Renégociera ou renégociera pas ? Le gouvernement doit présenter, la semaine prochaine, un plan d'actions visant à encadrer et contrôler la mise en œuvre de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta). Dans cette perspective, un groupe de députés La République en marche (LREM) a fait part, dans un courrier (1) adressé au Premier ministre le 17 octobre, de ses propositions pour mieux prendre en compte les risques sanitaires et environnementaux. Certaines préconisations sont proches de celles présentées par la Fondation pour la nature et l'homme (FNH) et l'Institut Veblen, qui jugent nécessaire une renégociation de l'accord sur plusieurs points, notamment celui du "veto climatique".
La question est de savoir si Emmanuel Macron décidera de rouvrir les discussions autour du Ceta, ou s'il se contentera de tirer les leçons de cet accord pour mieux encadrer les futurs échanges commerciaux et de prendre des mesures nationales pour limiter les impacts négatifs de la mise en œuvre du Ceta. "Vingt accords de libre-échange sont en cours de négociation", rappelle Samuel Leré, de la FNH.
Ceta : quid du "veto climatique" et du principe de précaution ?
L'une des grosses inquiétudes soulevée par le Ceta est le traitement des différends entre une entreprise et un Etat devant un tribunal d'arbitrage d'investissement (ICS). La commission d'experts, désignée par le président de la République pour mesurer les impacts de l'accord, proposait la mise en place d'un "veto climatique", négociée entre l'Union européenne et le Canada, pour exclure certains sujets de la prérogative de ces tribunaux. Proposition que reprennent les députés LREM : "Un engagement conjoint interprétatif avec le Canada actant ce point serait rassurant, avant d'engager, dans un second temps, la traduction de ce « véto climatique » par un texte juridiquement contraignant", expliquent-ils.
Mais pour Samuel Leré, de la FNH, cette proposition a ses limites : "La négociation peut fonctionner avec le Premier ministre canadien actuel, Justin Trudeau, mais quid de son successeur ?". La fondation et l'Institut Veblen demandent donc un "réel véto climatique", qui exclu de fait des ICS "toutes les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre". Autrement dit celles inclues dans les feuilles de route climatiques des Etats, les INDC.
Autre divergence entre les associations et les élus : la reconnaissance du principe de précaution. Si la FNH et l'institut souhaitent que ce principe soit inscrit dans le Ceta, ce qui nécessite une renégociation du texte, les députés demandent seulement une référence systématique à ce principe dans les futurs accords, ainsi que des clauses de garanties en matière de normes environnementales et sanitaires.
Des mesures nationales pour limiter les impacts négatifs du Ceta
Outre une renégociation du texte, la France peut également prendre des mesures nationales pour se protéger des impacts négatifs du Ceta, que ce soit sur la compétitivité de l'agriculture, la protection des consommateurs ou de l'environnement.
Ainsi, les députés souhaitent l'ouverture de travaux sur l'étiquetage et la création de labels de qualité européens pour les produits carnés et transformés. L'objectif est de rendre plus lisible "la composition de nouveaux types de produits sur le marché européen et notamment sur la question des critères autres qu'OGM (antibiotiques, substances chimiques, ractopamine, accélérateurs de croissance, etc.)".
Mais à court terme, face à l'urgence, les élus demandent l'extension du moratoire français sur les OGM aux nouveaux OGM et aux OGM cachés : "Il convient (…) de s'assurer que les saumons transgéniques ne puissent être importés en France et en Europe", justifient les élus. Un moratoire également demandé par les associations : "Le Canada a déjà tranché : il estime que ces techniques ne sont pas des OGM", explique Samuel Leré.
Autre urgence : éviter l'import des hydrocarbures non conventionnels, et notamment ceux issus des sables bitumineux, dont l'extraction est très fortement émettrice de gaz à effet de serre. Les députés demandent une renégociation de la directive européenne sur la qualité des carburants "afin de limiter le risque usage des bitumineux". Ils souhaitent également qu'une réflexion soit ouverte sur la mise en place de "dispositifs législatifs ou réglementaires nationaux en 2019 pour dissuader ou taxer très fortement les énergies fossiles à fort impact sur l'effet de serre, calculé sur le cycle de vie (ex. issus de sources non conventionnelles), quelle que soit leur provenance". La FNH et l'institut soutiennent également l'idée d'une taxation forte des hydrocarbures non conventionnels dès 2019 : "Il faut rappeler que, lors des discussions sur la directive européenne, la question des sables bitumineux a été écartée parce que, justement, l'Europe était en train de négocier le Ceta avec le Canada", indique Samuel Leré.
Plus de transparence sur les négociations de libre-échange
Enfin, tant les députés que les associations dénoncent le fait que les négociations autour des accords de libre-échange se déroulent à huis clos, loin du regard des parlementaires et de la société civile. "Nous demandons à ce que le mandat de négociation soit public et que les parlementaires soient associés", explique Samuel Leré. Une demande partagée par les élus LREM.
Les associations souhaitent également que la philosophie de ces accords soit révisée, pour qu'ils deviennent un outil au service de la transition énergétique et agricole. "Ces accords doivent permettre de rappeler que le droit environnemental et social est supérieur au droit commercial", analyse Samuel Leré. Et pour concrétiser cette hiérarchie, les associations souhaitent que les accords de libre-échange soient directement liés à l'accord de Paris sur le climat : "Si un Etat quitte l'accord de Paris, cela doit conduire à une suspension immédiate de l'accord commercial. Si un Etat ne respecte pas ses engagements climatiques, l'accord commercial est suspendu provisoirement", le temps que la trajectoire soit rectifiée.
