Institut Veblen / Veblen Institute

Le rôle du reporting d'entreprise dans la transition écologique : à quoi sert la CSRD ?

Mathilde Pernias — 2024-10-17T11:58:10Z

Le rôle de la CSRD dans la transition écologique

Mathilde PERNIAS,

Doctorante en comptabilité environnementale et sociale(Nantes Université–Audencia)membre du collège d'experts de l'Institut Veblen.

La Commission européenne vient de critiquer sévèrement, et à raison, les Etats qui n'ont toujours pas transposé la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive),relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Rappelons que la CSRD est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et s'applique désormais à environ 50 000 entreprises en Europe, tous secteurs confondus, soit cinq fois plus que la précédente directive NFRD (Non Financial Reporting Directive). Les pays européens avaient jusqu'au 6 juillet 2024 pour transposer cette directive dans leurs droits nationaux ; la France a pris de l'avance à cet égard, mais 17 autres États membres ne l'ont toujours pas transposée à ce jour [1].

Qu'est-ce que la CSRD ?

La CSRD va plus loin que la NFRD dans les exigences de divulgation des informations liées aux enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) par les entreprises. Elle introduit des normes de publications plus strictes, poussant les entreprises à étudier l'intégration de ces enjeux dans leur modèle d'affaires, et sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Les 12 normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) qui accompagnent cette directive permettent également d'harmoniser les informations publiées, et de clarifier le prisme par lequel la durabilité doit être étudiée par les entreprises (la « double matérialité » dont nous parlons plus loin), le type d'informations attendues (selon les enjeux climatiques, de biodiversité, de chaîne de valeur, et de parties prenantes affectées, par exemple) et la granularité de ces dernières (du narratif, du semi-narratif ou des éléments quantitatifs précis, tels que des objectifs de réduction basés sur la science).

Par ailleurs, un niveau d'audit plus approfondi que celui de la NFRD est attendu dans le cadre de cette révision réglementaire. Les informations doivent être certifiées par des commissaires aux comptes (CAC) ou par un organisme tiers indépendant (OTI). Un niveau d'assurance « modéré » est requis pour la vérification de ces informations, mais il passera probablement à un niveau « raisonnable » à compter de fin 2028. Cela impliquera une vérification encore plus détaillée des informations divulguées par les entreprises, afin de s'assurer de leur exactitude.

Comment la CSRD pourrait contribuer au changement en faveur de la transition écologique et sociale ?

Premièrement, elle définit le concept de « durabilité » pour éviter les écueils d'une appropriation du sujet dans un sens qui n'irait pas dans celui, par exemple, des conclusions du GIEC : les activités humaines, notamment industrielles, ont des incidences sur leur environnement qui contribuent au changement climatique et aux conséquences en cascade sur les écosystèmes de la Terre. Plus particulièrement, elle clarifie le concept de « double matérialité » [2] qui permet, pour une entreprise, de se questionner non seulement sur les risques que l'état de l'environnement (écologique et social) peut engendrer sur sa pérennité économique, mais surtout, sur les incidences de ses activités sur cet environnement. La « nature » est d'ailleurs considérée comme une partie prenante de l'entreprise, et les trajectoires de réduction des entreprises devront être déterminées à partir de cadres scientifiques pour être valides. La CSRD détermine donc les frontières de la durabilité, auxquelles les entreprises doivent se conformer.

Deuxièmement, la directive donne une responsabilité étendue aux entreprises, qui doivent examiner leur modèle d'affaires au regard de la durabilité sur l'ensemble de leur chaîne de valeur. Cela implique pour les entreprises de connaître les incidences et les risques de leurs activités sur leur chaîne d'approvisionnement, ainsi que sur leur périmètre d'exploitation et de distribution. Un travail d'enquête sur les pratiques de leurs fournisseurs ainsi que sur les incidences de leurs activités sur leurs clients et les communautés locales est requis pour répondre à ces exigences. La CSRDpousse ainsi à une approchesystémique et invite à raisonner de manière collective, avec ses différentes parties prenantes–et pas uniquementles investisseurs. Ce qui ressort des études de cas d'entreprises prenant déjà en compte une multiplicité de critères pour transformer leurs modèles d'affaires, c'est que certaines actions ne peuvent être réalisées qu'à un niveau collectif, entre acteurs privés et publics, entre acteurs d'une même industrie, ou encore entre parties prenantes d'une même chaîne de valeur. En ce sens, la CSRD favorise la possibilité d'un changement plus important et plus étendu, tant dans la gestion des risques que dans la découverte de potentiels leviers d'actions et des coûts associés.

Enfin , la CSRD va permettre un « état des lieux » de la durabilité des modèles d'affaires de plus de 50 000 entreprises en Europe. L'exercice de transparence se veut sincère et exact, assuré par la certification de tiers indépendants. Dès lors, les manquements d'une industrie à l'autre sur la prise en compte de ces sujets, ou une progression plus ou moins lente des acteurs au sein d'une même industrie, permettront de révéler les pratiques des entreprises qui n'opèrent pas de changement suffisamment profond.

En somme, la CSRD permet de repenser la durabilité telle qu'elle est définie par consensus au sein des communautés d'expert·es sur ces sujets, et pousse les entreprises à être transparentes, exactes - dans la mesure du possible - et collectives dans leur chemin vers la transition. C'est donc une normalisation particulièrement pertinente pour répondre aux ambitions de l'Europe dans sa transition, à condition que les investisseurs prennent part à l'exercice ,en réorientant les investissements vers les entreprises les plus durables. C'est d'ailleurs ce que prévoit la stratégie européenne de finance durable, sans grand succès pour le moment. Les détails des risques financiers encourus et les incidences réalisées sur l'environnement et les personnes par les entreprises seront mises en évidence par les rapports, et une comparabilité entre les entreprises d'un même secteur sera rendue possible. Les investisseurs disposeront de toutes les informations nécessaires pour réorienter leurs portefeuilles vers des options plus durables. Évidemment, la seule transparence ne suffira pas pour réorienter l'action des entreprises et celle des investisseurs ; la vraie question est de définir une politique de transition qui pourraient s'appuyer sur la CSRD.

Il faut aller plus loin

Les exercices de transparence ont montré à plusieurs égards des limites dans leur capacité à provoquer des évolutions significatives [3].Il faudra donc d'autres mesures incitatives ou réglementaires pour renforcer la transition des entreprises.

La CSRD permettra d'évaluer le progrès réalisé sur la base des informations publiées par les entreprises ;les superviseurs bancaires et financiers pourront par exemple s'y appuyer pour évaluer l'évolution du secteur financieret justifier d'autres mesures. Plus largement, les institutions publiques pourront se saisir de leur rôle de soutien, mais aussi de régulateur des activités des entreprises vers des modèles d'affaires suffisamment durables pour répondre au caractère urgent de la crise écologique. Les régulateurs avancent souvent le manque de données pour justifier leur inaction –la CSRD leur retire cet argument. Michel Barnier a d'ailleurs défini la« dette écologique »comme « l'épée de Damoclès »qui pèse sur la France. Face à la reconnaissance du danger que représente cette dette, le gouvernement est encore plus attendu sur des actions publiques. Par exemple, mettre en place une fiscalité ciblée sur les secteurs les plus polluants, tout en soutenant financièrement les entreprises et les secteurs engagés dans une démarche de réduction de leurs incidences sur leur chaîne de valeur, comme en témoigneront les rapports CSRD. Cela concerne notamment les énergies renouvelables, le bâtiment, mais aussi l'agriculture, où un virage vers l'agroécologie serait nécessaire pour rompre avec le modèle productiviste actuel.

[1] Dans le cas d'une non-transposition d'une directive, la Commission européenne peut initier une procédure d'infraction contre un État membre et, si le problème persiste, porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE, avec la possibilité de demander à la Cour d'imposer des sanctions financières.https://commission.europa.eu/law/ap...

[2] La NFRD exigeait des entreprises qu'elles publient des informations « dans la mesure nécessaire à la compréhension du développement, de la performance, de la position et de l'impact des activités [de l'entreprise] » Hahnkamper-Vandenbulcke, N. & European Parliamentary Research Service. (2021). Non-financial reporting directive. In EPRS (Report PE 654.213).

La notion de « double matérialité » était donc introduite dès 2014 dans la législation. Cependant, les consultations réalisées par l'UE ont conclu que ce concept était difficile à mettre en œuvre sans définition adéquate de cette dernière. C'est pourquoi, dès 2019 la Commission définit le concept dans une communication dédiée à apporter des lignes directrices supplémentaires sur les informations à publier(EUR-LEX - 52019XC0620(01) - EN - EUR-LEX, n.d.), avant de formaliser des normes spécifiques pour encadrer la manière de rapporter ces informations, les ESRS.

[3] Boiral,O.(2013) ”Sustainability reports as simulacra ? A counter-account of A and A+ GRI reports”, Accounting, Auditing & Accountability Journal, 26(7) : 1036-1071.

Roszkowska-Menkes, M. T., Menkes, Aluchna, M., & Bogumił Kaminski. (2024). True transparency or mere decoupling ? The study of selective disclosure in sustainability reporting [Journal-article].Critical Perspectives on Accounting,98, 102700.

La comptabilité environnementale et sociale dans les politiques de transition : points de vue des acteurs

Mathilde Pernias — 2022-11-22T21:30:00Z

Un séminaire co-organisé avec la Chaire Energie et Prospérité

Préparation scientifique : Mathilde Pernias et Jézabel-Couppey Soubeyran

Le mardi 22 novembre, 17h-19h à la Maison des Sciences Économiques - 112 Boulevard de l'Hôpital, Paris 13.

Inscription obligatoire

Présentation du séminaire

Le monde de la recherche et certains praticiens comptables développent depuis plusieurs années une comptabilité environnementale et sociale à l'échelle des entreprises. Plusieurs modèles sont proposés et certaines expérimentations ont été menées, en France comme à l'échelle internationale.

Ce séminaire « La comptabilité environnementale et sociale : de la théorie à la pratique », organisé en deux séances, les 8 et 22 novembre 2022, abordera ces innovations sous l'angle de leur usages concrets, actuels et potentiels. Voir ici les informations sur la première séance.

Quel rôle peuvent-elles jouer dans les stratégies d'entreprise et le dialogue social, et quel lien avec les politiques publiques ou la réglementation ? Quels sont les obstacles et les conditions de réussite ? Alors que la France est pionnière en matière d'obligation de publication du rapport RSE depuis 2001, la comptabilité environnementale et sociale permet-elle d'aller plus loin dans la normalisation comptable, vers une comptabilité élargie qui tienne compte des trois dimensions financière, sociale et environnementale ?

Présentation de la table-ronde du 22 novembre

Cela fait déjà un peu plus de vingt ans que les entreprises sont soumises à l'obligation de produire une information en lien avec le développement durable. Si l'on considère uniquement la thématique sociale, cela fait déjà près de cinquante ans qu'une telle information existe. Malgré ces différentes obligations de communication, la situation ne s'est peu ou pas améliorée, interrogeant l'efficacité de ces mécanismes.

Cette table ronde propose donc de faire un bilan d'étape avec les différents acteurs de cette information, qu'ils soient préparateurs ou utilisateurs. Le fil d'Ariane de cette table ronde nous permettra de comprendre en quoi l'information extra-financière a été utile (ou non) pour les différents partenaires des organisations et dans quelle mesure elle pourrait aider à faire advenir une transition du système productif.

Introduction (30 mins) : Clément Carn – maître de conférences en Sciences de Gestion à Paris
Dauphine

Table ronde (1h30) avec :

Elise Bouffies, responsable communication extra-financière, Carrefour Groupe)
Damien Lorton, Expert auprès des CSE, Tandem Expertise.
Corinne Baudoin, Consultante en communication extra-financière et intégrée Vice-présidente de la commission Analyse extra-financière de la Société Française des Analystes Financiers (SFAF)
Hélène Garner, Directrice du département Travail Emploi Compétences, France
Stratégie

Modérateur : Clément Carn – maître de conférences en Sciences de Gestion à Paris
Dauphines

Du reporting à la comptabilité environnementale et sociale : conception et évolution des normes

Jézabel Couppey-Soubeyran & Mathilde Pernias — 2022-11-08T22:30:00Z

Un séminaire co-organisé avec la Chaire Energie et Prospérité

Préparation scientifique : Mathilde Pernias et Jézabel-Couppey Soubeyran

Le mardi 8 novembre, 17h-19h à la Maison des Sciences Économiques - 112 Boulevard de l'Hôpital, Paris 13.

Inscription obligatoire

Présentation du séminaire

Présentation de la table-ronde du 8 novembre

De l'expérimentation à la législation, en passant par la normalisation : cette première table ronde ouvrira le débat sur la question des ‘utopies' comptables sociales et environnementales et leur potentiel transformatif dans la manière dont les entreprises rendent des comptes. Il s'agira de faire un état des lieux des normes et des législations passées sur le sujet, de discuter des premiers retours d'expériences les déclarations des entreprises et les perspectives ouvertes par les travaux de normalisation en cours.

Introduction (30 mins) : Nicolas Antheaume – Professeur en comptabilité du développement durable et de l'économie circulaire à Nantes Université, chercheur associé à la chaire performance globale multi-capitaux Audencia

Table ronde (1h30) avec :

Ciprian Ionescu – Responsable Capital Naturel chez WWF-France
Chloé Vincent – Chargée de mission Finance Durable, l'Autorité des Marchés Financiers
Alexandre Rambaud, Maître de conférences à AgroParisTech-CIRED, chercheur associé à l'Université Paris-Dauphine, coresponsable de la chaire Comptabilité Écologique
Isabelle Richaud – Bureau de la finance verte et de la RSE, CGDD

Modérateur : Nicolas Antheaume – Professeur en comptabilité du développement durable et de l'économie circulaire à l'Université de Nantes