Institut Veblen / Veblen Institute

Bilan après 6 ans d'application provisoire du CETA : un tableau mitigé pour le commerce mais clairement négatif pour l'environnement

Lola Delfosse & Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2024-04-11T14:21:00Z

Le volet commercial de l'accord entre l'UE et le Canada, CETA (AECG en français, Accord économique et commercial global) est en application provisoire depuis le 21 septembre 2017.

Le 24 novembre 2023 a eu lieu un sommet bilatéral entre le Canada et l'UE à Saint-Jean de Terreneuve, l'occasion pour les deux parties d'afficher leur satisfaction sur les retombées économiques du CETA et d'annoncer la création d'une soi disant nouvelle “Alliance verte”. Justin Trudeau et Ursula Von der Leyen ont ainsi réaffirmé “leur engagement sans faille en faveur de l'Accord de Paris et du renforcement de sa mise en œuvre”.

Pour autant, les premiers résultats de la mise en application provisoire du volet commerce du CETA ne vont pas dans le sens de cet engagement.

En janvier 2024, le CETA a fait l'objet de nouvelles discussions au Parlement européen avec l'adoption d'une résolution très positive. Piloté par l'eurodéputé espagnol Javier Moreno Sanchez (groupe des socialistes et démocrates), le texte vise à exhorter tous les États membres de l'UE à ratifier le CETA afin de déclencher l'application définitive de l'accord.

Puis en mars 2024, le projet de loi de ratification du CETA a été rejeté par le Sénat français.
Si le processus n'est pas achevé en France, ce vote génère de nouvelles interrogations sur la capacité de l'Union européenne de ratifier définitivement l'accord.

Six ans après le début de la mise en application provisoire de l'accord, il est possible de dresser un premier bilan qualitatif et quantitatif des effets du CETA. Peu d'analyses ou d'évaluations ont été publiées à ce jour, et à ce titre le projet de rapport du parlement européen apparaît bien incomplet. La Commission européenne avait rédigé des fiches d'information en septembre 2022, à l'occasion des 5 ans de l'application provisoire. Mais ces documents présentent les informations sous un jour très positif, même quand les faits disent le contraire.

Dans l'ensemble, les impacts économiques ont été réduits et le CETA est loin d'être un accord bénéfique pour l'environnement.
Comme prévu, l'impact marginal de l'application provisoire de l'AECG depuis 2017 est à peine perceptible. En volume, les exportations de l'UE n'ont augmenté que de 0,7 % entre 2017 et 2022 (contre 34 % entre 2012 et 2017, au cours de la période précédant l'application provisoire de l'accord).
La réduction des droits de douane couplée aux mesures de facilitation des échanges a contribué à l'augmentation des importations européennes de combustibles fossiles (y compris le pétrole issu des sables bitumineux), de minéraux, d'engrais, de produits chimiques et de plastiques. Les secteurs qui contribuent le plus aux échanges de services, et dont la croissance est la plus importante, sont les secteurs des voyages et des transports, qui génèrent tous deux d'importantes émissions de gaz à effet de serre.

Le Canada ne cesse par ailleurs d'exercer des pressions sur les normes européennes existantes et sur leur renforcement prévu par le biais des mécanismes de dialogue et de coopération réglementaire. Par exemple, au sein du Comité mixte des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'AECG, le Canada remet continuellement en question la légitimité des règles européennes visant à garantir que les denrées alimentaires, les animaux et les produits d'origine animale mis sur le marché de l'UE respectent l'obligation d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. Le Canada fait de même au niveau multilatéral par le biais des comités de l'OMC.

En ce qui concerne le volet investissement, la partie non appliquée pour l'heure concerne les dispositions sur la protection des investissements, qui ne seront mises en œuvre que si toutes les Etats membres de l'UE ratifient le CETA. Mais le contenu du chapitre sur l'investissement apparait déjà dépassé car il n'est clairement pas aligné sur les nouvelles exigences posées par le Parlement européen suite à la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie. Les investissements fossiles sont en effet couverts, les normes de protection restent trop larges et vagues et une clause de survie de 20 ans est prévue.

Accord UE-Chili : 100 organisations de la société civile exhortent les eurodéputé∙es à bloquer le traité

Lola Delfosse & Mathilde Dupré — 2024-01-23T10:52:35Z

Un nouvel accord de commerce modernisé pourrait bientôt remplacer l'accord de libre échange entre l'UE et le Chili, en vigueur depuis 2003. Il appartient au Parlement et au Conseil européen de se prononcer prochainement sur la mise en place d'un accord intérimaire sur tout le volet commercial, qui entrera en vigueur avant que les parlements nationaux ne donnent leur avis sur l'ensemble de l'accord (c'est à dire y compris les dispositions relatives à la protection des investissements). Mais la magie de ce nouvel instrument, c'est que l'accord intérimaire pourra rester en place, quel que soit le vote des parlements nationaux.

Un des volets stratégiques de l'accord est la question de l'approvisionnement européen en matières premières. Le Chili est en effet bien doté et possède des exploitations de lithium et de cuivre qui figurent dans la liste de matières premières jugées stratégiques et critiques par l'UE.

Une dérégulation unilatéralement profitable

Ce projet de traité sécurise donc l'accès des entreprises européennes au marché des matières premières disponibles au Chili, tout en limitant la création de valeur ajoutée au niveau national. Cela se traduit par une série de mesures, dont l'interdiction des monopoles, la limitation de la politique de double tarification, l'interdiction de la mise en place de restriction à l'exportation pour les entreprises de l'UE, la limitation des mesures visant à favoriser l'augmentation de la valeur ajoutée sur le territoire, l'imposition d'un prix préférentiel définit par un seuil minimal à la double tarification ou encore l'abolition des droits de douanes. Les exportations de matières premières vers l'UE sont donc largement favorisées et encouragées et les recettes fiscales du Chili considérablement diminuées.

Protection des investissements fossiles

L'accord contient aussi un nouveau chapitre sur la protection des investissement incluant un mécanisme de protection des investissements, qui offre la possibilité aux investisseurs d'attaquer les États devant un tribunal d'arbitrage privé s'ils jugent que leurs profits sont menacés par une certaines politiques publiques. Le Chili peut être attaqué par des investisseurs européens mais les 27 pays de l'UE ou l'UE elle-même peuvent également être poursuivis par des investisseurs chiliens. Or en dépit des nouveaux engagements de l'UE, pris à l'occasion des discussions sur la sortie du Traité sur la charte de l'énergie, ce chapitre couvre notamment les investissements fossiles.

D'importants dommages environnementaux et sociaux

Cet accord, présenté à tort comme compatible avec le Pacte Vert, prévoit d'externaliser certains des coûts de la transition écologique de l'UE au Chili. Il en va ainsi de l'importation de l'hydrogène vert, auquel les entreprises européennes auront un accès garanti mais dont l'exploitation risque de se faire au détriment des populations et des territoires locaux.
De plus, l'accord accroît l'exploitation minière qui génère de nombreux impacts négatifs sur l'environnement et les populations telle que la perte de la biodiversité, l'aggravation de la crise de l'eau, la pollution des terres. Il favorise aussi les agro exportations issues d'un modèle agricole insoutenable, sans aucune exigence de respect de critères de durabilité dans les méthodes de production. Les populations locales et autochtones qui dépendent fortement de l'agriculture et de l'élevage local seront ainsi les premières touchées

Lire la déclaration :

The European Parliament wants CETA to be ratified quickly and definitively

Lola Delfosse & Mathilde Dupré — 2024-01-18T14:32:35Z

On 16 January, the trade agreement between the EU and Canada (CETA) returned to the European Parliament for a short presentation on the impact of the first 6 years of provisional application of the trade section of the agreement. And a resolution, initiated by a Spanish Social Democrat MEP, in favour of rapid and definitive ratification of the agreement was adopted by a large majority (391 + 157 -) the following day.

With the exception of a Green MEP who urged the Parliament to examine in greater depth the reasons why ten countries have still not ratified the agreement, the speeches given were unanimously complimentary of CETA and called for full implementation of the agreement.

A picture a little too golden

CETA is presented as a victory for free trade and an economic success. The main points highlighted are the increase in trade:

"66% more trade in goods
64% increase in agricultural trade
62% increase in trade in services".

These figures should be treated with caution. These increases calculated in monetary terms do not take inflation into account. In quantitative terms, trade actually increased more before the CETA (over the period 2012 - 2017) than since its provisional application (2017 - 2022 - see the detailed report by the Veblen Institute).

Above all, the increase in trade should not be welcomed in the same way depending on the sector of activity. "Imports from Canada went up by 25% during 2022, notably for raw materials and energy products.", which translates, for example, into an increase in imports of oil from the tar sands or uranium.

An agreement that goes beyond trade barriers

But the disagreements over the impact of CETA also concern " other dimensions, such as cooperation on trade-related environmental issues, the adoption of recommendations on gender equality and the incorporation of other topical issues such as artificial intelligence and cybersecurity [...] recently we also sealed the digital partnership and EU-Canada Green Alliance."

This Green Alliance, signed on 23 November 2023 at a bilateral summit in Saint-John's, is mainly symbolic, because while it renews the two regions' commitments to sustainable development, it "does not, nor is it intended to create any rights or obligations under domestic or international law and has no financial implications for either Partner" (1).

The new geopolitical context (be it the pandemic or more recently the war in Ukraine) is also used to underline the importance of a stable partnership with Canada.

Investment protection

The resolution adopted by the European Parliament calls on the ten EU Member States that have not yet done so to ratify the agreement as quickly as possible, with the aim of triggering full application of the agreement, including the provisions on investment protection. This call comes at a time when this part of the agreement already appears obsolete and in contradiction with the recent orientations of the European Union, as shown by the announced withdrawal of 10 European countries from the Energy Charter Treaty.

Note

(1) https://www.canada.ca/en/environmen...

Le Parlement européen voudrait une ratification rapide et définitive du CETA

Lola Delfosse & Mathilde Dupré — 2024-01-18T14:05:01Z

Le 16 janvier, l'accord de commerce entre l'UE et le Canada (CETA en anglais) est revenu sur les bancs du Parlement Européen pour une courte présentation des retombées des premières 6 années de mise en application provisoire du volet commercial de l'accord. Et une résolution, à l'initiative d'un eurodéputé espagnol social démocrate, en faveur d'une ratification rapide et définitive de l'accord a été adoptée à une large majorité (391 + 157 -), le jour suivant.

Hormis une eurodéputée du groupe de Verts qui a exhorté le Parlement à examiner de manière plus approfondie les raisons pour lesquelles dix pays n'ont toujours pas ratifié l'accord, les discours prononcés ont été unanimement élogieux du CETA visant à appeler à une mise en application complète de l'accord.

Un tableau un peu trop doré

Le CETA est présenté comme une victoire du libre-échange et un succès économique. Les principaux points mis en avant sont l'augmentation des échanges :

“66 % d'échange de biens en plus
64 % d'augmentation d'échanges agricoles
62 % d'augmentation d'échanges des services”

Ces chiffres sont à manier avec précaution. Ces augmentations calculées en valeur monétaire ne prennent pas en compte l'inflation. Ainsi en termes quantitatifs, l'évolution des échanges a en réalité été plus forte avant le CETA (sur la période 2012 - 2017) que depuis son application provisoire (2017 - 2022 - voir le rapport détaillé de l'Institut Veblen).

La progression des échanges ne devrait surtout pas être saluée de la même façon selon les secteurs d'activité. “Les importations du Canada ont augmenté de 25% surtout pour les matières premières et les matières énergétiques”, ce qui se traduit par exemple par une augmentation des importations de pétrole provenant des sables bitumineux ou d'uranium.

Un accord qui va au-delà des obstacles au commerce

Mais les désaccords sur les impacts du CETA portent aussi sur les autres volets de l'accord. “il y a d'autres dimensions que l'on trouve dans le rapport, par exemple l'environnement, l'adoption de mesures sur l'égalité femmes hommes, l'IA, la cybersécurité.[...] Nous avons récemment conclu un accord numérique et une alliance verte avec le canada.”

Cette Alliance verte, signé le 23 novembre 2023 lors d'un sommet bilatéral de Saint-John's est principalement symbolique, car si elle renouvelle les engagements des deux régions en matière de développement durable, elle “ne crée ni ne vise à créer aucun droit ou obligation au titre du droit national ou international et n'a aucune incidence financière pour l'un ou l'autre Partenaire" (1).

Le nouveau contexte géopolitique (que ce soit la pandémie ou plus récemment la guerre en Ukraine) est aussi utilisé pour souligner l'importance d'un partenariat stable avec le Canada.

Protection des investissements

La résolution adoptée par le Parlement européen enjoint les dix pays membres de l'UE qui ne l'ont pas encore fait de ratifier l'accord le plus rapidement possible, dans le but de déclencher l'application complète de l'accord, y compris les dispositions relatives à la protection des investissements. Cet appel survient alors même que ce volet de l'accord apparaît déjà obsolète et en contraction avec les orientations récentes de l'Union européenne, comme en témoigne le retrait annoncé de 10 pays européens du traité de la Charte de l'Énergie.

Note

(1) https://www.canada.ca/fr/environnem...

Assessment after 6 years of provisional application of the CETA: a mixed picture for trade but clearly negative for the environment

Lola Delfosse & Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2024-01-11T11:36:00Z

The trade section of the agreement between the EU and Canada, CETA has been in provisional application since 21 September 2017.

On 24 November 2023, a bilateral summit between Canada and the EU was held in Saint John's, providing an opportunity for both parties to express their satisfaction with the economic benefits of CETA and to announce the creation of a so-called new "Green Alliance". At the launch of this alliance, Justin Trudeau and Ursula Von der Leyen reaffirmed " their unwavering commitment to the Paris Agreement, and its strengthened implementation". However, the initial results of the provisional application of the trade section of CETA do not support this commitment.

In January 2024, the agreement has been the subject of new discussions in the European Parliament with the adoption of a very positive resolution on CETA, led by Javier Moreno Sanchez (a Spanish MEP from the Social Democrat group), which aims to urge all EU Member States to ratify CETA to trigger the agreement's definitive application.

In March 2024, the French Senate rejected the CETA ratification bill by a very large majority. This vote raises major new uncertainties about the EU's ability to ratify the agreement definitively.

Six years after the provisional application of the agreement commenced, it is now possible to formulate an initial qualitative and quantitative assessment of the impacts of CETA. Few analyses or evaluations have been published thus far, and in this regard, the European Parliament's draft report appears quite incomplete. The European Commission drew up fact sheets in September 2022, to mark 5 years of provisional application. But these documents present the information in a very positive light, even when the facts say otherwise.

Overall the economic impacts have been reduced and CETA is not a beneficial agreement for the environment.
As anticipated, the marginal impact of the provisional application of the CETA since 2017 is barely perceptible. In terms of volume, EU exports increased by just 0.7% between 2017 and 2022 (compared to 34% between 2012 and 2017, in the period preceding the provisional application of the agreement). Reduced customs duties coupled with trade facilitation measures contributed to increasing European imports of fossil fuels (including oil from tar sands), minerals, fertilizers, chemicals and plastics. The sectors that contribute most to the exchange of services, and whose growth is most substantial, are the travel and transport sectors, both of which generate significant GHG emissions.

Canada continuously put pressure against existing EU standards and their planned reinforcement via the dialogue and regulatory cooperation mechanisms. For example, in the CETA's Joint Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures, Canada continuously calls into question the legitimacy of European rules designed to guarantee that foodstuffs, animals and animal products placed on the EU market meet the obligation to ensure a high level of protection for human and animal health and the environment. Canada does the same at the multilateral level through WTO committees.

Regarding investment, the part not applied for the moment concerns the investment protection chapter, which will only be implemented if all the entities of the European member states that have not yet ratified CETA do so. But, here again, the content of the chapter on investment already seems out of date. The CETA's chapter on investment protection is in no way in line with the new requirements laid down by the European Parliament following the modernisation of the Energy Charter Treaty. Fossil investments are covered, the standards of protection remain too broad and vague and there is a 20 years sunset clause.

Sommet UE Canada : le CETA à l'agenda

Lola Delfosse & Mathilde Dupré — 2023-11-23T13:57:36Z

Les effets de l'application partielle et provisoire de l'Accord économique et commercial global (AECG, ou CETA en anglais) entre l'UE et le Canada sont à nouveau en discussion, à l'occasion du 19e sommet UE-Canada se tient à St John's, au Canada, le 23 et 24 novembre. Charles Michel, président du Conseil européen, et Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, y représentent l'UE.

En parallèle, le Parlement européen examine aussi le sujet. La Commission du commerce international votera le 28 novembre sur le projet de rapport de Javier Moreno Sanchez (un eurodéputé espagnol du groupe des sociaux démocrates) qui vise à exhorter tous les États membres de l'UE à ratifier le CETA afin de déclencher l'application définitive de l'accord.

Pour mémoire, cet accord de commerce entre le Canada et l'Union européenne, signé officiellement lors du sommet Canada-UE d'octobre 2016, est appliqué provisoirement depuis le 21 septembre 2017, soit depuis plus de six ans. Mais des dispositions importantes, notamment en matière de protection des investissements, ne sont pas appliquées, tous les États membres n'ayant pas ratifié l'accord.

Etat des lieux des ratifications nationales

En décembre 2022, 17 États membres avaient achevé le processus de ratification interne : Allemagne, Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède. (Le Royaume-Uni, qui a quitté l'UE, a également ratifié le CETA alors qu'il était encore un État membre).

Cela signifie donc que 10 Etats membres (la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Pologne et la Slovénie) n'ont pas ratifié le CETA.

En juillet 2020, la Chambre des représentants de Chypre a même rejeté la ratification du CETA, mais l'UE n'a pas été officiellement informée du vote. Le gouvernement chypriote a l'intention de soumettre à nouveau le CETA au parlement à une date ultérieure.

En novembre 2022, la Cour suprême irlandaise a elle statué, dans une affaire portée par un parlementaire national, que l'accord n'est pas en l'état constitutionnel et compatible avec le droit national. En conséquence, la ratification parlementaire présuppose des modifications de la loi sur l'arbitrage du pays.

En France, en 2019, l'Assemblée nationale a voté en faveur de la loi de ratification du CETA, par 266 voix contre 213, dans le cadre d'une procédure accélérée. Cependant, le texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Sénat, faute de majorité.

Dispositions déjà obsolètes du traité

Le projet de rapport du parlement européen ne mentionne pas les dispositions du CETA qui n'apparaissent déjà plus en phase avec la nouvelle approche européenne en matière de politique commerciale et d'investissement.

Le chapitre du CETA sur la protection des investissements n'est en effet pas du tout conforme aux nouvelles exigences posées par le Parlement européen, suite à la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie (rapport INI du 23/06/2023). Ainsi, les investissements dans les combustibles fossiles ne sont pas exclus du champ des investissements qui bénéficient d'une protection juridique (paragraphe 21). Les clauses substantielles contiennent toujours des termes ambigus (paragraphe 30) et la protection offerte est toujours soumise à une clause de survie particulièrement longue (paragraphe 31).

Le chapitre commerce et développement durable n'est pas non plus en ligne avec les engagements de la Commission européenne de juin 2022. Et surtout, l'UE a rejeté les propositions concrètes avancées par le Canada en 2020 pour donner une portée plus contraignante à certaines dispositions de ce chapitre.

Evaluation économique des retombées de l'accord

Six ans après le début de la mise en application provisoire de l'accord, il apparait important de faire un premier bilan qualitatif et quantitatif des effets de l'AECG. Peu de rapports ou d'évaluations ont été publiés à ce jour, et le projet de rapport du parlement européen apparait bien incomplet.

La Commission européenne a rédigé des fiches d'information en septembre 2022, à l'occasion des 5 ans de l'application provisoire. Mais ces documents présentent les informations sous un jour très positif, même quand les faits disent le contraire. Elles dépeignent l'accord comme très vert alors même qu'il a eu pour effet de booster les échanges dans le domaine des énergies fossiles ou des engrais notamment. C'est pourquoi, nous nous sommes livrés à un petit exercice de fact-checking.