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Le CETA est-il compatible avec la Constitution française ?

Mathilde Dupré, 14 octobre 2016

Alors que les accords de commerce et d’investissement n’ont jamais fait l’objet de contrôle a priori de constitutionnalité, il apparaît indispensable, pour un traité de nouvelle génération comme le CETA (accord UE/Canada) de saisir le Conseil constitutionnel pour s’assurer de la compatibilité du texte proposé avec la Constitution.

En Allemagne, la Cour constitutionnelle a été saisie fin août par trois associations, foodwatch, Mehr demokratie et Campact, avec le soutien de plus de 125 000 citoyens. Selon Bernhard Kempen, professeur de droit à l’Université de Cologne, plusieurs dispositions du CETA pourraient être en effet contraires à la Constitution allemande. Sont visés, en particulier, la création d’un comité mixte réunissant des régulateurs européens et canadiens ; l’absence de respect du principe de précaution ; la mise en application provisoire de l’accord et le mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et États.
La Cour constitutionnelle allemande n’a pas encore rendu sa décision mais elle a posé le 13 octobre dernier des conditions strictes pour que le Gouvernement allemand puisse soutenir le CETA lors du vote au Conseil le 18 octobre. Elle demande notamment la réversibilité de l’application provisoire du CETA et la possibilité pour l’Allemagne d’y mettre fin unilatéralement.

En France, foodwatch et l’Institut Veblen ont sollicité trois universitaires ; Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, Evelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeurs de droit international public sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Leurs premières analyses convergent : plusieurs dispositions du CETA portent atteinte à la Constitution, ce qui pourrait rendre impossible la ratification par la France de l’accord CETA en l’état.

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CETA et Constitution Communiqué de Presse

Enfin la question de la compatibilité du CETA avec les traités européens est également posée. La députée française Seybah Dagoma, dans un rapport d’information parlementaire présenté le 2 février 2016, soulignait ainsi le risque d’incompatibilité du dispositif d’arbitrage d’investissement inclus dans le CETA avec les traités européens. Elle rappelait d’ailleurs à juste titre que le gouvernement français pourrait saisir la Cour de Justice de l’UE pour s’assurer de la solidité du dispositif. Cette suggestion a fait l’objet d’une proposition de résolution européenne examinée le 4 octobre à l’Assemblée Nationale et rejetée dans d’étranges circonstances.

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