Institut Veblen / Veblen Institute

Indice européen de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens

Mathilde Dupré — 2026-04-21T22:30:00Z

La France classée parmi les pays d'Europe les plus actifs dans le développement et le maintien du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais).

La France se classe comme le quatrième pays d'Europe le plus actif en matière de soutien au régime international de l'arbitrage d'investissement selon une nouvelle étude (1) publiée par une coalition de huit organisations européennes, dont l'Institut Veblen et CAN Europe (2). Ces résultats sont publiés à la veille de la première Conférence internationale sur la transition vers la sortie des énergies fossiles, qui se tiendra du 24 au 29 avril en Colombie et au cours de laquelle le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) sera examiné en tant qu'obstacle majeur à la défossilisation de nos économies.

Les tribunaux d'arbitrages, appelés mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais), sont des dispositifs intégrés dans de nombreux accords commerciaux et d'investissement. Ils permettent aux investisseurs (entreprises multinationales ou particuliers) de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux privés en dehors des systèmes juridiques nationaux, pour des politiques d'intérêt général telles que la protection de l'environnement ou la réglementation sanitaire qu'elles estiment nuire à leurs profits — avec des indemnisations atteignant souvent des millions voire des milliards d'euros.

Le rapport intitulé « Indice de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens » publié aujourd'hui avec un « tableau de bord » interactif établit un classement de 30 pays européens (3) afin de mesurer l'ampleur de leurs réseaux de traités d'investissement, leur utilisation effective par les investisseurs et leurs impacts concrets. L'indice repose sur dix indicateurs, dont, notamment, le nombre d'accords avec RDIE signés et leur usage dans des secteurs sensibles tels que les énergies fossiles ou encore le montant des indemnisations réclamées et obtenues.

Le rapport met en évidence le rôle pivot de l'Europe dans l'architecture mondiale du RDIE, et pointe notamment la responsabilité d'un petit groupe de pays — le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, la France et la Suisse — qui représente une part significative des traités, des litiges et des risques climatiques générés par ce système opaque.

Le classement révèle que :

Le Royaume-Uni se classe en tête des pays responsables du développement et du maintien du RDIE ; les investisseurs britanniques étant particulièrement actifs dans les procédures de RDIE dans les secteurs minier et des énergies fossiles.
Les Pays-Bas arrivent juste derrière ; les investisseurs néerlandais (utilisant dans de nombreux cas des sociétés écrans sans activité réelle) ont initié plus de procédures de RDIE que ceux de tout autre pays européen.
La France se caractérise par des traités couvrant un volume important d'investissements liés à des émissions futures de GES, et contenant des clauses de survie très longues. Cette configuration peut constituer un frein structurel à l'adoption de politiques ambitieuses de transition énergétique.
L'Irlande est le seul pays à ne disposer d'aucun traité bilatéral d'investissement avec d'autres pays (bien que cela puisse bientôt changer si les accords commerciaux de l'Union européenne incluant un mécanisme de RDIE entrent en vigueur) (4), et la Norvège a déjà annulé la moitié de ses traités relativement peu nombreux, montrant qu'il est possible pour les pays européens de choisir des voies alternatives.

Le rapport contient plusieurs recommandations :

Que les gouvernements européens cessent de signer de nouveaux accords comportant des chapitres de protection des investissements incluant un mécanisme de RDIE ou le mécanisme juridictionnel des investissements. (4)
Qu'ils commencent à annuler systématiquement les traités existants. Pour les traités comportant des "clauses de survie" — qui permettent aux dispositions de rester en vigueur pendant une période souvent comprise entre 10 et 20 ans après la résiliation — les pays devraient procéder à des "sorties coordonnées" pour les neutraliser.
qu'ils coopèrent avec d'autres pays, y compris en dehors de l'Europe, afin de favoriser un retrait plus large du système de RDIE.

Des exemples de cas
Les conséquences des réseaux de traités, ancrés dans des relations économiques postcoloniales, se font particulièrement sentir dans les pays du Sud global, qui sont la cible de la majorité des recours de RDIE. La France a été l'État d'origine des investisseurs dans 69 affaires ; par exemple, les litiges intentés en 2021 par l'entreprise Vinci contre le Pérou et le Chili au motif des effets économiques des politiques sanitaires adoptées pendant la pandémie (5).

Cependant, les pays européens sont eux-mêmes de plus en plus visés par des recours, notamment en lien avec leurs politiques environnementales. Severgroup et KN Holdings, deux sociétés d'investissement contrôlées par l'oligarque russe, sous sanctions, A. Mordashov, ont engagé en 2021 une procédure contre la France, sur la base du TBI France Russie, pour un montant de 4,5 milliards d'euros, à la suite du retrait du soutien du Gouvernement français au mégaprojet de mine d'or à ciel ouvert en Guyane française. Par ailleurs, la France est aussi poursuivie par l'homme d'affaires russo-arménien S. Karapetyan, dont la villa sur la Côte d'Azur a été saisie à la suite d'accusations de blanchiment d'argent et d'avoir servi de prête nom pour le géant pétrolier et gazier sanctionné Gazprom. Cette affaire s'inscrit dans une vague récente de recours en Europe contestant directement les sanctions imposées à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine (6).

Conférence de Santa Marta sur la sortie des fossiles
Cette publication intervient aussi à l'approche de la première Conférence sur la transition vers la sortie des énergies fossiles qui se tiendra du 24 au 29 avril à Santa Marta en Colombie — un pays qui vient d'annoncer son intention de se retirer du système de RDIE. La question du RDIE figure parmi les points centraux de l'ordre du jour de la conférence, et des organisations à travers l'Europe appellent leurs gouvernements à « saisir cette opportunité » pour planifier une sortie coordonnée du régime du RDIE avec les autres pays participants (7).

Selon Mathilde Dupré, codirectrice de l'Institut Veblen : "Ce rapport révèle la responsabilité des pays européens dans la mise en place et le maintien d'un régime de protection des investissements incompatible avec les engagements actuels des Etats en matière de protection de l'environnement ou de sécurité nationale. La fin des traités intra européens et la sortie du traité sur la charte de l'énergie n'ont permis d'atténuer que très partiellement les risques que fait peser ce système sur nos démocraties. Il est temps de travailler sur le stock des anciens traités des Etats membres de l'UE afin de réduire en parallèle les risques pour les pays du Sud."
Pour Stéphanie Kpenou, chargée de programme réforme de la politique commerciale à l'Institut Veblen : "La France doit saisir l'opportunité majeure offerte par la prochaine conférence en Colombie sur la transition vers la sortie des énergies fossiles pour lever le verrou de la protection des investissements, à commencer dans ce secteur."

Notes
(1) Le rapport complet est disponible en anglais et en français et les résultats sont consultables sur ce site en ligne.
(2) Le rapport est publié conjointement par l'Institut Veblen, Powershift en Allemagne, Global Justice Now et Trade Justice Movement au Royaume Uni, TROCA au Portugal, Alliance Sud en Suisse, CAN Europe et la Coalition européenne pour un commerce juste.
(3) L'indice classe 30 pays européens — les 27 États membres de l'UE ainsi que la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni — selon leur implication structurelle dans le système RDIE. Il adopte une perspective centrée sur les États d'origine en examinant quels réseaux de traités et quels acteurs économiques alimentent le système en tant que sources de recours RDIE. Dix indicateurs mesurent différentes dimensions de cette implication, allant de la taille du réseau de traités d'un pays au nombre et à l'ampleur financière des litiges engagés par ses investisseurs, ainsi qu'aux actifs fossiles couverts par ces traités. Les valeurs brutes ont été normalisées, pondérées pour produire un score composite, puis transformées sur une échelle de 0 à 10, dans laquelle un score plus élevé indique une plus grande implication dans le système du RDIE. La méthodologie complète est disponible en annexe du rapport.
(4) L'UE a conclu récemment plusieurs accords avec des chapitres sur la protection des investissements tels que les traités avec le Canada, Singapour, le Vietnam ou le Chili, en attente de ratification au niveau des Etats membres ainsi que l'accord UE Mexique en attente de ratification au niveau UE
(5) Voir la page France du navigateur en ligne de la CNUCED
(6) Voir le rapport « Actifs gelés, plaintes brûlantes. Comment les oligarques russes et d'autres investisseurs utilisent l'arbitrage d'investissement pour contester les sanctions », Décembre 2025
(7) Voir la note de l'Institut Veblen sur les obstacles que pose l'arbitrage d'investissement à la sortie des énergies fossiles, à l'occasion de la Conférence de Santa Marta.

European ISDS Scorecard: a ranking of the harmful effects of 30 countries' investment treaties

Mathilde Dupré — 2026-04-21T22:30:00Z

France ranked among the most active European countries in developing and maintaining the investor–state dispute settlement (ISDS) mechanism.

France ranks as the fourth most active country in Europe in supporting the international investment arbitration regime, according to a new study (1) published by a coalition of eight European organisations, including the Veblen Institute, Powershift and CAN Europe (2). These findings are released on the eve of the first International Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels, to be held from 24 to 29 April in Colombia, during which the investor–state dispute settlement (ISDS) system will be examined as a major obstacle to the defossilisation of our economies.

Arbitration tribunals, known as investor–state dispute settlement (ISDS) mechanisms, are provisions embedded in many trade and investment agreements. They allow investors (multinational corporations or individuals) to sue governments before private tribunals outside domestic legal systems over public interest policies — such as environmental protection or public health regulation — that they claim harm their profits, with compensation awards often reaching millions or even billions of euros.

The report entitled “Investment Arbitration Index: A Comparative Analysis of the Harmful Effects of Treaties Across 30 European Countries”, published today alongside an interactive “scoreboard”, ranks 30 European countries (3) to measure the scale of their investment treaty networks, their actual use by investors, and their concrete impacts. The index is based on ten indicators, including the number of agreements signed with ISDS provisions, their use in sensitive sectors such as fossil fuels, and the amounts of compensation claimed and awarded.

The report highlights Europe's pivotal role in the global ISDS architecture and underscores the responsibility of a small group of countries — the United Kingdom, the Netherlands, Germany, France and Switzerland — which account for a significant share of the treaties, disputes and climate risks generated by this opaque system.

The ranking reveals that:

The United Kingdom ranks first among countries responsible for the development and maintenance of ISDS; British investors are particularly active in ISDS proceedings in the mining and fossil fuel sectors.
The Netherlands follows closely behind; Dutch investors (often using shell companies with no substantial economic activity) have initiated more ISDS proceedings than those from any other European country.
France is characterised by treaties covering a large volume of investments linked to future greenhouse gas emissions and containing very long survival clauses. This configuration may constitute a structural obstacle to the adoption of ambitious energy transition policies.
Ireland is the only country with no bilateral investment treaties with other states (although this may soon change if EU trade agreements containing ISDS provisions enter into force) (4), and Norway has already terminated half of its relatively small number of treaties, demonstrating that European countries can choose alternative paths.

The report makes several recommendations:

That European governments stop signing new agreements containing investment protection chapters with ISDS or an Investment Court System mechanism. (4)
That they begin systematically terminating existing treaties. For treaties containing “sunset clauses” — which allow provisions to remain in force for a period often ranging from 10 to 20 years after termination — countries should pursue “coordinated withdrawals” to neutralise them.
That they cooperate with other countries, including outside Europe, to promote a broader exit from the ISDS system.

Examples of cases

The consequences of treaty networks, rooted in post-colonial economic relationships, are felt particularly strongly in countries of the Global South, which are the target of the majority of ISDS claims. France has been the home state of investors in 69 cases; for example, the disputes initiated in 2021 by Vinci against Peru and Chile over the economic effects of public health measures adopted during the pandemic (5).

However, European countries themselves are increasingly targeted by claims, notably in connection with environmental policies. Severgroup and KN Holdings, two investment companies controlled by sanctioned Russian oligarch A. Mordashov, initiated a proceeding against France in 2021 under the France–Russia BIT, seeking €4.5 billion in compensation following the French government's withdrawal of support for the Montagne d'Or open-pit gold mining megaproject in French Guiana. France is also being sued by Russo-Armenian businessman S. Karapetyan, whose villa on the French Riviera was seized amid allegations of money laundering and acting as a nominee for the sanctioned oil and gas giant Gazprom. This case forms part of a recent wave of claims in Europe directly challenging sanctions imposed following Russia's invasion of Ukraine (6).

Santa Marta Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels

This publication also comes ahead of the first Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels, to be held from 24 to 29 April in Santa Marta, Colombia — a country that has just announced its intention to withdraw from the ISDS system. ISDS is among the central items on the conference agenda, and organisations across Europe are calling on their governments to “seize this opportunity” to plan a coordinated withdrawal from the ISDS regime together with other participating countries (7).

According to Mathilde Dupré, Co-Director of the Veblen Institute:
“This report reveals the responsibility of European countries in establishing and maintaining an investment protection regime that is incompatible with states' current commitments to environmental protection and national security. The termination of intra-EU treaties and withdrawal from the Energy Charter Treaty have only partially reduced the risks that this system poses to our democracies. It is time to address the stock of older treaties held by EU Member States in order to reduce, in parallel, the risks faced by countries in the Global South.”

For Stéphanie Kpenou, Programme Officer for Trade Policy Reform at the Veblen Institute:
“France must seize the major opportunity offered by the upcoming conference in Colombia on transitioning away from fossil fuels to unlock investment protection constraints, starting with this sector.”

Notes

(1) The full report is available in English and French, and the results can be accessed online on this website.
(2) The report is jointly published by the Veblen Institute, Powershift (Germany), Global Justice Now and Trade Justice Movement (UK), TROCA (Portugal), Alliance Sud (Switzerland), CAN Europe and the European Coalition for Just Trade.
(3) The index ranks 30 European countries — the 27 EU Member States plus Norway, Switzerland and the United Kingdom — according to their structural involvement in the ISDS system. It adopts a home-state perspective, examining which treaty networks and economic actors feed the system as sources of ISDS claims. Ten indicators measure different dimensions of this involvement, ranging from the size of a country's treaty network to the number and financial scale of disputes initiated by its investors, as well as the fossil fuel assets covered by those treaties. Raw values were normalised, weighted to produce a composite score, and transformed onto a 0–10 scale, where a higher score indicates greater involvement in the ISDS system. The full methodology is available in the annex to the report.
(4) The EU has recently concluded several agreements containing investment protection chapters, including treaties with Canada, Singapore, Vietnam and Chile, pending ratification by Member States, as well as the EU–Mexico agreement pending ratification at EU level.
(5) See the UNCTAD online France page.
(6) See the report “Frozen Assets, Hot Claims: How Russian Oligarchs and Other Investors Use Investment Arbitration to Challenge Sanctions”, December 2025.
(7) See the Veblen Institute brief on the obstacles posed by investment arbitration to phasing out fossil fuels, published on the occasion of the Santa Marta Conference.

Residues of pesticides banned in the EU in imported food: ending a dangerous and unjust double standard

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-21T08:14:23Z

An independent legal opinion commissioned by the Veblen Institute, PAN Europe and foodwatch concludes that the EU practice of allowing residues of banned pesticides in imported food is highly questionable from an EU law perspective.

European consumers are exposed, through their food, to residues of hazardous pesticides banned on our market. Residues of at least 88 pesticide substances not approved in the EU are still allowed in imported products. Of these substances, 13% are classified as carcinogenic, mutagenic and toxic to reproduction (CMR) or as endocrine disruptors. Six PFAS pesticides, known as ‘forever chemicals', are also included among these substances (1).

Currently, when a pesticide is banned in the EU, its residue limits are not automatically lowered. Instead, the Commission sets import tolerances for pesticides used in third countries, or adopts residue limits set at international level by the Codex Alimentarius Commission.

In abriefing note, the three organisations outline the key points of the legal opinion and put forward proposals to address this shortcoming.

The findings confirm that, under the current EU legal provisions, the Commission not only has the power, but also the obligation to stop allowing these residues.

For pesticides banned on public health grounds, the practice of authorising residues of EU-banned pesticides is illegal. Import tolerances cannot apply to substances not authorised in the EU on public health grounds. Allowing such residues is contrary to the MRL Regulation, which requires the automatic deletion of MRLs following the revocation of an active substance in the EU. The EC's practice also breaches fundamental EU principles (the principle of regulatory equivalence and the principle of non-discrimination, which protects EU farmers from unfair competition from third-country producers).

The situation is more complex for pesticides banned on environmental grounds, as the MRL Regulation was originally designed to protect consumers. However, the Commission's recent measures regarding neonicotinoids show that change is possible within the current framework. A revision of the MRL Regulation to include environmental protection would strengthen future action. Furthermore, this regulation should also cover crops intended for animal feed, energy production and ornamental purposes.

The ‘omnibus' simplification package on food and feed safety proposes measures to address this situation. However, the proposal currently on the table is insufficient and largely symbolic. Under this proposal, the vast majority of banned pesticides would continue to enter the EU via food imports. It covers only a limited subset, representing around 22% of EU-banned substances (2). Furthermore, the omnibus significantly weakens the general legal framework governing pesticides and their residues. It is therefore unacceptable as it stands.

To address this long-standing shortcoming, the Omnibus Regulation must introduce a clear and binding obligation on the Commission to automatically ban residues of any pesticide not approved in the EU, regardless of the reason for the ban and for all food products. Any less stringent measure would perpetuate a system that knowingly allows harmful substances to end up on Europeans' plates and undermines the EU's own standards.

Notes
(1) List based on banned and restricted active substances included in the Prior Consent Inform (PIC) Regulation
(2) The Omnibus proposal covers active substances that are Carcinogenic, Mutagenic and Toxic for reproduction (CMR) Categories 1A/1B, Endocrine Disruptors for humans or non-target organism, Persistent Organic Pollutant (POP), Persistent, Bioaccumulative and Toxic (PBT), or very Persistent and very Bioaccumulative (vPvB). We calculated, on the basis of available data, that 20 of the 88 substances meet these criteria. While official lists exist for CMR substances and endocrine disruptors, no equivalent official list of PBT/vPvB substances has been established at EU level. This figure should therefore be treated as an estimate.

Résidus de pesticides interdits dans l'UE dans les denrées alimentaires importées : mettre fin à un deux poids, deux mesures dangereux et injuste

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-21T05:11:51Z

Un avis juridique commandé par l'Institut Veblen, PAN Europe et foodwatch conclut que la pratique de l'UE consistant à autoriser la présence de résidus de pesticides interdits en UE dans les denrées alimentaires importées est hautement contestable au regard du droit européen.

Les consommateurs européens sont exposés, par leur alimentation, à des résidus de pesticides dangereux interdits sur notre marché. Les résidus d'au moins 88 substances pesticides non approuvées en UE sont toujours autorisés dans les produits importés. Parmi ces substances, 13 % sont classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ou comme perturbateurs endocriniens. Six pesticides PFAS, connus sous le nom de « produits chimiques éternels », figurent également parmi ces substances (1).

Actuellement, lorsqu'un pesticide est interdit dans l'UE, ses limites de résidus ne sont pas automatiquement abaissées. Au lieu de cela, la Commission fixe des tolérances à l'importation pour les pesticides utilisés dans les pays tiers, ou adopte les limites de résidus établies au niveau international par la Commission du Codex Alimentarius.

Dans une note, les trois organisations reprennent les principaux points de l'avis juridique et formulent des propositions pour remédier à cette lacune.

Les conclusions de l'avis juridique confirment qu'en vertu du droit européen, la Commission a non seulement le pouvoir, mais aussi l'obligation de mettre fin à la tolérance à l'égard de ces résidus. En particulier :

Pour les pesticides interdits pour des raisons de santé publique, la pratique consistant à autoriser des résidus de pesticides interdits dans l'UE est illégale. Les tolérances à l'importation ne peuvent s'appliquer aux substances non autorisées en UE pour des raisons de santé publique. Autoriser de tels résidus est contraire au règlement sur les LMR, qui prévoit la suppression automatique des LMR à la suite du retrait d'une substance active dans l'UE. La pratique de la CE enfreint également des principes fondamentaux de l'UE (le principe d'équivalence réglementaire ainsi que le principe de non-discrimination, qui permet de protéger les agriculteurs de l'UE de la concurrence déloyale des producteurs de pays tiers).

La situation est plus complexe pour les pesticides interdits pour des raisons environnementales, car le règlement LMR a été initialement conçu pour protéger les consommateurs. Cependant, les récentes mesures en matière de néonicotinoïdes prises par la Commission montrent qu'un changement est possible dans le cadre actuel. Une révision du règlement sur les LMR visant à y inclure la protection de l'environnement permettrait de renforcer les actions futures. De plus, ce règlement devrait aussi couvrir les cultures destinées à l'alimentation animale, à la production d'énergie et à des fins ornementales.

Le paquet de simplification “omnibus” en matière de sécurité alimentaire et de sécurité des aliments pour animaux propose des mesures pour remédier à cette situation. Cependant, la proposition actuellement sur la table est insuffisante et en grande partie symbolique. Avec cette proposition, la grande majorité des pesticides interdits continueraient à entrer dans l'UE via les denrées alimentaires importées. Elle ne couvre qu'un sous-ensemble restreint, représentant environ 22 % des substances interdites dans l'UE (2). Par ailleurs, l'omnibus affaibli considérablement le cadre juridique général relatif aux pesticides et à leurs résidus. Il est donc inacceptable en l'état.

Pour remédier à cette lacune de longue date, l'Omnibus doit introduire une obligation claire et contraignante pour la Commission d'interdire automatiquement les résidus de tout pesticide non approuvé dans l'UE, quelle que soit la raison de l'interdiction et pour tous les produits alimentaires. Toute mesure moins stricte perpétuerait un système qui autorise sciemment la présence de substances nocives dans l'assiette des Européens et sape les normes de l'UE elle-même.

Notes
(1) Liste établie sur la base des substances actives interdites et soumises à restriction figurant dans le règlement relatif à la procédure de consentement préalable (PIC)

(2) La proposition « Omnibus » porte sur les substances actives classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A/1B, les perturbateurs endocriniens pour l'homme ou les organismes non cibles, les polluants organiques persistants (POP), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). Nous avons calculé, sur la base des données disponibles, que 20 des 88 substances répondent à ces critères. Bien qu'il existe des listes officielles pour les substances CMR et les perturbateurs endocriniens, aucune liste officielle équivalente de substances PBT/vPvB n'a été établie au niveau de l'UE. Ce chiffre doit donc être considéré comme une estimation.

Unlocking the Investment Arbitration System to Phase Out Fossil Fuels

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-20T13:28:15Z

Investment arbitration is increasingly recognised as an obstacle to the implementation of ambitious climate policies by states. This issue will be on the agenda of the “First Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels”, which will take place in Colombia from 24 to 29 April 2026 and will be co-hosted by Colombia and the Netherlands.

In this context, and as part of the consultation on the Brazilian COP Presidency Roadmap entitled “Transitioning Away from Fossil Fuels” (TAFF), the Veblen Institute has prepared this brief to put forward several concrete proposals.

Removing protection for fossil fuel investments is an essential prerequisite to ensure that taxpayers do not bear the excessive costs of the transition by compensating fossil fuel investors — often under valuation methods highly favourable to them — for public policies aimed at phasing out fossil fuels and managing stranded assets.

Such removal of protection does not prejudge the trajectory or pace of the fossil fuel phase-out, which may legitimately vary from one country to another depending on their level of development and degree of dependence on fossil fuels.

In response to the call launched by more than 200 economists and academics, Colombian President Gustavo Petro announced on 23 March his intention to withdraw his country from the investor–state dispute settlement (ISDS) system. European governments should seize the opportunity of the Santa Marta Conference to plan a coordinated exit from the current investment protection regime together with other participating countries.

Europe plays a pivotal role in the global ISDS architecture, particularly a small group of countries — the United Kingdom, the Netherlands, Germany, France and Switzerland — which account for a significant share of the treaties, disputes and climate risks generated by this system. This is what we demonstrate in our “Investment Arbitration Index: A Comparative Analysis of the Harmful Effects of Treaties Across 30 European Countries”, accompanied by an interactive “scoreboard” ranking 30 European countries according to the scale of their respective investment treaty networks, their actual use by investors, and their concrete impacts. The index is based on ten indicators, including the number of ISDS agreements signed, their use in sensitive sectors such as fossil fuels, and the amounts of compensation claimed and awarded.

Lever les verrous du système d'arbitrage en matière d'investissement pour sortir des énergies fossiles

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-20T13:26:04Z

L'arbitrage en matière d'investissement est de plus en plus reconnu comme un obstacle à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses par les États. Cette question figurera à l'ordre du jour de la « Première conférence sur la transition vers l'abandon des combustibles fossiles », qui se tiendra en Colombie du 24 au 29 avril 2026 et sera co-organisée par la Colombie et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la consultation sur la feuille de route de la présidence brésilienne de la COP intitulée « Transitioning Away from Fossil Fuels » (TAFF), l'Institut Veblen a rédigé cette note afin de présenter plusieurs propositions concrètes.

La suppression de la protection accordée aux investissements dans les énergies fossiles est une condition préalable essentielle pour garantir que les contribuables n'aient pas à supporter les coûts excessifs de la transition en indemnisant les investisseurs dans les énergies fossiles — souvent selon des méthodes d'évaluation qui leur sont très favorables — pour des politiques publiques visant à éliminer progressivement les énergies fossiles et à gérer les actifs échoués.

Une telle suppression de la protection ne préjuge pas de la trajectoire ni du rythme de la sortie des énergies fossiles, qui peuvent légitimement varier d'un pays à l'autre en fonction de leur niveau de développement et de leur degré de dépendance vis-à-vis des énergies fossiles.

En réponse à l'appel lancé par plus de 200 économistes et universitaires, le Président colombien, Gustavo Petro a annoncé le 23 mars dernier son intention de retirer son pays du système de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Les gouvernements européens doivent saisir l'opportunité de la Conférence de Santa Marta pour planifier une sortie coordonnée du régime actuel de protection des investissements avec les autres pays participants.

L'Europe joue un rôle pivot dans l'architecture mondiale du RDIE, et notamment un petit groupe de pays — le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, la France et la Suisse — qui représente une part significative des traités, des litiges et des risques climatiques générés par ce système. C'est ce que nous avons montré à travers notre « Indice de l'arbitrage d'investissement : analyse comparée des effets délétères des traités de 30 pays européens » avec un « tableau de bord » interactif établissant un classement de 30 pays européens selon l'ampleur des réseaux respectifs de traités d'investissement, leur utilisation effective par les investisseurs et leurs impacts concrets. L'indice repose sur dix indicateurs, dont, notamment, le nombre d'accords ISDS signés et leur usage dans des secteurs sensibles tels que les énergies fossiles ou encore le montant des indemnisations réclamées et obtenues.

Lever le verrou de l'arbitrage d'investissement pour sortir des énergies fossiles

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-04-17T09:07:46Z

L'arbitrage d'investissement est de plus en plus reconnu comme un obstacle à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses par les États. Cette question figurera à l'ordre du jour de la « Première conférenceinternationale sur la transition vers la sortie des énergies fossiles », qui se tiendra en Colombie du 24 au 29 avril 2026 et sera coorganisée par la Colombie et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la consultation relative à la feuille de route de la présidence brésilienne de la COP sur la sortie des combustibles fossiles (TAFF), l'Institut Veblen a élaboré cette note afin de formuler des propositions concrètes.

En réponse à l'appel lancé par plus de 200 économistes et universitaires, le Président colombien, Gustavo Petro a annoncé le 23 mars dernier son intention de retirer son pays du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Les gouvernements européens doivent saisir l'opportunité de la Conférence de Santa Marta pour planifier une sortie coordonnée du régime actuel de protection des investissements avec les autres pays participants.

Les enjeux de la 14ᵉ Conférence ministérielle de l'OMC : structurer le dialogue sur le commerce et la durabilité

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-03-25T13:48:23Z

La 14ᵉ Conférence ministérielle de l'OMC (CM14) qui se tiendra du 26 au 29 mars à Yaoundé, au Cameroun, intervient dans un contexte de fragilisation du système commercial multilatéral, de montée des approches unilatérales (1) et de tensions autour des mesures commerciales liées au climat.

La MC 14 se distingue par la nature particulièrement sensible des enjeux qu'elle concentre. Dans un contexte de fragmentation croissante du commerce international, il sera essentiel de réaffirmer un engagement en faveur du multilatéralisme, tout en reconnaissant la nécessité de réformes substantielles, à même de répondre aux enjeux auxquels sont confrontés les États.

En particulier, la nécessité de redonner des marges de manœuvre aux États s'impose tant pour la conduite de politiques industrielles que pour la mise en œuvre de politiques environnementales ambitieuses. À cet égard, l'absence d'une vision claire et structurée de l'Union européenne (UE) est regrettable. Elle multiplie les écarts avec le droit de l'OMC, qu'elle défend pourtant officiellement, sans ligne claire apparente. Or, l'UE pourrait jouer un rôle moteur dans la redéfinition d'un cadre commercial international plus équilibré et adapté aux défis du XXIe siècle.

Il y a peu de chances que cette conférence ministérielle aboutisse à des avancées significatives. Sa véritable importance tient à sa capacité à orienter les discussions futures. Dans ce contexte, il sera crucial de placer les questions de développement mais aussi climatiques et de biodiversité au cœur des discussions sur une réforme de l'OMC.

Ces enjeux stratégiques trouvent un écho concret dans les échanges menés au sein du Comité du commerce et de l'environnement (CTE) de l'OMC, où les mesures commerciales liées au climat(2) ont été largement débattues(3). Ces débats ont fait émerger plusieurs préoccupations(4) :

Les préoccupations des PED et des PMA portent sur les questions d'équité et de développement ainsi que sur les effets de ces mesures sur l'accès aux marchés et sur le principe de responsabilités communes mais différenciées.

D'autres États, comme le Japon, soulignant l'absence de méthode harmonisée pour la mesure des émissions incorporées, plaident en faveur d'un renforcement de la transparence.

En 2025, un groupe de pays (Australie, Chili, Costa Rica, Israël, Japon, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni) a proposé que l'OMC offre un espace de coopération technique sur les mesures commerciales liées au climat. De leur côté, les pays en développement ont indiqué que l'acceptation de ces mesures dépendrait de l'existence de soutien adapté, comme l'assistance technique, le renforcement des capacités et un dialogue inclusif entre tous les membres.

Au-delà de l'OMC, ces questions font également l'objet de discussions dans d'autres fora :

Dans le cadre de la CNUCCC, des dialogues sur le commerce et l'action climatique ont été lancés à l'issue de la COP30. Les échanges, qui auront lieu entre 2026 et 2028, devraient déboucher sur la publication d'un rapport final.

Lors de la COP30, la présidence brésilienne a lancé le Forum intégré sur le changement climatique et le commerce (IFCCT), prévu pour une durée initiale de trois ans, jusqu'à fin 2028. Le Forum est censé offrir un espace de discussion interdisciplinaire sur l'intersection “commerce et changement climatique”, réunissant des experts des deux domaines. Il vise à favoriser la coopération et à créer un élan autour des convergences. Ses règles de fonctionnement et thèmes ne sont pas encore fixés. Ses travaux seront non contraignants et axés sur la production d'analyses et de recommandations techniques.

La CM14 doit être un moment stratégique pour structurer le dialogue multilatéral sur le commerce et le climat, notamment autour des points suivants :

Encourager la mise en place par les Etats d'instruments de mesure des émissions importées et l'adoption d'objectifs de réduction, cohérents avec les trajectoires de réduction des émissions territoriales. Ce travail peut permettre d'objectiver les principales cibles d'émissions à réduire et de renforcer le dialogue et la coopération sur la réduction des émissions liées aux biens et services échangés en priorisant les flux les plus importants. (5)

Clarifier les marges de manœuvre des États en matière de mesures commerciales liées au climat / à la biodiversité. Plusieurs membres de l'OMC sont déterminés à adopter et mettre en œuvre des mesures ambitieuses de réduction des émissions et de protection de l'environnement. Il est donc urgent de clarifier et de délimiter l'espace réglementaire dont disposent les gouvernements. Cela pourrait être réalisé par l'adoption d'interprétations officielles, qui relèvent de la Conférence ministérielle et du Conseil général, et doivent être adoptées à la majorité des trois quarts des membres. Il est dans l'intérêt des membres qui réglementent (pour éviter un effet dissuasif et les tensions commerciales) ainsi que des pays en développement (soumis à des règles adoptées par d'autres, quelle que soit leur légalité) de participer à ces discussions.

Pour renforcer la cohérence entre commerce et action climatique, il est nécessaire d'initier l'élaboration de lignes directrices sur la mesure des émissions de gaz à effet de serre et du contenu carbone des biens et services échangés ainsi que de développer parallèlement des lignes directrices spécifiques sur la biodiversité, dans le cadre respectif de la CCNUCC et de la Convention sur la diversité biologique. Ces orientations pourraient ensuite être utilisées par les juges de l'OMC ou intégrées au corpus juridique de l'organisation. Pour que ces travaux soient efficaces, il est essentiel que l'OMC identifie les points de blocage et les préoccupations de ses membres, et qu'elle communique ces éléments de manière coordonnée aux institutions multilatérales spécialisées. Cela permettra à ces derniers de repérer les enjeux prioritaires et de les inscrire à leur agenda, facilitant ainsi l'harmonisation et le consensus international sur les règles commerciales et les mesures climatiques / de protection de la biodiversité.

Mieux articuler les politiques axées sur la production durable avec les politiques de développement, afin de fournir un soutien technique et financier ainsi que le transfert de technologies pour les pays en développement et les PMA.

Notes

(1) Les États-Unis, via des droits de douane unilatéraux, remettent en cause les règles fondamentales de l'OMC. L'Union européenne (UE), en acceptant un accord asymétrique avec les Etats Unis, s'écarte elle aussi du droit de l'OMC, malgré son attachement affiché au multilatéralisme. En outre, des initiatives récentes, comme des mesures de révision des droits de douane sur l'acier, traduisent une inflexion de sa politique commerciale, au service d'une politique industrielle alliant des objectifs de décarbonation et de maintien de l'emploi sur le continent.
(2) Parmi les plus symboliques on peut mentionner le règlement européen sur la déforestation ou encore le MACF entré dans sa phase définitive en janvier 2026. Et des discussions sont en cours sur sa potentielle extension. Le Royaume-Uni a publié un projet de loi pour son MACF, qui devrait entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027
(3) Voir par exemple la Communication de la Chine, “Faire avancer les discussions multilatérales sur les mesures climatiques liées au commerce”, 7 juin 2024 ; Voir aussi Communication conjointe Australie, Chili, Japon, Corée, NZ, Royaume‑Uni - Non‑binding Guidance on Methodologies for Measuring Embedded Emissions (propositions sur méthodes de mesure des émissions intégrées) ; Djibouti (pour les pays les moins avancés) - Perspectives on LDC Environment‑Friendly Trade and Trade‑Related Climate Challenges (communication des PMA)
(4) Ieva Baršauskaitė, Antoine Bonnet,International Conversations on Trade and Climate : From the World Trade Organization to the United Nations Framework Convention on Climate Change, IIISD, February 2026
(5) La France a intégré une cible de réduction de son empreinte carbone dans le projet de troisième Stratégie Nationale Bas Carbone, présentée en décembre 2025 et en cours de consultation. Si cette stratégie est adoptée en l'état, la France deviendrait ainsi le premier pays à se doter d'un objectif spécifique de réduction de l'empreinte carbone, de –71 % à –79 % d'ici 2050 (par rapport à 2010).

Tensions commerciales UE/US : vers une première activation de l'instrument anti-coercition ?

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-01-20T16:29:05Z

Depuis l'arrestation du chef d'État du Venezuela par les États-Unis, la menace d'une intervention au Groenland se précise.

Donald Trump a annoncé le 17 janvier une hausse possible des droits de douane supplémentaires de 10 % à compter du 1er février, qui devraient atteindre 25 % d'ici le mois de juin, contre huit pays européens (1) en réponse à l'exercice militaire dirigé par le Danemark au Groenland (et dans le cadre duquel l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la Suède notamment ont déployé un petit nombre de soldats). Ces annonces qui visent encore à diviser les États membres de l'UE témoignent de l'impuissance de l'UE à calmer la relation transatlantique au moyen d'un accord UE-US, dont l'adoption des textes de mise en œuvre est toujours en cours au niveau de l'UE. Ces rebondissements sur le Groenland s'inscrivent dans un contexte déjà incertain, avec notamment l'attente de la décision de la Cour suprême américaine sur la légalité des droits de douane unilatéraux. Le Président de la République française a, de son côté, demandé l'activation de l'instrument anti-coercition.

En raison des menaces américaines sur le Groenland, les eurodéputés rapporteurs du texte de mise en oeuvre de l'accord UE/États-Unis avaient déjà décidé le 14 janvier de reporter le vote prévu le 26 janvier en commission du commerce international (INTA) du Parlement européen. Les parlementaires européens souhaitaient disposer d'un délai supplémentaire pour évaluer l'évolution du contexte politique. Le rapporteur et président de la Commission INTA, l'eurodéputé allemand Bernd Lange (S&D), doit réunir les rapporteurs fictifs à Strasbourg le 21 janvier afin de déterminer s'il convient de suspendre la procédure législative ou de maintenir le calendrier actuel, incluant un vote fin janvier en vue de l'adoption de la position du Parlement d'ici mars.

Par ailleurs, le 18 janvier, le président du Conseil européen, António Costa, a annoncé la convocation prochaine d'un sommet extraordinaire et a laissé entendre que l'instrument anticoercition pourrait être activé, ce qui serait une première depuis son adoption en 2023.

Adopté en 2023 après les restrictions commerciales que la Chine a imposées à la Lituanie en réponse à l'amélioration de ses relations commerciales avec Taïwan en juin 2021 cet instrument (2) n'a encore jamais été utilisé.

Il permet à l'UE de prendre des contre-mesures contre un pays tiers cherchant à interférer dans ses choix politiques en opérant un chantage économique. Les contre-mesures prévues couvrent un large éventail d'outils économiques :

des droits de douane ;
des restrictions à l'exportation et à l'importation, y compris des contrôles à l'exportation ;
des mesures applicables aux marchandises en transit ou des mesures internes applicables aux marchandises ;
l'exclusion des marchés publics de fournisseurs, biens ou services
des mesures affectant le commerce des services et l'accès des investissements directs étrangers à l'UE ;
des restrictions à la protection des droits de propriété intellectuelle ou à leur exploitation commerciale ;
des restrictions pour les activités bancaires et d'assurance, l'accès aux marchés des capitaux de l'UE ;
des restrictions concernant l'accès des produits chimiques au marché de l'UE ;
des restrictions sur la mise sur le marché UE de produits soumis aux règles sanitaires ou phytosanitaires de l'UE.

Ces diverses mesures peuvent cibler des États tiers, des personnes physiques ou morales, ou des entités impliquées dans des actes de coercition économique. Elles peuvent ainsi viser des responsables politiques, diplomates ou fonctionnaires ainsi que des entreprises publiques ou privées. Les institutions financières ou organisations économiques qui facilitent ou soutiennent ces actions peuvent également être concernées.

La Commission européenne peut engager la procédure de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.

Il faudra dans un premier temps déterminer si les conditions de coercition économique, au sens du règlement, sont remplies, en tenant compte notamment des critères suivants :

l'intensité, la gravité, la fréquence, la durée, l'étendue et l'ampleur de la mesure, ainsi que son incidence sur les relations commerciales ou d'investissement avec l'UE ;
le caractère interventionniste de l'action du pays tiers ;
le degré d'atteinte à la souveraineté de l'UE ou de l'État membre concerné ;
Cet examen doit être achevé dans un délai de quatre mois (article 4 du règlement 2023/2675).

Si la Commission conclut à l'existence d'un acte de coercition économique, elle soumet une proposition au Conseil visant à reconnaître formellement l'existence de l'acte (article 4(2)). Le Conseil statue par la voie d'un acte d'exécution adopté à la majorité qualifiée (au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'UE). Le Conseil dispose de huit semaines pour prendre sa décision (délai pouvant exceptionnellement être porté à dix semaines).

Une fois l'existence de la coercition établie, la Commission doit engager un dialogue diplomatique avec le pays tiers concerné afin d'obtenir la cessation des mesures coercitives et, le cas échéant, la réparation du préjudice subi par l'UE ou ses États membres.

En cas d'échec du dialogue, la Commission peut proposer au Conseil l'adoption de contre‑mesures appropriées, choisies parmi les instruments prévus par le règlement . Ces mesures sont également adoptées par acte d'exécution du Conseil à la majorité qualifiée, conformément aux mêmes règles de vote.

Le recours à l'instrument anti‑coercition avait déjà été évoqué au printemps 2025 en réponse aux menaces tarifaires américaines, mais les 27 n'étaient pas passés à l'action, préférant l'établissement d'une liste de produits visés par d'éventuelles hausses de droits de douane et la négociation d'un accord.

Mais le recours à cet instrument pourrait présenter des avantages bien supérieurs aux solutions retenues jusqu'à maintenant. Notamment parce que cet instrument peut permettre de cibler des secteurs plus stratégiques encore, notamment parmi les services (notamment la rémunération pour usage de la propriété intellectuelle, les services professionnels, scientifiques et techniques, les services de télécommunications, d'informatique et d'information ou la finance). Faut-il rappeler que le solde commercial bilatéral sur le commerce de services avec les États-Unis était de 148 mds d'euros en 2024 (contre 114 en 2023) ?

L'éventuelle mise en œuvre de l'instrument anti‑coercition serait à la fois une réaction concrète au chantage économique et un signal politique fort, affirmant la capacité de l'Union à protéger ses choix et ses intérêts face à toute pression externe.

Notes
(1) Allemagne, Danemark, Finlande, France, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni, Suède.
(2) Règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers

Restriction des importations agricoles : une mesure de « réciprocité » du gouvernement difficile à mettre en œuvre en cas de ratification de l'accord UE-Mercosur

Mathilde Dupré & Stéphanie Kpenou — 2026-01-07T11:59:45Z

Présenté par le Gouvernement comme une réponse aux mobilisations agricoles et aux dénonciations de « deux poids deux mesures », l'arrêté du 5 janvier 2026 suspendant l'importation de quelques denrées contenant des résidus de certains pesticides interdits dans l'Union européenne se veut un premier pas vers une plus grande réciprocité des règles commerciales. Mais sa portée juridique et opérationnelle demeure limitée. Surtout, elle apparaît difficilement conciliable avec la ratification de l'accord UE-Mercosur, dont les dispositions risquent de fragiliser, voire de neutraliser, toute tentative de renforcer les conditions d'accès au marché européen sur les plans sanitaire et environnemental.

1) Les limites de l'arrêté français

L'arrêté du 5 janvier 2026 suspend l'importation en France de quelques denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de certaines substances actives interdites dans l'Union européenne. Présentée comme une réponse aux « deux poids deux mesures » dénoncés par les agriculteurs, la portée de cette mesure française, certes bienvenue, reste toutefois limitée :

Il s'agit d'une mesure de sauvegarde prise en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002. Elle est donc temporaire. Et surtout, son effectivité dépendra des efforts de contrôle fournis par les autorités françaises (1).

L'arrêté ne vise que cinq substances non autorisées en UE alors qu'au moins 72 substances non autorisées ont des limites maximales de résidus (LMR) supérieures au seuil de détection. Et aucune information n'est donnée sur les critères de sélection de ces substances. Le Glufosinate, le Carbendazime et le Bénomyl ont été interdits car ils remplissent les critères d'exclusion du règlement européen pesticides, c'est-à-dire en raison de leur très forte toxicité. Le Mancozèbe et thiophanate-méthyl sont également interdits pour des critères de dangerosité mais dans une moindre catégorie.

L'interdiction repose exclusivement sur la présence de résidus quantifiables, et non sur l'usage des substances lors de la production : des denrées traitées avec des pesticides interdits peuvent donc continuer à être importées dès lors qu'elles ne contiennent pas de résidus détectables.

Trois des substances concernées sont encore produites au sein de l'UE pour l'export, illustrant la persistance des doubles standards. En 2024, ce sont ainsi 30 000 tonnes de glufosinate, thiophanate-méthyl et mancozèbe qui ont été produites en Europe malgré l'interdiction d'utilisation, dont 34 000 kg de mancozèbe produits en France, selon un rapport de Public Eye sur les exportations de pesticides interdits de septembre 2025. Ce manque de cohérence pourrait nous être reproché par les pays tiers.

La mise en œuvre de la mesure repose par ailleurs essentiellement sur des obligations de « diligences raisonnables » laissées à l'appréciation des importateurs (collecte d'informations, évaluations de risque, démarches auprès des exportateurs, analyses éventuelles), sans garanties sur les moyens de contrôle mobilisés par l'administration.

L'adoption dans l'urgence de cet arrêté illustre une nouvelle fois l'écart entre les discours sur la réciprocité et les instruments juridiques réellement mobilisés. Au-delà des effets d'annonces en période de crise politique, le Gouvernement français devrait donc agir de façon beaucoup plus résolue pour obtenir enfin à l'échelle européenne de réelles avancées en matière de mise en œuvre effective des mesures miroirs les plus indispensables. Il ne s'agit ni plus ni moins de la traduction en acte d'engagements répétés à de nombreuses reprises par le Commissaire européen à l'Agriculture et dans le cadre de la vision pour l'agriculture, présentée en février 2025 par la Commission européenne (2).

À cet égard, plusieurs dossiers actuellement débattus au niveau européen devraient faire l'objet d'un engagement renforcé de la France au sein du Conseil :

L'interdiction des importations de viandes issues d'animaux traités aux antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance, adoptée en décembre 2018 dans le règlement sur les médicaments vétérinaires, n'est toujours pas appliquée. Sa mise en œuvre ne pourrait intervenir que de manière partielle et très imparfaite en septembre 2026 car le texte ne couvre notamment pas les antibiotiques administrés comme additifs alimentaires.

La proposition de règlement Omnibus X, présentée par la Commission européenne le 16 décembre, se limite pour l'instant à l'annonce d'une étude d'impact sur les mesures miroirs, tout en comportant des dispositions de dérégulation préoccupantes en matière de pesticides. Une dizaine d'États membres appelaient pourtant dès juin dernier à une révision rapide de la législation européenne sur les limites maximales de résidus de pesticides (LMR) pour mettre fin aux résidus de pesticides interdits dans les produits importés.

2) L'incompatibilité de cette mesure avec l'accord UE-Mercosur

Cette annonce du Gouvernement français intervient quelques jours avant la date d'examen au Conseil de l'accord UE-Mercosur, prévu le 9 janvier. Si cette stratégie vise à contenir le coût politique de cet accord dans un contexte de mobilisations agricoles, sa portée reste largement symbolique au regard des enjeux sanitaires et environnementaux soulevés par l'accord :

D'une part, les produits mentionnés ne font pas partie des secteurs considérés comme les plus « sensibles » dans le cadre de l'accord, ni des produits les plus importés en provenance des pays du Mercosur.

D'autre part, la nature même de l'accord UE-Mercosur est en contradiction fondamentale avec cette mesure. Notamment parce que cette mesure pourrait faire l'objet d'une activation du mécanisme de rééquilibrage avec l'obligation d'octroyer des concessions commerciales supplémentaires en compensation des pertes commerciales occasionnées. Deuxièmement, parce que les mesures de contrôle nécessaires à la mise en place effective de telles restrictions sur les importations pourraient être considérées comme incompatibles avec les dispositions d'allègement prévues dans l'accord pour la facilitation des échanges (3).

Cette séquence témoigne de l'incompatibilité de l'accord UE-Mercosur avec l'adoption de règles plus strictes d'accès au marché européen et notamment de mesures miroirs sur les normes sanitaires et environnementales de production. C'est pourquoi la France devrait maintenir son opposition à l'accord lors de l'examen au Conseil prévu le 9 janvier, et les eurodéputés soutenir la proposition de résolution pour une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord avec le droit européen et les engagements de l'UE en matière de durabilité.

Notes
(1) L'interdiction s'applique pour une durée d'un an, sauf mesures européennes adoptées entre-temps. La prolongation de la mesure nécessitera l'adoption d'un arrêté de renouvellement. Sur un autre sujet, celui de l'antibiorésistance, l'annonce par la France de l'application au niveau national de l'interdiction européenne d'importer des viandes issus d'animaux ayant reçu sous forme de médicaments vétérinaires, des antibiotiques comme activateurs de croissance n'a par exemple pas été suivie d'effet. L'arrêté du 21 février 2022 visant à appliquer cette mesure au niveau national, renouvelé en mars 2023, n'a ainsi pas déclenché d'instruction spécifique de la Direction Générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture afin d'intégrer ces nouvelles obligations aux Plans de Surveillance et Plans de Contrôle (PSPC) réalisés par les services vétérinaires et n'a donc jamais donné lieu au moindre contrôle spécifique. Voir A quand la fin des importations de viandes issues d'animaux dopés aux (…) - Institut Veblen / Veblen Institute

(2) Dans sa Vision pour l'agriculture présentée en février 2025, la Commission prend l'engagement en matière de bien-être animal de veiller « à ce que les futures propositions législatives appliquent les mêmes normes aux produits fabriqués dans l'UE et à ceux importés de pays tiers »

(3) Voir le rapport de la Commission Ambec remis au Premier Ministre sur les impacts sanitaires et environnementaux de l'accord UE Mercosur, en 2020 : “le chapitre SPS et le chapitre Douanes et facilitation des échanges prévoient une simplification et un allègement des contrôles qui semblent étonnants si l'on considère les récents scandales sanitaires brésiliens (« carne fraca », « trapaça » et « fugu ») et la mise en évidence de fraudes, d'insuffisance de contrôle et de corruption dans le secteur agro-alimentaire qui ont conduit l'UE à délister plusieurs établissements producteurs de volaille”.