Le Conseil constitutionnel juge le CETA compatible avec la Constitution française

C’était une décision particulièrement attendue par les organisations non gouvernementales (ONG), une partie de la gauche, et tous ceux qui s’inquiètent des excès du libre-échange. Lundi 31 juillet, le Conseil constitutionnel, saisi en février par plus de soixante députés de gauche, a statué à propos de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (AECG, soit CETA en anglais). Résultat : les membres du Conseil constitutionnel estiment que ce dernier n’est pas contraire à la Constitution française.

« Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n’implique pas de révision de la Constitution », indique le communiqué publié lundi.

Cette décision est inédite, car c’est la première fois que le Conseil constitutionnel se saisit d’un traité commercial signé par Bruxelles, et dont l’essentiel porte sur des compétences exclusives de l’UE. En la matière, c’est donc à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de se prononcer.

Mais les discussions autour de ce traité de « nouvelle génération » sont politiquement sensibles. Il va en effet bien au-delà des traités de libre-échange classiques, en visant à réduire les barrières « non tarifaires » entre le Canada et l’Europe. Pour ses promoteurs, il offre l’opportunité de gonfler de 25 % les échanges entre l’UE et le Canada. Pour ses contempteurs, notamment les ONG et une partie de la gauche qui le vouent aux gémonies, il représente le risque d’une régression en matière de standards sociaux et environnementaux.

Dans le détail, le Conseil s’est penché sur quatre grandes questions, en distinguant ce qui relève des compétences exclusives de l’UE – soit l’essentiel du traité –, des compétences partagées avec les Etats. Sur le premier volet, il a vérifié que l’accord, dans son ensemble, ne remet pas en cause « l’identité constitutionnelle de la France ». Un principe fort, sur lequel le Conseil se garde le droit de se prononcer, à l’avenir, à propos des prochains traités commerciaux signés par l’Europe.

Tribunal d’arbitrage

Le Conseil s’est en outre penché sur le sulfureux mécanisme institué par le CETA pour régler les différends entre les investisseurs et les Etats membres. C’est ce point, qui relève des compétences partagées, que les ONG et la gauche dénoncent vigoureusement. Ce tribunal d’arbitrage permettra en effet à des entreprises canadiennes d’attaquer des Etats européens en justice si elles estiment que des décisions publiques sont contraires aux obligations du traité. Dans une note rédigée par des juristes, l’ONG Foodwatch, en collaboration avec l’Institut Veblen et la Fondation pour la nature et l’homme (FNH, ex-Fondation Hulot), estiment que cela rompt le principe constitutionnel d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auront pas accès à ce tribunal.

Le Conseil constitutionnel, lui, juge qu’il n’y a rien de contraire à la Constitution. Il rappelle que le tribunal « ne peut ni interpréter ni annuler les décisions prises par les Etats », que ses pouvoirs sont « limités au versement de dommages pécuniaires et à la restitution de biens », et que suffisamment de règles d’éthique encadrent son fonctionnement. Dans ces conditions, il considère que le « principe d’égalité » n’est pas enfreint, et que l’accord « ne méconnaît pas les conditions d’exercice de la souveraineté nationale ».

Les membres du Conseil constitutionnel se sont également prononcés sur le principe de précaution. Là encore, les opposants au CETA regrettent l’absence de toute mention à ce principe dans l’accord, pourtant consacré dans la Constitution française depuis 2005 (par le biais de la Charte de l’environnement). Mais le Conseil constitutionnel estime néanmoins que le principe de précaution est garanti, puisque celui-ci est protégé par le droit de l’Union européenne s’appliquant dans ce cadre.

Commission contestée

Dernier point sensible : l’application provisoire. Après un processus de négociations long de sept ans, retardé par l’opposition de certains Etats membres, le CETA, a été validé le 15 février dernier par le Parlement européen. Même s’il doit encore obtenir l’assentiment des trente-huit Parlements nationaux et régionaux des pays membres pour entrer en vigueur, le feu vert des eurodéputés permettra son application partielle à partir du 21 septembre.

Là encore, cette mesure est vivement contestée par les opposants au CETA. Elle portera uniquement sur les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE (soit plus de 90 % du traité), comme celles concernant l’accès au marché. Le très controversé volet sur l’arbitrage, avec des tribunaux privés censés trancher des différends entre multinationales et Etats, n’en fera pas partie. Dès lors, le Conseil, qui ne s’oppose pas à cette application, rappelle que l’accord n’est pas « irrévocable », qu’il ne touche pas un domaine « inhérent à la souveraineté nationale » et surtout, qu’il est possible « d’interrompre cette application provisoire en cas d’impossibilité d’une partie de le ratifier ». A savoir, les Parlements nationaux qui devront valider le texte.

« Cette décision porte uniquement sur la constitutionnalité de l’accord, et non pas sur son bien-fondé ou son intérêt pour l’Europe et la France, décrypte un fin connaisseur de la prose constitutionnelle. Le risque est que les partisans, comme les opposants à cet accord, lui donnent une portée politique qu’elle n’a pas. »

Il faudra encore plusieurs années avant que l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux valident à leur tour le CETA. Que se passera-t-il si l’un d’eux vient à dire non ? Difficile à dire, car cela ne s’est jamais produit. En France, le traité est vivement critiqué de l’extrême gauche à l’extrême droite en passant par les écologistes, une partie de la droite et de la gauche. Début mai, le président Emmanuel Macron, qui défend le CETA, s’est néanmoins engagé à reconsidérer sa position si son impact était jugé négatif par une commission d’experts nommée pour l’occasion.

Sa composition a été détaillée le 6 juillet par le premier ministre, Edouard Philippe. Ses neufs experts, spécialistes de l’environnement, de l’agriculture ou de la santé, ainsi que des juristes spécialisés dans le droit international, seront présidés par Katheline Schubert, économiste de l’environnement et professeur d’université à l’Ecole d’économie de Paris. Ils rendront leur rapport début septembre.

A peine créée, la commission est déjà contestée. La FNH et l’Institut Veblen, qui réclamaient sa création, estiment que les « conditions d’une évaluation utile et impartiale ne sont pas réunies », et réclament son ouverture à des profils différents.