteurs encore plus vifs que lors des dernières crises :
– Les divergences d'intérêts entre États membres se sont plus fortes,
– Les marges budgétaires sont significativement plus réduites ou davantage orientées vers les dépenses militaires,
– Les équilibres politiques au sein de l'Union, que ce soit dans les Etats membres ou le Parlement européens, sont bien plus hostiles à la transition et prompts à affaiblir les ambitions climatiques de l'Europe

La bonne nouvelle demeure que les outils existent : le cadre réglementaire peut être renforcé, on dispose de puissants mécanismes de tarification du carbone, les technologies de transition sont disponibles. Reste à maintenir le cap et mobiliser les financements pour une sortie de crise durable.

Photo de Odilesur Unsplash

Toward a Sustainable European Industrial Policy: Tools and Levers

Madeleine Péron — 2026-03-18T15:07:15Z

Europe does not have to choose between competitiveness and the environment. It must build its competitiveness on the ecological transition, or it will fail on both fronts.

One year after the Draghi report, the European Commission is embarking on a dangerous path: abandoning the environmental objectives of the Green Deal in the name of short-term competitiveness, while failing to guarantee the Union's strategic autonomy or economic security.

Under the guise of administrative simplification, what is actually taking place is genuine deregulation. The Commission's first measures reflect trade-offs that are systematically unfavourable to the climate, the environment and social justice. The result: Europe is moving no closer to any of its objectives — neither ecological nor economic. The Commission is offering a false choice between competitiveness, economic security and the environment, when an integrated approach is indispensable.

The Draghi report itself called for greater coherence between the Union's economic, trade and financial policies. Yet the European Commission has not yet translated this call into action. Tools already exist to reconcile ecological transition and competitiveness. The current industrial momentum opens a window of opportunity: the European Union is relaxing its competition doctrine and equipping itself with the means for a more strategic economic policy.

This note examines the real coherence and effectiveness of the proposed policy mix, and sets out proposals to enable the European Union to reconcile its climate, environmental and competitiveness objectives.

Six levers for a sustainable European Industrial Policy

1- Steer industrial policy by integrating economic, environmental and social dimensions
2- Make public support conditional on environmental and social criteria
3- Cooperate on European industrial projects aligned with the transition, such as the small electric vehicle
4- Green public procurement to drive industrial transformation
5- Make full use of the new trade defence tools and ambitiously implement all the instruments of the Green Shield (strengthened requirements for access to the EU market)
6- Increase and strategically direct public and private investment

Industrial Accelerator Act : consolider la dynamique, renforcer les ambitions

Madeleine Péron — 2026-03-06T10:58:10Z

La Commission européenne a dévoilé le 4 mars 2026 la première pièce de son Pacte pour une Industrie Propre. Fruits de négociations difficiles, le texte introduit de véritables ruptures dans la position européenne concernant la mobilisation de la commande publique, le "Made in EU" et le contrôle des investissements étrangers, mais les ambitions climatiques et stratégiques du texte restent limitées.

Depuis plus d'un an, la Commission européenne s'emploie à refonder sa doctrine économique. Le rapport Draghi sur la compétitivité européenne, le Clean Industrial Deal, la Boussole de compétitivité, marquant autant de jalons d'une même prise de conscience : l'Europe doit cesser de subir les transformations du monde et reprendre la main sur ses dépendances stratégiques. C'est dans cette logique que s'inscrit l'Industrial Accelerator Act, premier acte législatif issu du Clean Industrial Deal.

Dans ce nouvel état du monde, le lien entre autonomie stratégique et transition écologique n'est plus à démontrer et devient une nécessité économique, ce qu'acte ce texte législatif, qui reste cependant faible en termes d'ambitions aussi bien d'un point de vue climatique qu'économique. Il va désormais faire l'objet de négociations au sein du Parlement européen et du Conseil, et qui vis à entrer en vigueur en 2027.

Que contient le texte de l'IAA ?

L'Industrial Accelerator Act introduit trois leviers principaux pour soutenir la décarbonation de l'industrie européenne, tout en sécurisant le développement de chaines de valeur sur le continent.

Le premier levier introduit par ce texte législatif, c'est la création de marchés pilotes (lead markets) pour les produits industriels bas-carbone — acier, ciment, aluminium, technologies propres. L'idée : utiliser le poids considérable de la commande publique européenne (15% du PIB de l'UE passe par les marchés publics) pour orienter la demande vers des produits fabriqués en Europe, selon des critères d'émissions et d'origine.

Le deuxième levier concerne le renforcement des contrôles des investissements directs étrangers. Au-delà de 100 millions d'euros dans des secteurs stratégiques — batteries, véhicules électriques, solaire, éolien… — les investisseurs étrangers pourront se voir imposer des conditions en termes d'emplois locaux, de contenu local, de transfert de technologie.

Le troisième levier, moins médiatisé, est la simplification des permis pour les projets industriels et de décarbonation avec pour objectif affiché de réduire les délais et accélérer les investissements dans l'industrie propre.

Trois secteurs considérés comme stratégiques sont priorisés :

les industries enérgo-intensives qui sont à la fois des secteurs très exposés à la concurrence internationale et très émetteurs de GES (acier, ciment, mais aussi chimie,aluminium),
les technologies net-zero (batteries, solaire, éolien, pompes à chaleur mais aussi nucléaire, capture de carbone, hydrogène etc)
l'industrie automobile, avec une priorité claire sur les véhicules électriques et hybrides.
Un changement de paradigme pour la Commission européenne

Le signal le plus important est dans la posture. La Commission affirme un tournant plus pragmatique face à la situation économique et géopolitique internationale : l'argent public européen doit prioritairement soutenir des produits fabriqués en Europe. La logique insufflée par le rapport Draghi se traduit en législation, après un Pacte pour une industrie propre qui orientait déjà la Commission européenne vers plus de volontarisme, et une tentative d'équilibre entre compétitivité et autonomie stratégique.

La décarbonation n'est pas complètement absente du texte,qui, même s'il a perdu le terme dans le titre (il était intitulé « Industrial decarbonization accelerator act lorsqu'il n'était qu'une idée). Surtout, sous la pression d'un contexte géopolitique toujours plus tendu, la dynamique entre transition écologique et sécurité économique est clairement actée. La décarbonation de l'industrie et le développement de la circularité deviennent des conditions de l'autonomie stratégique ; le marché unique est davantage pensé comme un outil géostratégique ; et le développement d'une industrie européenne tournée vers les cleantech, avec des chaînes de valeur ancrées en Europe, est posé comme une condition de résilience et de prospérité, comme nous le rappelons régulièrement.

Mais les contradictions du vieux monde persistent

Le texte a fait l'objet de fortes résistances, notamment de l'Allemagne. Fruits de mois de négociations, le texte porte aussi les traces des compromis et des rapports de force entre pays européens aux intérêts divergents, entre nouvelle et ancienne industrie. Il souffre de très nombreuses insuffisances et faiblesses.

Il faut d'abord être clair sur ce que ce texte n'est pas : une feuille de route vers la neutralité carbone. Dans l'esprit du rapport Draghi, il creuse un sillon où décarbonation et autonomie stratégique peuvent se rejoindre — mais les ambitions environnementales restent circonscrites aux secteurs dits "stratégiques", à leur décarbonation, sans mention des impacts sur les autres limites planétaires, et la cohérence climatique d'ensemble n'est pas au rendez-vous. La sobriété dans les procédés industriels et les matériaux, pourtant une arme puissante pour réduire nos dépendances économiques, n'est pas évoquée. De nombreux secteurs cruciaux aussi bien pour l'environnement que pour nos dépendances, sont absents du textes, à commencer par l'industrie plastique, mais aussi les engrais, les transports lourds...

L'objectif affiché de 20% de production industrielle dans le PIB européen est une cible qui ne dit pas grand-chose en elle-même et montre l'attachement à un logiciel qui tarde à se renouveler. Ce qui compte n'est pas de produire plus, c'est de produire ce dont on a besoin, avec moins de ressources, des produits plus durables, des chaînes de valeur plus circulaires, en réduisant nos dépendances.

Les considérations sociales sont quant à elles quasi absentes, hormis une mention des syndicats dans la partie sur les investissements directs étrangers et une obligation minimale d'employer des salarié·es européens sur les sites concernés. Rien sur la qualité des emplois, la gouvernance des entreprises, ni les dispositifs de formation. Le "Made in EU" est censé être le principal mécanisme garantissant que l'argent public dépensé en Europe se traduira en emplois — mais les États membres sont en profond désaccord sur cette notion, et il pourrait bien devenir un "Made with EU", étendu à tous les partenaires commerciaux ayant signé un accord de libre-échange avec l'Union, ce qui en viderait largement la substance.

Enfin, la simplification des permis mérite vigilance. Sans garde-fous explicites, "accélérer" pourra signifier passer en force des projets aux impacts environnementaux et sociaux insuffisamment caractérisés, voire remettre en cause des réglementations environnementales.

Des ambitions climatiques, sociales et économiques à renforcer

On retrouve ces manques et faiblesses dans les détails du texte. Les seuils attribués à la commande publique sont très modestes : 5% du ciment devra être « bas-carbone » et d'origine européenne, 25% pour l'acier (sans condition d'origine) et l'aluminium. Les véhicules hybrides — aux performances environnementales bien moindres que les tout-électriques — sont inclus dans le périmètre des critères d'origine, ce qui dilue l'ambition.

Le label "bas-carbone" pour l'acier, très attendu, reste quant à lui indéfini : sans définition claire de l'"acier vert", constructeurs et acheteurs publics naviguent à vue. Le texte n'introduit pas non plus de dimension temporelle, pourtant indispensable pour la montée en puissance des investissements : un premier pallier pourrait se situer au niveau actuel de production européenne et augmenter progressivement pour donner de la visibilité. Il n'y a que dans l'automobile où il est prévu que les taux de contenu local pour les batteries augmenteront progressivement pour que l'Europe rattrape son retard et constitue une filière solide- avec un taux de contenu local dans les véhicules (hors batterie) déjà situé à 70% - le contenu déjà myen de "Made in EU" dans la plupart des véhicules. L'efficacité de ce type de dispositif dépendra donc du calendrier et des seuils retenus, et de son extension aux autre secteurs.

La mobilisation de la commande publique et des autres formes d'interventions (subventions, aides…) est une bonne nouvelle mais manque d'ambition. L'extension aux flottes privées d'entreprises — soumises elles aussi à des critères d'origine et de faible contenu carbone — est une initiative bienvenue mais l'élargissement de ces conditions à la commande privée, en particulier celle des entreprises, mériterait d'être élargie à d'autres secteurs, sans quoi il sera difficile d'atteindre la taille critique pour ces "lead markets". Car la commande publique seule ne pourra pas faire émerger une demande suffisante, même mobilisée à 100%. Ce n'est d'ailleurs même pas le cas ici : les mesures de soutien ne concernent que 45% des budgets nationaux alloués au soutien public.

Plusieurs exceptions sont en outre prévues, fragilisent encore davantage le dispositif. Un acheteur public peut invoquer l'exemption de prix et s'affranchir des critères "Made in EU" et bas-carbone, dès lors que l'écart de prix dépasse 25% pour les technologies bas-carbone, et de 30% pour les autres secteurs, alors que les produits de la concurrence, notamment chinoise, sont jusqu'à 40% moins chers. Dans les faits donc, le dispositif risque de ne pas fonctionner là où on en aurait le plus besoin.

Affaire à suivre

L'IAA n'est qu'un premier acte — il passera maintenant entre les mains du Parlement européen et du Conseil, où se jouera son niveau d'ambition réel.

Pour que la commande publique joue vraiment son rôle de levier, elle devrait s'articuler avec de véritables coopérations industrielles. Dans l'automobile, acheteurs publics et privés pourraient mutualiser leurs commandes auprès d'un consortium d'industriels, selon un cahier des charges orienté vers ce dont l'Europe a besoin : un petit véhicule électrique accessible. Ce type d'initiative donnerait une dimension bien plus stratégique et concrète à ce texte.

Le paradigme change mais il faut maintenant s'assurer que les arbitrages à venir renforcent ses ambitions environnementales, sociales et industrielles plutôt qu'ils ne les édulcorent. En tant que premier texte, les débats autour de ces dispositions augureront la suite et les grands moments à venir qui infléchiront ou confirmeront ce tournant. Car ce texte devra être également complété par tous les autres instruments à disposition de l'Union, pour une politique industrielle ambitieuse et cohérente, compatible avec nos objectifs climatiques, sans concession sur la sécurité économique.

Action locale, missions impossibles ?

Madeleine Péron & Christophe Viscogliosi & Wojtek Kalinowski — 2026-02-17T23:00:00Z

« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. »

Editorial du numéro 109 de l'Economie politique, « Les communes sous pressions »

François Mitterrand, deux mois après son élection en mai 1981, annonce un programme de décentralisation qui sera en partie réalisé au cours des décennies suivantes. Les compétences locales ont été progressivement étendues dans l'idée de rapprocher les services publics des citoyens et de permettre à chacun de participer directement aux décisions politiques relatives à son lieu de vie.

Rompre avec notre culture politique traditionnellement jacobine s'avère pourtant difficile. Depuis le début des années 2000, nous assistons même à une recentralisation de fait : les réformes fiscales successives ont réduit les ressources propres des communes et accru leur dépendance à l'égard de l'Etat central ; les services déconcentrés, qui constituaient un point d'appui technique essentiel pour les communes, ont été fortement réduits. En parallèle, les intercommunalités, qui montent en puissance depuis les années 1990, concentrent aujourd'hui l'essentiel du pouvoir local, notamment dans les métropoles, alors que leur mode de scrutin reste encore peu lisible pour les électeurs. Cette réorganisation du pouvoir impose des restrictions budgétaires et provoque un recul démocratique.

L'un des enseignements de ce dossier est le constat d'une contradiction permanente entre des moyens politiques et financiers qui se réduisent et des défis sociaux et environnementaux qui se multiplient : accès aux transports individuels et collectifs, offre scolaire et périscolaire, prise en charge d'une population vieillissante, construction de logements, adaptation au dérèglement climatique, gestion des crises écologiques…
Ce dossier bat aussi en brèche l'idée d'une opposition systématique entre une « France périphérique » délaissée et des métropoles dynamiques ; le tableau est bien plus nuancé. Il reste que les territoires sont inégaux face à tous ces enjeux. Si un certain nombre de métropoles, zones périurbaines ou communes rurales se développent et attirent de jeunes actifs, notamment sur le littoral, d'autres territoires vieillissent rapidement et se vident progressivement de leurs habitants, à l'instar du grand quart Nord-Est.

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Public procurement as a strategic tool for the green and just transition

Madeleine Péron — 2026-01-20T16:45:39Z

How to ensure that public procurement is wisely directed towards a more sustainable economy ?

Based on our work on Industrial policy and ecological transition, we welcome the initiative of the Commission to align public procurement directives with broader social, environmental and strategic goals.

Public procurement should be fully recognised as a strategic policy instrument at the heart of the European Unions ecological, social and industrial transition.

The revision of EU public procurement rules is a decisive opportunity to:

make green and socially responsible public procurement the default option across the EU;
integrate total cost and life-cycle approaches, rather than price-only criteria;
better connect public procurement with industrial strategy, innovation and employment objectives;
facilitate cooperation, mutualisation and coordination at European and territorial levels.

Given its scale and market-shaping power, simplification of procurement rules must not lead to weaker standards, but rather to greater legal certainty, clearer expectations for contracting authorities and bidders, and stronger implementation capacity.

By making sustainable procurement the default through genuine simplification, systematizing life-cycle approaches, explicitly connecting procurement to industrial strategy, enabling multi-level mutualisation, and introducing progressive EU content requirements linked to sustainability, the EU can transform €616 billion in annual spending into a powerful engine of transition, and pretend to even more impact through lower levels of procurement.

The revision of EU public procurement rules is a critical juncture to align public spending with the Union's ecological, social and industrial ambitions. The current moment—with the Clean Industrial Deal, Industrial Decarbonisation Accelerator Act, and clear political commitment to strategic autonomy—offers unprecedented opportunity for transformation to the benefit of citizens, workers and future generations.

Photo de Waldemar Brandt sur Unsplash

L'excédent d'électricité, révélateur du potentiel de la politique climatique française

Madeleine Péron — 2026-01-07T11:37:00Z

Le Bilan prévisionnel publié le 9 décembre par RTE montre que la France connaîtra dans les prochaines années un excédent de production électrique. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, ce surplus n'a rien de nouveau et doit être considéré non comme une fatalité mais comme une opportunité.

Il peut en effet nous permettre d'accélérer la décarbonation de l'économie – industrie, chauffage, transports – grâce à l'électrification des usages, tout en maintenant des prix bas, une balance commerciale électrique excédentaire et en rendant possible une réindustrialisation décarbonée. Le risque principal n'est donc pas tant l'excédent électrique que le rythme trop lent d'électrification des usages.

Se libérer des énergies fossiles et de nos dépendances

Le système énergétique français reste très dépendant des énergies fossiles : 60 % de la consommation finale en France repose encore sur le pétrole et le gaz. Ces ressources sont majoritairement importées de pays parfois hostiles aux politiques de décarbonation, voire désireux d'affaiblir le modèle démocratique européen. À l'inverse, l'électricité décarbonée produite sur le sol français reste sous-consommée.

Atteindre nos objectifs climatiques implique donc un ajustement clair de nos politiques énergétiques. En complément indispensable des efforts en matière de sobriété et d'efficacité énergétique, il est nécessaire d'accélérer l'électrification des usages. Tout ralentissement du développement de cette offre irait à l'encontre de nos engagements nationaux et européens.

Entre un excédent modéré et une pénurie, le choix est sans ambiguïté. L'abondance permet de contenir les prix et de faciliter l'électrification indispensable à la sortie des énergies fossiles. À l'inverse, la pénurie se paie au prix fort : en 2022, l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire a coûté des dizaines de milliards aux ménages, aux entreprises et aux finances publiques.

Le rapport de RTE souligne aussi qu'il est trois fois plus efficace d'accélérer l'électrification que de freiner le développement des énergies renouvelables : le premier levier permet de réduire le coût moyen du MWh de 7 €, contre seulement 2 € pour le second. Pour maximiser l'impact climatique et industriel, l'effort doit donc prioritairement porter sur la conversion à l'électricité des principaux secteurs émetteurs : transport, industrie et bâtiment.

Une stagnation durable de la consommation, sans décarbonation des usages, traduirait un échec des politiques climatiques et industrielles.

Pour un plan d'électrification juste

Ces constats doivent inciter le gouvernement et le Parlement à mettre en place un plan d'électrification juste, garantissant à toutes et tous l'accès à des solutions efficaces et sobres et intégrant une planification de l'électrification ainsi que de ses modalités de financement.

Le soutien parallèle aux énergies renouvelables électriques demeure néanmoins essentiel. Il est nécessaire de sécuriser les approvisionnements dans un scénario de décarbonation réussie, pour sécuriser des filières industrielles d'avenir qui ont besoin d'une visibilité politique. Le soutien aux renouvelables peut en outre apporter des bénéfices économiques et sociaux dans les territoires (retombées d'autant plus importantes quand ces énergies décentralisées sont citoyennes et à gouvernance locale). Dans ce contexte, la publication de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie, déjà trop tardive, doit être une priorité.

Notre politique énergétique doit rester guidée par une ligne claire : le respect des engagements climatiques internationaux, européens et nationaux, ainsi que l'accès de toutes et tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes. Ces objectifs sont atteignables rapidement grâce à l'électrification des usages. À condition d'être correctement exploité, l'excédent électrique actuel constitue donc une chance pour la souveraineté énergétique de la France, son indépendance vis-à-vis des énergies fossiles importées et la réussite de ses transitions climatique, industrielle et économique.

Signataires

Thibaud Voïta, Institut Jacques Delors et emlyon Business School
Cédric Philibert, auteur de Climat, les énergies de l'espoir, Les petits matins
Carine Sebi, Chaire Energy for Society, Grenoble Ecole de Management
Véronique Andrieux, directrice générale, WWF France
Nicolas Goldberg, responsable énergie pour Terra Nova
Mattias Vandenbulcke, délégué général adjoint, France renouvelables
Anna Creti, directrice de la Chaire Économie du climat, Université Dauphine PSL
Marie-Laetitia Gourdin, responsable Affaires publiques et Communication, Vattenfall
Vincent Delporte, directeur des affaires publiques HoloSolis
Raphaël Claustre, directeur général délégué de la SEM Sipenr
Marie Dégremont, chercheuse associée, Sciences Po
Xavier Blot, professeur associé, emlyon Business School
Jean-Baptiste Boyer, co-président, Energie Partagée
Clément Bayard, expert énergies renouvelables et stockage, association Energies Renouvelables pour Tous
Marianne Greenwood, consultante sur les politiques publiques de la transition énergétique
Ghislain Dubois, Énergies Renouvelables pour Tous
Stéphane His, président, Energies Renouvelables pour Tous
Marc Germanangue, directeur général, Zenon
Thibault Janvier, senior manager, Yélé Consulting
Philippe Drobinski, directeur de recherche CNRS, directeur du centre Energy4Climate
Eric Vidalenc, expert énergie, Conseiller scientifique, Futuribles
Madeleine Péron, responsable du programme Politique industrielle et transition écologique, Institut Veblen pour les réformes économiques
Yves Marignac, expert énergie et porte-parole, association négaWatt
Antoine Gatet, président, France Nature Environnement
Bastien Cuq, responsable énergie, Réseau Action Climat
Camille Defard, chercheuse associée, Institut Jacques Delors

Photo de Evgeniy Alyoshin sur Unsplash

Voir en ligne : Tribune initialement publiée sur le site Connaissance des Energies le 22 décembre 2025

Quels outils pour une politique industrielle européenne durable ?

Madeleine Péron & Mathilde Dupré & Wojtek Kalinowski — 2025-12-17T17:31:20Z

L'Europe n'a pas à choisir entre compétitivité et environnement. Elle doit construire sa compétitivité sur la transition écologique, ou elle échouera sur les deux fronts.

Un an après le rapport Draghi, la Commission européenne s'engage dans une voie dangereuse : abandonner les objectifs environnementaux du Pacte vert au nom d'une compétitivité à court terme, sans pour autant garantir l'autonomie stratégique ni la sécurité économique de l'Union.

Sous couvert de simplification administrative, c'est une véritable dérégulation qui s'opère. Les premières mesures de la Commission traduisent des arbitrages systématiquement défavorables au climat, à l'environnement et à la justice sociale. Résultat : l'Europe ne se rapproche d'aucun de ses objectifs, ni écologiques ni économiques. La Commission propose un faux choix entre compétitivité, sécurité économique et environnement, là où une approche intégrée est indispensable.

Le rapport Draghi appelait lui-même à une mise en cohérence des politiques économiques, commerciales et financières de l'Union. Or, la Commission européenne n'a pas encore traduit cet appel en actes. Des outils existent déjà pour concilier transition écologique et compétitivité. Le momentum industriel actuel ouvre une fenêtre d'opportunité : l'Union européenne assouplit sa doctrine de concurrence et se donne les moyens d'une politique économique plus stratégique.

Cette note examine la cohérence réelle et l'efficacité du policy mix proposé, et formule des propositions pour que l'Union européenne puisse concilier ses objectifs climatiques, environnementaux et de compétitivité
Six leviers pour une compétitivité durable

1. Piloter la politique industrielle en intégrant économie, environnement et social
2. Conditionner les aides publiques à des critères environnementaux et sociaux
3. Coopérer sur des projets industriels européens alignés avec la transition comme le petit véhicule électrique
4. Verdir la commande publique pour orienter les transformations industrielles
5. Utiliser pleinement les nouveaux outils de défense commerciale et mettre en œuvre de façon ambitieuse tous les instruments du Bouclier vert (exigences renforcées pour l'accès au marché UE)
6. Augmenter et orienter stratégiquement les investissements publics et privés

Towards a green and transformative public procurement in the European Union : the case of electric cars

Madeleine Péron — 2025-11-14T12:09:45Z

Europe's green industrial transition is at a crossroads. The European Union is attempting to reconcile three demanding objectives at once : restoring industrial competitiveness, strengthening strategic autonomy, and accelerating decarbonisation. To do so, it is deploying a mix of regulatory, financial and trade instruments that mark a shift toward a more interventionist industrial policy—yet one whose contours remain unclear and whose tools are not always aligned.

Among these tools, public procurement stands out as both under-used and full of potential. Representing nearly 15% of EU GDP, procurement markets could become a powerful lever for steering European industry towards environmental, social and economic objectives. But using them strategically brings to the surface tensions between traditional procurement principles—primarily cost-efficiency and competition—and broader industrial ambitions such as resilience, sustainability, and supply-chain transformation.

This brief argues that these tensions can be constructively resolved, and illustrates how through the emblematic case of the automotive sector. If mobilised deliberately, public procurement can act as a catalyst for the transition : by making sustainability a core pillar of industrial strategy ; by treating the 2035 phase-out of internal combustion engines as a critical milestone requiring support for industrial adaptation ; and by reinforcing Europe's strategic autonomy through policies rooted in sufficiency, resource efficiency and the circular economy.