Institut Veblen / Veblen Institute

Réglementation bancaire et compétitivité du secteur bancaire de l'UE

Jézabel Couppey-Soubeyran & Wojtek Kalinowski — 2026-03-17T16:19:02Z

Dans son appel à contributions, la Commission européenne ouvre le débat sur les défis auxquels fait face le secteur bancaire européen en termes de complexité réglementaire, de fragmentation et de contraintes pesant sur la compétitivité.

Notre réponse s'appuie sur des recherches académiques et de politique publique récentes et est structurée en 8 sections, chacune traitant d'un aspect spécifique du problème :

– L'état des risques pour la stabilité financière
– Les liens entre exigences de fonds propres et compétitivité
– Les sources de complexité dans la finance et la réglementation financière
– Une évaluation critique de la proposition de simplification des coussins de la BCE
– Une approche alternative de la simplification
– Relation entre compétitivité des banques et besoins de l'économie réelle
– Relation entre compétitivité bancaire et objectifs de durabilité
– Risques financiers liés à la concentration du secteur bancaire

Résumé exécutif

Dans notre réponse à l'appel à contributions de la Commission européenne sur la compétitivité dans le marché unique bancaire, nous contestons le cadrage selon lequel la complexité réglementaire et les exigences de fonds propres seraient les principaux obstacles à la compétitivité bancaire de l'UE. En nous appuyant sur des recherches récentes, nous soutenons que la complexité découle de l'innovation financière et des modèles internes utilisés par les banques pour réduire les exigences effectives en fonds propres. Un agenda de simplification mal conçu risque d'affaiblir la stabilité financière sans apporter les bénéfices économiques promis. Nous proposons une simplification qui élimine les redondances et réduit l'arbitrage réglementaire, tout en préservant — et dans certains domaines en renforçant — l'architecture prudentielle construite depuis 2008.

Les risques pour la stabilité financière restent élevés. Les évaluations récentes du FMI (octobre 2025), de la BCE/ESRB (janvier et février 2026) et d'autres institutions indiquent que les risques pour la stabilité financière restent élevés malgré l'amélioration des ratios de fonds propres de référence. L'interconnexion croissante entre les banques et les intermédiaires financiers non bancaires, les valorisations d'actifs tendues et la fragmentation géoéconomique plaident toutes pour le maintien, et non l'assouplissement, des coussins prudentiels. L'affirmation de la Commission selon laquelle “les banques sont bien capitalisées” sous estime d'une part la complexité de l'environnement de risque actuel et d'autre part l'hétérogénéité qui se cache derrière le niveau moyen de capitalisation (les grandes banques demeurent sensiblement moins capitalisées que celles de moindre taille alors qu'elles devraient l'être davantage eu égard à leur exposition aux risques systémiques).

Les exigences de fonds propres ne nuisent pas à la compétitivité. Notre revue de la littérature ne trouve aucune preuve que les exigences de fonds propres constituent le principal frein à la compétitivité bancaire ou au crédit. Les banques mieux capitalisées ont tendance à prêter de façon plus régulière au fil des cycles, affichent un meilleur rendement des actifs et s'avèrent plus résilientes lors des épisodes de tension. La faillite de SVB en 2023 aux États-Unis illustre ce que peut produire un recul réglementaire. Nous proposons que le débat s'appuie sur ces preuves indépendantes plutôt que sur les auto-évaluations du secteur.

La complexité trouve son origine dans l'“innovation” financière et le pouvoir discrétionnaire des modèles internes. La complexité réglementaire a des coûts réels, mais sa source principale n'est pas une ambition prudentielle excessive — c'est l'approche IRB (Internal Ratings-Based), qui permet aux grandes banques d'utiliser leurs propres modèles pour estimer les exigences de fonds propres. Cela crée des incitations à la sous-estimation stratégique du risque, compromet l'égalité des conditions de concurrence et engendre la complexité que les superviseurs peinent ensuite à gérer. Nous proposons que les efforts de simplification ciblent ce problème structurel : remplacer le pouvoir discrétionnaire des modèles internes par des règles transparentes et standardisées, plutôt que de réduire les niveaux globaux de fonds propres.

La proposition de simplification des coussins de la BCE rendrait le cadre prudentiel moins lisible et plus difficile à activer. La proposition de décembre 2025 de la BCE, visant à redéfinir deux coussins, l'un non libérable qui fusionnerait le coussin de conservation de Bâle III avec le coussin pour les établissements d'importance systémique (mondiale ou domestique), et l'autre libérable qui fusionnerait le coussin de fonds propres contracyclique (CCyB) avec le coussin contre le risque systémique (SyRB) pour en faire un nouveau coussin libérable, va brouiller la distinction entre deux outils macroprudentiels analytiquement distincts, ciblant respectivement les sources cycliques et structurelles du risque systémique. Cette fusion rendrait le cadre moins lisible et plus difficile à activer. Nous proposons que la réforme des coussins de sécurité préserve la distinction CCyB/SyRB et privilégie un déploiement plus proactif du CCyB.

Une alternative : simplifier en éliminant la complexité des modèles internes. Une véritable simplification sans déréglementation est possible. Le Quang (2025) identifie de vraies redondances : le LCR et le NSFR pourraient être consolidés en une seule exigence de liquidité basée sur le NSFR. Plus substantiellement, remplacer le ratio de fonds propres pondéré par les risques — dépendant de modèles internes manipulables — par un simple ratio de levier bien calibré réduirait la complexité, améliorerait la transparence et maintiendrait la capacité d'absorption des pertes. Nous proposons ces réformes ciblées comme une alternative crédible à la simplification dérégulatrice actuellement sur la table.

La compétitivité bancaire n'est pas synonyme de compétitivité économique, même si les deux sont souvent confondues. La compétitivité de l'économie réelle repose entre autres sur l'accès aux financements patients octroyés à un coût raisonnable. Nous proposons d'élargir la définition de la “compétitivité” pour englober la capacité du système bancaire à financer l'économie réelle, notamment l'investissement à long terme et répondant aux objectifs stratégiques de l'UE, et pas seulement les rendements à court terme. Ce ne sont pas seulement les profits qui comptent pour définir la compétitivité d'une banque mais avant tout sa contribution au financement de l'économie.

Le recul de l'engagement prudentiel vis-à-vis des risques environnementaux n'est pas financièrement neutre. Nous proposons que l'engagement du cadre prudentiel vis-à-vis des risques financiers liés au climat et à la nature soit maintenu et renforcé.

La consolidation risque d'aggraver la fragilité systémique. Les indicateurs conventionnels de concentration sous-estiment le véritable degré de concentration. Nous proposons que toute consolidation soit soumise à un examen prudentiel et concurrentiel coordonné, avec une évaluation explicite du risque systémique, et que les questions structurelles relatives à la taille des banques et à la séparation des activités soient rouvertes.

Souveraineté monétaire : « Les outils des banques centrales deviennent très dangereux s'ils sont placés entre les mains d'un État malveillant »

Jézabel Couppey-Soubeyran — 2026-03-16T10:04:17Z

Banking Regulation and Competitiveness of the EU Banking sector

Jézabel Couppey-Soubeyran & Wojtek Kalinowski — 2026-03-13T10:36:47Z

The European Commission's Call for Evidence frames the challenges facing the EU banking sector in terms of regulatory complexity, fragmentation, and burdens on competitiveness.

Our response draws on recent academic and policy research and is structured in 8 sections, each treating a specific aspect of the problem :
– The state of financial stability risks
– Links between capital requirements and competitiveness
– Sources of complexity in finance and financial regulation
– A critical assessment of the ECB's Buffer Simplification Proposal
– An alternative approach to simplification
– Relation between competitiveness of banks and the needs of the real economy
– Relation between bank competitiveness and sustainability objectives
– Financial risks linked to bank sector concentration

This response has been prepared as part of our “Money & Finance” program activities, supported by Charles-Léopold Mayer Foundation and European Climate Foundation.

Executive Summary

In our response to the European Commission's Call for Evidence on Competitiveness in the Single Banking Market, we challenge the framing that regulatory complexity and capital requirements are the primary obstacles to EU banking competitiveness. Drawing on recent research, we argue that complexity stems from financial innovation and from internal models used by banks in order to reduce effective capital requirements. A misconceived simplification agenda risks weakening financial stability without delivering the economic benefits promised. We propose simplification that eliminates redundancies, reduces regulatory arbitrage while preserving — in some areas strengthening — the prudential architecture built since 2008.

Financial stability risks remain elevated. Recent assessments by the IMF (October 2025), the ECB/ESRB (January and February 2026), and others indicate that financial stability risks remain elevated despite improved headline capital ratios. Growing interconnections between banks and non-bank financial intermediaries, stretched asset valuations, and geoeconomic fragmentation all argue for maintaining, not relaxing, prudential buffers. The Commission's assertion that “banks are well capitalised” understates both the complexity of the current risk environment and the heterogeneity hidden behind the average capitalisation level (large banks remain significantly less capitalised than smaller ones, even though they should be more so given their exposure to systemic risks).

Capital requirements do not undermine competitiveness. Our literature overview finds no evidence that capital requirements are the primary drag on bank competitiveness or lending. Better-capitalised banks tend to lend more steadily through cycles, support higher return on assets, and prove more resilient in stress episodes. The SVB failure of 2023 illustrates what regulatory rollback can produce. We propose that the debate be grounded in this independent evidence rather than in industry self-assessments.

Complexity originates in financial “innovation,” internal model discretion. Regulatory complexity has real costs, but its primary source is not excessive prudential ambition — it is the Internal Ratings-Based (IRB) approach, which allows large banks to use their own models to estimate capital requirements. This creates incentives for strategic underestimation of risk, undermines the level playing field, and generates the complexity that supervisors then struggle to manage. We propose that simplification efforts target this structural problem : replacing internal model discretion with transparent, standardised rules, rather than reducing overall capital levels.

The ECB's buffer simplification proposal would make the framework less legible and harder to activate. The ECB's December 2025 proposal to merge the countercyclical capital buffer (CCyB) and the systemic risk buffer (SyRB) into a single releasable instrument conflates two analytically distinct tools addressing cyclical and structural vulnerabilities respectively. This merger would make the framework less legible and harder to activate. We propose that buffer reform preserve the CCyB/SyRB distinction and prioritise more proactive CCyB deployment rather than instrument consolidation.

An alternative : simplify by eliminating internal model complexity. Genuine simplification without deregulation is possible. Le Quang (2025) identifies real redundancies : the LCR and NSFR could be consolidated into a single NSFR-based liquidity requirement. More substantially, replacing the risk-weighted capital ratio — dependent on manipulable internal models — with a well-calibrated simple leverage ratio would reduce complexity, improve transparency, and maintain loss-absorbing capacity. We propose these targeted reforms as a credible alternative to the deregulatory simplification currently on the table.

Bank competitiveness is not the same as economic competitiveness. We propose broadening the definition of “competitiveness” to encompass the banking system's capacity to finance long-term investment and the ecological transition, not only short-term returns.

Rolling back supervisory engagement with environmental risk is not financially neutral. We propose that the prudential framework's engagement with climate- and nature-related financial risks be maintained and strengthened.

Consolidation risks compounding systemic fragility. Conventional concentration metrics understate the true degree of concentration. We propose that any consolidation be subject to coordinated prudential and competition scrutiny with an explicit systemic risk assessment, and that structural questions about bank size and activity separation be reopened.

Le bitcoin a perdu la moitié de sa valeur en quelques semaines : est-on en train de vivre un krach des cryptomonnaies ?

Jézabel Couppey-Soubeyran — 2026-02-17T09:57:10Z

L'Union européenne doit-elle avoir recours à l'emprunt ?

Jézabel Couppey-Soubeyran — 2026-02-16T09:18:00Z

Bitcoin en chute libre : la confiance dans les cryptomonnaies vacille

Jézabel Couppey-Soubeyran — 2026-02-16T09:16:43Z

Financer les investissements d'avenir, un défi politique pour l'Europe

Jézabel Couppey-Soubeyran & Wojtek Kalinowski — 2026-02-12T16:38:19Z

L'Europe peine à s'accorder sur les réponses à donner aux grands défis qui pèsent sur son économie dans le nouveau contexte géopolitique : une concurrence internationale de plus en plus rude, risque de désindustrialisation, de nombreuses dépendances technologiques, une crise écologique qui s'aggrave…

Par Jézabel Couppey-Soubeyran & Wojtek Kalinowski, Institut Veblen

Publié dans le cadre du projet "New approaches in transition finance"

Le consensus politique n'a certes pas manqué pour faire déferler sur l'UE la vague de « simplification », avec pas moins de dix Omnibus adoptés ou en voie d'adoption, mais visiblement les dirigeants ont conscience que déréguler n'apportera pas la réponse et qu'il convient d'aborder les vrais enjeux.

La réunion des dirigeants de l'UE à Alden Bisen, convoquée par le Président du Conseil européen Aldo Costa hier le 12 février, était une nouvelle tentative de rapprocher les points de vue sur des points essentiels comme l'avenir du marché unique et le degré d'ouverture et de protection aux échanges mondiaux. Les désaccords sont nombreux et portent à la fois sur les mesures de soutien au contenu local (« Made in Europe Act »), les mesures de protection externe (tarifs sur les importations) ou encore la mutualisation des financements.

Un enjeu clef du débat concerne le financement des investissements nécessaires. La position française est connue ; elle a été rappelée par Emmanuel Macron deux jours plus tôt, dans une interview accordée à plusieurs journaux européens dont Le Monde, mardi 10 février. Emmanuel Macron appelle ses homologues européens à investir conjointement dans « la sécurité et la défense, dans les technologies de transition écologique, et dans l'intelligence artificielle et le quantique », sans quoi l'UE sera « balayée de ces secteurs dans les trois à cinq ans ». Côté financement, il estime que « c'est le moment de lancer une capacité commune d'endettement pour ces dépenses d'avenir, des eurobonds d'avenir.

Il faut des grands programmes européens, pour financer les meilleurs projets. ». Cette position est partagée par d'autres pays comme l'Italie mais rencontre aussi une forte résistance des pays dits « frugaux », l'Allemagne en tête, qui préfèrent des investissements nationaux facilités par l'assouplissement des règles européennes. Sur ce plan, le soutien exprimé récemment par Joachim Nagel, le président de la Banque centrale allemande, pour l'émission des obligations européennes est une bonne nouvelle. Refuser la mutualisation est une stratégie à court terme qui risque d'affaiblir encore l'unité politique de l'Europe et d'accroitre encore la domination des grandes puissances mondiales comme la Chine et les Etats-Unis.

Open letter to the European Parliament on the digital euro: “let the public interest prevail”

Jézabel Couppey-Soubeyran — 2026-01-12T15:15:54Z

Our scientific advisor Jézabel Couppey-Soubeyran is one of seventy European economists and policy experts calling on members of the European Parliament (MEPs) to back a digital euro that serves the public interest, arguing that it is crucial for Europe's monetary sovereignty and for guaranteeing access to central bank money in an increasingly cash light economy.

The Veblen Institute advocates since 2023 for a digital euro with a strong public option, diffuse directly by the ECB or by public financial institutions, in addition to commercial banks. Otherwise, private stablecoins and foreign payment giants may gain even greater influence over Europe's digital payments.

The signatories, including former European Bank for Reconstruction and Development vice president José Leandro and French economist Thomas Piketty, describe the proposed central bank digital currency (CBDC) as a public good.

Download the open letter here.

L'argent expliqué à ma mère… et à son banquier

Jézabel Couppey-Soubeyran — 2025-10-02T22:30:00Z

Notre conseillère scientifique Jézabel Couppey-Soubeyran répond à des questions essentielles sur l'argent dans son dernier ouvrage édité au Seuil.

Qui crée la monnaie ? Depuis quand existe-t-elle ? Comment les banques ont-elles pris une telle importance dans le monde actuel ? Pourquoi y a-t-il autant de dette ?

Du mythe du troc d'Adam Smith à la dette de vie des anthropologues, de la baignoire du crédit aux cordons de la Bourse, des fins de mois difficiles aux mécanismes de la cryptomonnaie, de l'argent gratuit du Monopoly à la monnaie hélicoptère et volontaire, ce livre explicite les dimensions aussi bien individuelles que collectives de notre rapport à l'argent.

Cet ouvrage nous rappelle surtout à quel point le sujet est éminemment politique, car la monnaie façonne la société dans laquelle nous vivons et peut même la changer. Comprendre son histoire et son fonctionnement devient alors un puissant levier d'émancipation pour faire émerger un autre monde, préservant la dignité de chacun et le respect de la nature. La tâche est immense. Ça tombe bien : l'argent a un incroyable pouvoir.

A retrouver en librairie dès le 3 octobre

Ou sur le site de l'éditeur

Qui détient la dette publique ? Une question clé pour la soutenabilité

2025-09-30T08:00:00Z

Publié dans le cadre du nouveau projet "New approaches in transition finance"

La dette publique est au cœur de la crise politique qui secoue actuellement la France, mais le débat sur la dette s'enflamme dans bien d'autres pays. La question n'est pas tant celle de la conformité avec les règles du Pacte de stabilité, mais plus radicalement de savoir si la France et certains autres pays pourront continuer de refinancer leurs dettes respectives auprès des marchés à un coût raisonnable.

Dans le même temps, l'Union européenne et chacun des États membres font face au besoin de financer des investissements massifs dans de nombreux domaines, pour être en mesure de poursuivre des objectifs déjà adoptés ou avancés dans le débat actuel. Le point commun de tous ces investissements est qu'ils requièrent une part variable mais toujours importante de financements publics et d'investissements publics.

Alertes sur la dette publique d'un côté, appels à préparer l'avenir de l'autre ; le conflit d'objectifs est évident et l'équation financière s'annonce difficile, notamment pour les États les plus endettés comme la France. Cette note veut contribuer au débat sur les marges de manœuvre des États et de l'UE dans la situation actuelle : dans quelle mesure peuvent-ils continuer d'augmenter le niveau de la dette sans augmenter la charge de la dette, autrement dit les taux d'intérêts exigés par les marchés ?

Résumé
Pour y répondre, nous comparons les trajectoires de dette publique de six économies développées. Naturellement, les enseignements tirés du passé doivent toujours être traités avec prudence, tant les corrélations observées tiennent aux conditions qui peuvent elles-mêmes changer. Nous les complétons par l'analyse des conditions de marché actuelles et surtout par des propositions qui, pour certaines d'entre elles, s'affranchissent des limites imposées par les marchés financiers. Nos résultats visent précisément à nourrir le débat sur le potentiel et les limites des différentes options dans le contexte actuel.

Nos observations et propositions en résumé :

- La sensibilité du taux d'intérêt à l'augmentation de la dette varie fortement d'un pays à l'autre
Nous constatons d'abord des différences notables entre les États au niveau de la sensibilité du taux d'intérêt à l'augmentation de la dette. En France, lorsque le montant de dette publique augmente de 10%, le taux d'intérêt de marché sur les obligations souveraines augmente en moyenne de 16 points de base. Cette sensibilité du taux d'intérêt est trois fois moindre aux États-Unis et au Japon, où les ratios de dette publique sont pourtant plus élevés.

- Deux facteurs en particulier permettent d'expliquer ces variations observées
Nous attirons l'attention sur l'impact de deux facteurs en particulier, à savoir la part respective des résidents et non-résidents ; la part détenue par la banque centrale. Au Japon, la dette publique est détenue à près de 50% par la banque centrale : c'est un facteur immunisant d'après nos estimations. En France, la dette est détenue à plus de 50% par les non-résidents : c‘est un facteur sensibilisant.

Les conditions qui permettent au Japon et aux États-Unis de fonctionner avec des ratios de dette publique élevés ne sont pas réunies en Europe : la part détenue par l'Eurosystème est plus faible et la part des non-résidents plus élevée.

Le premier facteur identifié offre un levier pour le décideur public : la banque centrale européenne peut décider d'augmenter sa part dans les limites imposées par le mandat, et le législateur peut changer les limites actuelles.

Le second facteur ne représente pas un véritable levier : il semble difficile de décréter une augmentation de la part des résidents et une réduction corrélative de la part des non-résidents.

-Dans aucun pays examiné, l'augmentation de la dette publique n'a entraîné une augmentation des investissements publics
La section 3 examine si, là où la dette paraît bénéficier d'un effet immunisant lié à la composition de sa détention et en particulier à la forte part détenue par la banque centrale, les dépenses d'investissements publics ont augmenté plus qu'ailleurs. Il apparaît que ce n'est pas le cas. Les données historiques sont sans appel : même là où la dette publique a augmenté sans significativement accroître le taux d'intérêt, l'investissement public a peu augmenté.

- Les conditions de marché pour la dette publique se dégradent
La hausse des primes de risque observée sur les titres publics depuis début 2024 est la conséquence directe du dégonflement du bilan de la BCE. Etant donné que la dette émise par les entreprises sur les marchés européen et américain s'est également accrue , un effet d'éviction au détriment des titres publics n'est pas à écarter : les investisseurs pourraient préférer les titres privés aux titres publics, surtout si les fondamentaux des acteurs publics se dégradent tandis que la situation des entreprises privées s'améliore.

Avec la hausse des primes de risque sur les titres de dette souveraine depuis début 2024, l'écart de rendement entre la dette des entreprises privées et celle des États européen est aujourd'hui très réduit.

L'ampleur de la hausse des taux qui découle de la baisse des achats par les banques centrales dépend étroitement de la capacité d'épargne des pays. De ce point de vue, le Japon avec son épargne privée abondante, qui en fait un créancier net du reste du monde (pour un montant de 3 600 milliards de dollars fin 2024) est sans doute le pays le plus à même d'absorber cette hausse de l'offre de titres. La zone euro a également un excédent courant, qui pourrait lui permettre d'absorber en partie la hausse de l'offre nette de titres. Le rapatriement d'une partie de l'épargne aujourd'hui investie aux États-Unis pourrait également venir en partie compenser la baisse des achats de la BCE.
Mais sans une réallocation ou une hausse globale de l'épargne européenne, les émissions de dettes souveraines devront se faire à des taux plus élevés pour attirer les investisseurs. Le risque reste ainsi à l'élévation des primes de risque sur les dettes souveraines avec pour conséquence une hausse continue de la charge d'intérêts des États qui pourrait s'accélérer dès cette année (la maturité moyenne des dettes publiques étant de 6 à 7 ans). Contrairement aux autres dépenses, celle-ci s'imposent aux États et réduisent les choix d'allocations de la dépense publique.

- Des solutions alternatives sont nécessaires
À moins de renoncer à tout un ensemble d'investissements nécessaires, l'UE et/ou chacun des États membres doivent chercher à résoudre l'équation financière. Nous discutons deux approches : soit tenter d'améliorer les conditions dans le cadre actuel – en passant donc par les marchés financiers pour toute émission de dette –, soit chercher des modes de financement hors marché.
Ces financements hors marché peuvent s'opérer de plusieurs façons, allant des prêts directs au Trésor jusqu'aux subventions monétaires fléchées vers des usages particuliers, en passant par des coordinations entre banques publiques et banque centrales ou encore par la restauration du « circuit du Trésor » dans le contexte actuel. Toutes ces propositions ne rentrent pas dans le cadre institutionnel européen en vigueur, mais vu les difficultés financières et politiques qui s'annoncent, nous pensons que toutes les voies doivent être examinées et débattues.