Qu’est-ce que le Traité sur la Charte de l’énergie ?

L'objectif, quand le traité est conclu fin 1994 :c'est de faciliter les relations énergétiques. Le texte était conçu pour permettre de sécuriser l'approvisionnement de l'Union européenne. L'idée, c'était de lutter contre les distorsions de marché et de protéger les investissements étrangers.

À l'époque, l'Union européenne entendait aussi « nouer des liens plus étroits avec les pays de l'ancien bloc de l'Est » et sécuriser les activités de ses entreprises, explique Mathilde Dupré, co-directrice de l'Institut Veblen.

À lire aussiLa France sort du Traité sur la charte de l'énergie jugé trop favorable aux énergies fossiles

« Justice parallèle »

Désormais après avoir tenté de le moderniser, la Commission européenne propose d'en sortir. En effet, le traité s'est, depuis, retourné contre les Etats. Via cet accord, les différends peuvent certes être réglés par la voie diplomatique, mais il permet surtout aux investisseurs de lancer une procédure contre les pays où ils ont des activités, s'ils considèrent que leurs intérêts sont menacés. Et ils le font devant ce que Maxime Combes, économiste à l'Aitec, et opposé à ce traité, appelle une « justice parallèle ». « Un tribunal d'arbitrage va statuer en analysant simplement le respect du droit du commerce international. Or, le traité sur la Charte de l’Energie ne fait pas mention du réchauffement climatique. Que les investisseurs fassent valoir leurs droits devant la justice française, ça, c'est tout à fait respectable, » estime l’économiste. Mais, à la différence d’un tribunal d’arbitrage, poursuit-il « la justice française, elle va effectivement tenir compte du droit minier, du droit de la concurrence, du droit de la propriété. Mais, elle va aussi tenir compte de l'ensemble des dispositions qui ont été prises en matière de lutte contre le réchauffement climatique. »

Transition énergétique « ralentie ou renchérie »

Et en cas de condamnation, la facture peut être salée. Elle peut se chiffrer en millions voire, au total, en milliards d'euros. C'est donc une épée de Damoclès au-dessus de la transition énergétique. La perspective de poursuites peut freiner les ambitions. « Il y a beaucoup de représentants de gouvernements européens qui ont déjà confessé qu'ils avaient ralentit certains calendriers de sortie des fossiles ou prévus certains types d'accords avec les acteurs du monde de l'énergie pour essayer d'éviter des risques d'attaque par ces investisseurs, » raconte Mathilde Dupré, également signataire d’une lettre pour appeler au retrait du texte.

Cela dit, des contentieux ont aussi porté sur des dossiers d'énergie renouvelable.

Clause de survie

Mais quel impact immédiat aurait un retrait ? La réponse n'est pas si simple. Si certains pays pourraient décider de rester à titre individuel, plusieurs Etats se sont déjà retirés. C'est le cas de la France, de l'Allemagne ou de la Pologne. Des Etats extracommunautaires comme la Russie ne sont déjà plus parties prenantes. Un retrait de l'Union affaiblirait donc considérablement ce traité qui, il y a deux ans réunissait encore, une cinquantaine de pays.

Par ailleurs, une fois le parcours législatif achevé, il faudra encore un an avant la sortie effective de l'UE de ce Traité sur la Charte de l'énergie.

Ensuite, ses effets pourraient encore se faire ressentir longtemps même si les nouveaux investissements ne seraient plus protégés.

En effet, « il y a une "clause de survie", » rappelle Mathilde Dupré. « Cette clause prévoit que tous les investissements qui étaient déjà protégés au moment de la sortie du Traité, le restent pendant 20 ans. Mais il y a plusieurs moyens de la contourner. Les États de l'Union européenne sont en train de travailler sur un texte pour préciser le fait que le TCE n'a jamais eu vocation à s'appliquer en intra-européen. Il rendrait donc cette clause de survie inopérante pour tous les différents intra-européens. » De quoi limiter le nombre de contentieux.

À lire aussiÉnergies renouvelables, nucléaire et carbonées: des engagements en tous sens à la COP28