Institut Veblen / Veblen Institute

Saisine de la CJUE sur l'accord UE Mercosur : arguments au soutien de l'incompatibilité de l'accord

Clémentine Baldon & Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-30T09:35:27Z

L'accord de commerce entre l'UE et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay), négocié entre 1999 et 2019 puis amendé en 2024 a été signé le 17 janvier 2026 à Asuncion.

Cette signature intervient après un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Le 9 janvier 2026, le Conseil a donné son aval pour la signature de deux accords (l'accord intérimaire sur le commerce – Interim trade agreement, ITA et l'accord complet de partenariat - EU-Mercosur Partnership Agreement, EMPA) et pour l'application provisoire de l'ITA ainsi que de certaines dispositions de l'EMPA. Il convient toutefois de noter que cet accord est celui qui, à ce jour, a reçu la plus faible majorité au sein du Conseil.

De leur côté, les pays du Mercosur ont déjà procédé à la ratification de l'accord : l'Uruguay et l'Argentine l'ont ratifié le 26 février 2026, le Brésil l'ayant ratifié ensuite le 4 mars 2026 et le Paraguay le 17 mars 2026.

Du côté européen, la procédure de ratification n'est pas complète. Il manque le vote du Parlement européen et la ratification de l'accord de partenariat UE-Mercosur dans son ensemble par chacun des Etats Membres. Toutefois, contrairement à la pratique en vigueur depuis l'accord UE-Corée du Sud, l'Union européenne a décidé de ne pas attendre l'approbation du Parlement pour engager l'application provisoire de l'ITA, qui doit débuter le 1er mai 2026.

Le 21 janvier 2026, le Parlement a décidé de soumettre à la Cour de justice de l'UE (CJUE) une demande d'avis prévue à l'article 218(11) du traité sur le fonctionnement de l'UE, sur la compatibilité avec le droit de l'UE de l'accord de partenariat UE-Mercosur et de l'accord intérimaire sur le commerce.

La demande d'avis a pour effet de suspendre la procédure de conclusion de l'Accord, dans la mesure où le règlement intérieur du Parlement prévoit un report du vote sur l'approbation jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis. La Cour devrait rendre sa décision dans un délai d'un à deux ans.

Dans sa résolution, le Parlement a notamment indiqué qu'il :

“est préoccupé par le fait que la scission de l'accord UE-Mercosur en un accord de partenariat UE-Mercosur et un accord intérimaire sur le commerce pourrait être incompatible avec l'article 218, paragraphes 2 et 4, du traité FUE, ainsi qu'avec le principe d'attribution des compétences, le principe d'équilibre institutionnel et le principe de coopération loyale consacrés à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE ; s'inquiète du fait que les directives de négociation publiées par le Conseil pourraient ne pas être respectées, ce qui pourrait avoir une incidence sur les règles de vote au sein du Conseil et empêcher les parlements nationaux d'exercer leur droit légitime de se prononcer sur l'accord ;

est préoccupé par le fait que le mécanisme de rééquilibrage prévu dans l'accord UE-Mercosur pourrait, à tout le moins, être incompatible avec les articles 11, 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte et entraver la capacité de l'Union à préserver l'autonomie de son ordre juridique ;

craint que l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire sur le commerce ne compromettent l'application du principe de précaution, ce qui pourrait entraîner une incompatibilité avec, au moins, les articles 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte ; est également préoccupé par le fait que le pouvoir accordé à un groupe spécial d'arbitrage d'évaluer l'application du principe de précaution par l'Union pourrait mettre à mal ce principe de précaution”

La demande d'avis a été officiellement enregistrée par la Cour le 25 mars 2026 (désormais référencée comme l'avis 1/26), mais n'a pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication devrait intervenir prochainement.
Dans le cadre de cette procédure, les Etats membres peuvent, au même titre que le Parlement, la Commission et le Conseil, présenter des observations écrites dans le délai fixé par la Cour, qui leur signifie la demande d'avis.
Compte tenu de sa formulation très générale, la question posée par le Parlement - qui invite la Cour à se prononcer sur “la compatibilité avec les traités de l'accord proposé et de la conclusion proposée […] ainsi que de la procédure suivie pour obtenir cette conclusion” - ne semble a priori pas circonscrite aux points soulevés dans la résolution du 21 janvier 2026. Dans leurs observations, les Etats membres sont donc en principe libres d'invoquer d'autres fondements d'incompatibilité de l'EMPA et/ou de l'ITA.

Dans ce contexte, la présente note vise à :

présenter des éléments au soutien de l'argumentaire développé dans la demande d'avis au sujet du mécanisme de rééquilibrage, et
suggérer de nouveaux arguments sur la potentielle incompatibilité de l'Accord avec les obligations de l'UE en matière de développement durable (au regard des effets négatifs attendus des accords sur le climat, l'environnement et les droits humains) dont la Cour pourrait se saisir.

L'accord UE Mercosur est le plus grand jamais signé par l'UE12 (780 millions de citoyens et 25% du PIB planétaire). La saisine de la CJUE par le Parlement européen revêt une importance particulière, dans la mesure où l'accord a été négocié dans un contexte peu favorable à une pleine prise en compte des enjeux de développement durable et où les échanges actuels entre les deux régions génèrent déjà des impacts environnementaux, sanitaires et sociaux que l'UE et ses États membres peinent à prévenir et à atténuer.

Residues of pesticides banned in the EU in imported food: ending a dangerous and unjust double standard

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-21T08:14:23Z

An independent legal opinion commissioned by the Veblen Institute, PAN Europe and foodwatch concludes that the EU practice of allowing residues of banned pesticides in imported food is highly questionable from an EU law perspective.

European consumers are exposed, through their food, to residues of hazardous pesticides banned on our market. Residues of at least 88 pesticide substances not approved in the EU are still allowed in imported products. Of these substances, 13% are classified as carcinogenic, mutagenic and toxic to reproduction (CMR) or as endocrine disruptors. Six PFAS pesticides, known as ‘forever chemicals', are also included among these substances (1).

Currently, when a pesticide is banned in the EU, its residue limits are not automatically lowered. Instead, the Commission sets import tolerances for pesticides used in third countries, or adopts residue limits set at international level by the Codex Alimentarius Commission.

In abriefing note, the three organisations outline the key points of the legal opinion and put forward proposals to address this shortcoming.

The findings confirm that, under the current EU legal provisions, the Commission not only has the power, but also the obligation to stop allowing these residues.

For pesticides banned on public health grounds, the practice of authorising residues of EU-banned pesticides is illegal. Import tolerances cannot apply to substances not authorised in the EU on public health grounds. Allowing such residues is contrary to the MRL Regulation, which requires the automatic deletion of MRLs following the revocation of an active substance in the EU. The EC's practice also breaches fundamental EU principles (the principle of regulatory equivalence and the principle of non-discrimination, which protects EU farmers from unfair competition from third-country producers).

The situation is more complex for pesticides banned on environmental grounds, as the MRL Regulation was originally designed to protect consumers. However, the Commission's recent measures regarding neonicotinoids show that change is possible within the current framework. A revision of the MRL Regulation to include environmental protection would strengthen future action. Furthermore, this regulation should also cover crops intended for animal feed, energy production and ornamental purposes.

The ‘omnibus' simplification package on food and feed safety proposes measures to address this situation. However, the proposal currently on the table is insufficient and largely symbolic. Under this proposal, the vast majority of banned pesticides would continue to enter the EU via food imports. It covers only a limited subset, representing around 22% of EU-banned substances (2). Furthermore, the omnibus significantly weakens the general legal framework governing pesticides and their residues. It is therefore unacceptable as it stands.

To address this long-standing shortcoming, the Omnibus Regulation must introduce a clear and binding obligation on the Commission to automatically ban residues of any pesticide not approved in the EU, regardless of the reason for the ban and for all food products. Any less stringent measure would perpetuate a system that knowingly allows harmful substances to end up on Europeans' plates and undermines the EU's own standards.

Notes
(1) List based on banned and restricted active substances included in the Prior Consent Inform (PIC) Regulation
(2) The Omnibus proposal covers active substances that are Carcinogenic, Mutagenic and Toxic for reproduction (CMR) Categories 1A/1B, Endocrine Disruptors for humans or non-target organism, Persistent Organic Pollutant (POP), Persistent, Bioaccumulative and Toxic (PBT), or very Persistent and very Bioaccumulative (vPvB). We calculated, on the basis of available data, that 20 of the 88 substances meet these criteria. While official lists exist for CMR substances and endocrine disruptors, no equivalent official list of PBT/vPvB substances has been established at EU level. This figure should therefore be treated as an estimate.

Résidus de pesticides interdits dans l'UE dans les denrées alimentaires importées : mettre fin à un deux poids, deux mesures dangereux et injuste

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-21T05:11:51Z

Un avis juridique commandé par l'Institut Veblen, PAN Europe et foodwatch conclut que la pratique de l'UE consistant à autoriser la présence de résidus de pesticides interdits en UE dans les denrées alimentaires importées est hautement contestable au regard du droit européen.

Les consommateurs européens sont exposés, par leur alimentation, à des résidus de pesticides dangereux interdits sur notre marché. Les résidus d'au moins 88 substances pesticides non approuvées en UE sont toujours autorisés dans les produits importés. Parmi ces substances, 13 % sont classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ou comme perturbateurs endocriniens. Six pesticides PFAS, connus sous le nom de « produits chimiques éternels », figurent également parmi ces substances (1).

Actuellement, lorsqu'un pesticide est interdit dans l'UE, ses limites de résidus ne sont pas automatiquement abaissées. Au lieu de cela, la Commission fixe des tolérances à l'importation pour les pesticides utilisés dans les pays tiers, ou adopte les limites de résidus établies au niveau international par la Commission du Codex Alimentarius.

Dans une note, les trois organisations reprennent les principaux points de l'avis juridique et formulent des propositions pour remédier à cette lacune.

Les conclusions de l'avis juridique confirment qu'en vertu du droit européen, la Commission a non seulement le pouvoir, mais aussi l'obligation de mettre fin à la tolérance à l'égard de ces résidus. En particulier :

Pour les pesticides interdits pour des raisons de santé publique, la pratique consistant à autoriser des résidus de pesticides interdits dans l'UE est illégale. Les tolérances à l'importation ne peuvent s'appliquer aux substances non autorisées en UE pour des raisons de santé publique. Autoriser de tels résidus est contraire au règlement sur les LMR, qui prévoit la suppression automatique des LMR à la suite du retrait d'une substance active dans l'UE. La pratique de la CE enfreint également des principes fondamentaux de l'UE (le principe d'équivalence réglementaire ainsi que le principe de non-discrimination, qui permet de protéger les agriculteurs de l'UE de la concurrence déloyale des producteurs de pays tiers).

La situation est plus complexe pour les pesticides interdits pour des raisons environnementales, car le règlement LMR a été initialement conçu pour protéger les consommateurs. Cependant, les récentes mesures en matière de néonicotinoïdes prises par la Commission montrent qu'un changement est possible dans le cadre actuel. Une révision du règlement sur les LMR visant à y inclure la protection de l'environnement permettrait de renforcer les actions futures. De plus, ce règlement devrait aussi couvrir les cultures destinées à l'alimentation animale, à la production d'énergie et à des fins ornementales.

Le paquet de simplification “omnibus” en matière de sécurité alimentaire et de sécurité des aliments pour animaux propose des mesures pour remédier à cette situation. Cependant, la proposition actuellement sur la table est insuffisante et en grande partie symbolique. Avec cette proposition, la grande majorité des pesticides interdits continueraient à entrer dans l'UE via les denrées alimentaires importées. Elle ne couvre qu'un sous-ensemble restreint, représentant environ 22 % des substances interdites dans l'UE (2). Par ailleurs, l'omnibus affaibli considérablement le cadre juridique général relatif aux pesticides et à leurs résidus. Il est donc inacceptable en l'état.

Pour remédier à cette lacune de longue date, l'Omnibus doit introduire une obligation claire et contraignante pour la Commission d'interdire automatiquement les résidus de tout pesticide non approuvé dans l'UE, quelle que soit la raison de l'interdiction et pour tous les produits alimentaires. Toute mesure moins stricte perpétuerait un système qui autorise sciemment la présence de substances nocives dans l'assiette des Européens et sape les normes de l'UE elle-même.

Notes
(1) Liste établie sur la base des substances actives interdites et soumises à restriction figurant dans le règlement relatif à la procédure de consentement préalable (PIC)

(2) La proposition « Omnibus » porte sur les substances actives classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A/1B, les perturbateurs endocriniens pour l'homme ou les organismes non cibles, les polluants organiques persistants (POP), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). Nous avons calculé, sur la base des données disponibles, que 20 des 88 substances répondent à ces critères. Bien qu'il existe des listes officielles pour les substances CMR et les perturbateurs endocriniens, aucune liste officielle équivalente de substances PBT/vPvB n'a été établie au niveau de l'UE. Ce chiffre doit donc être considéré comme une estimation.

Unlocking the Investment Arbitration System to Phase Out Fossil Fuels

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-20T13:28:15Z

Investment arbitration is increasingly recognised as an obstacle to the implementation of ambitious climate policies by states. This issue will be on the agenda of the “First Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels”, which will take place in Colombia from 24 to 29 April 2026 and will be co-hosted by Colombia and the Netherlands.

In this context, and as part of the consultation on the Brazilian COP Presidency Roadmap entitled “Transitioning Away from Fossil Fuels” (TAFF), the Veblen Institute has prepared this brief to put forward several concrete proposals.

Removing protection for fossil fuel investments is an essential prerequisite to ensure that taxpayers do not bear the excessive costs of the transition by compensating fossil fuel investors — often under valuation methods highly favourable to them — for public policies aimed at phasing out fossil fuels and managing stranded assets.

Such removal of protection does not prejudge the trajectory or pace of the fossil fuel phase-out, which may legitimately vary from one country to another depending on their level of development and degree of dependence on fossil fuels.

In response to the call launched by more than 200 economists and academics, Colombian President Gustavo Petro announced on 23 March his intention to withdraw his country from the investor–state dispute settlement (ISDS) system. European governments should seize the opportunity of the Santa Marta Conference to plan a coordinated exit from the current investment protection regime together with other participating countries.

Europe plays a pivotal role in the global ISDS architecture, particularly a small group of countries — the United Kingdom, the Netherlands, Germany, France and Switzerland — which account for a significant share of the treaties, disputes and climate risks generated by this system. This is what we demonstrate in our “Investment Arbitration Index: A Comparative Analysis of the Harmful Effects of Treaties Across 30 European Countries”, accompanied by an interactive “scoreboard” ranking 30 European countries according to the scale of their respective investment treaty networks, their actual use by investors, and their concrete impacts. The index is based on ten indicators, including the number of ISDS agreements signed, their use in sensitive sectors such as fossil fuels, and the amounts of compensation claimed and awarded.

Lever les verrous du système d'arbitrage en matière d'investissement pour sortir des énergies fossiles

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-20T13:26:04Z

L'arbitrage en matière d'investissement est de plus en plus reconnu comme un obstacle à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses par les États. Cette question figurera à l'ordre du jour de la « Première conférence sur la transition vers l'abandon des combustibles fossiles », qui se tiendra en Colombie du 24 au 29 avril 2026 et sera co-organisée par la Colombie et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la consultation sur la feuille de route de la présidence brésilienne de la COP intitulée « Transitioning Away from Fossil Fuels » (TAFF), l'Institut Veblen a rédigé cette note afin de présenter plusieurs propositions concrètes.

La suppression de la protection accordée aux investissements dans les énergies fossiles est une condition préalable essentielle pour garantir que les contribuables n'aient pas à supporter les coûts excessifs de la transition en indemnisant les investisseurs dans les énergies fossiles — souvent selon des méthodes d'évaluation qui leur sont très favorables — pour des politiques publiques visant à éliminer progressivement les énergies fossiles et à gérer les actifs échoués.

Une telle suppression de la protection ne préjuge pas de la trajectoire ni du rythme de la sortie des énergies fossiles, qui peuvent légitimement varier d'un pays à l'autre en fonction de leur niveau de développement et de leur degré de dépendance vis-à-vis des énergies fossiles.

En réponse à l'appel lancé par plus de 200 économistes et universitaires, le Président colombien, Gustavo Petro a annoncé le 23 mars dernier son intention de retirer son pays du système de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Les gouvernements européens doivent saisir l'opportunité de la Conférence de Santa Marta pour planifier une sortie coordonnée du régime actuel de protection des investissements avec les autres pays participants.

L'Europe joue un rôle pivot dans l'architecture mondiale du RDIE, et notamment un petit groupe de pays — le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, la France et la Suisse — qui représente une part significative des traités, des litiges et des risques climatiques générés par ce système. C'est ce que nous avons montré à travers notre « Indice de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens » avec un « tableau de bord » interactif établissant un classement de 30 pays européens selon l'ampleur des réseaux respectifs de traités d'investissement, leur utilisation effective par les investisseurs et leurs impacts concrets. L'indice repose sur dix indicateurs, dont, notamment, le nombre d'accords ISDS signés et leur usage dans des secteurs sensibles tels que les énergies fossiles ou encore le montant des indemnisations réclamées et obtenues.

Lever le verrou de l'arbitrage d'investissement pour sortir des énergies fossiles

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-17T09:07:46Z

L'arbitrage d'investissement est de plus en plus reconnu comme un obstacle à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses par les États. Cette question figurera à l'ordre du jour de la « Première conférenceinternationale sur la transition vers la sortie des énergies fossiles », qui se tiendra en Colombie du 24 au 29 avril 2026 et sera coorganisée par la Colombie et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la consultation relative à la feuille de route de la présidence brésilienne de la COP sur la sortie des combustibles fossiles (TAFF), l'Institut Veblen a élaboré cette note afin de formuler des propositions concrètes.

En réponse à l'appel lancé par plus de 200 économistes et universitaires, le Président colombien, Gustavo Petro a annoncé le 23 mars dernier son intention de retirer son pays du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Les gouvernements européens doivent saisir l'opportunité de la Conférence de Santa Marta pour planifier une sortie coordonnée du régime actuel de protection des investissements avec les autres pays participants.

Tribune collective " Exportation de pesticides interdits : une occasion manquée de lever le “deux poids deux mesures”

Stéphanie Kpenou — 2026-04-03T04:00:00Z

Peut-on interdire l'utilisation des substances et des pesticides en Europe parce qu'ils sont dangereux pour la santé et l'environnement… tout en continuant à les produire sur le sol européen pour les exporter ailleurs dans le monde ? En l'état du droit actuel, malheureusement, oui.

Dans un arrêt récent, le Conseil d'État n'a rien trouvé à redire à ce système de “deux poids-deux mesures”. Et il a refusé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question pourtant essentielle : le régime européen régissant les exportations de pesticides permet-il de produire et d'exporter, depuis un État membre, des substances actives non approuvées dans l'UE ?

En préférant l'évitement de la question, le Conseil d'État a manqué une occasion de remettre juridiquement en cause ce régime européen de “deux poids-deux mesures”. Mais, revenons sur la chronologie des textes régissant l'exportation des produits chimiques dangereux depuis la France dans lesquels gît la béance coupable du « deux poids, deux mesures ».

L'administration française, entre évitement et réaménagement sibyllin de la loi Egalim par la loi Duplomb

En 2018, la France adoptait la loi “Egalim” qui interdit l'exportation de pesticides contenant des substances actives non approuvées au niveau européen en raison de leur dangerosité. Sur le papier, la mesure semblait marquer une avancée importante. Mais elle comportait une faille majeure : si les pesticides étaient concernés par l'interdiction, les substances actives qui les composent pouvaient continuer à être produites et exportées. Cette lacune a permis, dès l'entrée en vigueur de la loi en 2022, l'exportation de plus de 7 400 tonnes de substances interdites d'usage dans l'Union européenne, vers des pays comme le Brésil, l'Inde ou l'Ukraine.

La brèche était si évidente qu'elle a été rapidement dénoncée par plusieurs parlementaires. Elle a également été reconnue publiquement par le ministre de la Transition écologique de l'époque, Christophe Béchu. Selon ses mots, « on a interdit les exportations de produits en ne précisant pas que ça s'appliquait à la substance active, et nous avons des entreprises qui en profitent. Nous avons à corriger, à amender, parce que l'intention des législateurs n'était pas de permettre cette brèche » (1).

Malgré ce constat, la faille est restée intacte jusqu'à la loi Duplomb, adoptée en 2025. Celle-ci prévoit qu'à partir de 2026 la production et l'exportation seront interdites pour les substances actives explicitement refusées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l'environnement.

Mais ce correctif introduit à son tour une nouvelle zone grise. Toutes les substances qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation pour la mise sur le marché européen, ou bien encore celles pour lesquelles aucune demande de renouvellement de l'autorisation n'a été adressée aux instances européennes pourraient passer entre les mailles du filet et être exportées.

L'introduction d'une nouvelle béance par la loi Duplomb : les substances “ni-ni”

Ainsi, si la loi Duplomb fait disparaître la brèche laissée ouverte par la loi Egalim, elle crée une autre lacune tout aussi problématique, celles des substances chimiques que l'on pourrait baptiser les substances « ni-ni », c'est-à-dire ni autorisées pour le marché européen, ni interdites pour l'exportation et dont la production est donc toujours permise sur le sol européen. Le fipronil en offre une illustration frappante. Cet insecticide, interdit dans l'agriculture française depuis 2004 en raison de sa toxicité pour les pollinisateurs, continue d'être produit en Normandie pour l'exportation. Près de 1 000 tonnes ont ainsi été expédiées vers d'autres pays en 2024, notamment par BASF, selon les données obtenues par Public Eye et Unearthed.

C'est précisément ce système « de deux poids, deux mesures » que le CCFD-Terre Solidaire et l'Institut Veblen, soutenus par Intérêt à agir et représentés par Maître Antoine Lyon-Caen, demandaient au Conseil d'État de soumettre à l'appréciation de la CJUE. En refusant de le faire, la haute juridiction fait l'impasse sur une contradiction majeure de l'Union européenne qui affiche protéger l'environnement et la santé de ses citoyens tout en externalisant les risques pour la santé et l'environnement dans les États tiers auxquels les producteurs européens destinent leurs substances, y compris les plus toxiques.

Au-delà du débat juridique, la question est profondément politique et éthique. Peut-on considérer que la santé et l'environnement des populations brésiliennes, indiennes ou ukrainiennes valent moins que ceux des Européens et, a fortiori, des intérêts des producteurs établis en Europe ?

L'évitement du juge français ne met pas fin au débat. Il rend au contraire plus urgente une clarification au niveau des instances législatives ou juridictionnelles européennes. Rappelons qu'en 2020, la Commission européenne s'était engagée à agir pour mettre fin à ces exportations toxiques. Quatre ans plus tard, rien n'a changé. En juin 2025, 600 ONG et syndicats du monde entier ont rappelé à la Commission qu'il était temps d'interdire la production et l'exportation de ces pesticides et d'empêcher qu'ils reviennent, par effet boomerang, sur le marché européen sous forme de résidus dans les denrées alimentaires. Il sera difficile de maintenir ce statu quo lorsque les citoyens européens réaliseront que des pesticides potentiellement trop dangereux pour être utilisés ici reviennent néanmoins sous forme de résidus dans leur alimentation.

Lire la tribune sur le site du Monde.

Notes
(1) Assemblée nationale, Séances du mardi 13 décembre 2022, Compte-rendu intégral, JORF n°102 AN(CR), 14 décembre 2022, p. 7014.

Liste des signataires par ordre alphabétique

Mehdi Achour, directeur de ActionAid France
Virginie Amieux, Présidente du CCFD-Terre Solidaire
Laurence Burgogue-Larsen, professeure de droit public, Université de Paris I,
Panthéon-Sorbonne
Christophe Chauveau, Directeur Général, Agronomes & Vétérinaires Sans Frontières
Stéphanie Clément-Grandcourt, Directrice Générale, Fondation pour la Nature et l'Homme
Florian Couveinhes-Matsumoto, maître de conférences en droit public à l'Ecole Normale
Supérieure
Luca d'Ambrosio, Avocat - Enseignant-chercheur à Sciences Po Paris
Baptiste Delmas, Maître de conférences en droit privé, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne
Laetitia Driguez, Maître de conférences en droit public, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne
Laurence Dubin, Professeure de droit international, Université de Paris 1, Panthéon-Sorbonne
Antoine Gatet, Président, France Nature Environnement
Dorian Guinard, Maître de conférences en droit public à Sciences Po Grenoble - UGA
Karine Jacquemart, Directrice de Foodwatch France
Nadine Lauverjat, déléguée générale de Générations Futures
Émilie Lenain, Présidente d'Intérêt à agir - IAA
Dominique Méda, Présidente de l'Institut Veblen
Joseph Reeves, Maître de conférences, Muséum national d'Histoire naturelle
Hervé Rihal, Professeur émérite de droit public, Université d'Angers
Sabrina Robert, Professeure de droit international, Nantes Université

Les enjeux de la 14ᵉ Conférence ministérielle de l'OMC : structurer le dialogue sur le commerce et la durabilité

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-03-25T13:48:23Z

La 14ᵉ Conférence ministérielle de l'OMC (CM14) qui se tiendra du 26 au 29 mars à Yaoundé, au Cameroun, intervient dans un contexte de fragilisation du système commercial multilatéral, de montée des approches unilatérales (1) et de tensions autour des mesures commerciales liées au climat.

La MC 14 se distingue par la nature particulièrement sensible des enjeux qu'elle concentre. Dans un contexte de fragmentation croissante du commerce international, il sera essentiel de réaffirmer un engagement en faveur du multilatéralisme, tout en reconnaissant la nécessité de réformes substantielles, à même de répondre aux enjeux auxquels sont confrontés les États.

En particulier, la nécessité de redonner des marges de manœuvre aux États s'impose tant pour la conduite de politiques industrielles que pour la mise en œuvre de politiques environnementales ambitieuses. À cet égard, l'absence d'une vision claire et structurée de l'Union européenne (UE) est regrettable. Elle multiplie les écarts avec le droit de l'OMC, qu'elle défend pourtant officiellement, sans ligne claire apparente. Or, l'UE pourrait jouer un rôle moteur dans la redéfinition d'un cadre commercial international plus équilibré et adapté aux défis du XXIe siècle.

Il y a peu de chances que cette conférence ministérielle aboutisse à des avancées significatives. Sa véritable importance tient à sa capacité à orienter les discussions futures. Dans ce contexte, il sera crucial de placer les questions de développement mais aussi climatiques et de biodiversité au cœur des discussions sur une réforme de l'OMC.

Ces enjeux stratégiques trouvent un écho concret dans les échanges menés au sein du Comité du commerce et de l'environnement (CTE) de l'OMC, où les mesures commerciales liées au climat(2) ont été largement débattues(3). Ces débats ont fait émerger plusieurs préoccupations(4) :

Les préoccupations des PED et des PMA portent sur les questions d'équité et de développement ainsi que sur les effets de ces mesures sur l'accès aux marchés et sur le principe de responsabilités communes mais différenciées.

D'autres États, comme le Japon, soulignant l'absence de méthode harmonisée pour la mesure des émissions incorporées, plaident en faveur d'un renforcement de la transparence.

En 2025, un groupe de pays (Australie, Chili, Costa Rica, Israël, Japon, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni) a proposé que l'OMC offre un espace de coopération technique sur les mesures commerciales liées au climat. De leur côté, les pays en développement ont indiqué que l'acceptation de ces mesures dépendrait de l'existence de soutien adapté, comme l'assistance technique, le renforcement des capacités et un dialogue inclusif entre tous les membres.

Au-delà de l'OMC, ces questions font également l'objet de discussions dans d'autres fora :

Dans le cadre de la CNUCCC, des dialogues sur le commerce et l'action climatique ont été lancés à l'issue de la COP30. Les échanges, qui auront lieu entre 2026 et 2028, devraient déboucher sur la publication d'un rapport final.

Lors de la COP30, la présidence brésilienne a lancé le Forum intégré sur le changement climatique et le commerce (IFCCT), prévu pour une durée initiale de trois ans, jusqu'à fin 2028. Le Forum est censé offrir un espace de discussion interdisciplinaire sur l'intersection “commerce et changement climatique”, réunissant des experts des deux domaines. Il vise à favoriser la coopération et à créer un élan autour des convergences. Ses règles de fonctionnement et thèmes ne sont pas encore fixés. Ses travaux seront non contraignants et axés sur la production d'analyses et de recommandations techniques.

La CM14 doit être un moment stratégique pour structurer le dialogue multilatéral sur le commerce et le climat, notamment autour des points suivants :

Encourager la mise en place par les Etats d'instruments de mesure des émissions importées et l'adoption d'objectifs de réduction, cohérents avec les trajectoires de réduction des émissions territoriales. Ce travail peut permettre d'objectiver les principales cibles d'émissions à réduire et de renforcer le dialogue et la coopération sur la réduction des émissions liées aux biens et services échangés en priorisant les flux les plus importants. (5)

Clarifier les marges de manœuvre des États en matière de mesures commerciales liées au climat / à la biodiversité. Plusieurs membres de l'OMC sont déterminés à adopter et mettre en œuvre des mesures ambitieuses de réduction des émissions et de protection de l'environnement. Il est donc urgent de clarifier et de délimiter l'espace réglementaire dont disposent les gouvernements. Cela pourrait être réalisé par l'adoption d'interprétations officielles, qui relèvent de la Conférence ministérielle et du Conseil général, et doivent être adoptées à la majorité des trois quarts des membres. Il est dans l'intérêt des membres qui réglementent (pour éviter un effet dissuasif et les tensions commerciales) ainsi que des pays en développement (soumis à des règles adoptées par d'autres, quelle que soit leur légalité) de participer à ces discussions.

Pour renforcer la cohérence entre commerce et action climatique, il est nécessaire d'initier l'élaboration de lignes directrices sur la mesure des émissions de gaz à effet de serre et du contenu carbone des biens et services échangés ainsi que de développer parallèlement des lignes directrices spécifiques sur la biodiversité, dans le cadre respectif de la CCNUCC et de la Convention sur la diversité biologique. Ces orientations pourraient ensuite être utilisées par les juges de l'OMC ou intégrées au corpus juridique de l'organisation. Pour que ces travaux soient efficaces, il est essentiel que l'OMC identifie les points de blocage et les préoccupations de ses membres, et qu'elle communique ces éléments de manière coordonnée aux institutions multilatérales spécialisées. Cela permettra à ces derniers de repérer les enjeux prioritaires et de les inscrire à leur agenda, facilitant ainsi l'harmonisation et le consensus international sur les règles commerciales et les mesures climatiques / de protection de la biodiversité.

Mieux articuler les politiques axées sur la production durable avec les politiques de développement, afin de fournir un soutien technique et financier ainsi que le transfert de technologies pour les pays en développement et les PMA.

Notes

(1) Les États-Unis, via des droits de douane unilatéraux, remettent en cause les règles fondamentales de l'OMC. L'Union européenne (UE), en acceptant un accord asymétrique avec les Etats Unis, s'écarte elle aussi du droit de l'OMC, malgré son attachement affiché au multilatéralisme. En outre, des initiatives récentes, comme des mesures de révision des droits de douane sur l'acier, traduisent une inflexion de sa politique commerciale, au service d'une politique industrielle alliant des objectifs de décarbonation et de maintien de l'emploi sur le continent.
(2) Parmi les plus symboliques on peut mentionner le règlement européen sur la déforestation ou encore le MACF entré dans sa phase définitive en janvier 2026. Et des discussions sont en cours sur sa potentielle extension. Le Royaume-Uni a publié un projet de loi pour son MACF, qui devrait entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027
(3) Voir par exemple la Communication de la Chine, “Faire avancer les discussions multilatérales sur les mesures climatiques liées au commerce”, 7 juin 2024 ; Voir aussi Communication conjointe Australie, Chili, Japon, Corée, NZ, Royaume‑Uni - Non‑binding Guidance on Methodologies for Measuring Embedded Emissions (propositions sur méthodes de mesure des émissions intégrées) ; Djibouti (pour les pays les moins avancés) - Perspectives on LDC Environment‑Friendly Trade and Trade‑Related Climate Challenges (communication des PMA)
(4) Ieva Baršauskaitė, Antoine Bonnet,International Conversations on Trade and Climate : From the World Trade Organization to the United Nations Framework Convention on Climate Change, IIISD, February 2026
(5) La France a intégré une cible de réduction de son empreinte carbone dans le projet de troisième Stratégie Nationale Bas Carbone, présentée en décembre 2025 et en cours de consultation. Si cette stratégie est adoptée en l'état, la France deviendrait ainsi le premier pays à se doter d'un objectif spécifique de réduction de l'empreinte carbone, de –71 % à –79 % d'ici 2050 (par rapport à 2010).

Entrée en vigueur de la mesure miroir environnementale sur les résidus de néonicotinoïdes

Stéphanie Kpenou — 2026-03-09T17:48:44Z

L'UE a adopté, pour la première fois, en février 2023, une mesure miroir fondée sur des motifs environnementaux. Cette mesure est entrée en vigueur le 7 mars 2026.

Désormais, certains produits contenant des traces de deux néonicotinoïdes interdits dans l'Union européenne depuis 2018, le thiaméthoxame et la clothianidine, ne pourront plus accéder au marché européen.

Ces deux substances, interdites en UE en raison de leur forte toxicité pour les insectes, restent autorisées dans plusieurs pays du monde, notamment au Brésil, où elles sont utilisées dans les cultures de soja et de maïs.

En apportant une solution à ce différendiel de normes de production entre l'UE et les pays tiers, cette mesure représente une avancée.

Il reste que, s'il y a lieu de se réjouir de cette avancée, une approche plus ambitieuse aurait pu être à la fois plus robuste juridiquement et plus efficace pour la protection de l'environnement, comme le soulignaient déjà l'Institut Veblen, le Bureau européen de l'environnement et la Fondation pour la Nature et l'Homme dans une étude de juin 2023 :

L'imidaclopride et le thiaclopride, néonicotinoïdes dont l'utilisation est également interdite dans l'UE, ne sont pas couverts.

La mesure ne couvre pas les produits utilisés pour la production d'aliments pour animaux, à des fins énergétiques ou pour les produits alimentaires transformés.

La non-détection de néonicotinoïdes dans les produits ne garantit pas qu'ils n'aient pas été utilisés durant le processus de production. Ils peuvent simplement se trouver à des concentrations trop faibles pour être détectés. Par conséquent, l'abaissement de LMR n'est peut-être pas la manière la plus efficace pour protéger l'environnement. Une interdiction totale de l'utilisation de ces substances pour les produits importés permettrait sans doute de meilleurs résultats environnementaux. L'examen des dispositifs existants dans les secteurs de l'élevage ou de l'agriculture biologique, notamment en matière de traçabilité et de contrôle, tend à confirmer la faisabilité d'une telle approche.

La légitimité de mesures miroirs appliquées aux pesticides appelle une certaine cohérence, et notamment de mettre fin à la possibilité de produire, stocker et exporter depuis l'Union les substances actives et les pesticides interdits par la réglementation européenne.

L'entrée en vigueur de cette mesure doit s'accompagner de contrôles efficaces pour en assurer l'effectivité. Par ailleurs, l'Institut Veblen suivra avec attention la manière dont l'entrée en vigueur de cette mesure sera reçue par nos partenaires commerciaux, tant dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), où elle suscite déjà de vives critiques, que dans celui de l'accord UE-Mercosur, où elle pourrait être remise en cause par le mécanisme de rééquilibrage des concessions.

Tensions commerciales UE/US : vers une première activation de l'instrument anti-coercition ?

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-01-20T16:29:05Z

Depuis l'arrestation du chef d'État du Venezuela par les États-Unis, la menace d'une intervention au Groenland se précise.

Donald Trump a annoncé le 17 janvier une hausse possible des droits de douane supplémentaires de 10 % à compter du 1er février, qui devraient atteindre 25 % d'ici le mois de juin, contre huit pays européens (1) en réponse à l'exercice militaire dirigé par le Danemark au Groenland (et dans le cadre duquel l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la Suède notamment ont déployé un petit nombre de soldats). Ces annonces qui visent encore à diviser les États membres de l'UE témoignent de l'impuissance de l'UE à calmer la relation transatlantique au moyen d'un accord UE-US, dont l'adoption des textes de mise en œuvre est toujours en cours au niveau de l'UE. Ces rebondissements sur le Groenland s'inscrivent dans un contexte déjà incertain, avec notamment l'attente de la décision de la Cour suprême américaine sur la légalité des droits de douane unilatéraux. Le Président de la République française a, de son côté, demandé l'activation de l'instrument anti-coercition.

En raison des menaces américaines sur le Groenland, les eurodéputés rapporteurs du texte de mise en oeuvre de l'accord UE/États-Unis avaient déjà décidé le 14 janvier de reporter le vote prévu le 26 janvier en commission du commerce international (INTA) du Parlement européen. Les parlementaires européens souhaitaient disposer d'un délai supplémentaire pour évaluer l'évolution du contexte politique. Le rapporteur et président de la Commission INTA, l'eurodéputé allemand Bernd Lange (S&D), doit réunir les rapporteurs fictifs à Strasbourg le 21 janvier afin de déterminer s'il convient de suspendre la procédure législative ou de maintenir le calendrier actuel, incluant un vote fin janvier en vue de l'adoption de la position du Parlement d'ici mars.

Par ailleurs, le 18 janvier, le président du Conseil européen, António Costa, a annoncé la convocation prochaine d'un sommet extraordinaire et a laissé entendre que l'instrument anticoercition pourrait être activé, ce qui serait une première depuis son adoption en 2023.

Adopté en 2023 après les restrictions commerciales que la Chine a imposées à la Lituanie en réponse à l'amélioration de ses relations commerciales avec Taïwan en juin 2021 cet instrument (2) n'a encore jamais été utilisé.

Il permet à l'UE de prendre des contre-mesures contre un pays tiers cherchant à interférer dans ses choix politiques en opérant un chantage économique. Les contre-mesures prévues couvrent un large éventail d'outils économiques :

des droits de douane ;
des restrictions à l'exportation et à l'importation, y compris des contrôles à l'exportation ;
des mesures applicables aux marchandises en transit ou des mesures internes applicables aux marchandises ;
l'exclusion des marchés publics de fournisseurs, biens ou services
des mesures affectant le commerce des services et l'accès des investissements directs étrangers à l'UE ;
des restrictions à la protection des droits de propriété intellectuelle ou à leur exploitation commerciale ;
des restrictions pour les activités bancaires et d'assurance, l'accès aux marchés des capitaux de l'UE ;
des restrictions concernant l'accès des produits chimiques au marché de l'UE ;
des restrictions sur la mise sur le marché UE de produits soumis aux règles sanitaires ou phytosanitaires de l'UE.

Ces diverses mesures peuvent cibler des États tiers, des personnes physiques ou morales, ou des entités impliquées dans des actes de coercition économique. Elles peuvent ainsi viser des responsables politiques, diplomates ou fonctionnaires ainsi que des entreprises publiques ou privées. Les institutions financières ou organisations économiques qui facilitent ou soutiennent ces actions peuvent également être concernées.

La Commission européenne peut engager la procédure de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.

Il faudra dans un premier temps déterminer si les conditions de coercition économique, au sens du règlement, sont remplies, en tenant compte notamment des critères suivants :

l'intensité, la gravité, la fréquence, la durée, l'étendue et l'ampleur de la mesure, ainsi que son incidence sur les relations commerciales ou d'investissement avec l'UE ;
le caractère interventionniste de l'action du pays tiers ;
le degré d'atteinte à la souveraineté de l'UE ou de l'État membre concerné ;
Cet examen doit être achevé dans un délai de quatre mois (article 4 du règlement 2023/2675).

Si la Commission conclut à l'existence d'un acte de coercition économique, elle soumet une proposition au Conseil visant à reconnaître formellement l'existence de l'acte (article 4(2)). Le Conseil statue par la voie d'un acte d'exécution adopté à la majorité qualifiée (au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'UE). Le Conseil dispose de huit semaines pour prendre sa décision (délai pouvant exceptionnellement être porté à dix semaines).

Une fois l'existence de la coercition établie, la Commission doit engager un dialogue diplomatique avec le pays tiers concerné afin d'obtenir la cessation des mesures coercitives et, le cas échéant, la réparation du préjudice subi par l'UE ou ses États membres.

En cas d'échec du dialogue, la Commission peut proposer au Conseil l'adoption de contre‑mesures appropriées, choisies parmi les instruments prévus par le règlement . Ces mesures sont également adoptées par acte d'exécution du Conseil à la majorité qualifiée, conformément aux mêmes règles de vote.

Le recours à l'instrument anti‑coercition avait déjà été évoqué au printemps 2025 en réponse aux menaces tarifaires américaines, mais les 27 n'étaient pas passés à l'action, préférant l'établissement d'une liste de produits visés par d'éventuelles hausses de droits de douane et la négociation d'un accord.

Mais le recours à cet instrument pourrait présenter des avantages bien supérieurs aux solutions retenues jusqu'à maintenant. Notamment parce que cet instrument peut permettre de cibler des secteurs plus stratégiques encore, notamment parmi les services (notamment la rémunération pour usage de la propriété intellectuelle, les services professionnels, scientifiques et techniques, les services de télécommunications, d'informatique et d'information ou la finance). Faut-il rappeler que le solde commercial bilatéral sur le commerce de services avec les États-Unis était de 148 mds d'euros en 2024 (contre 114 en 2023) ?

L'éventuelle mise en œuvre de l'instrument anti‑coercition serait à la fois une réaction concrète au chantage économique et un signal politique fort, affirmant la capacité de l'Union à protéger ses choix et ses intérêts face à toute pression externe.

Notes
(1) Allemagne, Danemark, Finlande, France, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni, Suède.
(2) Règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers