Institut Veblen / Veblen Institute

ECHR response to the five young climate victims on the ECT case

Clémentine Baldon — 2023-02-13T16:02:12Z

In June 2022, five young people hit by climate disasters filed a lawsuit with the European Court of Human Rights (ECHR) against European states for allowing a highly controversial treaty to impede their transition away from fossil fuels. The treaty, known as the Energy Charter Treaty (ECT), which protects foreign investments in fossil fuels, is widely regarded as a major obstacle to climate action threatening the future of generations to come.

On 9 February 2023, the European Court of Human Rights (ECtHr) publicly announced that it decided to adjourn the case pending the examination by the Grand Chamber of three other climate cases: Verein Klimaseniorinnen Schweiz and Others v. Switzerland, Carême v. France and Duarte Agostinho and Others v. Portugal and 32 Others. This follows a prior correspondence sent to the applicants informing them that Court had taken this decision.

Questions raised in the three cases are closely connected to several arguments put forward in the application, notably the recognition that Articles 2 and 8 of the Convention entail a positive obligation on States to fight climate change. The findings of the Court in these cases – but not only – will therefore be decisive in the assessment of the case.

In two of these cases (Verein Klimaseniorinnen Schweiz and Carême), hearings will be held on 29 March 2023 (press release of the Court of 3 February 2023). No precise date has yet been scheduled for a hearing in the Duarte Agostinho case, but it is expected to be held “soon after the 2023 summer judicial recess”.

It is noteworthy that the Court likewise decided to adjourn the examination of five other “climate change” case raising similar questions. Two other cases were declared inadmissible because the applicants could not be granted victim status in accordance with the Convention.

Réponse de la CEDH aux cinq jeunes victimes climatiques dans l'affaire visant la participation des Etats au TCE

Clémentine Baldon — 2023-02-13T08:44:00Z

En juin 2022, cinq jeunes victimes climatiques déposaient un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) contre des Etats européens pour avoir laissé un accord plurilatéral très controversé entraver la transition énergétique. Cet accord, le Traité sur la Charte de l'Energie qui protège les investissements étrangers dans les énergies fossiles est considéré comme un obstacle majeur à l'action climatique, menaçant l'avenir des générations futures.

Le 9 février 2023, la Cour européenne des droits de l'Homme a annoncé publiquement qu'elle ajournait le cas le temps que la Grande chambre examine trois autres litiges climatiques : Les grands mères suisses pour le climat et autres c. Suisse, Carême c. France et Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres. Cette annonce fait suite à un courrier préalable envoyé aux requérants les informant que la Cour avait pris cette décision.

Les questions soulevées dans les trois affaires citées ci dessus sont étroitement liées à plusieurs arguments avancés dans la plainte, notamment la reconnaissance que les articles 2 et 8 de la Convention entraînent une obligation positive pour les Etats de lutter contre le changement climatique. Les conclusions de la Cour dans ces affaires - mais pas seulement - seront donc déterminantes dans l'appréciation de la plainte TCE.

Dans deux de ces affaires (Les grands mères suisses et Carême), les audiences se tiendront le 29 mars 2023 (communiqué de presse}] de la Cour du 3 février 2023). Aucune date précise n'a encore été fixée pour l'audience dans l'affaire Duarte Agostinho, mais elle devrait avoir lieu "peu après les vacances judiciaires de l'été 2023".

Il convient de noter que la Cour a également décidé d'ajourner l'examen de cinq autres affaires relatives au "changement climatique" soulevant des questions similaires. Deux autres affaires ont été déclarées irrecevables car les requérants ne pouvaient se voir accorder le statut de victime conformément à la Convention.

After France's withdrawal from the ECT, what are the next steps?

Clémentine Baldon & Mathilde Dupré — 2023-01-11T09:13:58Z

The French government has notified its withdrawal from the Energy Charter Treaty. This will become effective on 1 January 2024.

This decision is a real collective victory: it is the result of a tremendous mobilization of European civil society organizations for more than 4 years with the support of more than one million citizens, a complaint filed by 5 young climate victims and the determined action of a small group of parliamentarians!

But this is not the end of the story, as the EU must now also get out of the ECT as well. To do this, the Member States that have announced their exit (France, Germany, Spain, the Netherlands, Luxembourg, Poland and Slovenia) must act collectively to

convince other member states to leave, and
ask the Commission to quickly put a withdrawal proposal on the table of the Council (see our memo on the legal implications a EU withdrawal from the ECT).

The Commission is still resisting and has obtained at the November 2022 Conference of States Parties to the Treaty a further delay until April 2023 to take a decision on the modernisation of the Treaty. This delay is unnecessary, however, as the European Parliament has already made it clear that it will not ratify the modernised treaty and has also called for an exit from the EU.

In parallel, it is of course also necessary to prepare an agreement between the states that withdraw from the treaty to neutralise the effects of the survival clause between them, which prolongs the effects of the treaty for 20 years after an exit (see the article of Rosanne Craveia, Clémentine Baldon and Nikos Braoudakis, published in the ICSID Review on the possibility of adopting an inter se agreement between the states parties that will withdraw from the TEC to this effect).

We have never been so close to the end of the ECT, but there are still steps to be taken to completely defuse this archaic and incompatible treaty with the Paris Climate Agreement.

Après le retrait de la France du TCE quelles sont les prochaines étapes ?

Clémentine Baldon & Mathilde Dupré — 2023-01-11T09:07:35Z

Le gouvernement français a notifié son retrait du Traité sur la Charte de l'Energie. Celui-ci deviendra effectif au 1er janvier 2024.

Cette décision est une vraie victoire collective : elle est le résultat d'une formidable mobilisation des organisations de la société civile européenne depuis plus de 4 ans avec le soutien de plus d'un million de citoyens, d'une plainte déposée par 5 jeunes victimes climatiques et de l'action déterminée d'un petit groupe de parlementaires !

Mais ce n'est pas fini car il faut désormais que l'UE sorte à son tour du TCE. Pour cela il faut que les Etats membres qui ont annoncé leur sortie (France, Allemagne, Espagne, Pays Bas, Luxembourg, Pologne et Slovénie) agissent collectivement pour

convaincre d'autres Etats membres de sortir et
demander à la Commission de mettre rapidement une proposition de retrait sur la table du Conseil (voir notre mémo sur les implications juridiques d'une sortie de l'UE du TCE).

La Commission fait encore de la résistance et a obtenu à la conférence des Etats parties au traité, en novembre 2022, un nouveau délai jusqu'au mois d'avril 2023 pour prendre une décision sur la modernisation du traité. Ce délai est pourtant inutile car le Parlement européen a déjà très clairement annoncé qu'il ne ratifierait pas le traité modernisé et demandé aussi une sortie de l'UE.

En parallèle, il faut aussi bien sûr préparer un accord entre les Etats qui se retirent du traité pour neutraliser entre eux les effets de la clause de survie qui prolonge pendant 20 les effets du traité après une sortie (voir l'article de Rosanne Craveia, Clémentine Baldon et Nikos Braoudakis publié dans la ICSID Review, sur la possibilité d'adopter un accord inter se entre les Etats parties qui se retireront su TCE à cet effet).

Nous n'avons jamais été aussi proches de la fin du TCE mais il reste encore étapes pour désamorcer complètement ce traité archaïque et incompatible avec l'Accord de Paris sur le climat.

Règlement sur la déforestation importée - Policy Brief

Clémentine Baldon & Mathilde Dupré — 2022-02-07T21:50:25Z

La déforestation et la dégradation des forêts sont des facteurs importants du changement climatique et de la perte de biodiversité. Au niveau mondial, les forêts des zones tropicales disparaissent à un rythme de 10 millions d'hectares par an, selon le dernier rapport de la FAO sur les ressources forestières. L'expansion agricole en est responsable pour un peu moins des deux tiers (le tiers restant est dû à d'autres facteurs tels que les incendies de forêt, l'exploitation forestière, etc.)

Au total, environ un tiers de la superficie forestière perdue est liée au commerce international. Sur ces cultures et ces produits d'élevage associés à la déforestation qui font l'objet d'échanges internationaux, les importations et la consommation de l'UE-27 pèsent pour 36 % environ entre 1990 et 2008. La consommation de cultures oléagineuses - telles que le soja et l'huile de palme - et de leurs produits transformés dérivés, ainsi que la consommation de viande, sont au cœur du problème.

La Commission a adopté le 17 novembre 2021 une proposition de règlement pour des produits et des chaînes d'approvisionnement exempts de déforestation, fondée sur la diligence raisonnable. Ce projet "vise à réduire au minimum la consommation de produits provenant de chaînes d'approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts - et à accroître la demande et le commerce dans l'UE de produits de base et de produits légaux et "sans déforestation"".

Cette proposition fait suite à une consultation publique menée en 2020 et aux appels lancés par les ONG et les acteurs économiques en faveur d'une initiative ambitieuse pour freiner la "déforestation importée". Elle s'inscrit dans un momentum international : l'UE a notamment signé un engagement de zéro déforestation avec 140 pays lors de la COP26 à Glasgow et d'autres pays comme le Royaume-Uni et les États-Unis envisagent des instruments similaires .

Le projet de règlement sera examiné successivement par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Il bénéficiera du soutien de la présidence française du Conseil, le Président français ayant déclaré que l'une de ses priorités était de "faire avancer les négociations sur la mise en place d'un instrument européen de lutte contre la déforestation importée". Le projet d'ordre du jour des réunions du Conseil de l'UE du premier semestre 2022 précise que le projet de règlement sera débattu en février par les ministres de l'agriculture et en mars par les ministres de l'environnement avant qu'une approche générale ne soit adoptée par ces derniers en juin.

L'Institut Veblen se félicite de cette initiative et des efforts déployés dans le projet de règlement pour remédier à certaines des lacunes du règlement européen sur le bois. A cet égard, le projet de règlement apporte une amélioration significative en étendant son champ d'application à la fois en termes de produits et d'acteurs économiques couverts, et en consolidant les obligations de diligence raisonnable.
Cependant, malgré ces améliorations, le projet de règlement présente encore des lacunes importantes qui risquent de nuire à son efficacité en ce qui concerne son champ d'application, le mécanisme de diligence raisonnable et le système de mise en œuvre et de contrôle.

Ce policy brief formule des recommandations concrètes pour améliorer ce projet de règlement.

Policy Brief

Protecting renewables with the Energy Charter Treaty: a false good idea

Clémentine Baldon & Mathilde Dupré & Sara Lickel — 2021-07-06T10:46:48Z

In the face of growing calls to end protection for fossil fuel investments, some proponents of the Energy Charter Treaty argue that the treaty remains an essential tool for protecting investments in renewable energies. In fact, it appears to be a wrong idea: in a rapidly changing climate and variable economic context, governments need to have the agility to quickly adapt how public money is spent in order to encourage the ecological transition. The recent pandemic and financial crises showed how quickly contexts can evolve and the necessity for States to sometimes review their policies. In some cases, after a first moment of strong support for renewables through public expenditures, governments had to reduce the subsidies as the market appeared to be highly competitive or because the initial supporting schemes had become unsustainable due to the decline in electricity demand or the unexpectedly enthusiastic adoption of the incentives by producers.

This has been the case in particular in Spain, Italy and Czech Republic, three countries that have been targeted by dozens of arbitration claims based on the ECT.

Overall, in October 2020, some 80 cases had been brought in relation to renewable energy, under the ECT alone, averaging a total of $21 billion claimed by investors. Similar claims may well target other States such as France in the future.

While some cases are still pending, many awards have been rendered over the last years. In most of the cases, the States have failed to defeat the investors' claims. As an illustration, Spain, which faces the highest number of arbitrations, has been found to breach its obligation under the ECT in 18 cases (out of 23 in which an award has been rendered so far) and only managed to defeat all the investors' claims in five cases . As a result, Spain had to grant more than one billion euros of damages.

This paper conducts an in-depth review of the publicly accessible awards. It looks in particular at the notion of predictability from a legal point of view and the different arguments put forward in the decisions.

Renewables & ECT

Protéger les énergies renouvelables avec le Traité de la Charte de l'Énergie : une fausse bonne idée

Clémentine Baldon & Mathilde Dupré & Sara Lickel — 2021-07-06T03:00:00Z

Face à la multiplication des appels visant à mettre fin à la protection des investissements dans les fossiles, certains partisans du Traité de la Charte de l'énergie (TCE) affirment que celui-ci reste un outil essentiel pour protéger les investissements dans les énergies renouvelables. Dans les faits, cela se révèle pourtant être une mauvaise idée : avec un climat qui change rapidement et un contexte économique mouvant, les gouvernements doivent avoir l'agilité nécessaire pour adapter rapidement la façon dont l'argent public est dépensé afin d'encourager la transition écologique. Les récentes crises pandémique et financière ont montré la rapidité avec laquelle la conjoncture économique peut évoluer et la nécessité pour les États de revoir parfois leurs politiques publiques d'accompagnement. Dans certains cas, après un premier mouvement de fort soutien aux énergies renouvelables par le biais de la dépense publique, les gouvernements ont dû réduire leurs dispositifs de subventions car le marché est apparu très concurrentiel ou parce que les programmes de soutien initiaux étaient devenus insoutenables en raison de la baisse de la demande d'électricité ou de l'adoption inattendue et enthousiaste des incitations par les producteurs.

Cela a notamment été le cas en Espagne, en Italie et en République tchèque, trois pays qui ont été visés par des dizaines de plaintes d'investisseurs à travers des mécanismes d'arbitrage et fondées sur le TCE.

Au total, en octobre 2020, quelque 80 affaires avaient été introduites en lien avec les énergies renouvelables, au titre du seul TCE, pour un montant total de 21 milliards de dollars réclamés par les investisseurs . Des demandes similaires pourraient bien cibler d'autres États, comme la France, à l'avenir.

Si certaines affaires sont encore en cours, de nombreuses sentences ont été rendues au cours des dernières années. Dans la plupart des cas, les États n'ont pas réussi à faire échec aux demandes des investisseurs. À titre d'exemple, l'Espagne, qui est confrontée au plus grand nombre de litiges, a été reconnue coupable de violation de ses obligations en vertu du TCE dans 18 cas (sur les 23 dans lesquels une sentence a été rendue à ce jour) et n'a réussi à rejeter toutes les demandes des investisseurs que dans cinq cas. En conséquence, l'Espagne a dû accorder plus d'un milliard d'euros de compensations financières.

Cette note procède à un examen approfondi des sentences accessibles au public. Elle examine en particulier la notion de prévisibilité d'un point de vue juridique et les différents arguments avancés dans les décisions.

Résumé exécutif en français

Pour aller plus loin, l'analyse juridique complète est disponible en anglais

Globalisation: How can we stop the import of food produced using banned practices in Europe?

2021-05-05T09:35:00Z

In a report published in April 2021, the Veblen Institute, the Nicolas Hulot Foundation, and the beef interprofessional organisation INTERBEV raise the urgent need to reform a European trade policy that not only fails to meet its environmental and public health commitments, but also jeopardises the future of its breeders and farmers by distorting competition. Together, they are defending a European regulation on imports, based on a principle of "mirror measures". A reform to be carried out now for adoption in 2022, during the French Presidency of the European Union.

Mondialisation : Comment protéger les agriculteurs et l'environnement ?

Clémentine Baldon & Marine Colli & Samuel Leré & Sara Lickel — 2021-03-26T06:20:09Z

Dans un rapport publié vendredi 26 mars, l'Institut Veblen, le Think Tank de la Fondation Nicolas Hulot, et l'interprofession bovine INTERBEV soulèvent l'urgence de réformer une politique commerciale européenne qui non seulement ne tient pas ses engagements environnementaux et de santé publique, mais met en péril l'avenir de ses éleveurs et agriculteurs en leur imposant une distorsion de concurrence. Ensemble, ils défendent un règlement européen sur les importations, basé sur un principe de « mesures-miroirs ». Une réforme à porter dès maintenant pour une adoption en 2022, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne.

En 2019, à l'ouverture du Salon International de l'Agriculture, Emmanuel Macron rappelait la nécessité de construire “la souveraineté alimentaire, environnementale et industrielle” du continent européen. Pourtant entre 2005 et 2019 l'importation de denrées agricoles et alimentaires a augmenté de 28%. Derrière ce chiffre se cache une seconde réalité : en important des produits agricoles issus d'élevages moins regardants sur la traçabilité et les normes ou bien cultivés avec des pesticides interdits dans l'Union européenne, l'UE ne tient pas ses engagements environnementaux et de santé publique et met les éleveurs et agriculteurs européens sur le terrain de la concurrence déloyale.

Le rapport conjoint de l'Institut Veblen, du Think Tank de la Fondation Nicolas Hulot, et d'INTERBEV vise à analyser les conséquences de l'inaction de l'Europe en la matière, en proposant un zoom sur deux sujets, les pesticides et les modes d'élevage. Comment retrouve-t-on des pesticides interdits en Europe dans nos assiettes ? Comment des entreprises européennes peuvent-elles avoir le droit de les exporter ? Comment l'élevage européen de viande bovine subit-il de plein fouet la concurrence déloyale ? Et surtout quelles solutions réglementaires mettre en place pour enfin protéger les consommateurs et les agriculteurs européens ?

Rapport Mesures-miroirs

Le présent rapport pointe du doigt une dichotomie des normes délétère, entre les standards européens et les produits importés par le Vieux Continent.

En matière d'usage des pesticides, d'abord. La législation européenne applicable aux pesticides induit en effet une différence de traitement entre les denrées produites dans l'UE et les denrées importées qui conduit à abaisser les standards de l'UE sur le plan sanitaire et environnemental. Ainsi par exemple les critères théoriquement très stricts issus du Règlement Pesticide font l'objet d'une application parfois déficiente au sein de l'UE. Le Règlement limites maximales de résidus (LMR), quant à lui, montre de nombreuses limites : les cultures produites hors de l'UE peuvent avoir été traitées avec des substances non autorisées dans l'UE à la seule condition que les denrées importées respectent les LMR fixées… qui peuvent être révisées à la hausse sur demande. Pour faire face à cette différence de traitement, les agriculteurs européens peuvent réclamer en retour des dérogations pour l'utilisation de produits dangereux dans l'UE, qui peuvent avoir des conséquences nuisibles sur l'environnement et la santé. En outre, les contrôles font état de la présence fréquente de résidus de substances, y compris de substances non autorisées dans les denrées importées. Le rapport revient également sur un cas d'école, celui de la lentille. En effet, grâce à son prix bas, la lentille canadienne est ultra compétitive et représente plus du tiers de sa consommation intérieure. Les raisons ? En plus d'un volontarisme politique, les producteurs canadiens peuvent utiliser des produits et substances interdits - ou dont certains usages sont interdits - en Europe.

En matière d'élevage ensuite. Si l'Europe a adopté de nombreuses réglementations en matière d'alimentation animale, de bien-être animal et de traçabilité, seule la réglementation interdisant le recours aux hormones de croissance s'applique à ce jour aux produits animaux importés. Rien ne bouge concrètement concernant l'usage des antibiotiques, les farines animales, le bien-être animal et notamment sur le temps de transport des animaux, ou encore la traçabilité, exposant ainsi les consommateurs européens à des risques sanitaires accrus et les éleveurs à une distorsion de concurrence toujours plus importante, alors même qu'en France, ils traversent déjà une crise de revenu sans précédent.
De fait, l'UE s'expose à de nouveaux scandales sanitaires déstabilisant l'ensemble des filières en acceptant d'importer des produits issus d'animaux ne faisant pas l'objet d'une traçabilité adéquate.

Ainsi à l'heure où les produits agricoles n'échappent plus à la mondialisation, et malgré les engagements ambitieux que s'est donnée l'Europe, il devient illusoire d'espérer répondre aux exigences environnementales, sanitaires et éthiques élevées de l'UE par des normes s'appliquant uniquement aux produits domestiques. La multiplication des accords de libre-échange comme le CETA ou bientôt l'accord entre l'UE et le MERCOSUR accentue encore le problème puisqu'ils réduisent les droits de douanes et certains contrôles.

Face à ce constat, l'Institut Veblen, la FNH et Interbev font une proposition : l'adoption d'un règlement européen sur les mesures miroirs pour que les standards de production européen s'appliquent aussi aux produits importés. En cela, la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022 est une opportunité politique majeure.

Ce règlement permettrait l'application, non discriminatoire, de normes protectrices sur les produits importés. Alors comment faire concrètement ?

En ce qui concerne les pesticides, le rapport recommande de :

Interdire la mise sur le marché européen de denrées alimentaires traitées avec des substances non approuvées dans l'UE
Supprimer la possibilité d'octroyer des dérogations permettant l'usage de ces substances en Europe.
Interdire la production, le stockage et la circulation de ces substances en Europe et de ce fait l'exportation à des pays tiers, à l'instar de l'interdiction similaire adoptée par la loi EGALIM.
Renforcer les contrôles sur les denrées alimentaires mises sur le marché au sein de l'UE
Prévoir des procédures de sanctions précises et dissuasives en cas de violations avérées, tant au sein de l'UE que dans le pays tiers.

En matière d'élevage, il est nécessaire d'imposer à tout le moins les mesures suivantes :

Interdire la mise sur le marché de produits issus d'animaux traités avec des produits vétérinaires ou nourris avec des aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
Interdire la mise sur le marché produits issus d'animaux dont il n'est pas attesté qu'ils ont bénéficié de certaines conditions minimales en matière de bien-être animal s'agissant du transport notamment.
Renforcer les contrôles dans les principaux pays exportateurs
La suspension immédiate des importations en cas de violations avérées visant notamment les établissements non conformes.

Enfin le rapport met en évidence un point majeur : les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ne constituent pas des obstacles insurmontables à la mise en place de l'ensemble des mesures miroirs envisagées.

L'analyse juridique présentée dans ce rapport atteste que les exceptions prévues dans l'accord SPS ainsi que l'article XX de l'OMC permettent l'adoption par l'UE d'un tel règlement, et qu'en cas de conflit à l'OMC, l'UE devrait gagner.

Enfin, avec ce rapport, nos trois organisations rappellent que la hausse des importations de produits agricoles et la distorsion de concurrence inacceptable qu'elle crée ne doivent pas inciter les pouvoirs publics, comme certains le proposent, à niveler par le bas les normes européennes pour espérer gagner le combat de la compétitivité. A l'heure des crises écologiques et sociales, abaisser les règles environnementales et sanitaires serait une folie qui nous mènerait tout droit dans le mur.