Le rapport de la commission d’évaluation du CETA, remis ce jour au Premier ministre, confirme les analyses développées depuis de longs mois par la FNH, l’Institut Veblen, foodwatch : le CETA fait peser des risques sur l’environnement, l’alimentation, la santé, le climat et sur notre agriculture. Plusieurs recommandations développées par la commission, en particulier la nécessité de mettre en place un véto climatique (1) pour les tribunaux d’arbitrage, nécessitent une renégociation de l’accord. Nous appelons dès lors le Président de la République à :
1) Tenir sa promesse de campagne en renégociant le texte (2)
2) S’opposer à l’entrée en vigueur provisoire prévue le 21 septembre
Les conclusions de la commission d’évaluation confirment qu’en l’état, cet accord :
- 1. est incompatible avec l’accord de Paris : il va entraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre ;
- 2. menace la capacité des États de développer de nouvelles réglementations indispensables pour lutter contre le changement climatique et renforcer les normes de protection des consommateurs par exemple en matière d’OGM (via plusieurs dispositifs – en particulier le mécanisme de règlement des différends et les dispositions de coopération réglementaire) ;
- 3. permet aux investisseurs de contester des politiques publiques notamment celles visant à mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le Climat, via les tribunaux d’arbitrage (extrait du rapport « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction ») ;
- 4. risque d’affaiblir, dans le domaine sanitaire, les normes existantes dans l’UE (extrait du rapport : « on peut craindre que les mécanismes de coopération pour harmoniser des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides autorisés dans les produits agricoles et alimentaires entraînent une harmonisation vers le bas. ») ;
- 5. pourrait ouvrir le marché européen à des produits interdits au sein de l’UE en vertu du principe de précaution. (extrait du rapport : « On ne peut exclure que les imprécisions du CETA conduisent à l’arrivée sur le marché européen de produits autorisés en vertu d’une réglementation ne prenant pas en compte le principe de précaution. » ).
Pour la FNH, l’Institut Veblen et foodwatch : « Les conclusions de la commission ne laissent pas de doute : il faut renégocier le CETA pour garantir que cet accord ne fera pas peser de risques sur la santé et l’environnement. S’il est tard à ce stade pour une ultime renégociation, c’est encore possible politiquement, à condition d’en faire une priorité, de bloquer l’application provisoire prévue le 21 septembre et de prévenir que la France ne pourra pas ratifier le texte en l’État. »
Notes :
(1) Véto climatique : clause qui prévoirait d’empêcher les investisseurs étranger de saisir les tribunaux d’arbitrage pour des mesures concernant la lutte contre le dérèglement climatique. NB. Elle ne pourrait être néanmoins activée que si le Canada et l’UE (ou le pays membre concerné) se mettent d’accord.
(2) Extrait du discours de campagne d’E. Macron du 1er mai 2017 : « Je nommerai une commission d’experts (…) pour dire ce qu’il en est exactement des conséquences environnementales et sur la santé de cet accord. Et je recevrai, trois mois après mon élection, si je suis élu, ses conclusions et j’en tirerai toutes les conséquences. Je le porterai vers nos partenaires européens pour alors faire modifier ce texte, pour que la vérité scientifique ainsi établie et qui nous sera connue puisse être défendue. »